VII. Compétence et procédure

1856. Compélence ratioiie perso7ise el ratione materiœ 50O

1857. La procédure sommaire est-elle applicable? 501

VIII. l'ar qui et contre qui les déc/iéances peuuent être invoquées. A. Par qui les déchéances peuvent être invoquées.

1858. Tout héritier peut invoquer les décJiéances; l'action se divise

entre les héritiers Héritier exclu de la succession :',i 501

1859. La déchéance peut être invoquée par l'héritier au profit de qui

le recel a eu lieu 501

1860. La déchéance peut être invoquée par tous les autres intéressés.

Exemples 501

1861. Si elle n'estinvoquéeque par quelques-uns, l'héritier n'est déchu

qu'à leur égard 502

B. Contre qui faction est intentée.

1862. Elle peut être intentée contre l'héritier et, en certains cas, contre

les tiers acquéreurs. Mise en cause des complices 502

1863. Elle peut être intentée contre les successeurs universels de l'hé-

ritier. Ils doivent les intérêts 502

(') V. dans le sens de rojihiion d'a|irès laquelle l'héritier exclu ne peut ag r, Cass. req., 20juin 901, D., 190i. 1. 48G.

Pases