IV. Extinction de l'action

1687. Conformément an droit commun, l'acceptation frappée de nullité absolue peut être allacjuée pendant trente ans ; l'action en révocation des créanciers dure également trente ans.

Enfin l'action en rescision do l'acceptation pourdol, violence, incapacité ou lésion, se prescrit aussi par trente ans, conformément au droit commun (art. 2262). Il parait difficile irappliquer ici, comme le veulent quelques auteurs, la prescription de dix ans de l'art. 1304, ce texte ne visant que les actions en nullité ou en rescision des conventions^ (').

Le point de départ de la prescription n'est pas davantage fixé par l'art. 1304, car l'art. 1304 est exceptionnel (-).

1688. L'aclion s'éteint aussi par la confirmation, qui ne peut intervenir qu'après la cessation du vice et notamment, en cas de lésion, postérieurement à la découverte du testament d'où résulte le pi'éjudice (').

On doit considérer comme confirmation tout acte accompli sui' les biens héréditaires et qui, par sa nature, entraînerait acceptation (').

Peu importerait même que cet acte fût nul, pourvu que l'intention de couvrir le vice fût certaine.

V^ Effets de la rescision.

1689. L'acceptation rescindée ou déclarée nulle est censée non avenue. L'héritier dont racce{)talion est rescindée se trouve ainsi dans la même situation que s'il n'avait jamais pris pai'li ; il peut donc exercer son droit d'option dans toute

(') Diivergier sur Touiller, Vil, n. 617; Laurent, IX, n. 362; Marcadé, art. 783, n. 7; Le Sellyer, I, n. 650. — Conira Demolombe, XIV, n. 5ô5; Aiibry et Rau, Vf, p. 385, § 611, note 21 ; Une, V, n. 176 ; Fuzier-Herman, art. 783, n. 20; Vigie, ][, n. 194; Planiol, III, n. 1988. — V. siipva, n. 1074 etinfra, n. 1699.

(-) Conira Auljry et Rau, VI, p. 3?5, § 611 ; Laurent, IX, n. 362 ; JIuc, V, n. 176 ; Vi-ié, II, n. 19'».

('j Polluer, Ti\ des su'^c, cli. III, sect. IX, § 4 ; Duranton, VI, n. 465; Denioloinbe, XIV, n. 554. — V. supra, n. 107i.

(\, Duranlou, VI, n. 465; iJeinolombo, XIV, n. 554.

sa plénitude ('). Théoriquement, rien ne s'oppose h ce qu'il accepte de nouveau, même purement et simplement (-). Il peut également accepter sous bénéfice d'inventaire [^), Ordinairement il renoncera, et alors il sera considéré comme n'ayant jamais été héritier (art. 785).

11 peut même exercer son option si plus de ti'cnle ans se sont écoulés depuis l'ouverlure de la succession [').

1690. L'héritier restitue, s'il renonce, à qui de droit (art. 786) tout ce qu'il a reçu comme héiilier.

11 y ajoute les fruits et les inlércts, s'il s'agit d'une nullité relative () et il ne peut ohjecIcM' que le possesseur de bonne foi garde les fruits; car il profilerait aiusi d'un acte dont il demande lui-môme l'annulation. Mais si la nullité est absolue et a été prononcée sur la deuiande d'un tiers^ l'héritier, comme tout possesseur, garde les fruits qu'il a perçus dans l'ignorance de la nullité ('•).

L'héritier rembourse aussi le montant des dégradations ("); comme il était jusqu'alors possesseur de l'hérédité, on appliquera au sujet du montant des remboursements à faire les. solutions données à propos de la pétition d'hérédité. Nous en dirons autant de la cjueslion des remboursements à faire en cas d'aliénation d'un objet héréditaire {^).

Réciproquement l'héritier est soustrait aux charges héréditaires (■').

(') Trib. civ. Nevei-i, 21 avril 1896, Ga:. Pal., 96. 1, SuppL, 38. — Chabot, ai-f. 783, n. 7; Puujol, art. 783; Vazeille, ail. "83, n. D ; Aubry et Hau, VI, p. 385,. § 611, noie 22; Ilureaux, il, n. 218; Laurent, IX, n. 365 et 366 ; Thiry, II, n. 120; Fuzier-Ilerman, art. 783, n. 21 ; Vigie, II, n. 194 ; Le Sellyer, I, n. 635 elG36; Planiol, 111, n. 1989.

C^) Chabot, art. 785, n. 8 ; Taulier, III, p. 234 ; Malpel, n. 196 ; Poujol, art. 783,. I). 5 ; Deinaute, III, n. 103 bis ; Ueuionibe, XIV, n. 560 ; Aubry et Itau, VI, p. 385,, §611, note 22; Vigie, II, n. 194.

(^) Trib. civ. Nevers, 21 avril 1896, précité.

('■) Planiol, lit, n. 1989.

