C. Ordre des payemenls. — Coiivpensalion

1409. Le droit romain décidait c]ue les créanciers seraient payés à mesure qu'ils se présenteraient (-). L'ancien droit n'avait organisé aucune procédure pour obliger l'héritier bénéficiaire à payer les créanciers suivant leur rang; aussi devaient-ils être payés à mesure qu'ils se présentaient (*), sauf cependant dans le ressort du Parlement de Paris (^).

Aujourd'hui, pour déterminer les règles à suivre en ce qui concerne le paiement, le Code distingue s'il existe ou non des créanciers opposants. On désigne sous ce nom ceux qui ont manifesté à l'héritier la volonté de s'opposer à ce qu'aucune distribution de deniers héréditaires fût faite sans qu'ils fussent appelés à y concourir.

a. Formes de l'opposilion.

1410. Comme, dans le silence de la loi, une manifestation tacite de volonté doit être tenue pour aussi efficace qu'une manifestation expresse; comme, d'autre part, la loi n'a pas réglé les formes de l'opposition, on admet en jurisprudence et en doctrine, sauf quelques dissentiments, qu'il y a lieu de considérer comme opposants non seulement ceux qui ont formé entre les mains de l'héritier une opposition proprement dite (saisie-arrêt), mais aussi ceux qui, par un acte quelconque, se prétendent créanciers de la succession et s'opposent en même temps à ce qu'on paie les autres avant

C) Cass. civ., 5 juill, 1843, S., 44. 1. 49, D. Rép., vo £yf. de comm., n. 466. — Demolombe, XV, n. 266; Aubry et Rau, VI, p. 454, § 618, note .34; Devileneuve, A'o/e, S., 44. 1. 49; Fuzier-Herman, art. 803, n. 18.

1-) Loi Schnus de Justinien, §§ 4 à 6 (L. 22, C, Dejiir. délib., 6. 30).

(^) Bretonnier, QuesL, v» Bénéf. d'invenl. (édit. 1783, p. 57); Serres, Inslit., liv. XI, lit. XIX, § 5; Denisart, v" Bénéf. d'invenl., n. 21 ; Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 6; Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 19.

C'y Arrêt en robes rouges du 2 avril 1577, rapporté par Charondas, Béponses, liv. III, ch. X, et liv. XII, cli. LIX et par Tournet, Coul. de Paris, art. 314. — V. encore en ce sens, Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 19 et, pour la coutume de Bretagne, d'Argentré, Coût, de Bretagne, art. 515, n. 4. — V. encore infra, n. 1410.

eux ('). En effet l'intention de la loi est simplement d'exiger que l'héritier ait une connaissance certaine du titre et de la volonté du créancier et ait entre les mains une pièce qu'il puisse présenter aux autres créanciers et qui lui permette d'ajourner le paiement de ces derniers.

Le mot opposition doit donc être entendu, conformément au sens légal du mot, d'un fait actif du créancier dans le but d'empêcher l'héritier de payer les autres créanciers au préjudice de l'opposant ou, ce qui revient au même, dans le but d'être payé. Les actes qui, faits avec un débiteur ordinaire ou signifiés à ce débiteur, marqueraient celte volonté du créancier sont en conséquence les seuls qui constituent l'opposition, mais il n'est pas nécessaire que ces actes aient la forme d'une saisie-arrêt.

Les rares auteurs qui exigent l'emploi des formes de la saisie-arrêt (-) se fondent avant tout sur l'ancien droit, et prétendent que l'usage de ces formes était exigé en particulier par Pothier if). Mais la tradition historique est précisément contraire à cette opinion. Pothier, à la vérité, dit que l'héritier ne doit pas faire de payements « au préjudice des saisies et arrêts qu'aurait faits le créancier » (^) et parle ailleurs de (( créanciers opposants ou arrêtants » (^). Mais voici l'explication qu'il donne de ces termes [^) : « Que si les créanciers auxquels l'héritier bénéficiaire rend compte avaient fait des diligences, s'étaient par exemple opposés aux scellés, à la vente

(•) V. les aulorités citées dans les notes suivantes. — V. aussi Riom,20mai 1897, Gaz. du Pal., 97. 2. 33. — Lyon, 17 mars 1902, Mon.Jml. Lyon., 10 avril 1902.— Douai, 30 juin 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 102. — Trib. civ. Seine, 24 nov. 1896, Gaz. trib., 17 déc. 1896. — Bruxelles, 22 mars 1848, Pasicr., 49. 2. 12. — Chabot, art. 808, n, 1; Poujol, art. 808, n. 1; Bilhard, n. 72; Vazeille, art. 808, n. 1; Tambour, p. 344; Fouquet, n. 138 et 139; llureaux, II, n. 365 et 367; Demolombe, XV, n. 399; Aubry et Rau, VI, p. 459, § 618, note 57; Garraud, De la déconfiture, p. 152; Fuzier-Herman, art. 808, n. 14; Vigie, II, n. 238; Rousseau et Laisney, \° Ordre et contribulion, eh. I, n. 53; Hue, V, n. 245; Wahl, Sole, S., 97. 1. 3i9; Planiol, III, n. 2147.

(2j TouUier, IV, n. 281; Marcadé, art. 808; Laurent, X, n. 157; Le Sellyer, II, n. 990 et 991; Boistel, Note, D., 95. 1. 193.

(3) Cil. III, sect. 3, art. 2, § 6 et Introd. au lit. XVII de la coul. d'Orléans, n. 50. — V. aussi Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 19; Nouveau Denisart, v» Bénéf. d'invent., § 9, n. lO.

(♦) Introd. au lit. XVII de la coul. d'Orléans, loc. cit.

[^-^) Tr. des suce, loc. cit.

des meubles, ou avaient fait des saisies-arrêts, en ce cas ils ne seront point obligés d'allouei' à l'héritiei' bénéficiaire ce qu'il aurait payé h d'autres créanciers ou à des légataires à leur préjudice ». Il est donc certain, si Ion consulte les précédents, que l'opposition comprend, à côté de la saisie-arrêt, les autres actes par lesquels les créanciers font connaître leur volonté d'être payés.

C'est bien le sens du mot opposition, quoiqu'on ait invoqué ce mot en faveur de l'opinion que nous combattons; il désigne tout acte par lequel les créanciers déclarent interdire un payement fait à leur préjudice.

Le but visé par l'art. 808 n'exige pas, d'ailleurs, une saisiearrêt régulière ; il suffira que l'héritier ait entre les mains une pièce quelconque qui, manifestant l'intention d'un créancier d'être payé, lui permette d'ajourner le payement réclamé par d'autres et de se dérober à l'art. 8(18 al. 2, lequel, en l'absence d'opposition, l'oblige à payer les créanciers et légataires h mesure f[u'ils se présentent.

Au surplus, l'acceptation bénéficiaire rend, au\ yeux du législateur, probable l'insolvabilité de la succession (C. civ., 2146); on ne doit donc pas penser qu'il ait exigé des actes coûteux, (jui augmenteraient encore cette insolvabilité.

Enfin, on se demande pourquoi le créancier serait forcé de recourir à une saisie-arrêt, puisqu'il ne poursuit pas le but principal de la saisie-arrêt, c'est-à-dire l'indisponibiliîé de la créance.

D'après ces observations, il n'est aucunement nécessaiie que l'acte émanant du créancier soit un acte extrajudiciaire; la loi n'exige aucune forme.

C'est bien cette théorie qu'admet la jurisprudence et qu'a plusieurs fois consacrée, avec les cours d'appel et les tribunaux, la cour de cassation (').

(') Gass. req., 13 mars 1866 (motifs), S., 66. 1. 121, D., 66. 1. 257. — Cass. req., 25 juillet 1871 (motifs), S., 71. 1. 100, D, 71. 1.. 302. — Cass. req., 19 déc. 1871,S., 72. 1. 227, D., 73. 1. 256. — Cass. req., 4 juil. 1892, S., 96. 1. 502, D., 92. 1. 481. — Liège, 28 juin 1894, Pas/c/'., 94.2.291 (sol. impl.). — V. les auteurs cités supra p. 262, note 1, et les arrêts rendus sur certaines des hypothèses qui suivent et qui sont exclusives de l'interveulion d'un huissier. — V. cep. Orléans, l 'i avril 1859 (motifs), S., 60. 2. 267. — V. cep. infra, n. 1413.

Mais il résulte des considérations invoquées que Tacte par lequel le créancier fait connaître sa créance sans marquer sa volonté d'être payé n'emporte pas opposition; le créancier, en effet, se contente alors d'indiquer à l'héritier l'existence de son droit, il ne manifeste pas le désir d'en poursuivre l'exécution (').

1411. L'opposition résulte donc :

De la dénonciation de l'ouverture d'une distribution (-);

De l'assignation en paiement (^), — par exemple d'une contrainte décernée par la régie de l'enregistrement (*), — ainsi que de conclusions incidentes tendant au paiement (') ou de la reprise de l'instance commencée par le défunt ('=);

D'une déclaration de faillite obtenue depuis le décès (') ;

De la remise ou de la signification des titres du créancier à l'héritier (•*), surtout avec production de comptes (") ;

D'une opposition à la levée des scellés ('");

De la demande en délivrance d'un legs (") ;

D'un contredit à la prétention d'un créancier ('-).

