XIII. Aliénations à titre onôrenx autres que la vente

1357. La transaction est, en principe, un acte de disposition; donc l'héritier ne peut l'accomplir; s'il l'accomplit, il encourt la déchéance du bénéfice d'inventaire (^) ; l'autorisation de justice doit lui être refusée, et si elle lui est accordée elle n'empêche pas la déchéance (^).

Cependant la transaction est valable quand elle peut être considérée comme un acte de bonne administration, c'est-àdire quand elle est relative à des faits que l'héritier peut accomplir (^); il en est ainsi de la transaction sur l'appel du jugement qui a condamné l'héritier en sa qualité (•*).

(') V. supra, n. 1275.

(2) Cass. civ., 11 déc. 1861, S., 62, 1. 513, D., 62. 1. 79 (motifs). — Demolombe, XV, n. 381 ; Fuzier-Herman, art. 803, n. 23; Hue, V, n. 220; Le Sellyer, I[, n. 944.

(3) Cass. req., 3 juillet 1854, S„ 54. 1. 485. — Cass. req., 25 juillet 1867, S., 68. 1. 12, D. Rép., SiippL, vo Suce, n. 705. — Paris, 17 déc. 1822, S. chr. — Bordeaux, 21 mars 1828, S. chr. — Limoges, 10 mars 1836, S., 36. 2. 350, D. Rép., vo Suce, n. 948. — Paris, 30 juillet 1850, S., 50. 2. 453, D., 51. 2. 116. — Toulouse, 16 mars 1882, S., 83. 2. 73, D. Rép., Suppl., v» Siicc, n. 705. — Trib. civ. Toulouse, 4 janv. 1892, Gaz. Trib. Midi, 31 janv. 1892. — Chabot, art. 803, n. 2, et art. 806, n. 2; Fouet de Gonflans, art. 806, n. 5, et art. 806, n. 9; Vazeille, art. 803, n, 6; Thomine-Desmazures, ProcécL, II, n. 1207; Massé et Vergé, II, p. 350, §386, note 25; Berlin, Ch. du cons.,\l, n. 1190 et 1231 ; Malpel, n. 238; Duranton, VII, n. 28 et 55; Merlin, Be>., vo Bénéf. d'inient., n.26; Demolombe, XV, n. 264; Aubry et Rau, VI, p. 468, § 618, note 91, et p. 452, note 28; Pont, Tr. des petits contrats, II, n. 565; Laurent, LK, n. 403 ter; Fuzier-Herman, art. 803, n. 21 ; Hue, V, n. 220; Le Sellyer, II, n. 945; Guillouard, Tr. de la transaction, n. 56. — Contra Trib. civ. Seine, 5 fév. 1848, cité par Berlin, op. cit., II, n. 1190. — Trib. civ. Seine, 11 mai 1850, sous Paris, 30 juill. 1850, S., 50. 2. 453, D., 51. 2. 116. — Carré, Lois de la procéd., n. 324; Touiller, IV, n. 361 et 362; Bilhard, n. 76 et 128.

(*) V. supra, n. 1322.

(^) Cass., 25 juil. 1867, précité. — Toulouse, 16 mars 1882, précité. — Nancy, 1" février 1884, sous Cass., D., 88. 1. 145. —Trib. civ. Toulouse, 4 janv. 1892, précité. — Massé et Vergé, lac. cit.: Demolombe, XV, n. 265; Laurent, loc. cit.; Hue, loc. cit. — Certains auteurs ne font pas celte restriction. — .\ubry et Rau, loc. cit.; Le Sellyer, loc. cit.; Pont, loc. cit.; Guillouard, loc. cit.

(«) Cass., 25 juil. 1867, précité.

Elle est également valable si elle ne diminue pas le gage des créanciers, par exenjple si la transaction a lieu avec un légataire (').

Enfin on décide que la transaction est valable de toute manière si elle concerne un procès intente par l'héritier; l'héritier, dit-on, peut se désister, à plus forte raison peut-il se désister moyennant une compensation qu'il reçoit (-). Il y a là une confusion : l'héritier qui se désiste de l'action conserve le droit; il perd le droit s'il fait une transaction.

1358. L'interdiction de la transaction, dépendant de la nature du bénéfice d'inventaire, est applicable h tous les héritiers bénéficiaires et notamment aux mineurs; on a cependant décidé le contraire pour ces derniers, par la raison que l'art. 467 permet, sans distinction, la transaction au tuteur (^). Cette décision est le résultat d'une confusion. Les règles de l'administration du tuteur sont établies dant l'intérêt du mineur; celles de l'administration d'une succession bénéficiaire sont établies dans l'intérêt des créanciers; le tuteur du mineur héritier bénéficiaire doit donc remplir les unes et les autres {*).

1359, Le compromis doit être traité comme la transaction et pour les mêmes motifs.

Ainsi, en principe, le compromis emporte déchéance du bénéfice d'inventaire {''), par exemple s'il a lieu h propos de la liquidation d'une société C').

('] Rodière, Ti\ de cotnpél. ei de procéd , I, p. 107.

(2) Trib. civ. Seine, 5 fév. 18i8, précité.

(') Trib. civ. Seine, 6 mai 1851, rapporté par Bertin, Ch. du cous.,!, p. 555 {2'^ éd.).

(*) Mais la transaction emporte t-elle en ce cas déchéance du bénéfice d'inventaire? V. infra, n. 1592.

(S) Cass. req., 20 juill. 1814, S. chr. — Paris, 3 juin 1808, S. cbr. —Paris, 22 fév. 1814, S. chr. — Merlin, IXép., V Bénéfice d'invent., n. 26; Rodière, op. cit.. Il, p. 502; Berrial Saint-Prix, Procéd., p. 752; Ruben de Couder, Die/, de dr. coin., v" Compromis, n. 17; Mongalvy, 2'*'. de Varbilr., I, n. 276; Goubeau de la Bilienerie, ibid., I, p. 60; Bellot des Minières, Comment, sur l'arbitr., I, n. 80; Carré et Chauveau, Lois de la procéd , VI, quest. 3253 et 3254; Bioche, Dict. de procéd., v° Compromis, n. 47; Dutruc, Dicl. du contentieux, \° Compromis, n. 12; Demolombe, XV, n. 268 ; Rousseau et Laisney, v" Compromis, n. 36; Laurent, IX, n. 403 ter; Hue, V, n. 220; Fuzier-Herman, art. 803, n. 27; Le Sellyer, II, n. 945; Berlin, Ch. du cens., II, n. 1190.

(«) Paris, 3 juin 1808, précité. — Demolombe, XV, n. 268.

Mais il en est autrement s'il constitue un acte d'administration, par exemple s'il a lieu sur les difficultés relatives aux comptes de fermiers et régisseurs (').

1360. L'échange est également un acte à titre onéreux interdit à l'héiitier.

Enfin, la dation en paiement ne lui est pas permise (^).