C. Dol

1656. Le dol est tout artifice dont on se sert pour tromper îuitrui. Ainsi on persuade à un successible, par des manœuvres dolosives, que la succession h laquelle il est appelé est avantageuse, et on le détermine par ce moyen à accepter cette succession, qu'il se serait empressé de répudier si on ne l'avait pas empêché de connaître la vérité ('). L'acceptation est ici la conséquence, la suite, comme dit l'art. 783, du dol pratiqué contre l'héritier, puisqu'on suppose que sans ce dol il n'aurait pas accepté. Il pourra obtenir la rescision de son acceptation, mais à la condition bien entendu de prouver le dol dont il se dit viclinie ; car ici comme ailleurs, le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

Le silence gardé sur les forces de la succession peut constituer, suivant les circonstances, une manœuvre frauduleuse (^).

1657. De toute manière le dol n'est, conformément au droit commun, une cause de rescision que s'il a été la cause déterminante de l'acceptation (art. 1116) (').

1658. D'après l'art. 1116, le dol n'est une cause de rescision en matière de contrats qu'autant qu'il a été commis par l'un des contractants envers l'autre. L'art. 783 ne contenant aucune restriction de ce genre, il faut en conclure que le dol pourra entraîner la rescision de l'acceptation quel qu'en soit l'auteur. Peu importera donc qu'il ait été pratiqué par l'une des personnes intéressées à l'acceptation du successible, telles qu'un créancier ou un légataire, ou par tout autre. La doctrine, sauf quelques dissentiments isolés, et la jurisprudence sont en ce sens. Et en effet comment le législateur, en rédigeant d'une manière si différente les art. 1116et783, n'auraitil pas eu l'intention de créer une différence juridique entre les deux situations qu'il réglait ? [*).

(') Demolombe, XIV, n. 537.

(-) C^ass. req.,5c!éc. 1838, S., 38. 1. Oiâ, D. fie'p., \oSucc.. n.520. — Ducaurroy, Bonnier et Roustwin, II, n. 577; Demolombe, XIV, n. 537.

;3; Demolombe, XIV, n. 537; Laurent, IX, n. 354; Hue, V, n. 173.

(') Rennes, 29 août 1837, D. Rép., v» Succ.,n. 520. — Duranton, VI, n. 453 s. ; i'oiijol, art. 783, n. 2; Vazeiiic, art. 783, n. 3; B^'lost-Jolimoiit sur Chabot, art.

L'opinion contraire n'admet la rescision que si le dol est pratiqué par un héritier, un créancier ou un légataire, c'està-dire par une personne ayant des droits sur la succession; mais l'art. 1116 veut que le dol émane de ceux avec lesquels on contracte; or telle n'est pas la situation des tiers intéressés ; il faudrait donc, pour appliquer l'art, 1116, décider que le dol, pour donner lieu à l'annulation du contrat, doit émaner de la personne avec laquelle est fait l'acte qui entraine l'acceptation; cela conduirait à dire que l'acceptation résultant d'un acte unilatéral ou d'un jugement ne peut être rescindée pour cause de dol.

D'ailleurs on peut donner de cette différence une autre explication. L'acceptation d'une succession dérive d'une seule volonté, celle du successible, tandis que le contrat est le produit de deux volontés dont l'accord constitue le consentement. Or on conçoit que la loi admette plus facilement une personne ;'i faire rescinder son œuvre exclusive que l'œuvre qui lui est commune avec une autre. D'autant plus que la rescision d'un contrat, obtcnrie par l'un des contractants, enlèvera h l'autre im droit qu'il avait acquis par un effort personnel, et sur la solidité duquel il devait compter ; tandis que la rescision de l'acceptation nuira le plus souvent k des intéressés qui n'ont rien fait pour obtenir cette acceptation, et qui ne devaient pas y compter si la succession était mauvaise. Dans ces conditions, il a pu paraître équitable de n'admettre le dol comme cause de rescision des contrats que lorsqu'il a été commis par l'un des contractants envers l'autre (art. 1116) et de donner une solution différente en matière d'acceptation de succession.

1659. La rescision pour cause de dol s'applique en matière d'acceptation bénéficiaire comme en matière d'acceptation

783, obs. 2; Marcadé, art. 783, n. 3; Bertauld, I, n. 286; Taulier, III, p. 233; Ducaurroy, Bonnier et Roustain, II, n. 577; Demante, III, n. 103 bis, II; Massé et Vergé, II, p. 308; Demoloinbe, XIV, n. 538; Hureau.x, II, n. 66 s. ; Aubry et Rau, VI, p. 380, § 611, note 10; Laurent, IX, n. 354; Devilleneuve et Garetle, Sole, S., 38, 1. 945; Duvergier sur Toullier, IV, n. 336; Arniz, II, n. 1403; Thiry, II, n. 116; Hue, V, n. 173; Fuzier-Herman, art. 783, n. 8 s. ; Vigie, II, n. 188; Le Sellyer, I, n. 625; Planiol, III, n. 1979. — Conlni Delvincourt, II, p. 29, note 9; Chabot, art. 783, n. 5 ; Malpel, n. 196.

ACCEPTATION NULLITE 389

pure et simple ('). La loi ne distingue pas et il faut d'autant moins hésiter à l'étendre qu'elle est, dans le principe qu'elle admet, l'application du droit commun.

