MINEURS EN TUTELLE ET INTERDITS

2226. Historique 696

§ I. Demande en parlarje et en licilalion.

2îil. L'action en partage est exercée par le tuteur autorisé du conseil

de famille. Application aux appelés à une substitution 696

2228. Indivisions et partages où Tautorisation est nécessaire. Tuteurs

auxquels elle est nécessaire 697

2229. Recours contre la délibération du conseil de famille. Homologa-

tion du tribunal 698

'2230. L'autorisation suffit même pour la licitation. Cession de droits

successifs 698

§ n. Défenses.

22ol. Le tuteur défend à une demande en partage ou en licitation sans

autorisation 699

§ III. Conelusions prises au cours de Vins tance.

2232. Demande en licitation formée dans le cours de l'instance. Mesu-

res accessoires. Conclusions utiles au mineur, etc 699

!^ IV. Du cas où il y a opposition d'intérêts entre le mineur et d'autres mineurs ou le tuteur.

2233. Nomination d'un tuteur spécial en cas d'opposition d'intérêts entre

le mineur et d'autres mineurs. De l'opposition d'intérêts entre

le mineur et le tuteur 701

SECTION III