Les dommages-intérêts une fois liquidés judiciairement

si le débiteur laisse passer le délai accordé par le jugement pour restituer ce qu'il a reçu, son obligation se borne désormais au payement d'une certaine somme ; dès lors, quoique en demeure d'exécuter la condamnation, il ne doit que l'intérêt légal, quelque préjudice qu'éprouve le vendeur.

318. Résumé : dans l'achat do denrées ou marchandises livrées

et non payées, l'acheteur-consommateur ne contracte qu'une obligation bornée au payement d'une certaine somme; il ne doit pour tous dommages-intérêts que l'intérêt légal de cette somme; dans l'achat commercial des mêmes choses, l'obligation que contracte l'acheteurspéculaleur est tout autre ; elle entraîne, si le vendeur l'exige, l'obhgation de restituer la chose ; par suite, en optant pour la résolution, ce vendeur a droit à l'indemnité du préjudice que lui cause directement la privation de cette chose; quel est le sens des art. 1153, 1152 et 1907 du Code civil, et de la loi du 3 septembre 1807, en tant que ces lois se rapportent aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution de l'achat au terme fixé; résumé de ces lois en une seule formule; inapplicabilité, dans la pratique, àlaletlre de change de l'exception faite en l'art. 1153 du Code civil.

319. Confirmation de la théorie ci-dessus exposée, et réfutation des objections qui ont été faites.

297. —Quand la condition s'accomplit, chacun des contractants est tenu de rcdilmr te cjuil a reçu (article 1183). Si donc l'acheteur a conservé la chose, il doit la restituer ; de son côté le vendeur doit restituer le prix ou les à-compte qu'il aurait touchés. Nous verrons plus tard

ol2 DROIT COMMERCIAL.

quelle est l'étendue de ces obligations réciproques. Il faut, avant tout, déterminer celles de l'acheteur qui aurait vendu et délivré purement et simplement, pendente conditione (1).

Il ne l'aura pas fait salvâfide, mais il l'aura fait impunément, si la condition vient à défaillir. Dans ce cas tout est consommé sans retour. Cela est évident.

Mais, la condition venant à s'accomplir, ce débiteur de mauvaise foi sera condamné envers l'autre partie , nonseulement à réparer le préjudice qui pouvait être prévu, mais encore celui qu'on ne pouvait prévoir au temps du contrat. C'est la très -juste application de l'art. 1150 du Code civil, lequel ne fait que consacrer un principe de droit naturel (V. aussi t. 3, n" 14).

Rarement cette espèce doit-elle pouvoir offrir des difficultés d'un grand embarras. Tout venant ici se résumer en une demande de dommages-intérêts, ou le juge ordonne qu'ils seront articulés par état, ou il en ordonne l'estimation par experts, ou enfin il les estime et les règle lui-même, s'il se croit et s'il se déclare suffisamment instruit. (Pour ce qui concerne la théorie des dommagesintérêts, Y. t. 3, n°' 1 etsuiv.)

Observez cependant que la mauvaise foi de la partie réfractaire ne dispense pas le demandeur de prouver la perte aussi clairement que le permet la nature des choses

(1) Pour éviter des redites, on se borne ici à déterminer les obligations de l'acheteur, parce que, quand la condition vient à défaillir, la position du vendeur qui, n'ayant pas fait la tradition, s'est permis de vendre et de délivrer purement et simplement à un tiers, est, sous le rapport des prestations et dommages-intérêts, exactement pareille à la position de l'acheteur qui, ayant reçu la chose, a commis le même dol, la condition venant à s'accomplir.

La raison en est simple : le débiteur, quel qu'il soit, doit unedéliYrance qu'il s'est mis hors d'état défaire.

et des circonstances. C'est un principe général établi en cette matière, que qui se plaint d'un préjudice, doit prouver ce préjudice (Y. t. 3, n" 13 et 16) (1).

298. — Mais quidjans, si Jacques a acheté mon navire en temps de paix, pour sa véritable valeur qui était alors de 30,000 fr. , et qu'il l'ait revendu et livré inconditionnellement avec bénéfice de 20 p. 100? La condition résolutoire venant à s'accomplir pendant la guerre, dont l'elïet est presque toujours de beaucoup déprécier ces sortes de propriétés, et qui, en particulier, a réduit la mienne au-dessous du prix que je l'avais vendue, doit-on condamner Jacques à me faire compte des 6,000 fr. qu'il a gagnés?

