‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 78 sur 111 · Elle repose sur deux motifs · texte numérisé non relu

Elle repose sur deux motifs

261 1. Sanction 309

262. Les pactes sur successions futures ne sont plus admis dans les

contrats de mariage Ii09

N° 2. A qui s'adresse cette protiibiiion.

263. On ne peut faire un pacte sur la succession d'un tiers même avec

l'autorisation de celui-ci 310

264''. On ne peut pas faire de pacte mùme sur sa propre succession

future 311

N° 3. Caractères des pactes sur successions futures.

Page 1