L'opposition résulte encore d'un jugement de condamnation prononcé contre l'héritier (") ; le créancier manifeste par là non pas seulement l'intention d'établir sa créance, mais encore celle de se faire payer.

Elle résulte également du pourvoi en cassation dirigé con

(') Liège, 28 juin 1894, Pasici'., 94. 2. 391 (notes remises à l'iiéritier pour faire constater la créance à l'inventaire). — Contra Grenoble, 21 mars 1892, Joitm. de Grenoble, 1892, p. 153 (lettre du créancier faisant connaître sa créance).

(■-) Cass. req., 25 juil. 1871, S., 71. 1. 100, D., 71. 1. 302. — Fuzler-Herman, art. 808, n. 13; Walil, loc. cil.

(') Hue, V, n. 245.

(') Cass. req., 13 mars 1866, S., 66. 1. 121, D., 66.1. 257.— Fuzier-llerman, art. 808, n. 17; Walil, loc. cit.

(5j Douai, 24 janv. 1901, D., 1902. 2. 302.

C^) Hue, V, n. 245.

C) Orléans, 14 avril 1859, S., 60. 2. 267. — Fuzier-Herman, art. SOS, n. 16.

(«)Huc, V, n.245.

(«) Poitiers, 24 fév. 1890, Gaz. Pal., 90. 1. 468.

(»<)) Hue, V, n. 245.

(") Angers, 16 nov. 1892, S., 97. 1. 329 (sous Cass., 17 déc. 1894^, D., 94. 2. 374.

('-) Douai, 24 janv. 1901, précité.

{") Cass. civ., 11 janv. 1882, S., 84. 1. 317, D., 82. 1. 36i. — Orléans, 14 avril 1859, S., 60. 2. 267. — Fuzier-Herman, art. 808, n. 16 et 24.

ACCEPTATlOxN BÉNÉFICIAIRE OPPOSITION 265

tre une décision obtenue par l'hérilier relativement à Texig'ibilité de la créance, et suivi d'un arrêt de cassation (').

1412. Il n'est même pas nécessaire que l'héritier soit directement averti de la volonté du créancier, pourvu que cette volonté se manifeste dans des conditions telles que l'héritier est légalement réputé la connaître ; ainsi l'appel de fonds adressé par une société à ses actionnaires ou obligataires par les moyens ordinaires équivaut à une opposition (-).

1413. Dans tous les cas, la simple connaissance de la créance, acquise par l'héritier, ne doit pas être assimilée à l'opposition (■^). La chambre civile de la cour de cassation a admis l'opinion contraire ('*) et s'est mise ainsi en opposition avec la doctrine de la chambre des requêtes, qui exige un acte par lequel le créancier porte sa créance à la connaissaîice de fhéritier (^). Les énonciations de l'inventaire ou du contrat de mariage du défunt indiquant la créance équivaudraient par exemple à l'opposition [^).

Cette doctrine nous paraît évidemment erronée ('); si large que soit l'interprétation qu'on donne au moi opposition, il s'applique seulement, d'après son sens naturel, aux actes émanant du créancier lui-même. L'esprit de la loi est également contraire à la solution de la cour de cassation, car on a voulu, comme nous l'avons dit, que le débiteur sût la volonté du créancier d'obtenir paiement. En outre, les principes veulent que chacun fasse valoir ses droits ; l'héritier n'est pas le protecteur légal de ses créanciers. La tradition, telle que nous l'avons indiquée, ne peut justifier la doctrine à laquelle nous nous attaquons. Enfin la doctrine de la chambre civile fait de l'hypothèse où il existe une opposition, que la loi présente

(') Cass. civ., 8 aoiil 1843, S., 43. 1. 773, D., 43. 1. 392. — Fuzier-IIerman, art. 808, n. 26.

(-) Orléans, 18 avril 1894, D., 95. 2. 184. — Contra Trib. civ. Seine, 24 nov. 1896, Gaz. Trib., 17 déc. 1896 (il faudrait, d'après ce jugement, que l'appel de fonds eût été porté d'une façon spéciale et directe à la connaissance de l'iiérilier).

(3) Orléans, 18 avril 1894, D., 95. 2. 184. — Riom,20mai 1897, Gaz. Pal., 91. 2.33.

(■•) Cass. civ., 26 nov. 1890, S., 91. 1. 204, D., 91. 1. 345. — Trib. civ. Le Mans, 28 avril 1891, sous Cass., 17 oct. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193.

(5) V. supra, n. 1410.

(«) Cass. civ., 26 nov. 1890, précité. . ,

['/ WabI, loc. cil.

comme exceptionnelle, l'hypothèse du droit commun; l'héritier bénéficiaire étant tenu de dresser inventaire, cet inventaire mentionnant les dettes du défunt, il suffira que de ces dettes une seule soit connue pour qu'une opposition soit réputée avoir été faite.

1414. L'opposition ne résulte ni de diligences faites pour la nomination d'un administrateur provisoire ou de liquidateurs ('), ni de la nomination de l'administrateur judiciaire (-).

L'opposition ne résulte pas davantage dune simple déclaration de l'existence de la créance faite par l'héritier dans la liquidation ou l'inventaire (■), môme en présence du créancier (^), ou avec indication que le créancier réclame son paiement (').

Elle ne résulte pas non plus d'une inscription d'hypothèque (*^) ; outre que cette inscription peut n'être pas connue de l'héritier, elle manifeste seulement chez le créancier l'intention de conserver sa créance.

11 ne suffit pas davantage qu'un acte passé entre le créancier et le dél)iteur montre que ce dernier connaissait la créance ; ainsi le paiement d'un à-compte par l'héritier n'emporte pas opposition pour le surplus de la créance (') ; la cour de cassation a décidé le contraire (''). Elle se fonde sur ce que ce

(') Cvntia Rouen, 26 janv. 1877, D., 77. 2. 92.

i-j Lyon, Gjuill. 1889, S., 92, 2. 37, D., 90.2. 113.

(») Lyon, 17 mars 1902, Mon. jnd. Lyon, 10 avril 1902. — Trib. civ. Cliàlilloii, 9 avril 1862, D., 63. 3. 37. — Liège, 28 juin 1894, l'asicr., 94, 2. 391. — Laurent, X, n. 172. — Contra Paris, 2 déc. 1859, P., 60. 2. b3. — Bruxelles, 28 déc. 1808, P. clir. — Bruxelles, 28 nov. 1826, D. liép., v° Conlribulion, n. 27. — Rousseauet Laisney, v" Ordre et Contribution, cli. 1, n. 53; Fuzier-Hennan, art. 808, n. 18. — V. supra, n. 1413.

["} Contra Trib. civ. Montpellier, 2 mars 1889, Recueil de procéd., 1889, p. 225.

(^) Liège, 28 juin 1894, précité. — Contra Trib. civ. Seine, 14 avril 1893, Droit, 23 juin 1893.

C^) Fouquet, n. 138; Duranton, VII, n. 134; Demolombe, XV, n. 299; Le Sellyer, II, n. 991. — Conlra Chabot, art. 809, obs. 1 ; Vazeille, arL 809, n. 2; Poujol, art. 808, n.4; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 809, obs. 1; Fuzier-Herman, art. 808, n. 19.

(^) Laurent, X, n. 171.

(*J Cass. req., 19 déc. 1871, S., 72. 1. 227, D., 73. 1. 256. — Cass. civ., 26 nov. 1890, S., 91. 1. 204, D., 91. 1. 345. — Cas . req., 4 juill, 1892, S., 96. 1. 502, D., 92, 1, 481. — Dijon, 20 janv. 1870, S., 70. 2. 292.

paiement contient un « engagement virtuel » de payer le surplus. Aussi a-t-elle admis celte doctrine sans prendre parti sur le point de savoir si la connaissance de la dette par l'héritier équivaut à Topposition. Mais c'est, selon nous, aller trop loin; si l'on admet que l'opposition suppose un acte manifestant chez le créancier la volonté d'être payé, la solution de la cour de cassation ne peut être acceptée.

1415. On soutient que, dans le cas où il s'agit d'un pri.v de vente, les créanciers n'ont même pas à se faire connaître à l'héritier; il résulte, dit-on, de l'art. 660 G. pr. qu'ils peuvent se contenter de faire signifier leur opposition à l'officier public chargé de la vente. Cette solution nous parait douteuse ; l'art. 660 G. pr. concerne les rapports des créanciers avec l'officier public chargé de la vente et non pas avec l'héritier.

Nous avons déjà étudié, en cas de vente immobilière, la situation des créanciers hypothécaires (').

1416. Les actes faits par le créancier emportent opposition même s'ils sont nuls en la forme; la volonté du créancier n'en est pas moins sérieuse. Il en est ainsi d'une assignation déclarée nulle pour avoir été dirigée personnellement contre l'héritier (-).

1417. Il n'est aucunement nécessaire que l'existence de la créance soit démontrée, ni, par conséquent, que l'opposition soit accompagnée de pièces justificatives (^) ; l'opposition n'est qu'une mesure conservatoire et c'est seulement lors de la distribution des deniers que les opposants devront justifier de leurs droits.

