‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 5)Chapitre 83 sur 111 · Des transactions · texte numérisé non relu

Des transactions

389. Il en est de même des actes récognitifs de droits réels immobi-

: liers 432

390. ... des actes confirmatifs de conventions transférant ou créant de

pareils droits 432

390i. ... des jugements d'expropriation pour cause d"utililé publique et

des cessions amiables 433

2° Cumulent s'effectue la transcription.

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