De cette différence entre notre droit et le droit

(1) Si nous avons rappelé suprà, n" 37, la loi 6, C., De i)act . int. empt. etvend.compos., ce n'est pas dans le biilde prouver que l'on pouvait à Rome résoudre une vente pour défaut de payement du prix, mais afin défaire voir que, vu le conflit au moins apparent de cette loi avec la loi 8 au même Cod(3, De contr. cmpf., on doitregarderla doctrine de Domat, qui admettait la résolution en faveur de l'acheteur aussi bien qu'en faveur du vendeur, comme uniquement fondée sur l'équité naturelle qui prescrit l'égalité dans la condition des contractants.

En outre, dans le pacte coinmissoire, il fallait que le vendeur stipulât expressément le retour de la chose, id al se reverterctnr, ce qui n'est pas nécessaire parmi nous, même dans le pacte commis* soire exprès. Il suffit de dire que le contrat sera résolu de ■plein droit.

(2) V. la loi:;, U., />' prœm'ipt. rerb. et in fact. act.

m DROIT COMMEKCIAL.

romain touchant la résolution d'une vente pour défaut de payement du prix, il suit qu'une objection que Faber se propose et réfute dans son commentaire sur la loi citée, doit être reçue dans notre droit consulaire comme un principe incontestable et de toute justice. Voici cette objection : «Dans tout contrat obligatoire de part et d'autre, « tel que la vente, il faut maintenir l'égalité pour que « l'équité soit observée. La condition du vendeur ne doit « pas être pire que celle de l'acheteur. Or, si le vendeur « ne livre pas, il est tenu de tout le préjudice que Tache- « teur en souffre, et ce préjudice consiste dans la perte « que ce dernier a faite, et dans le gain dont il esi privé. « Qu'y a-t-il donc de plus juste, si surtout il s'agit d'un « marchand, que de lui faire compte du gain qu'il aurait « pu tirer de sa négociation ? Par conséquent, dès que « l'acheteur est en demeure de payer, il faut dire que le « vendeur n'a pas seulement droit aux intérêts, mais en- « core à tous les bénéfices qu'il aurait pu se procurer, si « l'on eût mis de l'exactitude à le payer. Cela est parti- « culièrement vrai d'un négociant qui prouve qu'il avait « moins d'avantage à percevoir des intérêts, qu'à placer «le prix en marchandises)) : In contrachbus idtro citvoque obligaloriis, cnjusmodi est conlractiis vcndifwîm, œqualitas. sewari débet vt œquitas ( la justice commutative) servetur, nec débet esse deterior conditio venditoris r/ndm emptoris. Atqui vetiditor si rem non trndat, tenetiir emptori in omne id quod interest emptoris. Jd enim quod interest non timtùm damin emergentis, sed etiàm lucri cessantis rationem continet. Qaid auiem jiistius quàm ejus lucri quod ex negotiatione percipi potuit ^ presser tim ab homine negotiari snlito rationem huberil Ergh similifer direndum est, si emptor in pretio solrendo mormn j'eccril , non usuras duntaœàt^ sed omne oinninù quod

venditor morâ non factâ consequi et htcrari poimssett veluti si negotiator sit , pretio soJufo plus ex mercibus quàm ex usuris quœrere potuit {Ration.^ t. 5, p. 396, col. 1). (1).

A notre avis, on ne saurait mieux prouver combien il est juste d'accorder au vendeur les conclusions indiquées suprà, n° 312.

317. — Mais une fois les dommages et intérêts liquidés judiciairement, si le débiteur laisse passer le délai que le jugement lui accorde pour rendre ce quil a reçii^ son obligation se borne au payement d'une certaine somme, et rentre sous l'application des lois d'ordre public. Il ne devra donc, malgré sa demeure d'exécuter la condamnation, que l'intérêt légal, quelque préjudice que cause au vendeur la privation de son dû, et de quelque nature que soit ce préjudice.