1418. Mais l'opposition n'a de valeur que si l'opposant se présente à la distribution; celui qui ne s'y présente pas est assimilé aux non opposants ['-).

h. Qui peut faire opposilion et à qui l'opposition profile.

1419. « S'il y a des créanciers opposants, Vhh'itier hènèfi-

(') V. supra, n. 1392 s.

C^) Cass. req., 13 mars 1866, S., 66. 1. 121, D., 66. 1. 257.

(') Cass. req., 17 nov. 1845, S., 46. 1. 780. — Demolombe, XV, n. 300; Fuzler- Herman, art. 808, n. 7.

(*) Marcadé, art. 809, n. 2; Demolombe, XV, n. 308.

» claire ne peut payer que dans F ordre et de la manière réglés -ù par le juge » (art. 808, al. 1).

Aux créanciers il faut évidemment assimiler les légataires (^).

Les créanciers et légataires à terme ou conditionnels ont, aussi bien que les créanciers purs et simples, le droit de pratiquer l'opposition, qui est une mesure conservatoire (-), mais ils ne seront payés qu'après l'échéance du terme ou l'arrivée de la condition (■').

1420. L'opposition ne profite qu'au créancier qui l'a faite et non pas aux autres créanciers (^). Cela résulte de l'art. 809, qui, d'une manière générale, refuseaux créanciers non opposants tout recours contre les autres créanciers, et surtout de l'idée que tout acte accompli profile exclusivement à son auteur.

c. Eff^els de l'opposition.

a. De la prohibition de payer les dettes et legs.

1421. L'opposition empêche le paiement soit aux créanciers (^), soit aux légataires (^).

Il en est ainsi même si le legs porte sur la propriété d'un bien déterminé ("J. On appuie à tort cette opinion sur ce que, si le légataire a dès le décès la propriété du bien légué, il n'a pas l'exercice de la propriété, lequel est suspendu jusqu'à la délivrance. Cette considération est indifférente; il ne résulte pas de là que la délivrance doive être suspendue. La

(') Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 631; Tambour, p. 345; Déniante, III, n. 132; Demolombe, XV, n. 297, 307, 328 ; Aubry et Rau, VI, p. 457, § 618 ; Laurent, X, n. 173; Fuzier-Herman, art. 808, n. 23; Le Sellyer, II, n. 992;Planiol, III, n. 2148.

[') Fouquet, n. 138 et 139; Massé et Vergé, II, p. 352; Demolombe, XV, n. 298; Laurent, X, n. 153 ; Le Sellyer, II, n. 992.

(') Demolombe, loc. cit.; Laurent, loc. cit.; Le Sellyer, II, n. 993 et 994, — V. supra, n. 1237.

(') Tambour, p. 344; Demolombe, XV, n. 296; Aubry et Rau, VI, p. 458, § 618, note 56; Laurent, X, n. 158 et 170; Fuzier-Herman, art. 808, n. 24; Hue, V, n.245; Le Sellyer, II, n. 992.

(^) Dijon, 20 janv. 1870, S., 70. 2. 292 (motifs). — Aubry et Rau, VI, p. 458, §618, note 52; Laurent, X, n. 161.

- (6) Gass. civ., 11 janv. 1882, S., 84. 1. 317, D., 82. 1. 364. — Cass. civ., 26 nov. 1890, S., 91. 1. 204, D., 91. 1. 345. — Hue, V, n. 245.

(') Cass. civ., 11 janv. 1882, précité. —Fuzier-Herman, art. 808, note 21.

ACCEPTATION BÉiNÉFICIAlRE OPPOSITION 269

véritable raison est que, l'objet légué étant soumis à l'action des créanciers héréditaires, ceux-ci ont le droit de s'opposer à la délivrance de cet objet; or il est naturel de penser que leur opposition doit être faite dans la même forme que l'opposition au paiement des deniers héréditaires; du reste, le mot paijer qu'emploie l'art. 808 doit être entendu dans un sens large, puisque, d'après l'opinion commune, il empêche également la compensation.

L'interdiction de payer le legs n'oblige pas les tribunaux et ne leur permet de surseoir sur la demande en délivrance jusqu'au moment où l'actif sera liquidé ('). Car la demande en délivrance n'est pas la demande en paiement, et le légataire, pour produire à la distribution des deniers, doit avoir reçu la délivrance.

1422. Nous admettons même que l'opposition empêche l'héritier de payer le reliquat d'un compte de tutelle (-); en vain dit-on que ce reliquat ne dépend pas de la succession; on pourrait aussi bien prétendre que les sommes payées aux créanciers ne dépendent pas de la succession; l'oyant compte est un créancier et doit être assimilé à tous les créanciers.

1423. La défense, résultant de l'opposition, de payer les dettes héréditaires s'applique même aux droits de mutation par décès (^).

On objecte que la dette des droits de succession s'augmente, à défaut de payement dans les six mois, d'un demi-droit en sus; on en conclut que l'intérêt des créanciers est que le paiement soit fait immédiatement. Cet argument se réfute par une considération décisive : les créanciers seuls sont juges de leur intérêt.

La défense s'applique également aux dettes de la succession envers l'héritier (^).

p. Du cas où l'opposilion n"a pas été respectée.

1424. L'héritier a un recours contre les personnes payées

(') Conlm Liège, 7janv. 1903, Pasicr., 1903. 2.304. (-) Conlra Rêp. gén. du nol., 1893, art. 7046, p. 125. (3) Amiens, 9 mai 1888, Rec. d'Amiens, 1888, p. 183. (*) Pau, 23 janvier 1888, D., 90. 2. 150.

au détriment de l'opposition ('); il y a, en effet, paiement de l'indu.

L'action dure trente ans {^).

Ce recours peut être exercé au nom de l'héritier par les créanciers de la succession et légataires opposants, en vertu de l'art. 11G6 ('), car ils sont les créanciers de l'héritier à raison de l'action qui leur est accordée contre ce dernier. Nous verrons en outre qu'ils ont recours de leur propre chef (^).

1425. Si l'héritier bénéficiaire ne respectait pas une opposition régulièrement faite, il ne serait pas déchu pour cela du bénéfice d'inventaire (^) ; car d'abord il ne s'agit pas d'un acte de disposition et, d'un autre côté, en prononçant la déchéance, on devrait valider le paiement, ce qui est contraire au texte de l'art. 808.

L'héritier est donc seulement tenu de réparer le préjudice causé par sa faute à l'opposant C^), c'est-à-dire de lui payer une somme égale à celle qu'il aurait obtenue dans un ordre régulier, à supposer qu'au moment où l'opposant se présente tous les deniers soient distribués, ou qu'il n'en reste plus assez pour lui donner la part à laquelle il avait droit C).

(') Demanle, IH, n. 133 bis, II; Demolombe, XV, n. 304; Le Sellyer, II, n.998; Laurent, X, n. 162. — Contm Angers, 16 nov. 1892 (motifs), S., 97. 1. 329 (sous Cass., n déc. 1894), D., 94. 2. 374.

(■) Demolombe, XV, n. 305; Laurent, X, n. 163.

[^j Pothier, Tr. des suce, cbap. III, sect. 3, art. 11, § 6; Demanle et Demolombe, loc. cil. — Coiilru Laurent, loc. cit.; Le Sellyer, loc. cit.

(*) V. i7ifra, n. 1428 s.

(5) Cass. civ., 27 déc. 1820, S. chr., D. Rép., vo Suce, n. 914. —Paris, 13 mars 1883, Gaz. Pal., 82-83. 1. 539. — Belost-Jolimont snrCbabot, art. 808, obs. 1 ; Demante, III, n, 133 bis; Tambour, p. 347; Demolombe, XV, n. 301 ; Hureaux, II, n. 374; Aubry et Rau, VI, p. 458, § 618, noie 53, et p. 469, note 100; Laurent, IX, n. 413 et X, n. 161;Tbiry, II, n. 150 ; Vigie, II, n. 239; Le Sellyer, II, n. 992.

(«) Cass. civ., 27 déc. 1820, précité. — Cass. civ., 27 nov. 1890, S., 91. 2. 205, D., 91. 1. 345. — Orléans, 14 avril 1859, S., CO. 2. 267. — Paris, 13 mars 1883, précité. — Amiens, 11 juin 1891, Rec. d'Amiens, 1892, p. 37. — Poujol, art. 808, n. 5; Vazeille, art. 808, n. 5; Duvergier sur Touiller, IV, n. 380, noie a; Demanle, III, n. iZS bis, II; Demolombe, XV, n. 301; Aubry et Rau, VI, p. 458, §618, noie 53; Laurent, X, n. 161; Thiry, II, n. 150; Rolland de Villargues, v» Dénéf. d'invent., n. 204; Bilbard, n. 73; Massé et Vergé, II, p 353, §386, note 39; Fuzier-Herman, art. 808, n. 25; Le Sellyer, II, n. 992; Planiol, III, n. 2150.