On peut dire en ma faveur que, dès l'instant où Jacques a commis l'injustice de vendre et de livrer irrévocablement la chose qu'il avait contracté l'obligation de me restituer si la condition s'accomplissait, il a brisé nos rapports d'acheteur et de vendeur, et ne peut plus invoquer le contrat qu'il a violé. Il s'est donc volontairement constitué mon negotiorum gestor, et c'est un titre auquel il ne peut rien retenir du produit de la vente. Il le peut d'autant moins que nul ne doit tirer un lucre de sa mauvaise foi : Âpud eum nihil residere débet ex re in quà fldein fefellit.

Le côté spécieux de cette argumentation pourrait séduire au premier aspect. Au fond, ce n'est qu'un sophisme, une pétition de principe. Jacques a violé le contrat ; mais il ne l'a pas rompu, et il ne pouvait le rompre, car une

{[) Par exemple, le préjudice serait prouvé, si le vendeur avendu à un tiers sous condition suspensive, ou sous condition résolutoire^ comme il est dit sniri'à, n° 294.

seule des volontés ne suffit pas à révoquer un contrat. Un acheteur de mauvaise foi n'en est pas moins un acheteur. Jacques ne s'est donc pas porté mon negotiorum gestor. D'un autre côté, quand la condition s'est accomplie, mon vaisseau ne valait plus que 20^,000 fr. et, j'en ai reçu 30,000. Si Jacques a commis envers moi, et, après tout, à ses risques et périls, une injustice éventuelle, il ne s'ensuit pas qu'une injustice réelle doive être commise à son égard. Ce serait m' enrichir aux dépens d' autrui. Quelle responsabilité peut entraîner une faute, ou même une fraude, qui ne préjudicie à personne? Dolm innocims non nocet doloso.

En outre, loin de me nuire, le fait de Jacques m'est utile ; car, s'il n'eût pas vendu le navire, je serais tenu de lui rendre ses 30,000 fr. Or, le navire n'en vaut plus que 20,000. De quel droit se plaindre d'un fait, et garder le profit? Lucrum ex cujus persond quis sentit, non débet ejusimpujjnare fuclum (Faber, Codex, p. 145, def. 3).

Certes il ne faut pas que le dol profite à son auteur. La maxime est très-vraie; mais sainement entendue. Supposez que Jacques vînt me dire : si je n'eusse pas vendu le Neator, vous seriez tenu de restituer le prix. Vous devez donc me rendre 1 0,000 fr. C'est alors qu'on lui répondrait à bon droit : Acnto ex dolo mo lu.cnun capere potest. Voilà le cas de l'application.

Mais, s'il n'y a lieu, sous ce rapport, à nuls dommages et intérêts, il peut en être dû sous divers autres rapports. y. g., si, pour le cas où la condition viendrait à s'accomplir, j'ai vendu le Nestor à plus haut prix que notre prix contractuel, Jacques me devra la dillerence et tout à la fois l'indemnité des condamnations que le tiers acheteur obtiendra contre moi pour défaut de délivrance. Par exemple encore, des dommages-intérêts me seront dus si je

ni-:s ACHATS i:t ventes. 51H

prouve que j'avais éventuellement frété mon navire, ou qu'au temps de l'accomplissement de la condition, j'avais une occasion présente ou prochaine (1) soit de le fréter, soit d'en retirer quelque autre utilité appréciable à prix d'argent. Alors Jacques, qui s'(îst mis par son dol dans l'impossibilité de me restituer ma chose, doit être jugé comme s'il la possédait encore et la retenait de mauvaise foi : Prupossessore habetur qui dolo malo desiit possidere, quià dolus pw possessione est (LL. 131, 150, De reg. jur.) (2). 11 sera donc condamné à réparer tout le préjudice, sans en excepter celui qu'on ne pouvait prévoir lors du contrat. Le juge pourra même, selon les circonstances, prendre mon serment sur la quotité des dommages-intérêts, en limitant la somme jusc|u'à laquelle j'en serai cru sur mon affirmation juratoire : Et qui se liti obtidii tanquàm possessor ideoque condemnatur non ut rem restituât ^ sed quià non resiituit, prœstet actori quantum is in litem juraverit; est enim actio hœc arbitraria (Faber, eod. loc).

