ABSENTS ET NON PRÉSENTS
2245. Droits de^ représentants de l'absent en ce qui concerne le partage
où l'absent est intéressé 70'J
2246. Non présents 710
2247. Partage de la succession de l'absent 710
SECTION VIII
KEMMES MARIÉES
2248. Distinction faite par la loi et sanction 71i
§ I. Formrs, effets et sanction de Vautorisation.
2249. L'autorisation peut être expresse ou tacite 711
2250. Elfels de l'autorisation relativement aux actes complémentaires
ou actes d'exécution du partage . .' 711
2251. Sort du partage irrégulier. Renvoi 71?
§ II. Cas où il ij a conimunauli'.
2252. Droits du mari dans l'iiypotlièse où les biens doivent entrer en
communauté 712
2253. Suite. Le mari n'a de droits que si la femme a accepté la succes-
sion 713
2254. Droits de la femme 713
2255. De l'hypothèse où les biens ne doivent pas entrer en communauté. 713
2256. Suite. C'est la femme qui agit avec autorisation 715
2257. Du partage provoqué par les liériliers de la femme 716
§ in. Cas où il n'ji a pas communauté.
2258. C'est la femme qui agit avec autorisation. Application à diverses
natures de biens et de partages 716
TABLt DES MATIÈRES 839
2259. Application à la lemme mariée sous le régime exclusif de com
munaulé et aux biens dolaux de la femme dotale 717
2260. Application aux biens paraphernaux de la femme dotale et aux
biens de la femme séparée de biens. Femme séparée de corps. 718
2261. Sous le régiine dotal comme sous les autres régimes, c'est la
femme et non le mari (jui agit. Une seule action est intentée. Conséquences au point de vue de la nomination de nouvel avoué et du désistement 718
2262. Action en partage intentée par les coliéritiers de la femme . . . . 718
^ IV. Partage provisionnrl. provoqué par le mari ri aalrrs drolls
du mari.
2263. Le mari, quand il doit avoir la jouissance des biens, peut provo-
quer un partage provisionnel. Il ne peut, dans ce cas, provoquer la licitalion 71'J
§ V. Clauses Diodi/ianl le principe.
2264. Clause permettant an mari de figurer seul au partage 71'J
SECTION IX
C(iMMUMCS
2265. Autorisations qui leur sont nécessaires 71'^
SECTION X
SLCCESSELIIS U M VKUSEl.s UES UÉFilTIERS
2260. Raivoi l'iO
SECTION XI
CtlÉANCIEUS
§ I. Créanciers de l'Iiérilier.
2267. Les créanciers comprennent-ils les acquéreurs on fermiers de
biens indivis? 720
I. Dans quels cas et à quelles conditions les cre'anciers de Vltérilier peuvent demander le parlaç/e.
2268. Les créanciers ne peuvent metire en vente la part indivise de
leur débiteur, mais ils peuvent demander le partage. Le peuvent-ils pendant les délais d'inventaire el de délibération? . . 720
2269. Ce droit appartient aux créanciers de leur chef. 11 n'est donc pas
paralysé par une convention prolongeant l'indivision. Il en est ainsi, en tout cas, pour les créanciers hypothécaires inscrits avant l'indivision. Créanciers hypothécaires postérieurs à la convention. Confirmation de l'hypothèque postérieurement à la convention. Créanciers qui ont intenté l'action en partage avant la convention. Les créanciers peuvent-ils se prévaloir de la prescription si le débiteur y a renoncé?. . . . 721
(N") Pa^es
2270. Les créanciers peuvent faire tomber la convention par l'action
paulienne 722
2271. Pour éviter le renouvellement, ils peuvent faire opposition. . . . 722
2272. L'action en partage des créanciers tomlie si les héritiers procè-
dent au parlage ou substituent un partage définitif au partage provisioimel 723
2273. Les créanciers agissant au nom d'un mineur ou de la femme ma-
riée n'ont pas besoin d'autorisation 723
2274. Ils peuvent intenter l'action en partage malgré l'existence d'un
partage provisionnel, mais non s'il existe un partage définitif.
Ce partage doit-il avoir date certaine? 723
2275. Si l'action en partage est déjà intentée, les créanciers ne peuvent
l'intenter. Du cas où l'action est pendante devant un tribunal incompétent. En tout cas, la demande des créanciers équivaut à une opposition 724
2276. Le droit des créanciers est-il subordonné à la négligence des
héritiers ou à l'écoulement d'un certain temps après l'ouverture de la succession? Du cas oil les héritiers, après avoir intenté l'action, négligent de la poursuivre 725
2277. L'action ne peut être intentée par les créanciers s'ils n'y ont pas
intérêt. Exemples T26
2278. Frais de la demande des créanciers 720
H. E/fels de la demande des créanciers de Vliéi-itier.
2279. Le débiteur continue à pouvoir aliéner sa part. Du cas où l'alié-
nation est postérieure au jugement ordonnant le partage à la requête des créanciers 72tJ
2280. L'action des créanciers ne les empêche pas de faire une saisie-
arrêt 727
2281. Le débiteur peut prendre leur place. Frais de la procédure anté-
rieure 728