1660. Elle s'applique aussi quelle que soit la capacité de l'héritier qui a accepté ; le mineur peut la demander comme le majeur (-).

Mais le mineur ne peut pas faire rescinder l'accepta lion à des conditions plus favorables que le majeur; il ne lui suffirait pas de démontrer la lésion ('').

D. Violence.

1661. La violence n'est qu'un dol avec circonstances aggravantes; car, alors que l'auteur du dol se borne à des insinuations, l'auteur de la violence ne craint pas d'user de menaces ou de voies de fait. Ce que la loi dit du dol doit donc s'appliquer, à plus forte raison, à la violence; par conséquent la violence, comme le dol, sera une cause de rescision de l'acceptation [''). C'était déjà la solution du droit romain C^).

Du reste, si, en matière de contrats, il était utile de mentionner la violejice h côté du dol, parce qu'elle produit des eiiets plus [)uissants, ce motif ne se présenterait plus en matière d'acceptation de succession.

E . Lésion .

1662. En général, la lésion n'est pas, dans notre droit, une cause de rescision des actes ou contrats (art. 1118 et 783). Par exception à cette règle, l'art. 783 admet la lésion comme

C) .-^ubry et Ilau, VI, p. 381, § 611.

(-} Gass. req., 5 déc. 1838, S., 38. 1. 945, D. llép., \° Suce , n. 520. — Duranlon, VI, n. 450; Coulon, II, p. 134; Touiller, IV, ii. 335; Vazeille, art. 783, n. i ; Belosl-.lolimont sur Chabot, art. 783, obs. 1 ; Marcadé, art. 783, n. 6; Deniolombe, XIV, n. 534 ; Massé et Vergé, II, p. 407, note 25; Aubry et Rau, VI, p. 382 § 611, note 17; Laurent, IX, n. 355; Thiry, II, n. 116. — V. infra, n. 1676.

(■'j V. supra, n. 1058.

['') Delvincourt, II, p. 29, note 1 ; Cliabot, art. 783, n. 3; Touiller, IV, n. 325 ; Malpel, n. 196; Poujol, art. 783 n. 2; Déniante, III, n. 103; Demolombe, XIV, n. 536; Aubry et Rau, VI, p. 381, § 611, note 11 ; flureaux, II, n. 202; Laurent, IX, n.357; Hue, V, n. 173; Fuzier-Herinan, art. 783, n. 11 ; Vigie, II, n. 188; Le Sellyer, I, n. 644; Bufnoir, p. 622; Planiol, III, n. 19S0.

['') L. 85, D., de udq. vel. omitl. Iiered., 29. 2.

cause de rescision de l'acceptalion, lorsque « la succession » se trouverait absorbée ou dimiimée de plus de la moitié par » la découverte d'un testament inconnu au jnomcnt de Vac- » ceptatiùn » (').

L'origine de cette disposition est dans l'ancien droit (-).

a. Conditions de lu nnllilc pour cause de lésion, rj.. Lésion par suite de la découverte d'un testament.

1663. Deux conditions sont requises pour qu'il puisse y avoir lieu à la rescision qui nous occupe. Il faut :

V Que l'on découvre un testament « inconnu de l'héritier lors de l'acceptation ». Si l'héritier connaissait l'existence du testament, il ne pourrait donc pas demander la rescision de son acceptation, alors même qu'il aurait ignoré les dispositions de l'acte; il aurait dû en prendre connaissance avant d'accepter (').

1664. 2^* Que la succession soit u absorbée ou diminuée de plus de moitié » par ce testament.

Le mot absorbée ne pouvant s'appliquer qu'à l'actif net de la succession, puisque les legs ne sont payés qu'après les dettes, nous en concluons que les mots diminuée de plus de moitié s'appliquent à l'actif net également (^) et non, comme

(') Quelques auteurs pensent qu'il s'agit ici d'une action en indemnité et non eu nullité. — V. infra, n. 1697.

(^j Lebrun (liv. III, ch. VIII, sect. 2, n. 42) dit que la rescision de la renonciation peut avoir lieu, « par ignorance de fait, comme s'il a paru un faux testament, lequel, s'il eût été valable, eût entièrement absorbé ou diminué la succession ». Et il décide d'un autre côté que les mêmes causes de rescision s'appliquent à l'acceptation et à la renonciation ; c'est sans doute à cette doctrine que faisait allusion le tribunal de cassation, qui se fondait, pour proposer la disposition de l'art. 783, sur une jurisprudence constante i^Fenet, II, p. 569). Cependant il est certain que la rescision de l'acceptation pour cause de lésion était interdite dans l'ancien droit (Pothier, Tr. des suce, cb. 111, sect. 3, art. 1, § 4). Le parlement d'Ai.x seul admettait ce cas de rescision, en se fondant sur un rescrit d'Adrien qui le consacrait dans une bypotbèse particulière (Instit., §6, de hered. qualil., 2. 19) et qui, du reste, avait été abrogé par Justinien (L. 22, G., de jur. delib., 6. 30j. — V. infra, n. 1702.

(^) Gbabot, art. 783, n. 6; Duranton, VI, n. 457; Demoiombe, XIV, n. 546; Laurent, IX, n. 359; Le Sellyer, 1, n. 628.

