NULLITÉ DE LA RENONCIATION

nullité est relative ('); comme poui' racceptation, elle peut être invoquée pendant trente ans et non pas seulement pendant dix ans (-), et la ratification y met fin (').

1700. En cas de dol, la renonciation, par application du droit commun, est nulle {'') ; cela était déjà admis dans l'ancien droit (^).

II faut même décider que, comme l'acceptation, la renonciation est annulable par quelque personne qu'ait été pratiqué le dol (''); celte solution, en elî'et, tout en paraissant contraire au droit commun, dérive, comme nous l'avons montré, du droit commun.

La renonciation est également annulable pour cause de violence (").

En cas de dol comme en cas de violence, l'action en nullité dure trente ans et non pas seulement dix ans C^). Nous l'avons montré à propos de l'acceptation (''). L'action s'éteint par la ratification ('").

(') V. Infra, n. 1073.

(-) Thiry, li, n. 124. — Contra Grenoble, 6 déc. 1842, S., 43. 2. 290. — Démolombe, XV, n. 99; Aubry et Rau, VI, p. 415, § 613, noie 27; Vigie, II, n. 208. — V. supra, n. 1074 et 1687.

(3) V. supra, n. 1074 et 1688.

(') Paris, H pluviôse an XIII, S. clir. — Delvincourt, II, p. 35, note 7; Chabot, art. 784, n. 6; Touiller, IV, n. 351 ; Uuranton, VI, n. 503 et 504; Malpei, n. .338; Poujol, art. 784, n. 3; Favard, v» Renoue, § 1, n. 19; Marcadé, art. 783, n. 5 et art. 790, n. 4; Déniante, III, n. 108 bis, VI; Ducaurroy, Bonnier etRoustain, II, n. 583; Massé et Vergé, II, p. 318; Demolombe, XV, n. 92; Aubry et Rau, VI, p. 415, § 613, note 29; Laurent, IX, n. 470; Thiry, II, n. 124 ; Hue, V, n. 180; Le Sellyer, II, n.675; Vigie, II, n. 207.

(5) Furgole, ch. X, sect. 2, n. 48; Lebrun, ch. VIII, sect. 3, n. 57 ; Pothier, 7V. des suce, ch. III, sect. 3, § 4, et Inirod. au titre XVII de la Cuut. d'Orléans, n. 67.

(«) Duraulon, VI, n. 503; Malpei, n. 538; Poujol, art. 784, n. 3; Ducaurroy, Bonnier et Houstain, II, n. 583; Demanle, III, n. 108 bis, VI; Massé et Vergé, II, p. 318; Demolombe, XV, n. 92; Laurent, IX, n. 470; Le Sellyer, II, n. 681 ; Vigie, II, n. 207; Planicl, III, n. 1979. — Contra Marcadé, art. 790; Chabot, art. 784, n. 6; Touiller, IV, n. 351. — Décidé avec raison que la crainte d'un procès n'est pas une violence. — Paris, G août 1897, Gaz. Tiib., 26 oct. 1897. — V. supra. n. 1658.

Cj V. les auteurs précités. — V. supra, n. 1661.

(8) Thiry, II, n. 124. — Contra Demolombe, XV, n. 99; .\ubry et Rau, loc. cit.; Vigie, II, n. 207.

(") V. stipra, n. 1688.

. i08 DES SUCCESSIONS

1701. La renonciation, ainsi que tout acte, n'est pas en [)rinci[)e annulable poui' cause d'erreur (').

L'erreur de droit, par exemple sur les effets de la renonciation, n'entraîne pas la nullité. Le renonçant ne peut se plaindre qu'il ait cru que sa renonciation l'autorisait à garder sa réserve (-).

1702. La renonciation pouvait dans l'ancien droit être annulée pour cause de lésion : l'héritier avait le droit de demander des lettres de rescision, notamment en cas d'ignorance d'un testament ou d'influence d'un testament faux ('), mais déjà il s'était produit quelques dissidences {'-). Aujourd'hui cette cause de rescision, rejelée par le droit commun {■'), ne saurait être admise {% puisque l'erreur n'est pas une cause de rescision des actes; on ne peut raisonnei' par analo!j;ie de l'acceptation; du reste, une distinction se com[)rend; l'acceptant peut faire une perte, le renonçant est seulement privé d'un gain.

Parmi les cas de lésion ne donnant pas lieu à la rescision de la renonciation figure celui où l'héritier a renoncé [)Our ij'en tenir à une libéralité et où cette libéialité lui est enlevée OU est diminuée par une action en nullité ou en réduction.

('; V. supra, n. 1650, et infra, n. ITÛi.

(-) lliom, 16 fév. 18.>4, «., 54. 2. 614, D., 55. 2. 62. — Laurent, LK, n. 469.

(^j D'Héricourt, Œuvres poslkumes, 11, méiiioiie 28, p. 484; Lebrun, liv. IIJ, cil. Vlll, sect. 2, 11. 42 et 43; lleiirys, li\'. IV. quest. 2; Furgole, cli. X, sect. 2, n. lu.

('l Domat, liv. 1, til. 111, sect. 4, n. .3; Polliier, Tr. deisucc, cli. 111, sect. 3, § 4 ; Fenière, Coul. de l'aria-, art. 316. — V. siipru, n. 1662.

[^1 V. supra, a. 1662.

(^) Gass. leq., il août 1825, S. clir., U. Ri-p., \o Suce, n. 519. — .\i.\, 28 tiov. 1827, S. chr., D. Hép.. v" Emigré, n. 317. — Laeii, 5 jaiiv. 1829, S. clir. — Bordeaux, 13 juin. 1829, b. clir. — Duvergier sur Tuullier, IV, n. 851, note a; Coulon, 11, p. 436; Maicacié, art. 790, n. 4; Ducaurruy, Bonnier et Roustaiu, II, n. 583; Déniante, m, n. 1U8 bis : Lliabot, art. 784, n. 61 ; Favard, vo lienonc, g 1, n. 19; Foujoi, art. 78i, n. 38; Uuranton, VI, n. 5U3 ; Demolonibe, XV, n. 94; Aubry et Hau, VI, p. 416, g 613, note 31 ; Laurent, IX, n. 471 ; Tiiiry, II, n. 124; Hue, V, n. 18Û; Vigie, 11, n. 207; Planiol, III, n. 1982. — Contra Paris, 22 avril 1816, S. chr., D. liC]> , \» Suce, n. 68}. — Delvincourt, II, p. 34, note 7; Touiller, IV, n. 351 ; Malpel, n. 338 ; Vazeilie, art. 790, n. 5 ; Taulier, III, p. 2il ; Le Sellyer, II, n. 676, 677 et 680. — On cite encore en ce dernier sens Cass., 7 mars 1826, qui, coiiiine le l'ait reniai qner Laurent, loc. cil., dispose simplement qu'après avoir renoncé à son leg-, le légataire peut accepter un legs fait par un autre le = tameiil.