‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 101 sur 111 · Mais peu importe la date de cette créance · texte numérisé non relu

Mais peu importe la date de cette créance

631. Il est également indifférent que les créanciers aient une action

directe 637

632. Il n'est pas nécessaire que les créanciers aient un titre exécutoire. 637

633. Les créanciers ne sont pas tenus de mettre le débiteur en

demeure 638

634. Ils ne sont pas davantage tenus de se faire subroger par justice

dans les droits du débiteur 638

634i. Çw/t/ s'ils veulent pratiquer une saisie-arrêt en vertu de l'art. 1166? 641

(N") Pages G35. Les créanciers ne sont pas obligés de mettre en cause le débiteur 643

636. En cas d'incapacité du débiteur, les créanciers n'ont pas de condi-

tions spéciales à remplir 643

IV. Des effets de l'exercice par les créanciers des droits du débiteur.

637. Principe : Le défendeur est dans la même situation que s'il était

en présence du débiteur 644

638. Il peut opposer toutes les exceptions qu'il pourrait faire valoir

contre le débiteur 644

639. Il le peut même quand ces exceptions procèdent d'une cause pos-

térieure à l'introduction de l'instance 646

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