‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 201 sur 282 · ACCEPT.\TION PURE ET SIMPLE · texte numérisé non relu

ACCEPT.\TION PURE ET SIMPLE

§ 1. Nalure et effets de Vacceplalion pure et simple.

C'est un quasi-conlral. Elle n'a d'autre elîet que de confirmer la

saisine 83

§ II. Des diverses formes de Vacceptution pure et simple.

Elle peut être expresse ou tacite. Les faits indiqués par la loi

empêchent-ils désormais l'acceptation bénéficiaire ? 83

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