299. — Tous ces principes sont clairs, et l'application s'en fait aisément ; mais il est moins facile de préciser les effets de la condition résolutoire accomplie, lorsque

(1) Id autem quod eniptoris interest etïàm ex futuro pendere potest, quotiès non fecit venditor quod facere debuit (Faber, fla^ion., t. 5, p. 434, col. 1).

Nous avons dit une occasion proc/ia<«f, parce que, dans le règlement des dommages-intéiêts, et alors même que le débiteur est de mauvaise foi, on ne compte pour rien ou l'on compte pour fort peu de chose un gain éloigné ou une perte éloignée que leur éloignement même rend toujours incertains : Luerum veldamnumremotum velpossibile paru m aut nihil in jure cotisideratur {Casareg . , Disc. 38 n° 57).

(2) Faber, tiatioit., t. 2, p. 237, De rei viiulic

rJlfi DROIT COMMl'P.rjAL.

l'acheteur a joui de la chose et qu'il l'a conservée.

En vertu de la fiction sanctionnée (1) par l'art. 1183 du Code civil (et nous disons /i'c/?b?z^ car, in reiverilate, l'obligation existait), l'accomplissement de la condition résolutoire remet les parties au même état que si l'obligation n'avait pas existé (2).

Si Ton suit cette fiction dans ses conséquences logiques, où va-t-on arriver? Évidemment à conclure qu'il n'a existé et qu'il n'existe ni vente, ni rétrocession (3). En partant de ce principe, voici en quels termes M. Duvergier s'exprime (VentOy t. 1, n" 452) : « Pour indiquer « les elîets de l'action résolutoire^ il n'est pas possible « d'employer une formule p. us expressive et plus claire « que celle dont l'art. 1 183 fait usage. Il y est dit, etc.. « 11 faut donc que l'acheteur rende l'objet qu'il avait ac-

(1) 11 faut dire sanctionnée, car ce n'est pas la loi qui crée celte fielion. Elle se borne à déclarer quel on est reflet. En second lieu, parce que ce sont les parties elles-mêmes qui conviennent que le contrat sera résolu, ou qu'il n'y aura rien eu défait (locution consacrée par l'usage), SI, etc.; etque l'homme nepeutcontractuellement créer d'autres fictions que celles dont la création lui est permise par la loi : Fictio est legis, non hominis. C'est un principe fondamental ea matière de lictions.

Mais, au moyen de rautorisation de la loi, la fiction est légale, bien qu'elle ne soit pas de la création de la lui.

Une fiction créée parla loi même est celle qu'introduit l'art. iliS4 por'ant que : « La condition résolutoire est toujours sous-entendue « dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des paru lies ne satisfera pas à son obligation. »

(2) « La condition résolutoiie, porte cet article, est celle qui, lors- M qu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui re- « met les parties au même état que si robligution n'avait pas existé.

(( Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige « seulement le créancierà restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où u l'événement prévu parla condition arrive. »

(3) V. MM. Chanipionnièreet Higaud, t. i, n«* 4(i2, 463,

DKS ACHATS VA' VIINTKS. 517

«quis, ie-s fruits s'il en a produit, et tous les acces-

« soires, etc ; de son côté, le vendeur qui a reçu des

« à-compte sur le prix doit les restituer. »

Ce n'est pas le seul endroit où le même jurisconsulte professe cette doctrine. Il la reproduit t. 9, n" 50, et la soutient confirmée par l'art. 1673 du Code civil, lequel déclare que « toutes les charges que l'acheteur [à pacte de « rachat) a créées sur l'immeuble sont effacées par l'exer- « cice du réméré, ce qui prouve bien que le droit de l'a- « cheteur est résolu ah iiiitio. » Or, dit le même jurisconsulte, l'exercice du réméré n'est que l'accomplissement d'une condition résolutoire.

