‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 100 sur 111 · De l'hypothèse prévue par l'art. 79L · texte numérisé non relu

De l'hypothèse prévue par l'art. 79L

603. Du droil d'accepter ou de répudier un legs, etc. Renvoi 601

603i. De la faculté de retirer la chose consignée après des offres réelles.

Renvoi 602

B. Droits incessibles et insaisissables.

604. Droit aux aliments consacré par la loi. Créances d'aliments résul-

tant de donations ou de legs. Droits d'usage et d habitation. . 602

Page 1