(*) Laurent, IX, n. 359; Hue, V, n. 172; Planiol, III, n. 1984. — Contra Duranton, VI, n. 461; Demoiombe, XIV, n. 551; Laborde, Rev. pral., XXVI, 1863, p. 312, note 1 ; Le Sellyer, I, n. 630.

ACCEPTATlOiN — NULLITÉ 391

on l'enseigne généralement, à l'actif brut. Ainsi le défunt a laissé 100,000 fr. de biens et 90,000 fr. de deltas; l'actif net est donc de 10,000 fr. La découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation, par lequel le défunt lègue plus de 5,000 fr., suffira pour (pie l'héritier puisse demandei' la rescision. On con<;oit, en etfet, (jue l'héritier qui, en acceptant, s'est imposé la charge de liquider la succession dans l'espoir d'un bénéfice de 10,000 fr., recule devant l'accomplissement de sa tc\che le jour où il s'aperçoit que son profit se réduira à deux ou trois mille francs par exemple. D'après l'opinion générale, au contraire, il faudrait, dans l'espèce proposée, que le testament découvert contint des legs s'élcvant à plus de 50,000 fr., somme égale à la moilié de l'actif brut, pour qu'il pût y avoir lieu h la rescision.

1665. D'ailleurs, il ne parait pas nécessaire, ainsi qu'on vient de le voir [)ar l'espèce proposée tout à l'heure, que l'héritier, pour réussir dans sa demande en rescision, démontre l'existence d'une lésion [)roprement dite, c'est-à-dire (pi'il prouve que l'exécution du fesfament découvert aura pour résultat de lui faire subir une perte sur ses biens. Il l'ésulte en eCTet, par argument a contrario, des fermes de noire arficlc, (pie la découverte d'un testament dans les conditions qui viennent d'être indi(piées, permet k l'héritier de réclamer sous prétexte de lésion, c'est-à-dire en invocjuanl une lésion qui n'en serait peut-êfre pas une d'après les règles du droit commun, une lésion (jui ne constitue pas l'héritier en [)erte, mais l'empêche seulement de gagner ou de gagner assez ('). 11 est manifeste cependant que c'est surtout en vue du cas où la découverte du testament causerait à Ihéritier une véritable lésion, une lésion consistant en ce qu'il serait obligé de sacrifier une partie de son patrimoine personnel pour procurer l'exécution du testament, que nofre article a dû établir la cause de rescision qui nous occupe; car on expliquerait difficilement que la loi eût organisé une action en rescision, uniquement en vue d'un prétexte de lésion. Cette véritable

(') Laurent, IX,n.358 cl.38; Me''vcilleux du V\gn-à\i\, Conclusions, sous Angers, l"'- mai 1867, D., 67. 2. 85; .\rntz, II, n. 1407; Tliiry, II, u. 1.'7.

lésion se conçoit fort bien en admettant, comme nous l'avons enseigné, que l'hérilier est tenu même iillra vires licreditatis (lu paiement des legs (') ; l'art. 783, si on l'interprète ainsi, fournit un argument très puissant en faveur de notre thèse ('-). La lésion se produira toutes les fois qu'un legs quelconque découvert après l'acceptation absorbera la succession.

iMais cette interprétation a été contestée et voici les arguments qu'on a dirigés contre elle.

Elle est obligée d'écarter l'art. 783 au cas où l'héritier a accepté la succession sous bénéfice d'inventaire, quoique, sur ce point, le texte de l'art. 783 n'admette pas de limitation : car, en cas d'acceptation bénéficiaire, l'héritier n'est pas tenu des legs ultra vires.

En outre, cette interprétation écarte nécessairement l'art. 783 lorsque les legs découverts portent sur des objets existant en nature dans la succession, car ici encore l'héritier, abandonnant l'objet légué in specie, ne peut pas être tenu sur les autres biens de la succession, ni à plus forte raison sur son patrimoine personnel.

Du reste, ajoute-t-on, les travaux préparatoires semblent montrer qu'on n'a pas voulu se placer dans l'hypothèse où l'héritier se trouverait lésé, à la suite de la découverte d'un nouveau testament, par son obligation aux dettes ultra vires (■'). 11 faut donc, pour trouver la véritable application de l'art. 783, chercher une situation à laquelle le bénéfice d'inventaire ne soit pas de nature à remédier.

(') V. supra, n. 158 s.

t^j Poitiers, 16 mars 1864, S., 65. 2. 63, D., 64. 2. 117. — Chabot, art. 783, n. 3 ; Grenier, Tr. des don., II, n. 313; Troplong, Tr. des don., IV, n. 1843; Demolombe, XIV, n. 522 et 550; Aubry et Rau, VI, p. 381, § 611, noie 12; Laurent, IX, n. 360; Hue, V, n. 208.

(^) Au Conseil d'Etat (séance du 9 ni\ôse an II), le conseiller d'Etat Real ayant demandé l'extension de la rescision pour cause de lésion au cas où la découverte d'une dette causerait un préjudice à l'héritier, Tronchet fit rejeter cette proposition en remarquant « que le remède contre l'inconvénient dont on vient de parler est l'acceptation sous bénéfice d'inventaire » (Locré, Xll, p. 109 et 110). Ur, si l'on appliquait l'art. 783 au cas ci-dessus, il serait difficile de comprendre l'insertion de cet article dans le code civil; en effet l'observation de Tronchet aurait ici toute sa valeur, l'obligation aux legs ultra vires étant, comme l'obligation aux dettes, conjurée par le bénéfice d'inventaire.

