DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

7. Une convention est le résultat de l'accord de deux ou plusieurs personnes qui s'entendent pour former entre elles quelque obligation ou pour éteindre ou modifier une obligalioii préexistante.

D'après Potliier et Domat, les expressions convention et contrat ne sont pas synonymes. Toute convention, en effet, ne constitue pas un contrat. Cette dernière dénomination est réservée aux conventions qui ont pour but de produire des obligations. Elle ne s'applique donc pas à celles qui sont faites en vue d'éteindre ou de modifier des engagements ('). On retrouve bien la même idée dans l'art. 1101 ainsi conçu : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs » personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à don- » lier, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (-). Ainsi, d'après le Code civil, comme d'aj)rès Pothier et Domat, le contrat n'est qu'une esj)èce particulière de convention, celle qui est faite en vue de créer quelque obligation ('). Les accords de volontés qui interviennent pour anéantir ou modifier des engagements devraient être désignés exclusivement sous la dénomination générique de conventions. Hâtonsnous de dire d'ailleurs que cette distinction entre le contrat et la convention ne présente aucun intérêt soit théorique, soit pratique.

8. Avec le contrat il ne faut pas confondre la simple pollicitation. « Le contrat, dit Pothier, renferme le concours des volontés de deux personnes dont l'une promet quelque chose à l'autre, et l'autre accepte la promesse qui lui est faite. La poUicitation est la promesse qui n'est pas encore acceptée par celui à qui elle est faite, pollicitatio est solius offerentis

l^'i <■ L'espèce de convenlion qui a pour objet de former quelque engagement est celle qu'on appelle contrat ». Polhier, Oblig., n.3. — V. aussi Domat, Lois civiles, lf« part., liv. I, Préliminaires et tit. I, sect. 1, n. I et 2 (éd. Rémy, I, p. 121-122).

-> Cpr. C. civ. mexic, art. 1272.

>^ Cpr. C. civ. portugais, art. 641.

promissum » ('). Ainsi la pollicitafion est l'offre, la proposition émanant du futur débiteur. D'après la théorie classique, elle ne fait naître aucun droit au profit de celui à qui elle s'adresse tant qu'il ne l'a pas acceptée, car nul ne peut acquérir un droit sans sa volonté; aussi, jusque-là, celui qui l'a faite peut-il la retirer. Sous l'empire du code civil français, cette théorie est certainement exacte, au moins en règle très générale ; nous aurons à nous demander s'il y a lieu d'en écarter l'application dans quelques hypothèses (-).

§ 1. Division des contrats.

9. Le Code nous indique ici trois divisions des contrats : 1" contrais synallagmatiques et contrats unilatéraux ; 2° contrats de bienfaisance et contrats à titre onéreux ; 3° contrats commutatifs et contrats aléatoires. Il en sous-entend une quatrième, celle des contrats nonmiés et des contrats innommés, dans l'art. 1107. Nous en ajouterons deux autres : 5° contrats principaux et contrats accessoires ; 6° contrats consensuels et contrats solennels.