IX. Sort du parti pris irrégulièrement par un incapable

1071. L'acceplation est frappée de nullité relative. L'incapable cl ses

représentants peuvent seuls invoquer la nullité. Application

à la femme 71

776 DES SUCCESSIOiNS

(N°') Pages

1072. Application au mineur 72

1073. Il en est de même de la renonciation 72

1074. La ratification éteint l'action en nullité. Modes de ratification. La

prescriplion de 30 ans éteint également l'action 73

§ II. Accrplalioti ou rcnoncialion jiar inandatairc.

1075. Elles sont valables. La procuration peut-elle être verbale ? .... 73 107G. La procuration doit être spéciale. Mais elle peut n'être pas authentique 74

1077. Cas dans lesquels la procuration par elle-même emporte accepta-

tion 75

§ \ll. Accrptdiion ou rcnonciution jKir 1rs créanciers et cessionnaires.

1078. Les créanciers de l'héritier peuvent prendre parti ou faire révo-

quer le parti pris par lui. Ils peuvent accepter purement et simplement, sous bénéfice d'inventaire ou renoncer. Henvoi pour le cas de faillite 75

1079. Le parti pris par les créanciers est opposable à l'héritier 76

1080. Suite. Payement des dettes et charges 76

1081. Les créanciers de la succession ne peuvent prendre parti pour

l'héritier 76

1082. Le droit de prendre parti peut-il être transmis à un cessionnaire ? /6

§ IV. Acceplation ou renonciiilion par les successeurs de l'héritier ( succession pur transmission).

I. Droit d'opter accordé aux héritiers de l'Iiéritier. Comparaison avec la représentation.

1083. Motifs de ce droit. Historique. Ce n'est pas un droit de succession

distinct 77

1084. Conséquences au point de vue des différences entre la transmis-

sion et la représentation : on ne doit pas le rapport des libéralités faites à l'héritier, on doit avoir accepté la succession de l'héritier et ne pas en être écarté comme indigne, il suffit d'être conçu au décès de l'héritier, la transmission se produit dans toutes les lignes, elc 78

1085. L'héritier appelé à la fois de son chef et par transmission peut

opter entre les deux vocations 79

1086. Si l'héritier meurt après avoir renoncé, ses héritiers peuvent-ils

revenir sur la renonciation? Ils peuvent accepter purement

et simplement ou sous bénéfice d'inventaire 79

II. Du cas oii tes liéritiers de t'/iérilier soûl en désaccorct.

1087. Ils sont alors tenus d'acaeptor sous bénéfice d'inventaire. Criti-

que de cette règle 79

1088. Elle s'applique même si l'héritier défunt avait un rapport à faire

à la succession. Ses héritiers peuvent-ils demander des dommages-intérêts à celui qui a rendu l'acceplalion bénéficiaire nécessaire".' 80

Pages La règle s'applique aux héritiers d'un successeur irréguiier ou d'un légataire, même non envoyé en possession. Elle ne s'applique pas à la représentation 81

L'un des héritiers peut-il être déchu du bénéfice d'inventaire? . 82 EiTels du recel commis par l'un des héritiers ou de sa condamnation comme héritier pur et simple 82

La règle s'applique-t-elle quand les héritiers de l'héritier ne s'entendent pas sur le point de savoir s'il y a lieu de revenir sur

une reno[iciation ? 82

La règle qui impose l'acceptation bénéficiaire est de plein droit. Le juge n'a pas à l'ordonner. Son rôle. Les formalités du bénéfice d'inventaire sont obligaloires 82

SECTION X