("■) Massé et Vergé, II, p. 303; Demolombe, XIV, n. 563; Ilureaux, II, n. 218;. Le Sellyer, I, n. 638.

{'■) Massé et Vergé, lor. cit.

('} Massé et Vergé, loc. ci/.; Demolombe, loc. cil.; Le Sellyer, I, n. 640.

(*) V. sur tous ces points, supra, n. 910 s.

n Csss. req , 5 cléc. 18.38, S., 3S. 1. 945, D. Rép., \» Sncc.,n. 520.— Duranlon». \l, n. 4 ■)']; Villequez, op. cit., p. 459; Demolombe, XIV, n. 547; Hue, V, n. 176^

ACCEPTAI ION MLLITÉ 405

CependanI, en ce qui concerne la rescision pour cause de lésion, certains auteurs ont prétendu que Tliéritier reste tenu des dettes et n'est déchargé que des legs (').

1691. La confusion qui s'est produite entre l'héritier et la «uccessiou disparait rétroactivement (-).

1692. L'héi'itier qui a obtenu la rescision peut se faire restituer le rapport qu'il a effectué ('), avec les fruits et intérêts, mais seulement à partir du jour de la demande en restitution du rapport (C. civ., art. llo3) (').

1693. Aucune compensation ne peut être admise entre les fruits antérieurs à la demande et les fruits de la succession que l'héritier dont l'acceptation est rescindée doit à partir du jour où il les a per(;us ,• ; on a invoqué en sens contraire un argument d'analogie tiré de l'art. 1682; mais il faudrait un texte formel pour admettre une dérogation au droit commun.

1694. L'héritier peut se faire restituer par les créanciers héréditaires les sommes qu'il leur a payées (arg. C. civ., art. 1377) ("), et les engagements qu'il a contractés à leur égard tombent pour défaut de cause (').

1695. L'accroissement qui résulte de la renonciation faite par l'héritier dont l'acceptation est annulée est forcé pour ses cohéritiers et ils ne peuvent eux-mêmes faire rescinder leur acceptation sous prétexte qu'ils sont lésés par l'accroissement (-).

1696. Les aliénations consenties au profit de tiers sont, en principe, nulles (''). Cependant il y a lieu d'appliquer la théo-

('; V. iiifi'u. II. 16'J7.

[-, Demolombe, XIV, n. 5G4; Ilureaux, II, n. 218; Le Sellyer, I, n. G37.

('/ Demolombe, XIV, n. 565; Aubry et liau, VI, p. .386, § 611, noie 25; Hue, V, n. 176; Tbiry, II, n. 120; Le Sellyer, I, n. 637; Planiol, III, n. 1989. — C'était déjà la solution de Fotbier [Tr. des suce cli. III, sect. 3, § 4j.

(*) Demolombe, XIV, n. 565; Ilureaux, 11, n. 218 ; Le Sellyer, I, n. 6J9.

{») Conlva Demolombe, XIV, n. 585.

['') Gass. req., 5 déc. 1838, précité. — Demolombe, XIV, n. 567; Aubry et Rau, YI, p. 386, § 611; Thiry, 11, n.i20; IJuc, V, n. 176; Fuzier-Herman, art. 783, n.23; Le Sellyer, I, n. 643; Planiol, III, n. 1989. —V. infra, n. 1697.

' ') Thiry, II, n. 120. — Pour les droits de mutation par décès, V. infra, n. 1881 €t 1882.

(') V. supra, n. 1651 et 1672.

(') Duranton, VI, n. 455; Demolombe, XIV, n. 539.

406 DKS SUCCESSIONS

rie des actes de l'hérilicr apparent ('). Nous en disons autant des actes d'adniinislialion (-).

1697. La nullité une fois prononcée produit, comme toutes les nullités, ses efi'els vis-à-vis de tout le monde (^).

On a prétendu cependant que la rescision pour cause de lésion ne produit pas ses effets vis-à-vis des créanciers ('') ; l'art. 783, a-t-on dit en ce sens, n'autorise la rescision que pour la découverte d'un testament et non pour la découverte de dettes. Cet argument n'a aucune portée : la question des causes de nullité est étrangère à celle des effets de la nullité. On a encore objecté que le mot réclamer montre cju'il ne s'agit pas d'une action en nullité; ceci encore ne prouve rien; la loi n'avait pas à caractériser la nature de l'action, puisque cette natuie dérive du droit commun; du reste le rapprochement que fait la loi entre le dol et la lésion montre qu'il s'agit dans ce dernier cas, comme dans le |)remier, d'une action en nullité; celait aussi la pensée du tribunal de cassation, qui a été le promoteur de l'art. 783 (").

1698. La rescision produit ses effets même si l'héritier qui avait accepté n'avait pas fait inventaire (•*). La consistance de la succession sera donc élablie suivant les modes du droit commun (').

g 11. XuUilé et révocation de la renonciation.