Aussi beaucoup iVauleurs, parmi ]es(|uels se trouvent quelques-uns des partisans de l'opinion d'après laquelle les héi'iliers sont tenus des legs ultra vires, admettent-ils que l'art. 783 n'est d'aucun secours dans celte question et n'a pas trait à l'hypothèse indiquée plus haut (^).

1666. Quelques éléments pour une autre interprétation de l'art. 783 sont fournis par l'historique de sa rédaction (-).

L'art. 70 du projet, qui est devenu l'art. 783, portait simplement : « L'héritier ne [)ourra demander la rescision de son acceptation sous prétexte de lésion ». On convint lors de la discussion, et sur les observations du tribunal de cassation, d'autoriser la demande en rescision en cas de dol et en cas d'erreur dans la consistance des biens résultant de la découverte d'un testament.

Certains auteurs expliquent l'art. 783 en supposant que l'héritier est obligé à un rapport; dans ce cas, et si, malgré cette obligation, il a encore trouvé un profit à accepter la succession, la découverte d'an testament, qui diminue sa part dans l'actif sans diminuer le montant de son rapport, lui causera un préjudice (-).

Celte explication est très ingénieuse; on lui objecte que l'héritier est lésé par le rai)port et non par la découverte du testament; c'est jouer sur les mots : en réalité, c'est la découverte du testament qui modifie la situation de l'héritier; c'est elle, par conséquent, qui le lèse. Toutefois il faut reconnaître que les travaux préparatoires n'ont pas eu cette hypothèse exceptionnelle en vue.

D'autres auteurs pensent que l'art, 783 prévoit le cas où l'héritier, ayant désintéressé les légataires sur les forces de la succession, verrait se présenter des créanciers qu'il serait forcé de payer sur son patrimoine par suite de l'insolvabilité des légataires, contre lesquels son recours échouerait (^).

('; V. Berlauld, Qiiest. doc/rinales. I, n. 281 s. ; Laurent, XIV, n. 108 in fine; Flurer, Note, D., 91. 2. 314 ; Luborde, loc. cil. ; Vigie, II, n. 189; Bufnoir, p. 630.

(-) Penet, II, n. 569.

(3) DucaiiiToy, lîomiier et Rouslain, II, n. 581 ; Villequez, Rev. de dr. fr. el élr., VII, p. 2.36 ; Laborde, Rev. pml., XXVI, 1868, p. 314 ; Vigie, II, n. 189; Le Sellyer, I, n. 633.

{') Démaille, lit, n. 103 bis, III ; MarcaJé, art. 783, n. 2; Vigie, II, n. 189.

Celle ex[)licaliou esl beaucoup moins satisfaisante que la précédenle; elle suppose que l'hérilier, loin d'être lésé par la découverte du lestament, Irouve encore dans la succession à ce moment les fonds nécessaires pour acquitter les legs, et n'est frustré que par la découverte ultérieure des dettes inconnues. D'un autre côté, le danger qu'on prévoit serait évité par lacceptation hénéticiaire et, par suite, Théritier bénéficiaire n'a pas à s'en préoccuper. Or l'art. 783, ne dislinguant pas entre les deux sortes d'acceptation, a nécessairement en vue une hypothèse qui justifie la rescision de l'acceptation bénéficiaire aussi bien que de l'acceptation pure et simple.

D'autres encore estiment que l'art. 783 vise le cas d'une erreur, et donne l'action en nullité même sans lésion ('). Mais alors quelle serait son utilité?

En somme, si on rejette les explications que nous venons de signah'r, on reconnaîtra que l'art. 783 est une énigme et qu'il est dû à une connaissance incomplète des principes du régime successoral (-). Cependant l'art. 783 s'explique encore aux yeux de ceux qui tiennent compte, pour l'établissement de la lésion, de l'actif ;ie/; dans cette opinion, une simple diminution de bénéfice justifierait l'action en rescision, et cette diminution est toujours le résultat d'un testament qui diminue les droits de l'héritier.

1667. C'est, bien entendu, à l'héritier qu'il appartient de faire la preuve de son erreur ('j.

Cette solution est exacte même si l'on admet, contrairement à l'opinion générale, que la preuve d'un fait négatif ne peut être imposée; car l'héritier qui invoque son ignorance se fonde sur un fait positif, la date, postérieure à son acceptation, de la découverte du testament.

1668. L'art. 783 ne distinguant pas, on doit en conclure que la découverte d'un testament, qui absorbe la succession ou la diminue de plus de moitié, est une cause de rescision

(') Bufnoir, p. 631.

(2) Planiol, 111, n. 1986.

(•'') Durànlon, VI, ii. 457; Demolombe, XIV, n. 546; Laurent, L\, n. 359; Thiry, II, II. 118; Le -Sèllyer, I, n. 629.

do l'acceplalion, quelle que soit la nature des legs qu'il contient, aussi bien par conséquent lorsque ce sont des legs universels ou à titre universel que lorsqu'il s'agira de legs à titre particulier.