Et pourquoi ne peut-il devoir désormais que l'intérêt légal? Parce que l'obligation de payer le montant delà

(1) Autant il est facile de réfuter cette objection en argumentant d'an droit qui, en principe général, n'admet pas la résolution pour défaut de payement du prix, et ne met aucune différence entre la vente civile et la vente commerciale, autant la même objection est invincible sous l'empire d'une législation qui dislingue les deux ventes (art. 632 C. comm.), et permet au vendeur non payé d'opter pour la résolution (art. 1153 C. civ.). Mais, parmi les raisons que notre jurisconsulte apporte, en voici une dont il n'avait pas besoin, et qui est certainement très-anticommerciale : Cùm pecimia res sit stnilis, quœ ex se pecuniam aHam parère etgignere non potest, satis abundêque venâitori consulitur, càm ei usurœ pretii propter moram ab emptore prœstantur. N'est-il pas étonnant de voirie président Favre s'appuyer sur cette idée creuse d'Aristote [de liepuh., lib. 1), que l'exaction de l'intérêt viole l'ordr»; naturel, parce qu'une pièce d'argent n'engendre et ne produit pas une autre pièce d'argent, comme on voit un animal produire son semblable?

So2 bROlT COMMKUCIAL.

condamnation ne peut pas se résoudre en une obligation de livrer.

Après tout, quand l'acheteur pose en fait et qu'il prouve que le faux nom de vente masquait un prêt usuraire, ou si le juge en acquiert la conviction par les preuves présomptives que la loi autorise (V. t. 1, n" 205 etsuiv.), ce juge n'a pas seulement le droit, mais il a le devoir de réduire les dommages-intérêts au taux fixé par la loi, et d'imputer sur le capital ce que l'usurier aurait perçu de trop.

Que si l'acheteur n'y concluait pas, la réduction et l'imputation n'en auraient pas moins lieu ; elles seraient ordonnées d'office, parce qu'il s'agit d'une loi qui intéresse l'ordre public et les bonnes mœars.

318. — Résumons : lorsque des choses fongibles sont livrées à crédit, l'acheteur (•onsùiiimateuv ne contracte qu'une seule obligation , celle de payer le prix convenu à l'époque convenue. Il ne s'oblige point, pour le cas de sa demeure, à remettre les choses au mcmc état que si l'obligation n'cwait pas existé. C'est donc une obligation bornée au payement d'une certaine somme. Or le défaut d'exécuter à temps une telle obligation ne peut évidemment pas la résoudre en une autre ; per rerum naturam, elle n'est susceptible que d'exécution. Par conséquent, le terme expiré, le vendeur n'a d'action que |)our exiger le prix, et dès lors, si les intérêts n'ont pas été stipulés, ses dommages-intérêts, ayant pour cause unique la privation d'une somme déterminée par la convention, ne consistent jamais que dans l'intérêt légal à partir du jour de la demande.

Au contraire , par l'achat commercial des mêmes choses livrées à crédit, l'acheteur spéculateur contracte une dou-

DKS ACHATS KT VICiNTES. :jb3

ble obligation : l'obligation de payer le prix, et, pour le cas oi^i il ne le payerait pas au jour marqué , celle de restituer la chose ou l'équivalent de la chose, si le vendeur l'exige au lieu d'exiger le prix et les intérêts du prix. Or l'obligation de payer un prix convenu^ laquelle peut, au gré du créancier, non paye à l'échéance, se résoudre en l'obligation de lui rendre ce qu'il a livré, n'est évidemment pas une obligation qui se borne au payement d'une certaine somme ; et c'est pourquoi , lorsqu'il a opté pour la résolution, le vendeur doit être indemnisé de l'entier préjudice que lui cause directement la privation de sa chose. Il a donc droit, soit à la restitution de cette chose, ou de son équivalent en nature, soit au payement de son estimation en argent, eu égard au temps et au lieu oij la restitution était due (V. le chapitre De la Délivrance.)

