NULLITÉ DE LA RENONCIATION

Lebrun dans l'ancien droit soutenait l'opinion contraire (').

Aujourd'hui la rescision n'est pas admise si lliéritier a renoncé, sans déclarer pour quelle raison il renonce (-).

11 en est de môme si l'héritier renonce expressément pour s'en tenir à son don ou à son legs (^).

Ici encore l'héritier renonçant n'invoquerait à l'appui de sa demande qu'une lésion. En vain dit-on que l'hérilier a entendu soumettre la validité de sa rononcialion à la condition du maintien de la libéralité faite à son profit. Celle considération conduirait h dire que la renonciation est nulle de plein droit; mais nous avons montré quelle est inexacte {').

1703. La renoncialion est nulle quand elle est faite à terme, sous condition, ou avec des réserves (').

Si, par exemple, le renonçant déclare soumettre la validité de sa renoncialion à la condition du maintien des libéralités qui lui sont faites, nous avons vu que la renonciation tout entière est nidle (").

1704. Elle est frap[)ée de nullité absolue pour les mômes causes que l'acceptation et notamment pour erreur sur l'objet, comme si on renonce h une succession pour une autre (') ; il est faux de dire cpie l'erreur porte sur la substance et f[ue la nullité soit relative [^].

Enfin la renoncialion est, comme nous l'avons dit, frappée de nullilé pour l'omission ou l'irrégularité des foi'uiali-

(') Liv. ]II, cliap. Vin, sect. 2, n. 57.

(■-) Demoloinbe, XV, n. 96; Le Sellyer, II, n. 678. — V. supra, n. 1027 et 1U30.

(^j Belosl-Jtjlimoiit sur Chabot, art. 784, obs. 4; Fouet de Cuiiflniis, art. 785, n. 3; Duvergier sur Toullier, IV, n. 351 bis, note a: Massé et Vergé, II, n. 318; Demolombe, XV, ii. 98; Valette, Mélanf/es de droit, I, p. 2C3. — Contra Cass. req., 29 mars 1842, S., 42. 1. 4G1, D., 42. 1. 170. — Riom, 3 fév. 1820, S. cbr. — Ximes, 30 janv. 1827, D., 27. 2. 127. — Bastia, 24 jiiii. 1827, D., 28. 2. 37. — Limoges, 14 déc. 1831, S., 32. 2. 103. — Grenoble, 16 avril 1866, S., 66. 2. 222. - Montpellier, 30 mai 1866, S., 67. 2. 16. — Trib. civ. Figeac, 4 déc. 1845, S., 46. 2. 7, D., 46. 3. 167. — Delvincoiirt, II, p. 34, note 7; Toullier, IV, n. 351 ; Vazeille, art. 845, n. 3 ; Malpel, n. 308 ; Aubry et Rau, VI, p. 413, §613, nute7; Fuzier-IIerman, art. 784, n. 7. — V. s'ipra. n. 1027.

(') V. supra, n. 1027.

i*J V. supra, n. 1025 s , 1030 s.

(*) V. supra, n. 1027.

C) Laurent, IX, n. 469 ; Vigie, II, n. 207 ; Planiol. III, n. 1981.

("J Contra Aubry et Ruu, VI, p. 415, S 613, note 3 i.

ilO

lés ('). Celte nullité, comme tontes celles qui louchent aux formes des actes, est une nullité absolue.

Le renonçant peut donc lui-même s'en prévaloir (-).

Un auteur {^) fait exception pour le cas où la nullité proviendrait de la faule du renonçant, où, par exemple, il renonce « par son fait » (?) dans un arrondissement autre que celui du décès; il invoque en ce sens un prétendu principe général, d'après lequel « lorsque la nullité n'est pas d'ordre public, elle ne peut être invoquée que par ceux dans l'intérêt desquels elle a été introduite ». Ce principe n'est éciit nulle [)art; il en est un autre d'après lequel, au contraire, les nullités qui ne sont pas fondées sur l'incapacité ou sur un vice du consentement i)euvent être invoquées par tout intéressé.

Du reste, l'art. 784 dit, dans une formule absolue, que la renoucialiou « ne peut plus être faite (ju'au gretfe », et aftirme ainsi (jue la renonciation qui ne remplit pas les formes prescrites ne peut être invoquée par personne ni opposée à personne.

De même la nullité de la renonciation peut être invoquée par les créanciers du renonçant ou, s'il est plus tard déclaré en faillile, |)ar le syndic de la faillite (").

La nullité peut êlre invoquée par les cohéritiers du renonçant ou les héiitiers subséquents (').

(') V. supra, n. 1598 s.

("l Poitiers, 28 juin 1839, S., 40. 2. 78, D., 40. 2. l:îl (pour la renonciation faite dans un arrondissement autre que celui du décès). — Bordeaux, 4 avril 1855, S., 56. 2. 108 (impl.). — Nancy, i" fév. 188i (implic). S., 86. 2. 236, U., 85. 2. 180. — Touiller, IV, n. 338; Fdvard, v» Renonciation, g 1, n. 3; Deiaporte, III, p. 155; Vazeille, art. 78i, n.2; Duranton, VI, n. 472; Demolombe, XIV, n. 442 bis et XV, n. 19; Aubry et Uau, VI, p. 411, §613, noie 10; Hureaux, 11, n. 18; Laurent, IX, n. 462 et 407; Fabreguettes, CoiicL, S., 81. 2. 79; Fuzier-Hennan, art. 784, n. 3i; Le Sellyer, 11, n. 662. — Cpr. Cass. req., 14 nov. 1855, S., 56. 1. 267, D., 56. 1. 5 (qui dit simplement que la renonciation non reçue par le greffier est nulle, sans déterminer le caractère de la nullité). — Conlni Cass. req., 6 nov. 1827, S. clir. — Bordeaux, 21 déc. 1854, S., 55. 2. 289 (motifs). — Bruxelles, 10 doc. 1819, S. chr.

l'i Laurent, IX, n. 472.

