II. Dommages-intérêts

A. IS(il\irp de la faute qui donne lieu à des dommages-inlérêts.

1459. D'après l'art. 804, l'héritier « n'est tenu que des fautes graves dans l'administration dont il est chargé »; le législateur entend désigner par cette expression, non pas seulement la ciilpa lata, qui suppose une absence totale de prévoyance, mais bien la C}dpa levis in concreto, c'est-à-dire la

(') Riom, 20 mai 1897, Gaz. Pal., 97. 2. 33 (sans aucun motif). — Tambour, p. 355 et 356; Demoiombe, XV, n. 326 et 354; Aubry et Rau, VI, p. 461, § 618, note 64 ; Vigiô, II, n. 237 ; Le Sellyer, II, n. 1004 et 1006.

i'-) V. infra, n. 1566 s. — V. ausii supra, n. 1361.

(') V. infra, n. 1502 s.

faute que ne commeltrait pas l'héi-itier bénéficiaire dans la gestion de ses propres intérêts. On en acquiert la certitude, quand on .rapproche l'art. 804 de ce passage de Pothier, auquel il a été manifestement emprunté (') : « On exige de l'héritier bénéficiaire de la bonne foi dans son administration, mais on n'exige pas de lui d'autre diligence que celle dont il est capal)le et qu'il a coutume d'apporter à ses propres alTaircs. C'est pourquoi il ?i'est terni envers les créanciers que de la faute grave, lata culpa ».

L'héritier bénéficiaire est donc traité, relativement à l'administration de la succession, moins rigoureusement que l'administrateur ordinaire, lequel est tenu de sa faute légère (art. 450, 1137, 1992); cela tient à ce qu'il administre son propre patrimoine (-).

Cependant, certains auteurs attribuent l'art. 804 à l'idée que l'héritier bénéficiaire remplit gratuitement son mandat [^). Ce n'est pas une raison, car le mandataire ordinaire, même agissant gratuitement, est tenu de sa faute légère. D'autres encore pensent que l'atténuation de la responsabilité vient de ce qu'en cas de faute de l'héritier bénétîciaire, le créancier peut s'imputer lui-même de ne pas s'être présenté à temps pour la répartition des deniers ('). Cette considération ne suffît pas davantage, car les créanciers peuvent avoir ignoré le décès et à plus forte raison l'acceptation bénéficiaire. D'autres enfin pensent que l'art. 804 est dû k ce que les rédacteurs du Code n'étaient pas encore, au moment où ils l'ont édicté, fixés sur la distinction des fautes qu'ils adopteraient et se sont référés à la distinction admise par les anciens auteurs entre les trois fautes ['). Comme on l'a remarqué, cette considération est inexacte, car d'autres codes et

(') Tr. des suce, ch. IK, sect. 3, art, 2, § 4. — V. aussi Pothier, sur Fart. 342 de la Coutume d'Orléans. — D'après Lebrun (liv. TU, ch. IV, n. 85), l'héritier répond de la faute que ne commeltrait pas un bon père de famille. — V. aussi Nouveau Denisart, \° Bénéf. d'invent., § 0, n. 16.

('-) V. dans le môme sens Chironi, La colpa exLraconlraluale (Turin, 1887), I, n. 118; Fuzier-Herman, art. 804, n. 3.

(3) Marcadé, art. 804.

{*) Fromageot, De la faute s^omme source de la responsabilité, p. 175.

['') Laurent, X, n. 123.

nolanimenl; le code civil italien ont, postérieurement à la promulgation du code civil, reproduit la disposition de l'art. 804, tout en adoptant la théorie des fautes également établie par le Code civil.