C) Amiens, 11 juin 1891, précité. — Demolombe, XV, n. ,301; Ducaurroy, Bounier et Rouslain, II, n. 631 ; Demante, III, n. 133 bis, II; Aubry et Rau, loc. cit.; Laurent, X, n. 161 ; S. M., Note. D., 91. 1. 3i5; Planiol, loc. cit.

Polhier (') et Lebrun (^) calculaient déjà ainsi la somme à payer par l'héritier.

L'héritier doit faire ce paiement dès qu'il lui est réclamé; il ne peut y surseoir jusqu'à ce qu'il ait répété des créanciers ou légataires non opposants ce qu'il leur a versé (•').

L'action n'est pas davantage subordonnée à l'insolvabilité des créanciers et légataires (*).

1426. L'action contre l'héritier dure trente ans (') ; ce délai court du jour du paiement fait indûment et non pas du jour de l'opposition ('*).

1427. Le créancier opposant peut aussi former tierce-opposition au jugement qui a ordonné à son préjudice le paiement d'une créance {').

1428. En outre, le créancier dont l'opposition n'a pas été écoutée peut exercer un recours contre le légataire payé à son préjudice {^] ; cela résulte a fortiori de l'art. 809, qui confère un pareil recours au créancier non opposant.

Il a même un recours personnel contre les autres créanciers, qui ont reçu plus qu'il ne leur est dii (■^). D'abord la

(') Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 11, § 6.

(2) Liv. III, ch. IV, n. 19.

(') Cpr. Cass. req., 17 oct. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193, qui, sans prendre parti, attribue celte solution à l'arrêt d'appel (Angers, 16 nov. 1892), dans lequel cependant elle ne parait pas se trouver.

(*) Tambour, p. 318; Demoloinbe, XV, n. 306. — V. cep. Vigie, II, n. 239 et

(=) Fuzier-Herman, art. 808, n. 30; Bureaux, II, n. 391; Vigie, II, n. 241; Le Sellyer, II, n. 1011.

C^) V. cep. Vigie, II, n. 241.

(') Cass. civ., 11 janv. 1882, S., 84. 1. 317, D., 82. 1. 364. — Paris, 28 juin 1811, S. chr.

(*) Belost-Jolimont sur Chabot, art. 808, obs. 1; Tambour, p. 347, Ilureaux, II, n. 374 ; Demolombe, XV, n. 302 ; Aubry et Rau, VI, p. 458, § 618, note 54; Laurent, X, n. 161; Garraud, De lu déconfUure, p. 157; Thiry, II, n. 150; Fuzier- Herman, art. 808, n. 27; Vigie, II, n. 239; Le Sellyer, II, n. 992; Planiol, III, n. 2151.

(«) Orléans, 14 avril 1859, S., 60. 2. 267. — Trib. civ. Seine, 14 avril 1893, Droil, 23 juin 1893. — Belost-Jolimont sur Chabot, art. 808, obs. 1; Duvergier sur Touiller, IV, n. 380, note a ; Massé et Vergé, II, p. 352, § 386, noie 36; Marcadé, art. 809, n. 2 ; Bernante, III, n. 183 bis, II ; Demolombe, XV, n. 304 ; Bureaux, II, n. 374; Aubry et Rau, VI, p. 458, § 618, noie 59; Tambour, p. 347 ; Laurent, X, n. 161; Thiry, II, n. 150; Fuzier-Herman, art. 808, n. 27 et 28; Vigie, II, n.239; Le Sellyer, II, n. 992, 996 et 997 ; Planiol, loc. cit.

tradition est en ce sens; Potliier décidait déjà ainsi (^); de plus on peut invoquer le droit commun : par suite de l'opposition, les créanciers ne devaient être payés qu'en partage avec l'opposant; ils ont donc reçu plus qu'ils ne devaient recevoir et sont ainsi soumis à l'action en répétition de l'indu ; l'art. 809 lui-même, en refusant un recours au créancier non opposant contre les créanciers payés, peut être considéré comme accordant implicitement le recours au créancier opposant.

Le recours est une action personnelle, fondée sur une sorte de payement fait sans cause.

1429. Certains auteurs subordonnent le recours à l'insolva- Jjilité des légataires et de l'héritier (-;; cette restriction n'a pas de raison d'être (^).

Il va sans dire, d'autre part, que le recours est autorisé même contre les créanciers et Jégataires qui ont reçu le paiement dans l'ignorance de l'opposition (").

1430. Quant aux légataires opposants, ils ont un recours contre les légataires payés (^), pour les raisons mêmes qui justifient le recours des créanciers ; mais ils n'ont pas de recours contre les créanciers, puisque ces derniers doivent passer avant eux malgré l'opposition C^).

1431. Du raisonnement que nous avons fait, il résulte que le recours que les créanciers opposants peuvent exercer contre les créanciers et légataires payés à leur préjudice leur appartient de leur chef (').

(') Polhier, Tr. des suce, cliap. III, sect. 3, art. 2, § 5 et Introd. an litre XVII de la Coul. d'Orléans, n. 50. — V. aussi Lebrun, liv. III, chap. IV, n. 19.

(2) Garraud, op. cit., p. 157.

(») Tambour, p. 348; Demolombe, XV, n. 306; Siville, III, n. 338.

(') Orléans, 14 avril 1859, précité. — Fuzler-Herman, loc. cil.

{") V. les autorités citées à la note suivante. — On a attribué (Boistel, Xole, D., 95. 1. 193) le même sens à Cass. req., 30 nov. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193. — Mais cet arrêt rejette simplement un pourvoi fondé sur un défaut de motifs. La cour d'appel elle-même n'avait pas statué sur la question, elle rejetait seulement une action de l'héritier tendant h obtenir un sursis pour demander aux légataires payés de le garantir de la condansnation éventuelle à rembourser les légataires non payés et opposants. Wahl, Noie, S., 97. 1. 331.

(6) Tambour, p. 353; Demolombe, XV, n. 297 et 307; Aubry et Rau, VI, p. 458, § 618, noie 55; Fuzier-Herman, art. 808, n. 29; Vigie, II, n. 240; Le Sellyer, II, n. 1000; Boistel, Xole, D., 95. 1.193 ; Planiol, III, n. 2151. — V. infra, n. 1434.

C) Demolombe, XV, n. 304; Laurent, X, n. 153; Vigie, II, n. 241 ; Le Sellyer, II, n. 998; Planiol, III, n. 2152.

Ils peuvent aussi exercer l'action paulienne ('); celte action n'est donnée contre les créanciers que s'ils ont connu l'opposition C'); mais elle peut être intentée contre les légataires même s'ils ont ignoré l'opposition, puisqu'ils reçoivent à titre gratuit.

Enfin les créanciers peuvent agir du chef de l'héritier ('),

1432. Le recours des opposants contre les créanciers et légataires payés dure trente ans par application du droit commun (art. 2202) ('*). On a objecté que l'art. 809 soumet à la prescription de trois ans le recours des créanciers « dans l'un et l'autre cas », c'est-à-dire, dit-on, aussi bien quand il y a opposition que dans le cas contraire; nous verrons que le sens réel de ces expressions est tout différent.

En tout cas, si on admet que les créanciers peuvent recourir du chef de l'héritier, ce recours est soumis au délai de trente ans {;').

Les trente ans courent du jour du payement indûment fait ; ils ne courent pas dès lejour do l'opposition [^), car les créanciers et légataires ne peuvent être soumis à une action en restitution qu'à partir du jour où ils ont été payés.

y. Des indivisions dans lesquelles ropposillon produit ses eiïels.

1433. Le créancier peut se prévaloir de son opposition, non seulement lorsque la masse k partager est la succession de son débiteur, mais encore lorsqu'elle consiste dans la communauté dont son débiteur défunt faisait partie, car l'actif de la communauté ne peut être distribué sans que l'actif du défunt qui en fait partie soit également distribué. La question a été soulevée devant la cour de cassation, qui, en appli-

(') Damante, III, n. 133 h Is, II; Djmolombe, XV, n. 30i; Laurent, X, n. 162; Planiol, loc. cit.

(-) Mômes auteurs.

C) V. supra, n. 1424.

(*] Demolombe, XV, n. 305 et 325; Bureaux, H, n. 392; Laurent, X, n. 163; Hue, V, n. 247; Fuzier-Herman, art. 808, n. 30; Le Sellyer, II, n. 999 et 1012; Planiol, III, n. 2153. — Conlra Aubry et Rau, VI, p. 461, § 618,

{^) Demolombe, loc. cit.; Laurent, X, n. 163. — V. supra, n. 1424.

(«j Contra Vigie, II, n. 241.

Suce. — II. 18

quant l'art. 808, l'a implicitement tranchée en notre sens(').

Mais il en est autrement si la masse î\ partager constitue l'actif d'une société indivise entre le défunt et un tiers (-j. A la difïerence de la communauté, les sociétés (au moins, d'après la jurisprudence, la généralité d'entre elles) constituent des personnes morales, et, par suite, l'actif de la société est distinct de l'actif de la succession des associés, ceux-ci n'ayant qu'un droit mobilier.