M. Toullier dit aussi, t. 6, n" 563 : « S'il s'agit de la « vente d'un immeuble (1) sous une condition résolutoire, « l'acquéreur est obligé à restituer l'immeuble et les fruits « perçus, le vendeur à restituer le prix et l'intérêt du prix; » puis l'auteur ajoute in ?îotis : « on compense le plus sou- « vent les fruits perçus avec les intérêts du prix. »

Mais d'autres auteurs enseignent que la rétrofiction ne remonte au jour du contrat qu'à certains égards seulement, et que, sous certains rapports, si les choses sont remises in statu cpio antè cnntractinn, c'est uniquement pour le temps postérieur à l'accomplissement de la condition. Par exemple, voici l'explication que M. Delvincourt nous donne de l'art, i 1 83 : « La condition résolutoire est « celle dont l'existence opère la révocation de l'obliga- «tion, et VQVLïQipour l'avenir les choses au même état « que si l'obligation n'avait pas existé.

«Nous disons pour rarenir, parce que l'obligation « contractée sous une condition résolutoire est parfaite dès

(1) Ou, bien entendu, d'oFels mobiliers dénature- à produire des fruits.

« l'instant du contrat; l'exécution peut en être dès lors « poursuivie ; il y a transport de la propriété, etc. »

Et comment les cJioses soiit-ellcfi remises an même état ? « Sous quelques rapports seulement, continue M. Delvin- « court ; car si la condition une fois acccomplie donnait, « en tous points, un effet rétroactif à l'obligation, il s'en- « suivrait que la perte de la chose survenue avant l'é- « chéance de la condition devrait être au compte du « créancier, ce qui n'est pas » (t. 2, p. 127, in textuel in notis).

Pourquoi n'en est -il pas ainsi ? L'auteur ne nous le dit point, mais la raison en est sensible. Ce n'est pourtant pas que l'accomplissement de la condition n'opère que dans l'avenir (nous verrons tout à l'heure qu'il produit des effets dans le temps passé); la raison n'est surtout pas que la condition pourrait s'accomplir après la perte ; la raison est, au contraire, que la perte de la chose fait défaillir la condition, en ce sens du moins qu'elle ne saurait plus s'accomplir utilement ; car, ainsi que nous l'avons dit , l'événement du fait que prévoit cette condition ne peut pas plus résoudre la vente de la chose qui n'est pins, que cette chose elle-même ne pourrait devenir l'objet d'aucune vente autre que la vente aléatoire à toutes chances ; et, comme l'obligation qui ne peut plus être résolue était parfaite au temps de la perte, il est conséquent que l'acheteur en réponde.

Comprenons donc bien tout d'abord que l'art. 1183 n'a trait qu'à la condition résolutoire qui vient à s'accomplir, la chose encore existante. Il suppose, en outre^ que le prix a été payé, et la chose livrée, en tout ou en partie, ou que l'une des obligations seulement a reçu son exécution partielle ou complète. Ce sont les seuls cas où chacun (les créanciers, l'un de la chose, l'autre du prix, doit ren-

dre ce qu'il a reçu. Mais il ne suit pas moins de la doctrine de M. Delvincourt que le créancier de la chose est sans droit « Ja restitution des fruits.

Tel est aussi le sentiment de M. Troplong : « L'arrivée « de la condition replace les choses au point où elles 0 étaient avant la vente, et la résolution se fait ex causa « primœvâ et antiquâ, de telle sorte que tous les droits « acquis medio tempore par des tierces personnes sont

« anéantis Néanmoins les fruits ne peuvent être ré-

i~ pétés contre l'acheteur^ parce qu'il les a faits siens par « sa bonne foi jointe à son industrie : Fructus quos perce upit ejus esse pro cidturd et cura » [Vente, n" 60).

Quant à MM. Championnière et Rigaud , ils ne s'occupent pas des fruits ; ce n'était pas leur sujet. Mais, après avoir dit que la vente sous condition résolutoire, et par conséquent transmissive de la propriété, implique une rétrocession ou vente sous condition suspensive, ils concluent en ces termes : « Il est vrai que le contrat de vente sous « condition résolutoire contient une vente pure et simple « et une vente conditionnelle ; mais , en même temps , la « seconde est une disposition dépendante de la première, « en sorte que le droit perçu sur celui-ci affranchit l'autre « de toute perception » [ubi suprà, n° 464). Il nous semble résulter de cette doctrine que , si les savants auteurs avaient eu à se prononcer sur le sort des fruits medii tempwris , ils auraient décidé que la restitution n'en peut être exigée.