Tel est , selon nous, en ce qui concerne la vente des choses qui se consomment par l'usage, le vrai sens de l'art. 1153 du Code civil, modifié par la loi du 3 septembre 1807, laquelle modifie, par contre-coup, les articles H52 et 1907 du même Code. Ces quatre lois, en - tant qu'elles se rapportent aux dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation de l'acheteur au terme fixé par le contrat, pourraient se résumer en un seul texte ainsi conçu : « A moins que l'obligation de payer « une certaine somme ne soit résoluble et résolue en l'o- « bligation de restituer une chose dont cette somme était « le prix convenu, le créancier ne peut exiger ni le juge « allouer que l'intérêt h'^gal , pour tous dommages et in- « térôts. » Or, selon que l'achat de choses fungibles est fait en vue de les revendre, ou pour les consonmier, il est interdit au vendeur, ou la faculté lui appartient, de résoudre l'obligation de payer le prix en l'obligation de rendre la chose ou l'équivalent de la chose; et c'est dans

la diderence essentielle du but des deux achats, qu'il faut voir un des motifs de la réserve faite par le Code civil (article 1 153) , des règles particulières au commerce. Encore une fois, cette exception n'a nul rapport à la lettre de change. Le propriétaire qui l'a fait protester faute de payement, demeure soumis à l'art. 1153 et à la loi du 3 septembre 1807. Pourquoi? Parce que l'obligation du tireur dans le contrat de change , comme l'obligation du consommateur dans le contrat de vente, est une obligation qui , se bornant au payement d'une certaine somme, ne se résout pas pour cause du retard dans l'exécution. Aussi verrons-nous, en temps et lieu, que, dans l'espèce d'une lettre de change protestée, la retraite n'opère point novation de la traite : jRetornum, ticèt sit recambium, attamen in eo nulla sequitur ?iovatio primi cambii (Casareg. , Disc. 196, n° 3).

310. — La théorie que nous avons exposée repose sur la diderence qui existe, et que nous avons plus d'une fois expliquée^ entre la vente du commerçant et la vente du non-commerçant , l'achat du spéculateur et l'achat du consommateur, en un mot, comme le proclame le discours préliminaire du Code Napoléon, entre le commerce de la vie civile- et le commerce proprement dit, considération capitale d'où se déduit la solution du problème.

Notre raisonnement se fonde sur l'interprétation de l'art. 1153 du Code civil, les règles de l'équité et l'intérêt du commerce ; sur la nécessité de ne pas confondre la demande en résolution avec la demande en payement du prix ; sur ce qu'il faut déjouer la mauvaise foi d'un acheteur indélicat dont le but aurait été de faire un emprunt forcé au vendeur ; enfin, sur ce que le payement du prix de la chose livrée est et sera toujours l'exécution de la

vente, et que, si le vendeur non payé ne pouvait jamais demander que le prix et les intérêts du prix, il y aurait suppression, h son préjudice, de l'action en résolution, ce qui détruirait la réciprocité des droits dans les contrats.

On a contesté ces motifs. Pour les combattre, il n'y avait qu'un moyen : c'était de poser en thèse et de prouver que l'art. 1153 du Code civil implique dérogation à l'art. 1184, c'est-à-dire que l'acheteur non livré a seul k choix, ou de forcer le vendeur in morâ à l'exécution de la convention, ou d'en demander la résolutioîi avec dommages-intérêts. Mais, il en faut convenir, la preuve était fort diiïicile ; car l'art, 1183 parle du créancier, utercumque fuerit, et il n'appartient point au juge de distinguer là où la loi ne distingue pas. Or, que demande un vendeurnon payéqui conclut à la résolution ? 11 demande, à bon droit, ou la restitution, ou le tantumdem, ou l'estimation de sa chose. L'obligation de l'acheteur qui n'a pas payé le prix ne se borne donc pas au payement dune certaine sommc^ comme il est dit en l'art. 1 1 53. Car ce n'est pas uniquement sur telle somme qu'on a traité, comme dans la lettre de change^, le billet à domicile, etc., mais sur telle chose et telle somme. Par conséquent, dans l'espèce d'une vente, cet article n'est pas plus un obstacle à l'exécution des art. 1183 et 1184, qu'à l'application de l'art. 1 1 44 d'après lequel le créancier peut être autorisé à faire exécuter (ui-même l'obligation aux dépens du débiteur. En définitive, dé l'obligation délivrer, ou de restituer, idem juris est.