Mais celte personnalité morale disparait ù la dissolution de la société; la part des associés défunts est donc, lors du partage de la société, changée en une portion indivise dans chaque bien de la société; le partage de la société rentre ainsi dans le partage de la succession et en est une des opérations. Nous ne comprenons donc [)as la différence (pi'on a voulu établir (■') entre la part de communauté et tous les autres droits indivis (parmi lesquels on est allé jusqu'A comprendre la part de succession échue au défunt avant son décès) recueillis par le défunt. — 11 a été jugé cependant que le paiement fait par les administrateurs de la société dissoute est valable vis-'ù-vis de l'héritier bénéficiaire ondes créanciers de l'associé décédé ('*).

''■>. Répartilion des deniers en cas d'opposition. Compensations.

1434. L'opposition ne modifie pas la situation respective des créanciers; ainsi un créancier cessionnaire ou gagiste d'une créance appartenant au défunt peut encore procéder à la notification prescrite par les art. 1690 et 2075 pour consolider son droit [^j.

L'opposition ne modifie pas davantage la situation des créanciers vis-à-vis des légataires; ainsi les créanciers doivent être payés avant les légataires ('').

(') Cass. civ., 26 iiov. 1890, S., 91. 1. 204, D., 91. 1. 345.

(2j Rouen, 17 déc. 1877, D., 78. 2. 48 (motifs).

(3) S., 91. 1.205, note 4, influe.

('') Rouen, 17 déc. 1877, précité.

{"■} I.yon, 6 juill. 1889, S., 92. 2. 37, D., 90. 2. 113.

('■) Cass. civ., 25 nov. 1861, S., 62. 1. 49 (impl.). — Rouen, 16 jiiil. 184i, S., 45, 2. 360. — Chabot, art. 809, n. 1 ; Déniante, III, n. 129; Duvergier sur Tonllier, IV, n. 380, note a; Demoiombe, XV, n. 295; Aubry et itau, VI, p. 458, §618, note 52; Laurent, X, n. 171.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRK — OPPOSITION 275

La volonté du testateur ne peut même pas modifier cette règle; il ne peut imposer, par exemple, indirectement à l'héritier de faire passer les légataires avant les créanciers en lui ordonnant de payer les premiers dans les trois mois et avant tout partage (').

1435. L'opposition n'ayant pas d'effet rétroactif, les paiements antérieurement faits sont valables (^). Il en est ainsi, comme nous le verrons, même des paiements faits à l'héritier bénéficiaire (^).

L'opposition, pour la même raison, ne détruit pas la compensation qui s'est opérée entre les dettes et les créances de la succession, soit avant l'ouverture de la succession, soit avant l'opposition (').

Mais si les conditions de la compensation ne se rencontrent qu'après l'opposition, celle-ci fait obstacle à la compensation {■') ; ainsi le jugement qui, postérieurement à l'opposition, met la succession en état de déconfiture et prononce la déchéance du terme de la dette de la succession envers un tiers ne permet cependant pas h ce tiers de compenser sa créance, sur la succession avec la dette qu'il peut avoir envers elle, au préjudice d'oppositions antérieures ("). La solution contraire devrait être admise si la déchéance du terme pouvait produire un effet rétroactif jusqu'à une époque antérieure à l'ouverture de la succession; mais on admet très généralement que l'effet du jugement de déconfiture date seulement du jour du prononcé du jugement ou au plus tard du jour de la demande.

En particulier, l'héritier bénéficiaire ne peut plus, après

(') Bruxelles, 12 août 1S64, Pasicr., 64. 2. 385. — Laurent, toc, cit.

(■') Pau, 2.3 janv. 1888, D., 90. 2. 150. — Siville, Kl, n. 338.

Ci V. i?}fra, n. 1442.

(') Cass. civ., 30 mars 1892, S., 92. 1. 4SI (impl.). — Limoges, 20 nov. 190.3, Rec. Biom. 1904. 67. — Siville, loc. cit.

(») Cass. req., 19déc. 1871, S., 72.1.227, D., 73. 1. 256. — Rouen, 26 janv. 1877, D., 77. 2. 90. — Pau, 23 janv. 1888, précité. — Douai, 24 janv. 1901, D., 1902. 2. 302. — Trib. civ. Seine, 6 fév. 1887, Droit du 6 avril. — Bruxelles, 8 mars 1875, l'asicr.. 76. 2. 28. — Trib. civ. Dînant, 4 fév. 1882, Pasicr., 82. 3. 383. — Trib. civ. Gand, 26 juin 1891, Pasicr., 92. 3. 265. — Hue, V, n. 245.

(«) Cass. civ. ,,30 mars 1892, S., 92. 1. 481, D., 92. 1. 281. — Labbé, Note. S:, 92. 1. 481.

l'opposition, invoquer la compensation entre sa créance sur la succession et la dette de celle-ci envers lui (').

1436. L'opposition de l'art. 808, ne constituant qu'une mesure conservatoire et, de plus, n'étant pas soumise aux formes de la saisie-arrêt, no permet pas aux créanciers qui emploient cette formalité de concourir sur les créances héréditaires avec les créanciers qui ont opéré la saisie de ces créances (-). Elle n'équivaut pas à l'opposition qui permet le concours, et la validation de la saisie doit être prononcée malgré les oppositions.

1437. Aux termes formels de l'art. 808, il y a lieu à un ordre judiciaire; tous les intéressés peuvent, pour éviter des frais, accepter un règlement amiable en se mettant d'accord sur la répartition (^).

La distribution judiciaire peut être ouverte avant que lesvaleurs de la succession soient toutes réalisées (*).

Tous les créanciers qui se font connaître doivent y figurer; l'héritier bénéficiaire, s'il est créancier de la succession, n'est pas exclu (').

Les créanciers peuvent contester réciproquement leur rang ("), ils peuvent exiger le rétablissement des valeurs omises dans la masse (').

1438. 11 y a lieu d'appliquer au paiement des dettes de la succession les art. 552 à 554 C. com., suivant lesquels les créanciers hypothécaires qui prennent part à la distribution dans la masse chirographaire, ne touchent le montant de leur

(') Grenoble, 22 mars 1892, Jouni. de Grenoble, 1892, p. 153.

(■-) Pau, 21 fév. 1887, D., 88. 2. 181. — Riom, 4 juil. 1890, S., 91. 2. 63. — Orléans,. 28 juil. 1891, D., 93. 2. 36. — Amiens, 20 mai 1903, D., 1903. 2. 385. — Hue, V, n. 245. — Conh-a Lyon, 6 janv. 1881, Gaz. Pal., 81-82. 1. 526. — Trib. civ. Soissons, 21 janv. 1891, Gaz. Pal., 92. 1. Siippl., 7.

(3) Poitiers, 24 fév. 1890, Gaz. Pal., 90. 1. 468. — Chabot, art. 808, n. 2 et 3;. Massé et Vergé, II, p. 352, § 386, note .?0; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 631; Demolombe, XV, n. 294; Aubry et Rau, VI, p. 457, § 618; Laurent, X, n. 159 et 160; FuzierHerman, art. 808, n. 31 ; Le Sellyer, II, n. 992.

(*) Bruxelles, 28 déc. 1826, D. Rép., \« Ordre, n. 27. — Rousseau et Laisney, \° Ordre et conlribul., eh. I, n. 50.

(=) Douai, 18 fév. 1898, Gaz. Pal., 98. 2. 1.3.

n Riom, 20 nov, 1902, Rec. Riom, 1903. 293.

(') Riom, 20 nov. 1902, précité.

ACCEPTATION BÉiNÉFICIAIRE DÉFAUT d'oPPOSITIOX 277

•collocatioii postérieure dans la masse hypothécaire c]ue sous déduction de ce qu'ils ont perçu dans la masse chirographaire (').

Les motifs sont les mêmes; comme le dit la cour de cassation (-), « ces dispositions sont applicables non seulement en cas de faillite, mais à tous les autres cas analogues où les droits respectifs des créanciers hypothécaires et chirographai. res se trouvent en concurrence d'attribution sur le patrimoine d'un débiteur commun, insuffisant pour les payer tous... ».

1439. La distribution ne met pas fin à l'administration bénéficiaire (■^) ; aussi n'est-elle pas précédée du compte que doit rendre l'héritier bénéficiaire (*). Du reste, nous montrerons que le compte lui-même ne met pas fin au bénéfice d'inventaire ("').

d. SilualioJi des créanciers clans le cas où il n'y a pus d'opposition. a. Mode de payement imposé à l'hérilier.

1440. « S'il nij a pas de créanciers opposants, il paie les » créanciers et les légataires à mesure qu'ils seprésentent » (art. 808, al. 2). Ce n'est pas une faculté, mais une obligation pour l'héritier bénéficiaire ; la loi se sert de termes impératifs : il paie C*). Disposition regrettable; car il arrivera souvent de cette façon que la préférence entre les créanciers sera réglée par le hasard, cjui aura permis à tel créancier de se présenter avant les autres parce qu'il se trouvait sur les lieux ou parce qu'il a été informé immédiatement de Tévénement qui donne lieu à la distribution des deniers. Sans parler des complai-

(') Cass. civ., 22 janv. 1840, S., 40. 1. 275, D., 40. 1. 113. — Aubry et Rau, VI, p. 462, § 618, note 66 et p. 409, § 612, note 36 ; Tambour, p. 355 ; Demolombe, XV, n. 353; Fuzier-IIerman, art. 808, n. 20; Vigie, II, n. 242.

