X. Acquisitions, retraits et surenchères

1345. L'héritier ne peut faire aucune acquisition au nom du défunt; du reste, Ja personnalité du défunt a disparu et la séparation des patrimoines ne l'a fictivement conservée qu'au profit des créanciers héréditaires; l'acquisition au nom de la succession nous parait donc irréalisable; l'acquéreur faisant défaut, l'acte est nul et n'emporte pas déchéance.

Toutefois l'héritier fait un acte valable et qui n'entraine pas déchéance si l'acquisition est faite pour alimenter un fonds de commerce; l'héritier a le droit de gérer un fonds; l'achat fait pour entretenir la clientèle du fonds et la faire fructifier se rattache à ce fonds et n'est qu'un acte d'administration d'un bien héréditaire (').

1346. On prétend que l'héritiei' peut former une surenchère au nom du défunt, créancier du propriétaire exproprié (-); cette opinion nous parait inexacte, car nous venons de voir qu'une acquisition faite au nom du défunt est juridiquement impossible ('). En tous cas, la surenchère n'est pas permise si le défunt est étranger au propriétaire exproprié et si la surenchère ne peut ainsi avoir pour but que d'enrichir la succession; l'héritier ne doit pas enrichir la succession, il ne peut que l'administrer.

1347. L'héritier peut exercer le retrait litigieux d'une créance sur la succession (''), mais il ne peut l'exercer en son nom personnel, car, comme héritier, il représente la succès- I sion et ne peut agir qu'au nom de celle-ci; comme tiers, il n'a pas droit au retrait litigieux.

Il peut également exercer le retrait successoral au nom du défunt, dans une succession échue à ce dernier; ce n'est là qu'une opération du partage.

Comme tous les héritiers, il peut exercer, en son nom j

(') V. infra, n. 1370.

C") Aubry et Hau, VI, p. 454, § 618. — V. supra, n. 1300. (') V. infra, n. 1345.

[') Demolombe, XV, n. 190 1er; Aubry et Rau, VI, p. 446, § 618, note 8 et p. 454, § 618, note 35.

personnel, le reirait successoral dans la succession du défunt (M.

L'héi'itier peut, au nom du défunt, demander la concession d'un brevet d'invention (-).

XI. Dispositions à titre gratuit et appropriation de biens héréditaires.

1348. L'héritier ne peut, sans encourir la déchéance, disposer à titre gratuit, par donation (') ou par legs \'), d'objets héréditaires, si peu importants qu'ils soient. A ce point de vue, sa situation est celle de l'héritier qui n'a pas pris parti; le propi'iétaire libre dans son administration a seul le droit de faire des aliénations à titre gratuit. L'héritier (jui distribuerait les vôtemenls du défunt aux personnes qui 1 ont soigné encourrait ainsi la déchéance {^).

Il faut ranger parmi les actes à titre gratuit la remise d'une dette («).

Faut il y ranger aussi la renonciation à un terme consenti en faveur du défunt ? C'est ce (jue nous dirons plus tard ('j.

1349. L'héritier ne peut pas davantage s'approprier personnellement un objet ou un capital héréditaire (^') ; il n'administre la succession qu'à la chaige de rendre compte de tous les biens héréditaires au créancier, et, du reste, on peut considérer comme un acte de disposition, fait à son proht, l'appropriation des biens héréditaires. La doctrine est en ce sens (^) et dans l'ancien droit cette solution ne faisait pas de doute ('-') ; il a été cependant jugé que la prise de possession

(') V. infra, n. ■.621 et supra, n, 1308.

(-) Allart, ÏV. des bveuels d'invention, II, n.72.

(3) Limoges, 19 fév. 1831, S., 32. 2. 349. — Poujol, art. 778, n. 8 ; Fouet de Goiiflans, art. 778, n. 3; Demolombe, XV, n. 269 et 381 ; Aubry et Hau, VI, p. 446, §618; Hac, V, n. 220 ; Le Sellyer, II, n. 944.

[") Demolombe, XV, n. 381 ; Le Sellyer, toc. cil.

[''] Limoges, 19 fév. 1831, précité.

(«) Demolombe, XV, n. 269; Tamlmur, p. 343.

(") V. infra, n. 1443.

(") Cpr. supra, n. 1344 et infra, n. 1405.

(9) Chabot, art. 803, n.4; Toullier, VI, n. 389; Massé et Vergé, II, p. 3i6; Demolombe, XV, n. 177; Laurent, X, n. 144 et 147.

('") Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 85; Bretonnier, Quesl., \° Bénéf. d'invenl., p. 58.

des vêtements du défunt est un acte d'administration (^) ; cela est inadmissible. D'autres tribunaux permettent h l'héritier de s'approprier les bardes du défunt à cbarge d'en rendre compte (-).

La consommation d'objets héréditaires pour l'usage personnel de l'héritier est également un acte d'acceptation pure et simple {') ; si le contraire a été jugé (''), c'est par l'idée erronée que la déchéance exige la mauvaise foi de l'héritier et un préjudice causé aux créanciers.

1350. De môme l'hérilier ne peut, sous peine de perdre sa qualité, se constituer en dot les biens de la succession (').

Mais le fait seul de ne pas représenter les objets compris dans l'inventaire n'emporte pas déchéance C^) ; il se peut que ces objets soient égarés ou détruits et alors l'héritier n'est tenu que do leur valeur et seulement s'il a commis une faute ; s'il commet une fraude, il y a déchéance pour recel C') ; à plus forle raison rejetons-nous une opinion qui autorise le juge à prononcer ou à ne pas prononcer, suivant les circonstances, la déchéance (**).

