XII. Extinction de l'action en réparation

1870. Prescription au profil de l'auteur du détournement 506

1871. Prescription au profil des tiers 507

1872. Ratification 507

1873. Décès 508

1874. Autorité de la cliose jugée 503

1875. Perte et restitution de la chose 508

1876. Acceptation ou répudiation de la succession par l'auteur du décès. 508

i; II. Prescription ijn droit de prendre parti. I. Situation de l'/icritier avant la piescription.

1877. L'héritier ne peut èlre forcé parles héritiers moins proches de

prendre p:irli 508

1878. Les parents moins proches ne peuvent pas se mettre en posses-

sion. Conséquence de leur mise en possession 509

18Î9. Les créanciers héréditaires et les cohéritiers peuvent forcer un

héritier à prendre parti 510

1880. L'héritier peut prendre parti même après les délais de réflexion. 510

1881. Il peut encore renoncer après le délai fixé pour le payement des

ilroils de mutation par décès, dans le but d'éviter ce payement 510

1882. Mais la renonciation postérieure au payement ne rend pas les

droits restituables 511