(-) Cass. civ., 22 janv. 1840, précité.

(') Conlra Nancy, 19 avril 1882, Gaz. Pal.,S2-S'S. 1. 101. — V. infra, n. 15G5.

(*) Cotilra Nancy, 19 avrill882, précité.

(^) V. infra, n. 1565.

(«) Touilier, IV, n. 383 et 391 ; Chabot, art. 808, n. 4; Bilhard, n. 71; Rolland de Villargues, v" Bénéf. d'invent., n. 132 s.; Demolombe, XV, n. 311 ; Aubry et Rau VI, p. 459, § 618, note 58 ; Laurent, X, n. 164 et 171 ; Fouquet, n. 119 ; Garraud, op. C27., p. 153; Fuzier-Herman, art. 808, n. 1; Le Sellyer, II, n. 941 et

sances coupables de l'héritier bénéficiaire, que ce système pourra favoriser.

L'héritier n'a pas même à attendre l'expiration du délai d'inventaire (').

1441. Aucune distinction ne doit être faite entre les créanciers munis d'un droit de préférence et ceux qui ne le sont pas (-), entre les créanciers et les légataires {^), entre les légataires de sommes et ceux de corps certains ('), entre les créanciers qui ignoraient et ceux qui connaissaient l'existence d'autres créanciers (^).

Mais s'il n'y a pas d'opposition, la saisie-arrêt faite par un créancier de la succession une fois validée, l'héritier bénéficiaire doit payer le créancier saisissant sans pouvoir demander que la valeur saisie soit distribuée entre les créanciers ("). Cela est d'autant plus certain, que nous avons admis la même solution pour le cas d'opposition (').

1442. Tant qu'il n'y a pas d'opposition, Ihéritier peut se payer lui-même, puisqu'il doit payer les créanciers au fur et à mesure qu'ils se présentent ('^).

(') Orléans, 15 nov. 1832, S., 33. 2. '541, D. Rêp., v» Suce, n. 925. — Touiller, IV, n. 372; Massé et Vergé, II, p. 352, §386, note 31 ; Billiard, n. 71 ; Fuzier- Herman, art. 808, n. 2; Le Sellyer, II, n. 941.

(■-) Trib. civ. Châtillon-sur-Seine, 9 avril 1802, D., 62. 3. 37. — Tambour, p. 322; Demolombe, XV, n. 309; Laurent, X, n. 164; Garraud, op. cit., p. 153. — V. cep. Vazeille, art. 802, n. 3.

['} Trib. civ. Anvers, 19 janv. 1901, Pasicr., 1901. 3. 183.

(*) Bordeaux, 8 juill. 1828, S. chr., D., 29, 2. 15.

(5) Orléans, 15 nov. 1832, précité. — Fuzier-Herman, art. 808, n. 8.

C^) V. cep. Lyon, 6 janv. 1881, Gaz. Val., 81-82. 1, 526 (motifs). — V. aussi

(') V. supra, n. 1436.

(») Cass. civ., 10 juill. 1844, S., 44. 1. 593, D. Rép., vo Suce, n. 1081. — Cass. civ., 27 juill. 1853, S., 53. 1. 726, D., 53. i. 255. —Cass. civ., 23 juin 1856, S., 56, 1. 797, D., 56. 1. 262. — Paris, 25 juin 1807, S. chr., D. Rép., v» Suce, n. 921. — Pau, 23 janv. 1888, D., 90. 2. 150. — Besançon, 10 déc. 1902, Rec. de Besançon, 1902. 181. — Duranlon, VII, n. 35; Vazeille, art. 808, n. 6 et 7; Bilhard, n. 71; Massé et Vergé, II, p. 352, § 386, note 31 ; Tambour, p. 343; Fouet de Connans, art. 808, n. 1 ; Demolombe, XV, n. 310 et 327 ; Hureau.x, II, n. 375 ; Aubry et Rau, VI, p. 467, § 618, note 59; Laurent, X, n. 165 et 179; Garraud, op. cit., p. 153; Fuzier-Herman, art. 802, n. 76 s. et art. 808, n. 6; Le Sellyer, II, n. 910-7» et 916; Planiol, III, n. 2155. — Ainsi décidé pour le remboursement dû à l'héritier des droits de mutation par décès ; il n'est pas tenu de délivrer les legs si l'actif restant après cette délivrance ne doit pas suffire à le rembourser. Trib. civ. Seine, 21 fév. 1899, D.,99. 2. 284.

ACCEPTATIOiN BÉNÉFICIAIRE DÉFAUT d'oPPOSITION 279

Il n'a pas pour cela à faire nommer de curateur (').

Il a le droit de se payer même si la dette est contestée, sauf à en justifier ultérieuiemeiit [-].

Mais le paiement que se fait l'héritier n'est valable que s'il est effectif, c'est-à-dire si) a réellement retiré de la masse ce qui lui est dû (^).

Aussi faut-il que les deniers de la succession soient suffisants.

1443. Les paiements ne sont valables vis-à-vis des créanciers qui n'ont pas fait opposition que si les dettes et les legs sont purs et simples; il en est donc autrement d'un legs ou d'une dette à terme (*). Cette solution se base sur les ternies mêmes de l'art. 809. L'héritier paie, c'est-à-dire est forcé de payer; or, comme l'acceptation bénéficiaire n'emporte pas déchéance du terme, l'héritier n'est pas tenu de payer immédiatement les dettes à terme. L'héritier peut donc être tenu à des dommages-intérêts envers les créanciers non payés, si, en fait, il a commis une faute lourde (art. 80i), c'est-à-dire s'il a su que la dette était à terme et qu'il n'était pas tenu de la payer, ou si son ignorance de l'une ou de l'autre de ces deux circonstances était inexcusable.

Cela est vrai, à plus forte raison, d'une dette ou d'un legs conditionnels.

iMais l'héritier n'est jamais déchu du bénéfice d'inventaire, car la loi ne [)rononce pas cette déchéance (^).

D'un autre côté, les créanciers non payés ont un recours contre les créanciers et légataires à terme, puisque le paiement n'est pas valable à leur égard ('').

(') Demoloinbe, XV, n. 310; Hareaux, II, n. .375 v. cep. n. 310); Le Sellyer, II, n. 916. — Cpr. supra, ii. 1293 s.

(-j Cass. req., 17 nov. 1845, S., 46. 1. 780(impl.).

(3) Cass. civ., 27 juill. 1853, S., 53, 1. 726, D., 53. 1. 255. — Cass. civ., 23 juin 1856, S., 56. 1. 797, D., 56. 1. 262. — Besançon, 10 déc. 1902, précité. — Bilhard, n. 71; Tambour, p. 344; Demoloinbe, XV, n. 327; Aubry et Rau, VI, p. 459, § 618, note 60 et p. 460, note 87 ; Le Sellyer, II, n. 917. — Contra Laurent, X, n. 179.

['') Demolombe, XV, n. 309, admet cette solution >■ en règle générale » (?)

(5) Contra Demolombe, XV, n. 269.

i;«) Demolombe, XV, n. 309.

1444. L'héritier bénéficiaire encourt également une responsabilité en payant une dette éteinte ou nulle (').

Ê. Compensalions.

1445. L'héritier peut compenser ses créances sur la succession avec ses dettes envers elle (-j.

Comme toutes les compensations, celle-ci opère de plein droit Cj.

Néanmoins, conformément au droit commun, elle ne peut être opposée à ceux qui, même depuis le jour où les dettes ont coexisté, ont acquis des droits C'^), notamment par l'opposition (').

Il faut évidemment que les deux créances soient certaines, liquides et exigibles {^).

On peut également, si les deux créances sont certaines, liquides et exigibles, opposer la compensation à l'héritier ('j.

Ainsi la compensation peut être opposée à l'héritier bénéficiaire pour le rapport dont il est débiteur à raison d'une libéralité qui lui est faite. On objecte que la qualité de créancier est indépendante de celle d'héritier. Cet argument n'a absolument aucune signification, et, s'il était exact, il empêcherait également l'héritier d'opposer la compensation à la succession.

1446. Le bénéfice d'inventaire entraînant la séparation des patrimoines, on soutient quelquefois qu'aucune compensation n'est plus possible, dès le jour de l'ouverture de la

(') Nancy, 19 avril 1882, Gaz. Pal., 82-83. 1. 102.

(-) Lyon, 18 mars 1831, S., 31. 2. 229, D. Rép., V O6//.9., n. 2679. — Paris, 4 déc. 1852, D. Rép., V» Oblig., n. 2681. — Caen, 10 mars 188i, D., 85. 2. 9. — Duranton, XII, n. 421 ; Merlin, Rép., v" Comp., § 3, n. 6; Rolland de Villargues, \° Comp.. n. 121; Marcadé, art. 1290, n. 1 ; Larombière, Tr. des oblig., art. 1291, n. 7; Deinolombe, XV, n. 195; Hureaux, II, n. 376; Laurent, X, n. 97 et 166; Hue, V, n. 224; Fuzier-Herman, art. 802, n. 92 ; Le Sellyer, II, n. 918. — Y. cep. Cass. civ., 23 juin 1856, S., 56. 1. 797, D., 56. 1.262 (cet arrêt est justement critiqué par Laurent, X, n. 137). — V, infra, n. 2731.