Pour toute réponse à ce raisonnement, on s'est contenté d'affirmer que « nous raisonnions comme si le bénéfice « fait par l'acheteur, ou qu'il a pu faire, était une perte « pour le vendeur ; et que nous assimilions l'obligation

oi)6 DHOll COMMERCIAL.

« de restituer une chose fongible à l'obligation de donner « un corps certain, ou une chose non fongible » .

L' argumentai ion mentale est donc celle-ci :

Premier point : Qu'on se garde bien de donner l'action en résolution au vendeur non payé, sous le vain prétexte de maintenir Tégalité des droits dans les contrats. Ce serait supposer qu'il perd précisément ce que l'acheteur pourrait gagner ou gagne.

Voilà certes un grand malheur ! et pourtant il arrive bien quelque chose d'approchant. Sans doute, ce n'est pas dans le gain de l'acheteur que la perte du vendeur consiste, et nous n'avons pas fait cette absurde supposition Mais le préjudice que le vendeur éprouve, est égal au bénéfice illicite que l'acheteur s'est procuré ou devait se procurer. En effet, si la chose que je vous ai vendue 120 fr. valait 130 fr. le jour où vous auriez dû me la rendre pour remettre les choses.au même état que si la convention 7i avait jms existé (art. 1183 C. N.), il est très-cei'tain que vous m'avez fait tort de 10 fr.

Second point de la tacite argumentation : Assimilation impossible d'un corps incertain à un corps certain, d'une chose fongible à une chose non fongible.

Nous répondons : Des que la convention est parfaite, la division des choses en corps certains et en corps incertains se rapporte uniquement à la responsabilité des risques. Sous tous autres rapports, quant aux obligations directes qui résultent du contrat, il n'y a plus à distinguer entre la chose fongible et la chose non fongible. Celle-ci, pourvu qu'on l'ait désignée par son espèce, sa qualité et sa quantité, est tout aussi bien un corps ccrlain, s'il s'agit de la livrer ou de la restituer, que le serait telle fabrique ou tel vaisseau. La raison en est évidente : le propre des choses fongibles est de se remplacer les unes les autres ;

DES ACHATS ET VENTES. b57

miituâ vice funf/Kntur. Doneau nous l'enseigne en ces termes : Sed et quantitas potest esse certa, ut est deflnitio hujus /oc/'; sed eûdem iUâ conditinne nimirùm. si quahs qitantaque sit ostenditiir (ad. tit. I)e reb. cred.^L. Q,$ 2).

C'est, au reste, ce que portent littéralement la loi 6, D., eod. tit., et la loi 75, De verb. oblig.

kn soutien de notre enseignement, nous citons Casaregis, d'après lequel la restitution du prix doit toujours se mesurer sur le préjudice, non pas en tant que le prix continue d'être le prix convenu, mais en tant qu'il se change en dommages et intérêts. Or, prétend-on, nous aurions invoqué une autorité qui est loin de nous être favorable. Voyons donc ce que dit Casaregis : hi contractibus nominatis, quandoque agi potest ad restitutionem pretii, non ad restitutionem pretii ntipretii, sed uti interesse.

