‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 73 sur 111 · Système du Code fédéral des ohligations · texte numérisé non relu

Système du Code fédéral des ohligations

163. Les parties peuvent ne donner à la stipulation pour autrui que la

valeur d'une offre 211

164. Les parties peuvent convenir que le stipulant seul aura droit de

poursuivre l'exécution 211

165. Le tiers jouit-il scit des sûretés qui garantissent l'exécution du

contrat, soit des actions en résolution ou en révocation"? . . . 211

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