Voici en effet ce qui arrive : le droit était déjà perçu sur la première vente, si première vente il y a d'après la rélrofiction ; et ce droit reste acquis nonobstant la résolution. En faut-il percevoir un nouveau sur la seconde vente, laquelle subsiste? Mon, répondent nos auteurs; on l'en exempte. Pourquoi cette exemption? Par l'unique

b20 DROIT COMMEUCIAL.

motif que cette seconde vente est une dùjxmtion de la première, et qu'elle découle ex necessitate primi contractûs, comme les mômes auteurs le disent dans un autre endroit. Au fait , il est très-indifférent pour la régie sur lequel des deux contrats le droit soit assis , puisque c'est toujours la même chose et toujours le même prix; l'important pour elle, serait qu'il en fût perçu deux (1).

300. — Mais, ce qui n'est pas sans intérêt pour Jacques et pour moi qui, par acte du l*'" janvier, lui ai vendu mon brick le Nes/or 30,000 fr. payés comptant, sous la condition résolutoire^, qui s'est accomplie, si le roi est à Brest le {"juillet prochain, ce sont les conséquences de l'art. 1 183, qui nous prescrit la mutuelle restitution de ce cjue nom avons rem.

Car je prétends savoir que , dans l'intervalle de la vente au jour de la résolution, Jacques a gagné des frets lui rapportant ensemble une somme de 10,000 fr. , tandis que l'intérêt du prix ne me représente au juste que 1050 fr. Quid jiiris dans cette hypothèse? C'est demander comment doit être entendu l'art. 1183. Or, en invoquant le texte de cette loi, et fondé sur l'interprétation qui lui est donnée par M. Duvergier, j'ai cité Jacques en restitution des fruits, et voici sa défense :

301. — La chose que vous m'avez vendue et livrée sous une condition résolutoire, je vous l'ai revendue, di-

(l) C'est ce qui arriverait si l'on était convenu, pour le cas de la résolution, du plus léger changement dans le prix : ]S'on potest migeri ncc minui jtrctium qnin nova fuit cmptio (Fabc*, liation., t. 5, p. 301, col. 2). Il en est ainsi de la chose, car diminuer la chose, c'est augmenter le prix, et c'est le diminuer quo d'augmenter la chose : ex pretio venditio consistit.

DliS ACHATS ET Vl-JNTKS. S21

tes-vous, SOUS une condition suspensive. Oi", il est des premiers éléments que qui a vendu sous une condition suspensive ne doit les fruits que du jour de l'accomplissementdecettc condition (V. M. TouUier, t. C, n°o4'I).

Aussi comprenez-vous mal l'art. 1183. La condition dont il parle rétroagit bien ad iiiithini contraclûs; elle va même plus loin, puisqu'elle nous remet au même état que si ÏQhligation n'avail. pas e.risté. Cependant, dans votre système, d'acheteur que j'étais, elle me tranfornie en vendeur sous une condition suspensive. Mais du moins bornez là tout l'clTet de la rétrofiction. Pourquoi? Parce qu'il n'est pas besoin de l'étendre davantage pour que nos droits respectifs soient équitablement réglés, t Les fic- B lions, disent fort bien les auteurs du nouveau Denisart « (v° Fictio7i) , étant introduites contre le véritable état des « choses , on doit les resserrer dans l'objet précis pour « lequel elles ont été introduites. Pour tout autre objet, la « fiction cesse, et la vérité reprend ses droits. » La condition s'étant accomplie, et la rétrofiction me transformant, selon vous, en vendeur conditionnel, je suis tenu de toutes les obligations d'un tel vendeur, v. g., de livrer le navire avec tous ses agrès et apparaux, tels qu'il les avait lors du contrat^ sauf l'usure du temps ; de répondre de toutes les dégradations et détériorations survenues par ma faute ou ma négligence, etc. , en un mot de toutes les prestations dues par un vendeur dont la vente s'est purifiée par l'événement de la condition (1). En bonne conscience^ que pouvez-vous vouloir déplus? voulez-vous que la fiction aille jusqu'à faire dire que je n'avais point un autre titre, et que je n'ai pas joui de bonne foi, mcdio tempore! Je vous réponds d'abord qu'il n'est ni fiction,

(1) 11 esl traité du ces prestations au chap. I)c la Délivrance.