La faute qui entraine la responsabilité ne suppose cependant pas, ainsi que l'a montré notre définition, la mauvaise foi ou une négligence telle qu'elle confine au dol (0-

Ainsi, l'héritier est responsable pour avoir fait des dépenses improductives sur les biens de la succession, qu'il n'aurait pas faites sur ses propres biens (-) ; pour avoir démoli un bâtiment sans motif ^') ; pour avoir soutenu un procès évidemment mauvais {') ; pour avoir laissé courir contre la succession la prescription d'un droit dont il avait eu connaissance (^), ou dont il aurait pu facilement avoir connaissance; pour n'avoir pas tenu compte d'une opposition (•^i; pour avoir négligé de recouvrer les créances (' ; pour avoir inexactement réparti l'actif (') ; pour avoir rendu impossible le recouvrement de sa part héréditaire par suite de l'oniission d'une formalité ('-'); ou pour avoir de tout autre manière diminué par sa faute l'actif, devenu insuffisant pour payer les créanciers héréditaires ('**). Mais il n'y a pas faute grave à procé-

(') Clidbot, art. 804, n. i ; Delvincourt, II, p. 32, noie 3; Poujol, art. 804; Duvergier sur Touliier, IV, n. 373, note 4; Favard, v Bénéf. d'hivenl., n.9;Bilhard, n. 63; Yazeille, art. 804, n. 1; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 623; Demante, III, n. 127; Demolombe, XV, n. 336; Tambour, p. 369; Larombière, Tr. des ohliq., art. 1137, n. 7; Froinageot, De la faute comme source de la responsabililé, p. 177; Vigie, II, n. 228; Hue, V, n. 233; Fuzier-Herman, art. 804, n. ?-, Le Sellyer, II, n. 962. — Contra Duranton, VII, n. .37.

(2) Demolombe, XV, n. 237.

(*) Coin-Delisle, Rev. crit., XIV, 1859, p. 211 ; Demolombe, XV, n. 236.

{") Demolombe, XV, n. 237.

(S) Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 85; Demolombe, XV, n. 237.

C^) V. supra, n. 1425.

(') Cass. req., 19mars 1867, S., 67. 1. 220.

(») Cass. req., 27 déc. 1820, S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 835. — Cass. civ., 26 nov. 1890, S., 91. 1. 204, D., 91. 1. 345. — Hue, V, n. 234; Fuzier-Herman, art. 804, n.5.

n Paris, 25 fév. 1896, Ga:. Pal., 96. 1. 610 (défaut d'iiiscripUon du privilège du copartageanl).

('") Angers, 16 nov. 1892, S., 97. 1. 329 (sous Cass., 17 déc. 1894), D., 94. 2.

Suce— II. 19

der au partage sans appeler un créancier qui n'a pas fait opposition au partage ('), à ne pas vendre le mobilier (-).

1460. Le juge apprécie, du reste, souverainement si la faute est grave (').

1461. L'art. 805 al. 2 porte h propos des meubles : «. S'il n les représente en nature, il n est tenu que de la déprécia- » tion ou de la détérioration commise par sa négligence ». Il s'agit ici de la même faute que celle dont parle l'art. 804, c'est-è-dire de la faute légère in concrelo [*). On ne comprendrait pas une distinction ; du reste, Pothier était en ce sens (■').

1462. Il n'y a pas faute grave h confier la liquidation de la succession à un notaire ou ;\ toute autre personne compétente, qui fuit avec les fonds de la succession C^^). Car on ne peut dire que ce soit là une négligence que l'héritier ne commettrait pas dans ses propres affaires; la liquidation d'une succession exige des connaissances spéciales que l'héritier possède rarement. On objecte qu'il devrait alors faire nommer un administrateur judiciaire ; mais, outre que la légalité de cete deniîinde serait contestable, l'administration judiciaire entraîne des frais spéciaux; en tout cas, si la liquidation a été confiée à un notaire, le notaire otlVe autant de garanties que l'administrateur judiciaire.

Il n'y a pas faute grave non plus h s'abstenir de recouvrer à l'échéance une somme due, de manière que le débiteur devient insolvable avant le recouvrement ("); ce n'est pas une faute que l'héritier ne commettrait pas dans ses pro[)res

(') Cass. civ., 29 iiov. 1887, S., 88. 1. 249. — V. bifra, n. .3252.

("^) V. supra, II. 1367.

(') Cass. req., 27 df^c. 1820, S. chr., D. liép., \o Suce. n. 835. — Fiizier-Herman, art. 804. n. 4 ; Le Sellycr, II, n. 962; Walil, Xole, S., 97. 1. 330. — Cependmt il esl arrivé à la cour de cassalion de constater que les juges avaient « justennenl » donné à un fait de Tliéritier la qualification de faute grave. — Cass. req., 17 déc. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193. .,

(^) Ducaurroy. Bonnier et Uouslaiu, II, n. 624; Deiroiombe, XV, n. 238; .\iibry et Rau, VI, p. 455, § 618, note 57; Laurent, X, n. 123. — \'. cep. HilhsrJ, u. 69.