Beaucoup d'auteurs décident cependant que la demande en rescision pour lésion doit être fondée sur les legs particuliers contenus dans le testament : si l'héritier, disent-ils, est frustré par un légataire à titre universel, il est déchargé d'une part proportionnelle de dette, qui incombe au légataire ; par suite il n'éprouve aucune perte ('). Ces auteurs oublient que la rescision peut être prononcée sans que l'héritier éprouve une perte. Du reste, il est faux que la découverte d'un legs à titre universel ne puisse pas faire éprouver à l'héritier une perle. Dans l'opinion qui expose l'héritier aux poursuites des créanciers, même pour la part dévolue aux légataires universels et à titre universel, l'existence de ces derniers peut faire subir une perte à l'héritier, car son recours contre eux peut être rendu illusoire par leur insolvabilité (-). D'un autre côté le concours d'un légataire à titre universel peut imposer une perte à l'héritier par l'effet d'un rapport dont il serait tenu vis-à-vis de ses cohéritiers; la présence du légataire peut lui faire retirer moins qu'il ne rapporte. Aussi, dans ce dernier cas, certains de nos adversaires (') admettent la possibilité d'une rescision.

Toutefois, si l'héritier qui a accepté la succession est un héritier non réservataire, et que le testament découvert contienne un legs universel, il n'y aura pas lieu à la rescision de l'acceptation pour cause de lésion, parce que cette acceptation est nulle, l'héritier n'ayant pu valablement accepter une succession dont il était exclu en droit et en fait par le légataire universel (art. 711 et 1006) ('•).

1669. La loi vise uniquement le cas d'un testamentdépouil-

1^') Duranton, VI, n. 461 ; Deinolombe, XIV, n. 552 ; Villequez, Rer. du dr. fr. et éb\, VIII, p. 236; Hue, V, n. 172; Pianiol, III, n. 198i. — V. cep. Laborde, Rev. pral.. XXVI, 1868, p. 313.

(-) Demanle,III, n. 1036/5, V ; Marcadé, art. 783; Laurent, IX, n. 361 ; Le Sellyer, I, n. 63i.

{■') Demolombe, loc. cil.

(*) Laurent, IX, n.361; Hue, V, n. 172. — Contra Laborde, ^oc. cit.

lant l'héritier. L'iiériticr qui, après avoir accepté, découvre un testament contenant un legs fait à son profit avec obligation de le rapporter à la succession, ne pourra donc pas, pour recueillir le bénéfice de ce legs, conformément à l'art. 845, faire rescinder son acceptation qui l'empêche d'en réclamer le montant (art. 8i3) (').

8. Lésion par suite d'autres faits que la découverte d'un testament.

1670. La rescision pour cause de lésion dérogeant au principe de rirrévocabilité de racceptation, l'interprétation restrictive est de rigueur; aucune cause de rescision ne peut donc être admise en dehors de celles que la loi établit. Ainsi la découverte de dettes inconnues lors de l'acceptation, quelque considérables qu'elles soient, n'autoriserait pas l'héritier à faire rescinder son accei)tation (-j. La discussion au Conseil d'Etat est en ce sens (•').

1671. 11 n'y aurait pas davantage lieu à rescision si le patrimoine était diminué par des donations avec réserve d'usufruit ou dont l'exécution aurait été reportée au décès et dont l'existence était inconnue de l'héritier (*), — ou par des donations non transcrites et dont l'héritier ne connaissait pas l'existence (^); l'héritier ne peut même demander des dommagesintérêts pour le défaut de transcription {^), car aucun texte

(») Gass. civ.,3mai 1865, S., 65. 1. 311, D., 65.1. 153. — Cass. req., 19 déc. 1888, S., 90. 1. 102, D., 90. 1. 341. — Rouen, 12 août 1863, S., 64. 2. 125, D., G5. 1. 153 (sous Cass.). — Aubry et Rau, "VI, p, 382, § 611, note 15; Laurent, IX, n. 363; Hue, V, n. 172; Fuzier-Hennan, art. 783, n. 15; Vigie, II, n. 190; Planiol, III, n. 1987. — Cotilra Demolombe, XIV, n. 535 bis et XXII, n. 336; Le Sellyer, I, n. 645. — V. supra, n. 1669.

(-) Delvincourt, II, p. 84; Duranton, "VI, n. 458 s.; Maleviile, art. 783; Chabot, art. 783, n. 7; Malpel, n. 196 et 313; Poujoi, art. 783, n. 3et 4; Vazeille, art. 783, n. 6; Demante, III, n. 103 bis,\l; Marcadé, art. 783, n. 3; Demolombe, XIV, n. 541; Aubry et Rau, VI, p. 381, §611, note 14; Laurent, IX, n. 363 s.; Fuzier- Herman, art. 783, n. 13; Thiry, II, n. 118; Hue, V, n. 172 et 174; Vigie, II, n. 192; Le Sellyer, I, n. 626; Planiol, III, n. 1982.

(Sj Locré, X, p. 119.

{') Marcadé, art. 783, n. 3; Demolombe, XIV, n. 543 et 545.