(■') Trib. civ. Châtillon-sur-Seine, 9 avril 1862, D., 62. 3. 37. — Hureau.x, loc. cit.; Laurent, X, n. 166; Le Sellyer, loc. cil. — V. cep. Toullier, IV, n. 380; Fuzier-Herman, art. 802, n. 92.

V'') Lyon, 18 mars 1831, précité. — Iluc, V, n. 224.

[^1 V. supra, n. 1435.

(«) Hue, V, n. 224.

n Cass. civ., 5 juin 1849, S., 49. 1. 705, D., 49. 1. 185. — Demolombe, XV, n. 192; Laurent, X, n. 98; Fuzier-Herman, art. 802, n. 93 et art. 843, n. 14; Le Sellyer, 11, n. 918.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE — DÉFAUT d'oPPOSITION 281

succession, entre les dettes et les créances d'une môme personne vis-à-vis de la succession (').

C'est, croyons-nous, une erreur (-) ; la séparation des patrimoines maintient le patrimoine de la succession; elle n'empcche pas la compensation qui pouvait s'opérer entre le défunt et un tiers. C'est, du reste, ce que décide en général implicitement la jurisprudence, quand elle dénie à l'opposition des créanciers l'ellet d'anéantir la compensation antérieure (•).

La compensation peut être opposée même si la créance ou la dette du tiers est postérieure à l'ouverture de la succession, pourvu qu'elle existe à Tencontre de la succession {*).

La compensation a lieu de plein droit (').

Il va sans dire que, dans toutes les opinions, si la compensation était acquise avant l'ouverture de la succession, elle peut être opposée malgré l'acceptation bénéficiaire (**).

1447. En tout cas, il va sans dire que si un compte est courant entre un tiers et le défunt au moment du décès, la compensation ne s'applique pas aux divers éléments du compte, puisque le reliquat du compte constitue seul une créance ou une dette et détermine seul les droits et les obligations des parties qui se trouve en compte (').

1448. Les tiers ne peuvent opposer la compensation entre leur créance sur la succession et leur dette envers l'héritier ou réciproquement C^).

C'est le résultat nécessaire de la sé|iarationdes patrimoines. Un auteur (■') soutient cependant que la compensation

(') Cass. civ., 8 juil. 1890, S., 92. 1. 373 motifs). — Toulouse, 16 mars 1899, Gaz. Trib., 5 mai 1899.

(•2) Bordeaux, 4 déc. 1852, H.Rép., v» Obligalions, n. 2682. — Lyon, 17 mars 1902, Mon.jud. Lyon, 10 avril 1902. — Douai, 30 juin 1904, Gaz. Pal., 1904. 2. 102. — Liège, 28 juin 1894, l'asicr., 94. 2. 291. — Laurent, X, n. 166; Fuzier-IIerman, art. 808, n. 9.

{'•) Liège, 28 juin 1894, précité (la dette du tiers consistait dans le prix delà vente d'immeubles héréditaires, effectuée par le décès).

(S) Trib. civ. Cliàtillon-sur-Seine, 9 avril 1862, D., 62. 3. 37. — Laurent, X, n. 166; Fuzier-Herman, art. 808, n. 10 et 11, — Contra Touiller, IV, n. 394.

C^) Toulouse, 16 mars 1899, précité.

(■) Cass. civ., 8 juill. 1890, précité.

C*) Merlin, Rép., \° Comp., § 3, n. 6; Demolombe, XV, n. 195.

0 Laurent, X, n. 97.

légale existe, parce que l'héritier représente la succession jusqu'à concurrence de l'actif recueilli; il la représente, cela est vrai, mais, les deux patrimoines étant distincts, les dettes et les créances de l'un ne sont pas les dettes et les créances de l'autre.

Ailleurs le môme auteur (') admet seulement la compensation facultative de la part de l'héritier ; ce dernier, ayant le droit de payer de ses deniers le créancier et étant même, en cas de paiement ainsi fait, subrogé au créancier, pourrait opposer la compensation. Cette solution, qui contredit la précédente, n'est pas plus exacte qu'elle : en opposant la compensation, l'héritier éteint une dette qui ne lui incombe pas personnellement et vis-à-vis de laquelle il joue le rôle de tiers; or l'une des conditions de la compensation facultative, comme de la compensation légale, est l'identité des parties.

Réciproquement l'héritier poursuivi comme débiteur personnel ne peut opposer au créancier la dette de ce dernier envers la succession (-), car il opposerait une créance qui ne lui appartient pas. L'opinion contraire se base sur ce que la séparation des patrimoines, qui seule pourrait faire obstacle à la compensation, ne concerne que les rapports de l'héritier avec les créanciers de la succession et ne peut, par suite, être invoquée ni contre, ni par les tiers. C'est un point de vue trop étroit : les patrimoines sont séparés d'une façon absolue dans l'intérêt de tous, puisque Ihéritier est un simple administrateur. Compenser ses dettes à l'aide des créances de la succession, ce ne serait pas, du reste, autre chose que payer ses dettes à l'aide des deniers de la succession, ce qui est interdit à l'héritier.

Y- Recours.

1449. En principe les paiements que fait l'héritier bénéficiaire en l'absence d'opposition ne peuvent donner lieu à aucun recours.

II n'y a, comme le disait déjà Pothier (^), aucun recours

(') Laurent, X, n. 166.

(2) Laurent, X, n. 166. — Con'ra Caen, 10 mars 1884, U., 85. 2. 9 (motifs).

[^) Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 6.

ACCEPTATION BÉNÉFICIAIRE DÉFAUT d'oPPOSITION 283

contre l'héritier, parce que, obligé et en tout cas autorisé à payer, il n'a commis aucune faute ('); il n'en est autrement que s'il a payé une dette qu'il ne devait pas payer [^). Cette solution est opposable môme aux créanciers hypothécaires inscrits (^).

Le seul droit des créanciers contre Ihéritier est de s'attaquer au reliquat, si le reliquat n'est pas payé (^).

1450. Il n'y a aucun recours conire les créanciers, parce qu'ils ont simplement reru ce qui leur était dû. Par exception, les légataires ne devant être payés qu'après les créanciers, d'après la règle ?iemo liberalis ?iisi Uheratus, il en résulte qu'un créancier non payé pourrait recourir contre le légataire payé à son préjudice. Ce recours pourrait être exercé non seulement par le créancier qui ne se présente qu'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat (art. 809, al.l), mais aussi par celui qui se présente avant ce moment {').

Mais le recours se prescrirait par trois ans à dater de l'époque (■). C'est ce que dit l'art. 809, al. 2 : « [Dans l'im et » l'autre ca.s] le recours se prescrit par le laps de trois ans, à » compter du jour de l'apurement du compte et du paiement » du reliquat ».

1451. Dans sa rédaction primitive, l'art. 809, al. 1 prévoyait deux cas : celui où les créanciers non opposants se présentent avant l'apurement du compte et le paiement du reliquat, et celui où ils ne se présentent qu'après. Dans le premier cas, ils avaient le droit de recourir contre les créanciers et contre les légataires; dans le second contre les légataires seulement. La première hypothèse ayant été retranchée sur les observations de Tronchet {'), on doit en conclure que

(') Demanle, IK, h. 133 bh, II; Demolombe, XV, n. 316; Laurent, X, n. 168; Hue, V, n. 246.

(*y V. supra, n, 1443 et 1444.

(•'') Demolombe, XV, n. 311.

(♦) V. infra, n. 1551 s.

(^) Demante, III, n. 133 bis; Demolombe, XV, n. 323; Garraud, op. cil., p. 154; Thiry, II, n. 151 ; Le Sellyer, II, n. 1007.

'/■j Duranton, VII, n. 35; Touiller, IV, n. 344; Demolombe, XV, n. 320; Aubry et Rau, VI, p. 461, § 618, note 25; Laurent, X, n. 169.

(') Locré, X, p. 115, 118 et 150.

les créanciers qui se présentent avant l'apurement du compte et le paiement du reliquat ne peuvent pas exercer contre les créanciers le recours que leur accordait le projet, d'autant plus que, ceux-ci n'ayant reçu en définitive que ce qui leur était dû, les principes ne permettent pas d'autoriser contre eux la condiclio indebiti. En vain on se prévaut, en faveur de la solution contraire, d'un argument a contrario tiré de l'art. 809 al. 1, que l'on formule de la manière suivante : En disant que « Les créanciers non opposants qui ne se présentent ». ^?<'après l'apurement du compte et le paiement du reliquat, » n'ont de recours à exercer que contre les légataires )), la loi donne très clairement à entendre que ceux qui se présentent avant peuvent exercer un recours contre les autres créanciers payés à leur préjudice. — Cet argument prouve bien que les créanciers, qui se présentent avant l'apurement du compte et le paiement du reliquat, n'ont pas exclusivement un recours contre les légataires, mais il ne prouve nullement que ce recours existe contre les créanciers, et il suffit, pour enlever toute valeur à l'argument, de trouver une autre personne contre laquelle ce recours puisse se produire; or cette personne est l'héritier, contre lequel les créanciers retardataires pourront agir jusqu'à concurrence du paiement du reliquat, qu'on suppose n'avoir pas encore été soldé ('). La jurisprudence est en ce sens, ainsi que la majorité des auteurs (-). Cette solution était aussi celle de l'ancien droit (').

