Ce parti est-il valable? Ses effets

SECTION VI

DU PARTI PRIS PAR UN SUCGESSIBLE EN PRÉSENCE d'iIÉRITIERS PLUS PROCHES

Î021. Ce parti est valable 39

SECTION VIT

des modalités du PARTI PRIS PAR l'iIÉRITIER

§ I, Acceptation ou renonciation à ternie ou conditionnelles.

I. Des cas dans lesquels l'option peut être à terme ou conditionnelle.

1022. L'oplion ne peut être à terme ou conditionnelle. Elle ne peut être

faite pour le cas oii un fait inconnu serait ou non arrivé ... 41

1023. L'option conditionnelle est nulle même si la condition fait défaut. 42

1024. L'option faite dans une convention avec les cohéritiers peut être

à terme ou conditionnelle 42

II. Acceptations ou renonciations gui sont à terme ou conditionnelles.

1025. Acceptations ou renonciations qui sont à terme 43

1026. Acceptations ou renonciations qui sont conditionnelles 43

1027. Suite. Renonciation pour s'en tenir à une libéralité. Renonciation

par le mandataire de tous les liéritiers 43

lll.Sanctio7i de la proliibilion des options à terme ou conditionnelles.

1028. La sanction est la nullité, môme entre les parties, sauf si l'option

est soutenue dans une convention 44

1029. La renonciation est nulle même si les autres héritiers se sont

emparés de la succession 45

§ II. Acceptation ou renonciation avec des réserves.

1030. L'option avec des réserves est nulle. Du cas où la réserve est tacite. 45

1031. L'option est nulle même si les réserves sont incompatibles avec

elle 46

v; III. Acceptation ou renonciation partielles. — Indivisibilité de Vacceptation et de la renonciation:

1032. L'option ne peut être partielle. Motifs 47

1033. L'option partielle emporte acceptation totale 48

1034. Du cas où l'option partielle se trouve dans une convention entre

cohéritiers. Du cas où l'option partielle est ratifiée entre

cohéritiers 49

1035. L'option produit ses effets vis-à-vis de tous 50

1036. L'indivisibilité s'applique aux successeurs irréguliers 50

(N") Pages

1037. Chaque héritier peut prendre un parti diffcrent. Un héritier peut

prendre des parlis dilTérents sur les valeurs si tuées en différents pays 51

1038. L'hérilierappeléàplusieurs titres ne peutprendreplusieurs parlis. 52

SECTION VIII

UE LA PREUVE EN MATIÈUE d'aCCEPTATION ET DE RENONCIATION

1039. Charge de la preuve 53

1040. Modes de preuve. Cas d'une convention entre héritiers 53

1041. La preuve doit-elle porter sur le fait qui constitue l'acceptation

où la renonciation? 54

1042. L'héritier qui invoque une option doit la démontrer. Pour prou-

ver son acceptation, il peut se contenter de prouver que son adversaire a reconnu sa qualité 54

1043. L'administration de l'enregistrement doit-elle, pour la percep-

tion du droit de succession, prouver l'acceptation? 5i

1044. L'interprétation de l'acte invoqué doit être restrictive. Applica-

tion h la renonciation de l'héritier appelé en plusieurs qualités. 55

SECTION IX

CAPACITÉ ET POUVOIR EN MATIÈRE d'aCCEPTATION ET DE RENONCIATION. — DROIT? DES CRÉANCIERS ET DES HÉRITIERS DE u'ilÉRltlER

1045. Pourquoi la loi e.xige des conditions spéciales de capacité .... 5G

1046. Sommaire 5Ï

§ I. Cap a ci lé.