(^) Merlin, Rép., vo Donation, sect. 6, § 3; Marcadé, art. 783, n. 3; Troplong, Tr. des don., III, n. 1777; Delvincourt, II, p. 28; Demolombe, XIV, n. 543; Laurent, IX, n.363; Hue, V, n. 172; Fuzier-Herman, art. 783, n. 14; Planiol, III, n. 1904. — Contra Duranton, VIII, n. 519 ; Bugnel sur Polbier, VIII, p. 389.

{^j V. cep. les auteurs précités.

n'oblige le donataire à transcrire dans l'intérêt de l'héritier. Il en est de même de la découverte d'aliénations de tout genre ignorées de riiéritier ('),de l'annulation d'actes passés par le défunt [-), de la perte d'un procès (^).

1672. L'héritier ne peut davantage faire annuler son acceptation parle motif que d'autres cohéritiersqui avaient accepté se sont fait relever de leur acceptation [*).

1673. A plus forte raison il ne peut faire annuler son acceptation à raison d'erreurs de liquidation (').

b. Des acceptations rescindables pour cause de lésion.

1674. L'art. 783 s'applique aussi bien à l'acceptation tacite qu'à l'acceptation expresse.

II s'applique à l'acceptation bénéficiaire comme à l'acceptation pure et simple {^). Cependant certaines des explications données de l'art. 783 sont spéciales à l'acceptation pure et simple, et, pour ceux qui acceptent ces explications, l'acceptation bénéficiaire est soustraite à la rescision pour cause de lésion (').

1675. Deux exceptions doivent être faites à la généralité d'application de l'art. 783 : l'acceptation forcée résultant de l'art. 792 (^) n'y est pas soumise (®) ; la lésion est un vice de la volonté et l'acceptation forcée, loin d'être basée sur la volonté de l'héritier, y est contraire.

D'un autre côté, pour la même raison, l'acceptation forcée résultant du désaccord entre les héritiers de l'héritier, dans

(') Demolombe. XIV, n. 542.

(-) Demolomlie, XIV, n. 542; Vigie, II, n. 191.

(') Demolombe, XIV, n. 542.

[") Demolombe, XIV, n. 566; Aubry et Rau, VI, p. 382, § 611, note 16; Le Sellyer, II, n. 689; Pianiol, III, n. 1989. — Dans l'ancien droit, v. en sens contraire Despeisses, 3^ p., tit. I, sect. 3, n. 1. — V. pour la question de savoir s'il peut rejeter l'accroissement, supra, n. 1651.

(5) V. cep. Laurent, IX, n. 360.

C^) Marcadé, art. 783; Duranton, VI, n. 450; Demolombe, XIV, n. 534; .^ubry et Rau, VI, p. 380, § 611 ; Hue, V, n. 175; Le Sellyer, I, n. 623 (V. cep. I, n. 633).

(') V. supra, n. 1665 et 1666.

(«) V. infra, n. 1851.

(9) Demante, III, n. 113 bis; Demolombe, XIV, n. 471 et 493; Hureaux, II, n. 170; Le Sellyer, I, n. 649.

le cas de l'art. 782, ne peut être rescindée pour cause de lésion.

c. Des héritiers qui peuvent faire rescinder leur acceptation pour cause

de lésion.

1676. Bien que l'art. 783 ne parle que du majeur, on reconnaît cpie sa disposition est applicable à l'héritier mineur ('). On ne comprendrait pas qu'il fût moins protégé que le majeur.

Toutefois, la rescision de l'acceptation ayant pour principal avantage de soustraire l'héritier au paiement des dettes et charges idtra vires, on conçoit que ce recours sera rarement utile au mineur, puisque toute succession échue à un mineur ne peut être acceptée que sous bénéfice d'inventaire. C'est sans doute pour cela que la loi, qui statue toujours sur les cas les plus ordinaires, n'a pas parlé du mineur, qui, en fait, n'aura presque jamais recours à ce moyen de restitution ; peut-être est-ce aussi parce que l'art. 783 limite les causes de rescision d'une manière qui n'est pas applicable au mineur.

En effet le mineur peut également demander la nullité pour vice de forme ou pour incapacité; on a même soutenu qu'il peut la demander pour cause de lésion en dehors des conditions formulées par l'art. 783, mais nous avons montré que cette opinion est erronée (^).

Il va sans dire que l'art, 783 s'applique aux héritiers réservataires aussi bien qu'aux héritiers non réservataires (').

F. Altsence des formes.

1677. La sanction des formes requises pour l'acceptation bénéficiaire varie suivant que le successible était libre d'ac-

(') Cass. req., 5 déc. 1838, S., 38. 1. 945, D. Rép.. v» Suce, n. 520. — Duranton, VI, n. 450 et 451 ; Vazeille, art. 783; Belosl-Jolimont sur Chabot, art. 783, obs. 1 ; Marcaiè, art. 783 ; Coulon, II, p. 134 s.; Massé et Vergé, II, p. 407 ; Ducaurroy, Bonnier et Roiistain, art. 783; Demolonibe, XIV, ii. 534; Hureaux, II, n. 201; Aubry et Rau,VI, p. 382, § 611, note 17; Laurent, IX, n. 362;Thiry, II, n. 119; lluc, V, n. 176; Fnzier-Herman, art. 783, n. 16; Vigie, II, n. 193; Le Sellyer, I, n. 623. — Contra Ponjol, ait. 783, n. 1 ; Chabot, art. 783, n. 1.

(-; V. svpra. n. 1058.