La restituzione dell prezzo dove essere regolata e misurata délia vera estimazione deW interesse; e percio, aU cnna volta, ï interesse pub essere minore délia cosa che se dovea consegnare (qui doit être remise). Casaregis, qui exprime si clairement que la réparation doit toujours être égale au dommage, en disant que la restituzione peut quelquefois être au-dessous du prix , aurait donc entendu qu'elle ne peut jamais s'élever au-dessus.

Mais il est une chose qu'on paraît ne pas apercevoir : c'est que la convention ayant fixé le prix, et la loi les intérêts^ l'évaluation (estimazione) dont parle Casaregis, ne serait pas seulement et toujours inutile; l'enseignement de cet auteur irait à l'absurde dans un système où il ne peut être dû rien de moins, ni de plus que le prix et l'intérêt du prix; preuve évidente qu'on l'a mal interprété.

A-t-on mieux compris un texte d'Hermogène, au Di-

(1) Donnplliis, ad. tit. 17, lib. 7, C, T)e Kententns.

Sf>8 DROIT COMMERCIAL

geste, sur une question qu'on dit être analogue? En vain tenterions -nous, prétend-on, d'échapper à ce texte, en soutenant qu'à Rome on ne prononçait pas la résolution d'une vente faute de payement du prix (V. suprà, n" 3 1 5 et 3)6) ; car on l'y admettait du moins dans le cas du pacte commissoire.

Cette proposition, beaucoup trop absolue, est, par cela même, d'une grande inexactitude. Il faut distinguer :

Quand le vendeur avait ainsi (ou équivalemment) stipulé : si, intrà constitutum diem, solatum pretium non sit, res ad me revertetur (1), c'était une condition résolutoire, la même, au fond, que celle définie au Code civil, art. 1 183. La condition s' accomplissant, l'acheteur restait donc encore propriétaire de la chose, et le vendeur non payé ad diem n'en pouvait demander la rétrotradition ou restitution que par l'action ex vendito.

Mais cette convention était peu en usage. La plus sûre et la plus ordinaire, cautior et magis iisitata, comme dit Duarenus (2), la seule dont il soit fait mention au Digeste (L. 4, De kg. corn.) était ou pouvait être conçue en ces termes : Nui inlrà certum diem (3) pretium sit exsolutum (payé entièrement) , inempta fiet res. Cette manière de pactiser n'exprimait ni n'impliquait une condition résolutoire. C'était une fiction en vertu de laquelle, le cas prévu arrivant, le vendeur était censé n'avoir jamais abdiqué le domaine de sa chose, bien qu'il l'eût livrée cum msiâ causa tradendi (4). Aussi était-il à son choix, ou de

(1) V. L. i, C, Deact. empt. et vend. (•2) T. 2, p. 192, De leg. commisa.

(3) Ut puta, intrà kal. aug.

(4) C'était évidemment une liction, car, comme le fait fort bien observer HûlomaUj ùieniptarea esse nonpotat, nisi qua- piiiiseinpta est.

DES ACHjATS ET VENTES. 589

la poursuivre par l'action revendicatoire (1), ou de la redemander par l'action ex empto. Et pourquoi ce double droit facultatif: C'est que, entre lui et l'acquéreur, les deux actions arrivaient aux mêmes résultats. Or voici notre question : comment ces résultats se réglaient-ils en justice?

Eh bien ! il faut distinguer encore :

La chose était-elle un corps certain et déterminé, i\ g., Stychus ou le fonds de Cornélien, l'acheteur devait rendre identiquement cette chose, ou le vendeur y être réintégré manu militari, si la réintégrande n'était pas devenue impossible (Pothier, Vente, n" 399) (2).

Non-seulement l'acheteur de la ç\\(}^^ inempta\^ devait speciatim, il devait aussi en restituer les fruits, à la différence de celui qui avait acheté sous la condition résolutoire lit res ad venditorem rererteretur et qui les compensait avec l'intérêt du prix. Il devait enfin réparer le dommage, même extrinsèque, survenu par sa faute (3).