1351. La défense de s'approprier les biens héréditaires s'applique même aux meubles (^). C'est par une inexplicable confusion qu'on a tiré argument en sens contraire de l'art. 805 ; si l'art. 805 permet à l'héritier de conserver les meubles en nature, ce n'est pas une raison pour qu'il puisse les consacrer à son usage personnel. L'objection, si elle était exacte, aurait la même valeur pour les immeubles, car il va de soi que l'héritier peut également garder les immeubles en nature. — Le paiement du prix d'estimation n'autoriserait

(«)Trib. civ. Seine, 22 nov. 1883, Gaz. Pal., 84. 1. 53.

(-) Douai, 14 mai 1855, S., 56. 2. 25, D., 55. 5 427.

(') Laurent, IX, n. 414.

(*) Rennes, 24 juin 1840, P., 43. 1. 549.

(5) Cass. req., 6 juin 1849, S., 49. 1. 481, D., 49. 1. 315. - Grenoble, 18 juil. 1888, Jouni. de Grenoble, 1888, p. 244. — Laurent, IX, n. 403.

(«; Demolombe, XV, n. 372 ; Tambour, p. 387 ; Le Seilyer, I, n. 976. — Contra Fouquet, n. 159 bis.

{') Demolombe, loc. cit. — V. infra. n. 1778 s.

(») Toullier, IV, n. 375.

(^j Laurent, X, n. 144 et 147. — Contra Demante, III, n. 128 bis ; Demolombe, XV, n. 177.

pas cette appropriation ('). Le juge même ne peut l'autoriser {'-].

L'héritier ne peut môme pas s'approprier les rentes sur l'État; même si on admet qu'elles sont soustraites à l'action des créanciers (solution cjue rejette la jurisprudence actuelle) (^), l'héritier leur en doit compte (*).

Il ne peut pas davantage se servir des meubles de la succession; ce serait un acte d'appropriation de jouissance et non pas un acte d'administration (^). On a tiré en sens contraire un singulier argument de ce que l'art. 805 rend l'héritier responsable uniquement de la détérioration causée par sa négligence, et non pas de celle causée par l'usage ; l'art. 805 s'occupe du cas où l'héritier, qui n'a pas vendu les meubles, les conserve dans l'intérêt de la succession.

1352. L'héritier perd encore le bénéfice d'inventaire s'il se loge dans l'appartement du défunt ('').

11 n'est pas d'acte qui implique à un plus haut degré la qualité de propriétaire libre de son administration que le fait de s'emparer d'un immeuble héréditaire et, par exemple, de s'y loger; objecter que « cette maison, après tout, est la sienne », c'est répondre par une raison de sentiment à un argument de droit; c'est, en outre, oublier que l'héritier bénéficiaire, quoique propriétaire, est chargé d'administrer, c'est-à-dire de faire fructifier les biens héréditaires; c'est oublier aussi que l'héritier bénéficiaire ne peut pas s'enrichir indirectement aux dépens de la succession (J).

(') Cass. civ., 19 fév. 1821, S. clir., D. Rép., v» Suce, n. 821. — Duranlon, Vil, n. 26; Vazeille, art. 805, n. 2; Bilhard, n. 78; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, I, n. 624; Bertin, Ch. du cons., Il, n. 1206; Carré et Chameau, quest. 3220; Tambour, p. 174 et 330; Demolombe, XV, n.273; Demante, 111, n. 128 bis, IX; Fuzier- Herman, art. 805, n. 13.

(-) Mêmes autorités.

{^) V. infra, n. 1532.

Cj V. supra. 11. 1234.

(^) Conlva Le Sellyer, II, n. 1025.

(') Laurent, X, n. 14i. — Conlra Demolombe, XV, n. 177; Le Sellyer, II, n. 1026.

'; La solution donnée par M. Demolombe est d'autant plus singulière que le même auteur interdit à l'héritier de percevoir à son profit les fruits des immeubles héréditaires. — V. supra, n. 1117 s.

Nous faisons exception pour le cas où Thabitalion est nécessaire en vue de ladministration.

Enfin l'héritier ne peut se nourrir aux dépens de la succession (').

1353. L'héritier ne peut, dans le cours de son administration, et tant qu'il n'a pas rendu ses comptes, obtenir une provision sur les denrées de la succession pour son usage personnel. Cependant, d'après certains auteurs (-), le juge pourrait allouer une provision à l'héritier, à condition que ce dernier fût dans la misère et que l'actif de la succession fût évidemment supérieur au passif, et cela surtout si l'héritier est l'enfant du défunt. Il est à peiue besoin de dire que cette doctrine n'a aucune espèce de base ; l'héritier, quelle que soit sa situation personnelle, administre dans l'intérêt des créanciers et, en vertu de la séparation des patrimoines, n'a, avant que ces derniers soient satisfaits, rien à prétendre dans la succession. Il se peut sans doute qu'en fait l'actif dépasse sensiblement le passif, mais pourquoi alors l'héritier n'acce[)te-t-il pas purement et simplement ? Les autorités anciennes citées par nos adversaires (^j sont loin d'être nettes. On se base aussi sur l'art. 530 G. com., qui ne peut fournir aucun argument, puisqu'il a trait à la faillite et que, d'ailleurs, en cette hypothèse, il a sa raison d'être.