[') Trib. civ. Nevers, 21 avril 189(3, Gaz. l'ai.. 96. 1. Suppl., 38. — V. supra, fl. 1668.

cepter purement et simplement ou que l'acceptation bénéfil'iaire lui élait imposée.

Dans le premier cas, Tacceptation bénéficiaire est nulle; car la loi s'exprime en termes impératifs et, du reste elle deviendrait lettre morle si elle n'avait pas de sanction. Mais le successible peut être déclaré héritier pur et simple (').

Dans le second cas, l'acceptation bénéficiaire n'est pas nulle (2j.

1678. L'acceptation bénéficiaire seule peut être annulée pour défaut de forme, puisque seule elle est soumise à des formes. Nous avons parlé cependant des formes exigées, dans l'intérêt des incapables, pour l'acceptation pure et simple (^), ainsi que de la nullité des actes d'où ressort l'acceptation (^).

G. Drfdiil di' co)iSPnU'mi')it, d'ohjrt ou do cause.

1679. Comme tout autre acte, l'acceptation est frappée de nullité pour défaut de consentement, d'objet ou de cause.

Il y a défaut de consentement si une personne accepte une succession en croyant en accepter une autre (') ou si elle accepte en état de démence [^).

11 y a défaut d'objet ou de cause quand on accepte une succession non ouverte ('). On a soutenu que l'acceptation, n'étant pas un quasi-contrat, n'a jamais de cause (**) ; nous avons montré qu'au contraire l'acceptation est un quasicontrat (^), mais la question est sans importance.

') V. supra, n. 1202 s.

(-) V. supra, n. 1056, 1202 s. — V. cep. supra, n. 1590 s.

(') V. supra, n. 1045 s.

(*] V.' supra, n. 1111 s.

;'j Ducauroy, Bonnier et Roustain, II, n. 576 ; Demanlo, IH, n. 1C3; Villequcz, Reu. de dr. franc, et élr., VII, p. 156 ; Demolombe, XIV, n. 531 et 535 ; Laurent, IX, n. 356; Fuzier-Herman, art. 783, n. 12 ; Vigie, II, n. 188 ; ITuc, V, n. 174 ; Le Sellyer, I, n. 646; Pl&niol, 111, n. 1981.

(«) Thiry, II, n. 120 bis. — Cpr. supra, n. 1054 s., 1064 s.

("l Laurent, IX, n. 350; Tliiry, II, n. 120 bis. — V. svpra, n. 10IJ3 s. et infi-a, n. 1729 s.

,* Laurent, IX, n. 350.

;^i V. supra, n. 1095.

H. Action l'évocaloirc intentée par les créanciers.

1 680. Les créanciers de Thérilier peuvent faire révoquer l'acceplation par l'action paulienne (').

C'est l'application du droit commun; l'ancien droit était en ce sens (-) et le droit romain appliquait h ce cas la reslitiitio in inlegrum (^).

On ne peut tirer argument en sens contraire de l'art. 788; ce texte, en autorisant l'action paulienne contre la renonciation, ne la refuse pas par là contre l'acceptation. On ne peut objecter davantage l'art. 1167; en faisant allusion à une dérogation à l'action paulienne contenue au ixUcflcs successions, \\ renvoie évidemment à une disposition positive de ce titre ^c'est l'art. 882). Enfin on ne peut nous opposer l'art. 881, qui refuse aux créanciers de l'héritier la séparation des patrimoines.

1681. Les créanciers de l'héritier n'ont pas à démontrer une connivence entre les héritiers et les créanciers héréditaires (*). C'est pour les contrats à titre onéreux seuls que la jurisprudence et la doctrine subordonnent l'action paulienne (\ la complicité des cocontractants. Or ici l'acte n'est pas plus en lui-même à titre gratuit qu'à titre onéreux, et l'acceptation n'est pas un contrat.

Mais il faut qu'ils démontrent, outre le préjudice qui leur est causé, la fraude de l'héritier, conformément au droit commun i^).

(') Delvincourt, II, p. 58, note 9; Dufresne, Tv. de la sép. des palrim., n. 25; Chabot, art. 881, n. 2; Malpel, n. 220; Ducaurroy, Bonnier etRoustnin, II, n. 591; Bug-net sur Pothier, VII, p. 292, note 2; Grenier, Tr. des Ivjpolh., II, n. -425; Duranton,VII, n. 502 et 503; Bernante, III, n. 108 i/s, IV et n.223i/5,I; Marcadé, art. 788, n. 3; Barafort, Tr. de la sép. des palrim., n. 34; Rodière et Pont, Tr. du contr. de mar , I, n. 816; Demolombe, XIV, n. 557, XVII, n. 114, XXV, n. 155; Aubry et Rau, VI, p. 384, § 611, note 20 ; Laurent, IX, n. 364 et XVI, n. 478 ; Fuzier- Herman, art. 783, n. 19; Vigie, II, n. 188; Le Sellyer, III, n. 1755; Thiry, II, n. 129; Planiol, III, n. 1990. — Contra Odier, Tr. du contr. de mar.. I, n. 430; Troplong, ibUL, III, n. 1500 et 1529; Delaporle, art. 881; Glandaz, Enojcl. du dr., vo Comm., n. 313; Bureaux, II, p. 200.