En outre, s'il avait donné des arrhes ou payé des àcompte, ces arrhes ou ces à-compte restaient au vendeur, à moins qu'on ne fût convenu de la compensation dont il vient d'être parlé.

Tout cela, sauf la réintégrande, laquelle ne s'est introduite que/î/r^ Cœsareo, résulte d'un grand nombre de textes au Digeste, notamment aux titres De leg. commissor. et De act. emp. et vend., résumés dans Hotoman,

[\) Même entre les mains d'un tiers acquéreur.

(2) Au cas contraire, 11. (j., si la chose avait péri, forre était de recourir à une estimation .

(3) Veluti, dit Hotoman (t. 1, p. 731, ad tit. D. De eo quod interest), si equos vendîtes non tradideris, quos in castra ducere et phirimi vendere jpotui.

Epitom., p. 331 et suiv. , et dans Duarenus,t. 2, p. 192, Deleg. comm.

Ce résultat peut paraître rigoureux; mais il est trèslogique. Car, en vertu de la fiction inemptoire (1), le vendeur n'ayant pas cessé un instant d'être propriétaire, ce n'est que pour lui que les fruits avaient pu être perçus; et, quant aux à- compte ou aux arrhes, ils lui demeuraient acquis à titre d'indemnité, ou à titre de peine. Ces avantages pouvaient, en certains cas, dépasser de beaucoup les intérêts légitimes; mais l'acheteur n'était pas recevable à s'en plaindre. C'était un gain licite, nommé dans le droit romain (2) lacnim Icgis commissoriœ. Hotoman s'en explique en ces termes : Quamvis interdùm usuram legitimom excédât, non tamen fœnus illicitum dicilur.

Maintenant, quand la chose inempta était une chose fongible, n'était-il dû au vendeur que le prix convenu et les intérêts du prix ?

Oui, a-t-on prétendu; non, répondent Gaïus et Cassius dans la loi 4, D. , Be condictione triticarid, laquelle porte, Si merx aliqua qvœ certo die dari debebat, petit a sit, vehttivinum, oleum, fnimentiim, tanfi litem œstimandam Cassius ait, quanti fuisset eo die quo dari debuit. Le passage précité de Casaregis est un corollaire de ce texte. Nihil a'tiud est qaod interest, disent les lois romaines, quàm quantum mi/ii abest, quantumque lucrai-i potui.

Les choses fongibles, déterminées par l'eEpèce, la qua-

(1) Nous sommes lorcés de l'aire ce barbarisme, parce qu'il n'est aucun mot dans la langue françaite qui ré])niide ex;ictement à celte convention toute romain-e, laquelle eût ét6 bien moins usiti^e à Rome, si en y avait eu le bonheur de connaître, r. y., les Lods et ventes.

c^) L.2o, tit. 3, D., De ha-r. pet.

lité et la quantité, étant, comme on vient de le voir, des corps certains vu leur aptitude à se remplacer récipropurement, nul doute, en principe, que l'acheteur ne dût rendre la chose, s'il l'avait encore, ou le tantùmdem, s'il s'en était dessaisi. Le mot commissoria suffirait seul à le prouver. Res venditori committitur, dit la loi romaine, et voici comme Hotoman explique cette locution : Committi aiitem vêtus verbum est, pro committi aliquid pr opter qiiod res debeatur. Ce n'était donc pas le prix qui était dû au vendeur; c'était la chose. Mais comment la force publique aurait-elle pu l'introduire dans la possession réelle, v. g., de cinquante mesures d'huile ou de vin? D'un autre côté, iwmo poteraf prœcisè cogi ad faction, et l'on ne pratiquait pas à Rome le droit introduit par l'art. 1144 de notre Code civil, d'après lequel le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé a faire exécuter lui,-même l'obligation aux dépens du débiteur. Il fallait donc en venir à l'estimation prévue par la loi 4, D. , De condict. tritic, ci -dessus transcrite, laquelle est spéciale à notre sujet. Quant aux ù-compte et aux arrhes, ^ le droit était le même que dans la vente des choses non fongibles. Ubi eadem ratio, idem jus»

\\ reste à expliquer pourquoi l'estimation pouvait, en certaines circonstances, se trouver moindre que le prix conventionnel.

