RÈGLES GÉNÉRALES RELATIVES A LA CAPACITÉ

2223. Nature du partage de laquelle dérivent les règles de capacité.

La capacité est la même pour les partages de meubles que

pour ceux d'immeubles G9i

2223 bis. Nature du partage judiciaiie 69^

\»») Pages ■2224. La nature est la même pour les partages de successions et ceux d'autres indivisions, pour le partage et pour la licilation, pour demander et pour défendre. Epoque où s'apprécie la capacité. 695 •2225. Sort d'un partage oii les règles de capacité n'ont pas été observées. Renvoi 696

SECTION II