(^) Pothier, Tr. des suce, ch. V, art. 4 et Tr. delà co)nm., n. 559.

P)L. 1, §5, D., Desepar., 42. 6.

(*) Grenier, Duranlon, Rodière et Pont, Demolombe, loc. cit. — Contra Dufresne, Chabot, Aubry et Rau, loc. cil.

(*) En ce sens, tous les auteurs précités, sauf Duranton, qui admet l'action pau-

ACCEPTATION — M'LLITÉ 401

1682. Y a-t il fraude de la paît d'iiériticrs fjiii recueillent une succession par transmission et qui, au cas où leur auteur aurait renoncé, seraient devenus hérilicrs de leur chef, à renoncer tlu chef de leur auleur pour accepler de leur chef? Ce procédé est régulier; les héritiers de Ihétilier ne peuvent ôlre taxés de fraude, puisqu'ils usent d'un droit qui leur appartient (').

1683. L'action paulicnne n'appartient pas aux créanciers héréditaires, puisqu'ils ne sont pas les créanciers de l'hérilier (-) ; leur seul droit est de demander la séparation des patrimoines (art. 878).

II. P(i>' çiti peut être intentée l'action en null.iti' ou en révocation de V acceptation.

1681. L'action paulicnne ne peut èlre intenlce (pie par les créanciers h. qui elle est accordée; l'action en nullité relative que par ceux pour qui elle a élé créée.

Toutes ces solutions sont conformes au droit commun.

Toujours conformément au droit commun, les actions en nullité peuvent être intentées par les créanciers (') ou les successeurs universels [^) de ceux à (pii l'action appartient.

1685. L'action en nullité absolue peut, confornicmcnt au droit commun, être intentée par tout intéi-essé. Ainsi la nullité résultant de l'absence des formes requises pour l'acceptation bénéficiaire est absolue et peut êti-e invoquée par tout le monde; c'est l'effet ordinaire des nullités de forme. Il en est ainsi même de l'acceptation bénéficiaire faite au nom d'un mineur; car si l'absence des formes prescrites pour les actes faits au nom du mineur n'entraîne qu'une nullité rela-

lienne dans le cas où Ihérilier s'esl laissé guider par un seiiliinenl exagéré c'e Iiiélé \is-à-vis du défunl.

(') Cass. civ.,2 mai 1849, S., 49. 1.522, D.,49. 1. 132. — Cass. civ., 24 avril 185i, S., 5i 1. 361. — Giiampionnière et Rigaud, 111, n. 2Ô75; Clerc, 111, n. 480 et IV, n. 2722. — V. supra, n. 1085.

^^j Besançon, 23 fév. 1894, Gaz. Pal., 94. 2. 451. — DemuiomLc. XXV, n. 155; Laronibièro, '/';•. desofdig., art. 1167.

(^ .\ubry et llaii, VI, |\ 384, § Gil ; Lar.ren', i.\, n. .361 ; Fi zier-Hernnan, art. 78:^ n. 18; Vigie, I', n. 193.

\; Lanienl, I\', n. 3Gi.

Slcc. — II. 26

402 DES SUCCKSSIONS

live, c'est seulement clans le cas où les formes étaient exigées dans l'intérêt du mineur seul, et ici il en est autrement (').

Mais nous avons vu que l'absence des formes nécessaires pour rendre l'acceptation bénéficiaire possible au nom du mineur, c'est-à-dire préalables à l'acceptation bénéficiaire, est sanctionnée par la nullité relative (-).

m. Compétence et procédure.

1686. La demande en rescision est directement portée devant le tribunal, sans que l'héritier demandeur ait à mettre en cause ses cohéritiers ou les créanciers héréditaires.

On admet généralement que la demande est formée, en cas de dol ou de violence, contre les auteurs du dol ou de la violence, et en cas de lésion contre les légataires indiqués dans le testament (').

Peut-être est-il préférable de décider que l'action s'introduit par simple requête ; l'héritier renonçant n'a [)as, en etfet, d'adversaires, puisqu'il invoque la nullité d'un acte unilatéral de volonté.

L'nncien droit exigeait (pie l'héritier intentât son action contre tous les créanciers C'^).

La compétence appartient au tribunal du domicile du défendeur et non pas au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession; il ne s'agit pas d'une demande entre cohéritiers (C. pr., art. 59-6"), puisque la qualité de cohéritier est contestée (^).

La jurisprudence parait être en sens contraire; car il a été décidé que la demande en rescision pour cause de dol dirigée contre une renonciation faite par plusieurs héritiers au profit de l'un d'eux doit être portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession [^).

C) V. supia, n. 1203.

(•■') V. supra, n. 1072.

[^1 Duranlon, VI, n. 467 ; Vazeille, art. 783, n. 1 1 ; Demolombe, XIV, n. 55G. — V. cep. Le Sellyer, I, n.651 fraction serait dirigée contre les intéressés).

(') Denisart, v» Ad. d'hérédité, § 13, n. 9.

y") Gpr. sur la pétition d'hérédité, supra, n. 886. — V. aussi infra, n. 1705.

C^) Cass,, 27 juin 1840, D. Rép., v» Compél. civ., n. 108. — Rousseau et Laisney, x» Vaiiuyc, n. 159; Fuzier-Ilorman, art. 822, n. 36.