De quelque chose qu'il pût s'agir, fongible ou non fongible , l'option appartenait au vendeur de s'en tenir au pacte ou d'exiger le prix. Mais, il fallait qu'il optât tout aussitôt le cas prévu arrivé, et son choix une fois fait, il ne pouvait plus changer : Eleganter Papinianus scribii statim atque commissa lex est, vendit or em debere utrùm commissoriam velit, an potiùs pretium pet ère, nec passe, si commissoriam eJegit. poster) rnriare.h. 4. ^ 2. Deleu. r. )v. 36

com. Supposez un vendeur qui, mal éclairé sur ses intérêts, soit par un faux calcul, soit par inattention, ou par toute autre cause, a opté pour Iq, résolution, bien qu'au jour convenu pour le payement du prix la chose valût moins que le prix, et vous connaîtrez la pensée de Gasaregis lorsqu'il écrivait ces mots : Alcuna volta, linteresse puô essere minore délia cosa che se clovea consegnare (V. supra, n"' 277 et 284). Mais, de ce que, tel jour, la chose vendue pouvait valoir moins, par quelle logique en conclure, que, si elle eût valu plus, il n'aurait pas été permis au juge d'en porter l'estimation à sa valeur vraie? Le singulier argument à contrario sensu \ On pourrait donc aussi raisonner de cette manière : A l'inverse de Gasaregis, Hotomanus a dit [ubi sujj., n" 319) hoc (interesse) interdùm pretium egreditur (1); donc l'estimation delà chose ne peut descendre au-dessous ! ! !

Non, mille fois non ! Le principe de Gasaregis est çje toute certitude et de toute équité (2) '.La réparation doit toujours être égale au dommage; et le mot interesse le dit assez lui-même à qui sait le comprendre (3).

Le même art. 1153 du Gode civil porte : «Dans les « obligations qui se bornent au payement d'une certaine

(I) Ce sont les propres expressions de la L. 1, l)., Dead. emyt. et vend.

(2) Mquitaii naluraUconsentaneum est itt, is qui dainnum inlulit, illiid in solidum resarciat. Uolomin., De eoqitodint., t. \, p. 727.

(3) Hotomanus, eod. loc, l'explique ainsi : Qnod interestintermeam londitionem qucv nunc est et quœolim fuit.

Mais, par la loi unique au Code, liv. 7, tit. 47, Juslinien défendit aux juges de condamner une partie à plus du double do la chose [certaine) qui était comprise dans l'obligation.

Ainsi, les dommages et intôièts pouvaient cucovi;, jure /U'CO, s'élever à 100p. 100! 11 yade la distance entre ce chitl're-waawjMw et celui de l'ubjection.

«somme, les dommages et intérêts résultant du retard « dans l'exécution, ne consistent que dans la condamna- « tion aux intérêts, sauf les règles particulières au com- 0 merce. . . » Nous avons indiqué n° 314 (V. aussi article 1846 C. civ.), deux exceptions que le législateur a eues en vue : le prêt à la grosse et la résolution de la vente commerciale d'une chose fongible. «Les interprètes du « Code civil, avons-nous ajouté, semblent, en reprodui- « sant la doctrine de Pothier, n'appliquer l'exception qu'à « la lettre de change non payée au terme. »

Sur quoi on objecte : « Refuser au rechange le caractère de dommages et intérêts, c'est se mettre en opposition avec la tradition la plus suivie, les doctrines de tous les temps et de tous les lieux ; considérer cette doctrine comme nouvelle, c'est se méprendre étrangement. »

La méprise est-elle de notre côté? Où avons-nous écrit que cette doctrine fût nouvelle? Où l'avons-nous attribuée à Pothier? Parce qu'une doctrine est reproduite de Pothier, est-elle pour cela de son invention?

