I. Femmes mariées

A. Droits de la femme et du mari en matière d'acceptation.

1047. La femme mariée ne peut accepter sans autorisation. E.xception

pour la femme séparée de corps 57

1048. La femme autorisée peut accepter tacitement. Exemple. L'auto-

risation peut être tacite. Renvoi pour le cas oià l'acceptation tacite peut avoir lieu sans autorisation. L'autorisation ne peut être conditionnelle 57

1049. Le mari ne peut accepter sans mandat de la femme. Il en est

ainsi même sous la communauté, ou même avec l'autorisation

de justice 58

1050. En tout cas, si le mari accepte seul, la femme n'est pas tenue des

dettes et des legs ni du rapport. Elle ne recueille pas le héné-

fice de l'acceptation 60

1051. L'acceptation peut être bénéficiaire 61

B. Droits de la femme et du mari en matière de renonciation.

1052. L'autorisation du mari ou de justice est exigée. Elle est suffisante

même sous le régime dotal 61

1C&3. Le mari ne peut renoncer seul même sous la communauté .... 61

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il. Mineurs en tutelle ou en curatelle et interdits.

1U54. L'autorisalion du conseil de famille est nécessaire pour accepter

une succession échue au mineur en lulelle, même si le mineur vient par représentation ou s"il veut accepter une succession d'abord répudiée. De môme pour Tinterdil judiciaire et légal. 62

1U55. L'autorisation ne peut être remplacée par celle du tribunal. L'homologation du tribunal est inutile. Le défaut d'autorisation entraîne la nullité pour vice de forme 63

1056. L'acceptation doit être bénéficiaire. En est-il ainsi même en cas de recel? Après sa majorité, le mineur peut accepter purement et simplement. Interdit. Succession échue avant l'interdiction 63

10ô7. L'acceptation ne peut avoir lieu sans autorisation, même par contrat de mariage 64

1058. Dans quels cas l'acceptation avec aulorisatiou peut être rescindée. 6i

1059. Capacité pour la renonciation 64

1060. Mineur en curatelle 65

1061. L'autorisation n'est pas définitive et peut être retirée 65

m. Mineurs placés sous l'athniniitration légale du père de famille.

1062. Lepèrea-t-il besoin d'autorisation? 65