CONVENTIONNELLES EN GÉNÉRAL

[l^ivre III, litre III, du Code civil'.

1. L'obligation, dans le sensjiii'idique du nioL peut être définie un lien de dioit par lequel une ou plusieurs ])crsonnes déterminées sont civilement astreintes envers une ou plu-

I sieurs autres, également déterminées, à donner, à faire ou à

I lie pas faire quelque chose. Cpr. art. 1 1(11.

^ Celui à la charge duquel ce lien existe ne peut, en général^

'C s'en dégager qu'en fournissant la prestation qui forme l'objet

^^ de l'obligation, ou, pour parler plus simplement, en payant.

' Le paiement est le mode régulier et normal de dissolution

du lien que l'obligation a formé; aussi les Romains définis-

;--„ saient-ils l'obligation '.Jurisvinculum quo necessitale adsfrin-

"^ gimiir aliciijus solvendœ rei (').

L'effet de l'obligation, avons-nous dit, est d'astreindre une ou plusieurs personnes envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Ces dernières expressions sont reproduites de l'art. 1101, qui lui-même les a empruntées pour partie à la loi romaine : ad aliqidd dandum vel faciendam vfd prieslandum i^'). Le mot donner, comme le mot lalin dare, dont il est la traduction, signifie

(') Insl., De oblig., lib. III, lit. XIII, pilnc.

n Paul, L. 3, D., De oblig. et action., XLIV, 7. — Cpr. C. civ. esp., arl. 1U88.

CO.NTIÎ. ou UBLIG. — I. 1

ici Iraïufévcr la propriété. S'obliger à donner, cest donc s'obliger à Iransférer la propriété d'une chose.

2. V)\\% obligation suppose nécessairement deux personnes au moins : l'une qui est liée, c'est le sujet passif de l'obligation, le débiteur ; l'autre au profit de laquelle le lien existe, c'est le sujet actif de l'obligation, le créancier {').

L'obligation a donc deux faces, suivant (ju'on l'envisage [)ar ra[)port au débiteur ou par lappoi't au créancier. Pour le premier, dont elle restreint la liberté en la soumettant à une nécessité juridique, elle constitue une charge; on la désigne alors sous le nom (ïobiigation passive ou r/e//^;elle figure dans son patrimoine comme une quantité négative, par conséquent au [)assif. Pour le second, le créancier, rol)ligation constitue un droit; elle augmente son patrimoine, où elle prend place à l'actif, et revoit le n()m de créance ou obligation active.

3. Il est de l'essence de l'obligation que ses sujets actifs ou [)assifs soient des personnes déterminées. En l'absence de cette condition, l'obligation, telle que nous l'avons définie, ne se conçoit pas. Sans doute, à ceux de nos droits qui n'ont pas le caractère de créances, correspond le devoir pour tous les autres individus de les respecter. Alors même qu'il n'existe aucun rappoit juridique particulier entre les autres hommes et nous, ils doivent s'abstenir de porter atteinte aux droits que la loi nous reconnaît quant à nos personnes et h. nos biens; mais cela ne suffit pas pour les constituer nos débiteurs; il n'y a point, dans ce cas, obligation, en prenant cette expression dans son acception technique. Il n'y a là, en effet, rien d'individuel, d'exceptionnel, d'anormal, mais simplement le respect dû par tout homme aux droits et à la liherté d'autrui, comme condition de la sauvegarde de ses propres droits et de sa proj)re liberté (-). Or, l'obligation sup-

(') Créancier, credi/or, de ciedere, croire, avoir condanrp, parce que le créancier a suivi la foi du débiteur : il a romplé sur sa loyauté, sur sa (îdélilé à tenir ses engagements.

[-1 C'est la pensée que l'on trouve e.xpriniée en ces termes dans le Code civil argentin : <> A tout droit personnel correspond une obligation personnelle. 11 n'y a paî d'obligation qui corresponde aux droits réels ». Art. 497. '

INTRODUCTIOiN S

pose nécessairement quelque chose d'anormal, d'exceptionnel, d'individuel, car elle est une liniitalion à la liberté naturelle que le droit civil reconnaît aux individus.