,(') V. infra, n. 1551.

(-) Cass. civ., 4 avril 1832, S., .32. 1. 309. — Paris, 25 juin 1807, S. chr.,D. Rép., vo Suce, n. 921. — Orléans, 15 nov. 1832, S., 33. 2. 541, D. Rép., \° Suce, n. 925. — Montpellier, 14 mars 1850, S., 50. 2. 479, D., 54. 5. 527. — Riom, 20 mai 1897, Gaz. Pal, 97. 2. 33. — Delvinconrt, II, p. 32; Favard, v» Bénéf. d'invenl., n. 11 ; Maleville, II, p. 293; Duranton, VII, n. 35; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 632; Duvergier sur Touiller, IV, n. 383, note 1 ; Billiard, n. 94; Massé et Vergé, II, p. 352, § 386, note 36; Belost-Jolimont sur Chabot, art. 809, obs. 2; Fouet de Conflans, art. 809, n. 1; Demanle, III, n. 133 bis, III; Tambour, p. 358 s.; Demolombe, XV, n. 325; Aubry et Rau, VI, p. 460, § 618, note 62; Laurent, X, n. 168; Thiry, II, n. 151; Arntz, II, n. 1464; Garraud, op. cil., p. 155; Vigie, II, n. 237; Le Sellyer, II, n. 1004; Hue, V, n. 246; Boistel, Noie. D., 95. 1. 193; Planiol, III, n. 2156. — Conlva Chabot, art. 809, n. 3; Touiller, IV, n. 383; Malpel, n. 235 et 236; Poujol, art. 809, n. 2; Taulier, III, p. 267 s.; Marcadé, art. 809, n. 2; Coulon, I, p. 787; Fouquet, n. 147; Hureaux, II, n. 377, 385, 386. ('j Polhier, Tt\ des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 6 et Inlrod. au lil. XVII de

Quoi qu'il en soit, la suppression de Tune des deux hypothèses primitivement prévues par l'art, 809 a rendu inintelligibles les mots « dans l'un et l'autre cas », qu'emploie la partie finale de l'article. Ils auraient dû être supprimés.

Toutefois le créancier a un recours contre les créanciers à terme ou conditionnels indûment payés (').

L'héritier qui s'est payé n'est pas plus que les autres créanciers soumis à un recours (-).

1452. Si l'apurement du compte et le paiement du reliquat ont eu lieu à deux dates ditTéreiites, le délai court du fait postérieur^ c'est-ù-dire du paiement du reliquat (').

Le système contraire était celui du projet de l'an VIII, qui portait : « Ce recours se prescrit par le laps de temps de trois années, à compter du jour de la demande en délivrance du legs » et on ajoute, pour soutenir que telle est également la solution du Code, que la prescription doit commencer à courir du jour où le légataire a cru à l'irrévocabilité du payement. Le texte, très formel, contredit cette solution.

1453. Le recours ne peut être exercé indifïeremment contre l'un ou l'autre des légataires, mais doit être exercé contre chacun d'eux pour la portion qu'il a reçue; en effet, les légataires contribuent au paiement des dettes dans cette proportion. Une faut donc pas avoir égard à la datedes paiements (^).

1454. L'action fondée sur l'art. 800 est une action directe ('^),

la Coût. d'Orléans, n. 51; Lebrun, liv. III, chap. IV, n. 19. — V. cep. Furgole, chap. X, sect. 3, § 33. — Toutefois les créanciers hypothécaires avaient un recours contre les autres, dans les coutumes oij l'hypothèque portait sur les meubles. — Lebrun, loc.ciL; Boucher d'Argis sur Bretonnier, QuesL, v° Bénéf. d'inv., n. 57.

(*) V. supra, n. 1443.

(-) V. les autorités citées supra, n. 1442. — V. cep. Trib. civ. Seine, 28 juillet 1866, Droif, 22 sept. 1866,

(')Ducaurroy, Bonnier etRouslain, II, n. 632; Touiller, IV, n. 384; Demolombe, XV, n. 319 et 320 ; Aubry et Rau, VI, p. 461, § 618, note 65; Bureaux, II, n. 390; Fuzier-Herman, art. 809, n. 4; Le Sellyer, II, n. 1011; Planiol, III, n. 2156. —Contra Duranton, VII, n. 35; Duvergier sur Touiller, IV, n. 38i, note 3.

(') Cass. civ., 25nov. 1861, S., 62. 1. 49, D., 61. 1. 457. — Delvincourt, II, p. 32, note 18; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 631; Tambour, p. 353; Demante, III, n. 132; Nicias-Gaillard, Rev. criL, XVI, 1860, p. 193 s.; Demolombe, XV, n. 329; Laurent, X, n. 172; Siville, III, n. 339. — Conlra Planiol, III, n. 2158.

{^) Demante, III, n. 133 bis, II et III ; Demolombe, XV, n. 321. — V. cep. Pothier, Tr. des suce, ch. III, sect. 3, art. 2, § 6.

puisqu'elle constitue une action personnelle en répétition de l'indu (') et que, d'un autre côté, l'héritier n'a pas d'action €oalre les. légataires i^-). On a émis (^) l'idée assez singulière qu'elle est une action en revendication et on a prétendu expliquer par là la limitation de la prescription à trois ans (arg. iirt. 2279).

1455. L'art. 809 n'accordant de recours qu'aux créanciers contre les légataires, on ne peut attribuer de recours aux légataires contre l'héritier ou les créanciers, ou même contre les légataires (^).

1456. La succession n'a pas de recours contre les créanciers, puisqu'ils ont été régulièrement payés. Elle n'a pas davantage de recours contre les légataires, même s'ils ont été payés avant les créanciers (■').

Il suit de là que les créanciers, au nom de l'héritier ou de la succession, ne peuvent exercer un recours contre les créanciers et même contre les légataires payés ('^).

1457. Les créanciers peuvent aussi intenter l'action paulienne ('); elle est soumise aux conditions que nous avons indiquées ('). Evidemment le fait de savoir qu'il existait d'autres créances ne constitue pas la fraude de la part des créanciers payés (^).

On admet que les créanciers peuvent encore, s'ils se pré-

(') V. supra, n. 1450.

(») V. infva, n. 1456.

(^) Demanle, loc. cil.

(*) Polluer, Introd. au litre XVII de la Coût. d'Orléans, n. 51 ; Chabot, .art. 809, n. 1; Duvergier sur Touiller, IV, n. 380, note a; Vazellle, art. 871, n. 13; Grenier, VV. des don., IV, n. 619; Tambour, p. 353; Troplong, 7'/'. des don., III, n. 1985 ; Bernante, III, n. 133 bis. IV ; Demolombe, XV, n. 328 ; Aubry et Rau, VI, p. 459, §618, note 61; Le Sellyer, II, n. 1008; Bolstei, loc. cit.; Planiol, III, n. 2158. — Conlru Marcadé, art. 809, n. 2; Massé et Vergé, II, p. 353, § 386; Bureaux, II, n. 387. — On a également attribué (Boistel, Note, D., 95. 1. 193) la solution contraire à Cass. req., 17 déc. 1894, S., 97. 1. 329, D., 95. 1. 193. — Mais cet arrêt, comme nous l'avons montré à propos du recours des opposants, ne touche pas à la question. V. supra, n. 1430, note.

(^) Laurent, X, n. 169; Demolombe, XV, n. 324.

{^) Demolombe, XV, n. 322 et 324.

C) Demolombe, XV, n. 324.

(3) V. supra, n. 1431.

(') Orléans, 15 nov. 1832, précité. — Demolombe, XV, n. 322 et 324. — V. cep. Demanle, III, n. 133 bis, II.

sentent avant l'apurement du compte, invoquer l'art. 503 C. comm. ('), d'après lequel les créanciers de la faillite qui n'ont pas pris part aux répartitions antérieures peuvent prélever sur l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les premières répartitions. Ainsi les créanciers non payés pourraient prélever avant le partage de l'actif une quote-part de leurs créances proportionnelle à la quote-part touchée par d'autres créanciers. Ce droit nous parait exorbitant; la faillite et le bénéfice d'inventaire diffèrent trop pour qu'on puisse étendre au second les règles de la première.

^ VII. Sanctions des obligations de lliéritier. I. Sanctions autres que les dommages-intérêts.

1458. La sanction des obligations imposées à l'héritier bénéficiaire n'est jamais la nullité de ses actes; elle consiste tantôt dans la déchéance, tantôt dans la responsabilité de l'héritier et tantôt dans la nomination d'un administrateur judiciaire; nous parlerons ultérieurement de la déchéance, qui est uniquement applicable dans le cas où l'héritier fait un acte impliquant la qualité d'héritier pur et simple (-).

Nous parlerons également plus tard de la nomination d'un administrateur judiciaire (').