ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE — DROITS RÉELS ET EMPRUNTS

On ne peut objecter que riiypclhèque se résout en une aliénation partielle. L'hypothèque peut constituer un acte d'administration en matière de succession bénéficiaire, quoique l'art. 2124 exige pour la constitution d'hypothèque la même capacité que pour l'aliénation; l'acceptation bénéficiaire emportant séparation des patrimoines au profit des créanciers hypothécaires, la constitution d'hypothèque ne peut leur nuire, et, d'un autre côté, l'héritier a capacité d'aliéner quoique la loi le soumette à certaines formes pour l'aliénation; ces formes sont, du reste, impraticables pour l'hypothèque.

Un auteur (') a proposé une opinion intermédiaire; d'après lui, l'hypothèque est valable si elle a été constituée au profit d'un créancier de la succession; mais elle est nulle si elle a été consentie au profit d'un héritier (et sans doute aussi au profit d'un créancier d'un tiers); il appuie sa seconde proposition sur le motif invoqué par le système que nous venons de combattre; quant à la validité de l'hypothèque consentie au profit d'un créancier de la succession, elle reposerait sur ce que, d'après l'art. 2146 C. civ., les créanciers de la succession ne pouvant acquérir d'hypothèque au préjudice les uns des autres, l'hypothèque est valable en elle-même : celte dernière considération constitue une pétition de principe; car pour que l'art. 2146 soit applicable, il faut que la succession soit bénéficiaire; or l'hypothèque n'entraîne-t-elle pas déchéance du bénéfice d'inventaire? C'est la question à résoudre.

Une autre opinion exige l'autorisation de justice ('-) ; cela est également inexact (^).

A plus forte raison l'héritier peut-il hypothéquer sa part indivise; certains partisans de l'opinion contraire acceptent cette solution (^), qui, dans cette doctrine, nous parait douteuse (^). Si l'objection tirée de l'art. 2124 est exacte, elle s'applique à cette hypothèse comme à la précédente.

Hue, V, n. 220; Le Sellyer, II, n. 944. — On a cité en ce sens Rouen, 5 déc. 1826 (S. clir.) etBordeau.x, 24 juil. 1830(S.,31.2. 190), tous deux étrangers à la question.

(') Vazeille, art. 806, n. 2.

H Douai, 29 janv. 1880, Rev. nol., art. 6405. — Demolombe, XV, n. 264 et 382.

(3j V. supra, n. 1322.

(*) Paris, 8 avril 1826, précité. — Trib. civ. Seine, 25 août 18i9, précité.

(^j Laurent, IX, n. 403 bis.

236 DES SUCCESSIOiNS

1355. L'héritier peut aussi, comme nous l'avons vu, contracter un emprunt pour le compte de la succession (').

1356. Mais la concession d'une servitude sur les biens de la succession n'est pas autre chose qu'une aliénation; elle emporte donc déchéance (-;.