4. Le créancier suit la foi du débiteur : ce qui n'empêche pas que, si ce dernier ne s'exécute pas de bonne grâce, il pourra, en règle générale, y être contraint par les voies légales. Nous disons qu'il eu est ainsi en règle générale seulement, car il est certains liens juridiques, qualifiés avec raison d'obligations, bien qu'ils ne procurent pas au créancier le bénéfice d'une action, ni le droit de recourir aux voies légales pour en obtenir l'exécution. Toutefois, ces obligations mêmes, appelées obligations naturelles, ne sont pas dépourvues de toute sanction civile, car, ainsi que nous l'expliquerons, si elles ne sont pas munies dune action, elles engendrent, du moins une exception. Xvi. 1235, al. 2. L'expression ohligation naturelle est donc loin dêtre heureuse, car elle pourrait faire supposer que l'obligation dont il s'agit n'existe pas au point de vue du droit positif. Il eût mieux valu dire obligation civile imparfaite (').

5. Dans le systèmedu Code civil (art. 1370), les obligations peuvent dériver de cinq sources; 1° le contrat; 2° le quasicontrat (faits licites); — 3° le délit; 4° le quasi-délit (faits illicites); — 5' la loi (-).

Le contrat est la sour(;e la plus importante des obligations parce qu'elle est de beaucoup la plus féconde. C'est pour ce motif sans doute que notre législateur a consacré un titre spécial, le titre lll, aux obligations résultant des contrats {obligations conventionnelles), tandis qu'il a relégué les autres, sous le nom i\' engagements qui se forment sans convention, dans un deuxième titre, très bref d'ailleurs, le titre IV (art 1370 à 1386). Ce qui n'empêche pas cette division d'être illogique. Le législateur eût mieux fait de traiter, comme le fait Pothier, de ces divers liens juridiques, sous la rubrique générale <• Des obligations » i '). La méthode suivie par le

V; V. pour la théorie générale des obligations naturelles, notre tome II, n. 1652-

(*) V. notre tome IV, n. 2787.

;' Il est toutefois à notiM'que si Potliier consacre toute une section aux Co«/ra/s

législateur est d'autant plus défectueuse qu'il a placé dans le titre consacré aux engagements produits par les contrats bien des règles qui s'appliquent aux autres espèces d'obligations. Nous voulons parler notamment des règles relatives à la preuve, au paiement et, plus généralement, aux divers modes d'extinction ('). Cependant nous suivrons, dans nos explications, l'ordre des matières adopté par le législateur, persuadé, comme nous écrivons aussi bien pour la pratique que pour la théorie, qu'il y aurait des inconvénients à abandonner cette méthode, du moins dans ses grandes lignes.

6. Les divers faits indiqués dans l'art. 1370 sont-ils les seuls qui puissent engendrer des obligations, et, par conséquent, lorsqu'un engagement n'a point pour source un quasicontrat, un délit, un quasi-délit, ou une disposition législative, est-il nécessairement le résultat d'une convention? Une doctrine moderne, originaire d Allemagne, ou plutôt qui s'est développée en Allemagne, admet que les obligations peuvent dériver aussi de déclarations unilatérales de volonté. Pour le moment, nous n'examinerons pas cette doctrine ; nous nous réservons d'en parler quand nous expliquerons la section première du cha[)itre II de notre titre, intitulée Du consenlcment (-). Après avoir, en effet, traité de l'accord des volontés, nous serons mieux en situation de juger si l'intention unilatérale suffit pour produire un lien obligatoire.

(sect. 1 du cliap. l"' de la première partie), il groupe ensuite dans une seule et même section les uuli'es causes d'obligalions (sect. 2 du même chap.). Cela peut faire excuser dans une certaine mesure l'ordre suivi dans le Code.

(') Au point de vue scientifique, le plan de MM. Aubry et Rau se justifie bien mieux fv. la table desmalicres deleur lome IV). — Cpr.lordre suividansle C.civ. argentin (liv. II) et dans le G. civ. espagnol (liv. lY). — Cpr. aussi le plan adopté dans le livre II du C.civ. allemand. — Mais celui qui avait été suivi dans la rédaction en première lecture du projet de ce code nous paraît préférable à celui qui a prévalu. — V. sur les diflérences entre le premier et le second projets, Saleilles, Elude sur la théorie générale des oblig. dans la seconde rédaction du projet de C. civ. pour l'Empire d'Allemagne, Bull, de la Soc. de législ. camp., 26» année, p. 723-724.

(2: V. infra, n. 28.

DlSPO^ITIOiNS PRELIMINAIRES H