‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 4)Chapitre 273 sur 282 · SI-:CT10N V · texte numérisé non relu

SI-:CT10N V

INDtVIDl? NON INTERDITS ET PLACÉS DANS UN ÉTABLISSEMENT d'aLIÉNÉS

2241. Droit du mandataire adlilem pour demander ou défendre en ma-

tière d'action en partage. Distinction suivant que la succession s'est ouverte avant ou après l'internement 707

2242. Droits de l'administrateur provisoire et du notaire commis. . . . 707

2243. Licitation 70&

SECTION VI

INDIVIDUS POURVUS u'uN CONSEIL JUDICIAIRE

2244. Nécessité de l'assistance du conseil 70S

SECTION VII

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