Qu'une ordonnance de Louis Xi, que Toubeau, que Bornier aient appelé le rechange dommages et intérêts ; que cette dénomination lui ait été donnée en tout temps, en tout lieu, surtout dans les siècles passés où, pour éluder les lois sur le prêta intérêt, défendu comme usuraire, on qualifiait de change l'intérêt d'une somme d'argent, qu'importe? La question n'est pas de savoir s'il y a tradition suivie sur le nom, mais si la tradition nominale répond à la chose : Non nomen rei, secl res noniini dut virn. Car, quel que soit le nom qu'on lui donne, une chose ne change pas de nature ; et vînt-on un jour à nommer louage le prêt d'argent, ou à qualifier la vente de prêt, le prêt n'en restera pas moins le prêt, et la vente, la vente.

11 en est ainsi du rechange. Qualifiez-le, si vous voulez,

">U DROIT COMME nCf AL.

et tant que vous voudrez, do dommages-intérêts;, il ne cessera pas pour cela d'être le rechange, et de n'être que le rechange. Par conséquent, dans notre espèce, les seuls intérêts dus ipso jure sout les intéi-êts du montant de reflet protesté.

Votre vendeur ne vous a pas livré au terme une marchandise que vous lui avez achetée 100, et, juridiquement autorisé à vous remplacer sur place (art. 1144 C. N.), vous l'avez achetée et payée 120. La difi'érence qu'il vous doit, il ne la doit pas à titre de dommages-intérêts. Il la doit comme remboursement d'une avance que vous avez faite en gérant inutilement sonafl'airc, c'est-àdire, en exécutant, en son lieu et place, une obligation qu'il aurait dû exécuter lui-même. Aussi le Gode civil n'a-t-il pas mis ce cas au nombre de ceux où il y a lieu à dommages et intérêts.

Le porteur d'une traite protestée est exactement dans la même position. La loi l'autorise à faire retraite (art. 177 G. comm.), c'est-à-dire, à exécuter l'obligation contractée envers lui, aux dépens, r. ^. , du tireur. Dans ce cas, les frais de protêt, de timbre, de courtage, de ports de lettres, etc., ne sont que des déboursés, et il en est de même du rechange. G'est le prix de la négociation de la retraite. La loi le dit en toutes lettres (art. 1 78). La retraite, frais compris, est de 100, et le rechange, de 2 p. 100. Pour se procurer 100, le porteur paye 102, ou négocie une retraite de 102. Qu'est le rechange? La différence de valeur entre 100 payables, v. g., à Paris, et 100 payables, o. g., à Bordeaux. 11 n'y a en cela, pour le porteur, ni perte ni gaiu possibles, partant nulle cause possible de dommages-intérêts (1).

(1) C'est aussi ce qn't'-tablit M. Daniels dans l'nuviage que nous

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avons citù f. -2, n" 71, Onitnbfat^f bcé a[l'cd)ù'riïri)t^, <B: 298. Le purtour n'a droitqu'à son rembour^omenf, cl j;'mais il ne doit s'enrichir aux dépens de son endosseur. ,,5)fv OÎCi^rcbiiMit ift niiv (?iit= fitnbi.jung 311 foibfi-n bcfiigt, unb baïf fid) ouf Jîoftfii fdncé î]oi-mnnneé nie bfri'id)i'vn." Le cours a-t-il haussé .... il n'y a pas gain pour lui, parce qu'il lui en coûterait autant pour retourner le montant delà première traile au lieu de son remboursement. ,, 3ft bcv ivuvi? (^e-. fticgcn.... ci- Gcivinnt iibci- baburd) nid)t, nn-il cv l'bcn fo uid bvaud)i'n unir Itf, uni bai 25itvii(j bev UDviijcn îviUte an bcn 3aî)lun9éorte auf* neucju ùbevniûd)cn."