I. Garonlies qui peuvent être exigées ou fournies. Caution
1466. L'héritier l)énéricialre, ayant le droit de prendre possession de tout le mobilier de la succession, y compris le numéraire, et de toucher la plus grande partie des deniers héréditaires, peut se trouver comptable de valeurs importantes envers les créanciers et autres intéressés. Aussi, pour mettre ceux-ci à l'abri des dangers que pourrait leur faire courir linsolvabililé de l'héritier, la loi leur permet-elle d'exiger de lui une caution. On lit à ce sujet dans l'art. 807, al. 1 : « // » est tenu, si les créanciers ou autres jjersonnes intéressées l' exi- )) gent, de donner caution bonne et solvable de la valeur du » mobilier compris dani l'inventaire, et de la portion du pjrix » des immeubles non déléguée aux créanciers hypothécaires ».
C'est, du reste, la seule garantie des tiers; les immeubles des héritiers bénéficiaires ne sont pas grevés d'une hypothèque générale (^).
La caution était déjà exigée dans l'ancien droit coutumier(-).
1467. Quoique la loi ne parle que de caution, l'héritier peut fournir soit un gage (^), soit une hypothèque (*). C'est le droit
'} L'ancien droit établissait une hypothèque générale à la fois pour garantir {"obligation de rendre compte et le paiement du reliquat. — Pothier, Introcl. au m. XVII de la Coût. d'Orléans, n. 54; Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 71; Merlin, Rép., v" Bénéfice d'invenl., n. IL Mais, en l'absence d'un texte, il est aujourd'hui impossible d'accepter cette solution; on a cependant soutenu le contraire et on a prétendu que l'acceptation bénéficiaire faite au greffe entraîne une hypothèque judiciaire sur les biens de l'héritier par application de l'art. 2123; la simple lecture de l'art. 212-3 détruit celte opinion; l'hypothèque judiciaire ne résulte que des jugements et des actes judiciaires portant reconnaissance. — "V. en ce sens Troplong, Tr.despi'iv. et fiyp., II, n.-440; Demolombe, XV, n. 242; Le Sellyer, II, n.985; Wahl, Sofe, S., 93. 2. 115, § 1. — Co7itra Bilhard, n. 69.
(2) Lebrun, liv. III, ch. IV, n. 12; Duplessis, Coût, de Paris, Tit. des suce, liv. IV, ch. Il; Pothier, Introd. au lit. XVII de la Coût. d'Orléans, n. 48; Nouveau Denisart, \'> Bénéfice d'invent., § 6, n. 8; 'Vaslin, Coût, de la Rochelle, art. 56, n. 129. — Coût, de Sedan, art. 177. — Acte de notoriété du 6 avril 1753, Denisarl, Actes de notoriété, p. 486.
C; Demolombe, XV, n. 247; Fuzier Herman, art. 807, n. 5; Le Sellyer, 11, n. 983; Hureau.x, II, n. 342; Aubry et Rau, VI, p. 462, § 618.
(* Aix, 28 nov. 1831, S., 32. 2. 1.32, D. Rép., \°Succ., n. 880. — Delvincourt, II, p. 33; Vazeille, art. 807, n. 3, Bilhard, n. 66; llureaux, 11, n. 342; Fuzier-Herman,
accordé par l'art, 2041 à toute personne ol)lig^ée de fournir une caution par la loi.
Les créanciers ne peuvent exiger de Ihéritier bénéficiaire aucune sûreté supplémentaire, la loi ne leur accordant pas. ce droit et les obligations de l'héritier ne pouvant être étendues; les tribunaux ne peuvent même condamner l'héritier à fournir ces garanties ('j.
II, Circonstances dans lesquelles la caution est due. — Conditions auxquelles elle doit répondre.
1468. La caution est légale, elle doit donc répondre aux conditions prescrites par les art. 2018 et 2019 (2) (art. 2040).
1469. La caution n'est pas due de plein droit; il résulte de l'art. 807 C. civ. et de l'art. 992 C. pr,, qui va être cité, que les intéressés doivent en faire la demande (').
L'art, 992 C. pr. règle de la manière suivante les formalités de la demande de caution. « Le créancier ou autre partie » intéressée qui voudra obliger l'héritier bénéficiaire à donner » caution, lui fera faire sotnmation, à cet effet, par acte » extrajudiciaire signifié à personne ou à domicile ».
Il résulte de là que tout iutéressé peut la demander, même un créancier ou légataire h ternie ou conditionnel (*).
La demande d'un seul intéressé rend la caution nécessaire, malgré le silence ou l'opposition des autres ( ) ; cela résulte
art. 807, n. 4; Le Sellyer, II, n. 983. — Conlva Fouet de Conflans, art. 807, n. 1; Aubry et Rau, VI, p. 462, § 618, note 71.
C) Wahl, Noie, S., 97. 1. 331. — V. cep. Cass. req., 17 déc. 1894, S., 97. 1. 329, D,, 95. 1. 193 (dont le sens n'est pas clair, mais qui parait bien donner la solution contraire).
\-) Demolombe,XV, n. 245; Aubry et Rau, VI, p. 463, § 618; Laurent, X,n.l26; Hue, V, n. 243; Fuzier-Herman, art. 807, n. 11; Le Sellyer, II, n. 983 ; Planiol, III, n. 2133. — V. cep. Duranlon, VII, n. 31 (ce serait une caution judiciaire).
{3j Deinolombe, XV, n. 240; Aubry et Rau, VI, p. 462, § 618, noie 68; Laurent, X, n. 126; Le Sellyer, II, n. 980.
(>) Chabot, art. 807, n. 3 et 5 ; Demolombe, XV, n. 241; Aubry et Rau, VI, p. 462, § 618, note 68; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 630; Demante, III, n. 131; Massé et Vergé, II, p. 351, §386; Laurent, X, n. 126; Fuzier-Herman, art. 807, n. 5.
(») Chabot, art, 807, n. 3; Delvincourt, II, p. 33, note 14; Malpel, n. 225; Massé et Vergé, II, p. 351, § 386; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 630; Favard, yo Bénéf. d'invent., n. 11; Demante, III, n. 131; Demolombe, XV, n. 241; Hu-
ACCKPTATIO.N BÉ>ÉF1CIAIUE — GARANTltS 295
de la même disposilion. — Mais la caution demandée par quelques-uns des intéressés ne profite qu'à eux (').
1470. Enfin Ihérilier ne peut refuser sous aucun prétexte, le tribunal ne peut davantage dispenser l'héritier (-) de lu fournir; l'héritier ne peut objecter ni qu'il est notoirement solvable ('),ni que l'acceptation bénéficiaire lui a été imposée, par exemple comme mineui' (").
Il peut opposerseulement le défaut d'intérêt du demandeur. Le hîgataire ou le créancier dont le paiement est suffisamment garanti peut être ainsi écarté. La question de savoir s'il est suffisamment garanti est une cjuestion de fait; mais il ne suffit pas qu'un créancier permette à un légataire de passer avant lui pour (|ue le légataire soit suffisamment garanti (-').
