Des formalités requises pour la transcription

3° Des personnes qui peuvent opposer le iléfaut de transcription.

392. Du sens de l'expression liers dans la loi du 23 mars 1855 43G

333. Le contlit est Irancbé au profit de celui qui a le premier rempli la

formalité prescrite pour la publicité 437

394. Cette règle ne concerne que les tiers dont les droits sont soumis

à la transcription on à l'inscription 438

395. Du conflit entre deux acquéreurs tenant leurs droits d'auteurs

différents 438

396. Du cas oij la seconde vente et la transcription qui en a été opérée

sont le résultat d'un concert frauduleux 439

397. Du cas où le second acquéreur a eu simplement connaissance de

la première vente 440

398. Du cas oii deux acquéreurs successifs d'un même immeuble ont

fait transcrire leurs titres le même jour 412

.399. Du cas où la transcription d'un acte d'acquisition et l'inscription

d'une hypothèque ont eu lieu le même jour 443

4° Des personnes non recevables a se prévaloir du défaut de transcription.

400. Quant à la translation de la propriété immobilière entre les par-

ties le principe du Code civil a subsisté. Conséquence 445

401. La transcription du juste litre n'est pas nécessaire pour la pres-

cription de dix à vingt ans iiG

402. L'acquéreur devient propriétaire à l'égard des héritiers de l'alié-

nateur indépendamment de la Iranscriplion 446

403. Les créanciers chirographaires de raliénateur ne peuvent pas

opposer le défaut de Iranscriplion 447

404. Qiu'fi des créanciers chirographaires d'une succession '.' 447

403. Du cas où un acte de vente n'a pas é'ié transcrit avant la transcription de la saisie de l'immeuble vendu 447

TAlîLE DES MATIÈRKS 785

(N- Pages

406. Du cas où aucnn des acquéreurs successifs n'a fail transcrire son

litre 448

Ij. Oliji'ts iiioljilic'is cnrpcjrels.

407. Aucun des ayants cause d'un niêiiie acquéreur ne peut opposer le

défaut de transcription du lilre de l'auteur coinmun 448

408. Aucune publicité n'est requise pour le (ranslerl de la propriété

mobilière à l'égard des tiers 448

409. Comment est réglé le concours entre deu,\ acquéreurs successifs

du même meuble 449