Ces caractères peuvent cire ramenés à deux

266. Acte par lequel on dispose entre-vifs de tous ses biens 313

267. Promesse qui doit être acquittée à la mort du promettant ou à la

mort d'un tiers 314

268. Donation avec réserve de l'usufruit jusqu à la mort du donateur. . 315

269. Conventions portant sardes droits qui ne peuvent être liquidés

qu'à la mort d'une personne 315

270. Conventions portant sur un droit qui s'ouvre à la mort d'un tiers. 315

<Nos)

Pages Doiialioii par acle enlre-vil's avec corivenlion de rapport en moins

prenant. . , 316

L'appelé peut-il, avant que la substitution soit ouverte, disposer

de son droit? 316

0«'V^ des pactes sur successions testamentaires? 317

Des pactes qui portent seulement sur une quote-part ou sur des

objets particuliers d'une succession 317

Pactes sur successions indéterminées 318

Promesse de bail d'immeubles compris dans une succession . . . 318 Pactes portant à la l'ois sur une succession ouverte et sur une

succession future 319

Pactes sur la succession d'un absent 320

Pactes sur des successions anomales 322

Pactes relatifs à un droit de retour conventionnel 322

N° 4. Exceptions à la prohibition.

Enumération limitative 323