‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 69 sur 111 · Le dol doit être apprécié au point de vue subjectif · texte numérisé non relu

Le dol doit être apprécié au point de vue subjectif

104. Le Code civil n'admet pas l'existence du doius re ipsa 146

105. Le dol suppose essentiellement l'intention de tromper 147

106. A proprement parler, ce n'est pas de dol, mais de fraude qu'il

s'agit dans les art. 1150 et 1151 147

107. La distinction du dol civil et du dol criminel n'a pas sa raison

d'être 148

107 1. Le dol est, dans tout contrat, une cause d'annulabilitè 149

B. Conditions requises pour que le dol entraine la nullilé du contrat.

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