(^J On a même jugé qu'à supposer que la nullité de la renonciation ne put pas être invoquée par le renonçant, elle pourrait l'être en tous les cas par le syndic, qui est un tiers. — Nancy, 5 juillet 1894, D., 95. 2. 17 i. — C'est une erreur : les créanciers du failli n'ont, vis-à-vis des actes faits par le failli avant la période suspecte, que les droits du failli lui-môme ; ils ne sont pas des tiers.

(=) Poitiers, 29 juin 1839, S., 40. 2. 78, D., 40. 2. 131. — Bordeaux, 4 avril 1855,

RÉVOCATION DE LA RENOiNCIAtlON 411

Elle peut l'èlre égalemonl par les créanciers hérédilaires (') et les légataires (-).

1705. L'action en nullité d'une renonciation est portée devant le tril)unal du domicile du défendeur et non pas devant le triljunal du lieu de l'ouverture de succession {*), car la demande n'est [)as formée entre cohéritiers, la qualité de cohéritier étant contestée (*).

B. Effets des nuUUi's.

1706. La renonciation une fois annulée, l'héritier se trouve dans la môme situation c[ue s'il n'avait pas pris parti; il peut donc accepter purement et simplement ou bénéficiairementC^), il peut môme renoncer.

Dans l'ancien droit, on décidait quelquefois que l'héritier, en faisant annuler sa renonciation, pi'olestait implicitement contre cette renonciation, et faisait une acceptation pure et simple {^). Mais, en principe, la rescision de la renonciation n'emportait pas acceptation ['].

Comme toutes les annulations, celle de la renonciation a un efTet rétroactif [^) ; mais les successibles qui avaient accepté après la renonciation doivent-ils ôtre considérés comme héri' tiers apparents? C'est ce que nous avons déj'i examiné (').

II. Révocation de la renonciation pour fraude. A. Fondement de la réroralion.

1707. D'après l'art. 'Î88 : « Les créanciers de celai qui » renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire auto- » riser en justice à accepter la succession du cfief de leur dé-

S., 56. 2. 108. — Demolombe, XV, n. 18 el 20; Aubry et Rau, VI, p. 411, § C13, note 10; Le Sellyer, loc. cil.

(') Demoloiiibe, XV, n. 18; Le Sellyer, loc. cil.

[■) Denioloiiibe, XV, n. 18; Le Sellyer, loc. cil.

{') V. cep. Lyon, 31 mars 189^, Gaz. Pal., 92. 2. 528.

(*) V. sur U demande eu nullité de racceplation, supra, n. 1G8G.

(5) IIuc, V, n. 18); Planlol, III, n. 1989.

(8) D'Héricouii, (Mùivres posUtumes, méin. 28, II, p. 487 s.

C) D'Héricourt, loc. cil., p. 491.

(') Uemolombe, XV, n. 100.

(') V. supra, n. 953.

412 DES SICCESSIOMS

» bileur, en son lieu et place. — Dans ce cas, la renonciation » nest annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à con- » currence seulement de leurs créances ; elle ne l'est pas au » profit- de i' héritier qui a renoncé ».

C'est une application particulière de laction paulienne ou -révocatoire organisée par l'art. 1167 C. civ. ('). Elle est empruntée à l'ancien di'oit (-).

D'après certains auteurs, l'art. 788 serait au contraire une application de l'art. 1 IGG, qui autorise les créanciers à e.xercer les droits de leurs déljiteurs (' , puisqu'il permet au.v créanciers de se faire autorisera à accepter du chef de leur débiteur, en son lieu et place » ; mais l'ait. 788 dit également que la renonciation est annulée. — Pour concilier ces deux dispositions, on a voulu voir dans l'art. 788 une application des art. 1166 et 1167 ('); les créancieis feraient annuler et ensuite accepteraient du chef de leur débiteur. — Cette solution encore nous parait inexacte : d'abord les créanciers ne peuvent agir en vertu de l'art. 1 160, [uiisque, la renonciation n'étant annulée qu' « en faveur des créanciers », la renonciation est, à l'égard du débiteur, irrévocable et ne laisse plus à ce dernier aucun droit sur la succession ; en outre la lecture de l'art. 788 montre que les créanciers n'ont à accomplir qu'une seule formalité (^).

. B. Coudi lions do Ja rrrocalion.

1708. Deux conditions sont exigées d'une manière générale pour l'exercice de l'action paulienne : 1" que l'acte attaqué ait causé un préjudice aux créanciers f éventas damnij; 2° qu'il ait été accompli frauduleusement par le débiteur ( consiiiuni fraudis ex parte dehitoris). Notre article exige expressément la première condition.

Si donc l'insolvabilité du débiteur dérive de causes postérieures à la renonciation, celle-ci ne peut être annulée ("^j.

{') Laurent, IX, n.473; Le Sellyer, H, n. 716; Bufnoir, p. 438. (-) Lebrun, liv. 111, cli. VIIl, sect. 2, n. 27; Polliier, Inlvod. au lit. XVIl de la Coul. d'Orléans, n. 43. — Coût, de Normandie, art. 278. (') V. supra, n. 1078 s.

(•) Demolumbe, XV, n. 77.

O V. infra, n. 1711.

(6) Duranton. VI, n. 512; Demolombe, XV, n. 80; Le Sellyer, II, n. 706.