(») Coût. d'Orléans, art. 342.

. («) Walil, Note. S., 97. l 330. — Contra .\ugers, 16 nov. 1892, S., 9iî. 1. 329 (jous Cass., 17 déc. 1894), D., 94. 2. 374.

(') Walil, toc. cit. — Contra Angers, 16 nov. 1892, piécité.

alFaires ; ce n'est môme pas une faute ; tant qu'il n'est pas survenu, à la connaissance de l'héritier, un changement dans la situation du débiteur, le créancier n'a aucun intérêt à retirer ses fonds pour les confier à un nouvel emprunteur, relativement moins solvable.

En fait, cependant, il y a faute grave si l'héritier, connaissant la situation fâcheuse du débiteur, a négligé de le poursuivre (').

1463. [.'héritier n'est évidemment pas responsable des dépréciations subies par les lîiens héréditaires sans sa faute. Ainsi la vente des meubles héréditaires pour des prix inférieurs aux évaluations de l'inventaire ne le soumet h aucune responsabilité (-).

Nous signalerons, à propos de la déchéance du bénéfice •d'inventaire, d'autres faits qui entraînent la responsabilité de l'héritier bénéficiaire (^); les faits que nous indiquerons étant de nature à provoquer la déchéance et l'héritier bénéficiaire ayant, comme les tiers, le droit d'invoquer celte déchéance (^), des dommages-intérêts ne seront dus que si la déchéance n'est opposée par personne ; et ils ne seront dus évidemment que s'ils font subir un préjudice aux créanciers de la succession.

B. Personnes dont la faute donne lieu à des doutmages-i n lé rê ts .

1464. Pour entraîner à la charge de l'héritier la responsabilité de l'art. 804, la faute grave doit être imputable à l'héritier lui-même, car toute faute est personnelle.

Ainsi, la faute commise dans la gestion des biens héréditaires par le tuteur de l'héritier bénéficiaire n'engage pas la responsabilité de ce dernier (■'). Nous n'invoquons pas en ce sens la règle d'après laquelle la faute du tuteur ne saurait faire déchoir l'héritier du bénéfice d'inventaire, car celte

i'} Walil, loc. cil.

° (-) Paris, .30 mai 1895, Gaz. Pal., 95. 2. 174.

P) V. infra, n. 15G7 s. ■

(*) V. infra, n. 1580.

(S) Walil, Noie, S., 97. 1. 330. — Conlrn Angers, IG nov. 1S9?, S., 97. 1. S29 (sous Cass,, 17 déc. 1894 , D., 9i. 2. 374 (aucun molif à l'appui). — Boislel, Xole, D.,95. 1. 193.

dernière solution repose sur des considérations spéciales ('), JNlais c'est une solution constante en jurisprudence et en doctrine que la faute commise par le tuteur dans son administration ne peut obliger le mineur h des dommages-intérêts envers les victimes de la faute; et cette solution est, ellemême, l'application de l'idée que toute responsabilité suppose un délit personnel.

On objecte que les art. 1992 et 450 C. civ., en donnant au mandant et au pupille un recours contre le mandataire et le tuteur au cas de faute, supposent qu'ils sont responsables de la faute de ces derniers. Ces textes ne prouvent rien, car il y a bien des hypothèses où la responsabilité du mandataire et du tuteur est en jeu sans que le mandant ou le pupille puissent se dégager, vis-à-vis des tiers, des actes passés par le mandataire ou le tuteur, et auxquelles, par conséquent, on peut appliquer les art. 450 et 1992. On n'a qu'à supposer un J)ail régulièrement fait par eux à des conditions désavantageuses pour le mandant et le pupille.

De même, si la succession est échue c^ une femme mariée^ la faute du mari n'entraine pas l'application de l'art. 804.

En revanche, la faute du mari ou du tuteur les rend euxmêmes responsables, cette faute fût-elle légère; ils ne sauraient invoquer l'art. 804.