III. Supplément de caulionnenicnt. — Responsabiiilé de la

caution.

1471. Si la caution est insuffisante, tout intéressé peut demander un supplément de caution ('^).

1472. La caution répond du mobilier compris dans l'inventaire en y comprenant les valeurs mobilières ('], des deniers touchés par l'iiérilier (prix de vente ou remboursement de créances) (*), mais non des dommages et inléièts dont

reaux, II, n. 335; [>aurent, X, n. 126; Fuzier-Herinan, art. SÛT, n. 1; Le Scllyer, II. n. 982. — Conlra Mallevillc, art. 807; Delaporte, art. 807.

(') Le Sellyer, loc. cil. — Co)Uru Hureaux, loc. cit.

;^) V. Ie.s auteurs précités. — Cass. req , 20 janv. 1820, S. clir. (pour la provision allouée à lliérilier).

{■') Paris, 28 janv. 1812, S. chr. — Rolland de Villargues, v^ Bénéf d"iiivenL., n. 84; Chabot, art. 807, n. 2; Fouet de Conflans, art. 807, n. 1; Duvergier sur Toulli«r, IV, n. 386, note a; Demolombe, XV, ii. 2i0; Aubry et Rau, VI, p. 462, g 618, note 67; Fuzier-Herman, art. 807, n. 3: Le Sellyer, II, n. 984.

(*) Deinolombe, loc. cil.; .A-ubry et Rau, VI, p. 462, § 618, note 70; Fuzier- Ilerman, art. 807, n. 2.

^i Vazeille, art. 807, n. 2; Fuzier-IIerman, art. 807, n. 10. — V. cep. Paris, 15 avril 1820, S. clir., D. Rép., v« Caution., n. 135. — Bilhard,n. G6.

['') Paris, 15 avril 1820, S. chr., D. Rép., v" Caution., n. 135. — Vazeille, arl. 807, n. 2; Bilhard, n. 66; Fuzier-Herman, art. 807, n. 9.

l") Belost-Jolimoiit sur Chabot, art. 807, obs. 1; Massé et Vergé, II, p. 351 ; Demolombe, XV, n.243; Aubry et Rau, VI, p. 462, §618, note 69; Hue, V, n. 243.

(«; Bordeau.x, 6 juin 1828, S. chr., D., 28. 2. 244. — Aubry et Rau, VI, p. 462, § 618; Hue, loc. cil.

296 DES SUCCESSIOiNS

rhét'itier serait débiteur à raison tle fautes graves commises dans sa gestion ('), ni de la restitution des fruits (-), ni enfin des meub.les non compris dans l'inventaire (^), car son obligation ne saurait être étendue au-delà des termes de la loi.

La caution répond du mobilier compris dans l'inventaire même au delà de l'eslimalion de l'inventaire (^). En effet, cette estimation ne lie pas les créanciers qui n'y participent pas.