S22 DROIT COMMERCIAF..

ni loi, ni puissance quelconque en nul endroit, qui puisse abolir le double fait accompli du titre que vous m'avez donné et de la tradition que vous m'avez faite. Je réponds, en second lieu, < que toute fiction étant fondée sur quel- « que équité naturelle, il en résulte que, l'équité cessant, « la fiction cesse aussi : E?'f/) iibi cessât naturalis œquii< tas , cessât et fictio)^ (ancien Denisart , v° Fiction). Or, quoi de plus injuste au monde que de me supposer sans titre et de mauvaise foi? Toseriez-vous bien vousmême?

Après tout, en pur p(^int de droit, si votre doctrine est vraie, il n'y pas à s'enquérira quel titre j'ai joui. En adoptant votre doctrine, je suis un propriétaire qui a vendu sa chose conditionnellement; et qui ne doit les fruits qu'à compter du jour où la condition existe. Ce seul effet explique tout, et suffit à tout ce qui est juste, utrinquè.

D'api'ès vos conclusions tendant au l'apport des fruits, on me traiterait comme un neçjotiorum gestor, ei, en me traitant ainsi, on m'imposerait des obligations bien plus onéreuses que celles d'un vendeur, car, en principe général, culpa csf se immiscere rei alienœ. Par exemple, si j'avais refusé, ou même simplement négligé l'occasion de fréter le navire, on me condamnerait à vous payer le fret. Cependant ce navire était ma propriété, résoluble, j'en conviens, mais il n'en était pas moins ma propriété. Il l'est môme encore, en quelque sorte, par suite de mon droit de rétention, tant que le prix ne me sera pas restitué (V. t. 3, n°^22o etsuiv.).

Prétendez-vous agir par droit de revendication , les fruits m'appartiennent en vertu de mon titre et de ma bonne foi, que vous ne pourriez pas contester sans rougir (art. 549, 550 C. civ.). En outre, je ne suis point tenu des effets de ma négligence, et bien moins encore si l'on

DKS ACHATS ET VENTES. .'iaS

me traite en dépositaire, car je suis fort négligent dans le soin de mes propres intérêts (V. t. 3, n" 3).

L'argument tiré de l'art. 1673 ne conclut pas ici; cet article est une spécialité qui n'a trait qu'aux immeubles. D'ailleurs, la loi que vous invoquez conclurait plutôt contre vous, car, dans la vente à pacte de rachat, on n'a jamais prétendu que l'acquéreur dût rendre les fruits.

Quoi ! celui dont l'achat est rescindé pour la lésion énorme de plus des sept douzièmes, ce qui le fait soupçonner de dol, et fait présumer l'erreur de l'autre contractant, un tel acheteur, vous dis-je, ne doit les fruits que du jour de la demande (art. 1682 C. civ.), et vous me demandez mon fret !

J'ai gagné 10,000 fr. , dites 15,000 et vous direz vrai; les circonstances m'ont bien servi. Mais, si le navire fût resté au port, ou s'il eût péri (et combien de fois n'a-t-il pas risqué de périr!), m'eussiez-vous offert de partager la perte? étais-je en droit de l'exiger?

Entendu comme vous l'enteiKlez, l'art. 1183 du Gode civil est un article de plus à mettre au nombre de ceux qui ne peuvent êti'e admis dans le droit commercial. 11 est contraire à l'équité et à l'intérêt du commerce.

Si vous prétendez faire entrer de force dans le droit consulaire, compellere intrare, tout l'attirail de vos lois civiles, et, par exemple, décider d'un navire sans cesse exposé au feu du ciel et aux périls de la tempête, comme vous décidez d'un champ qui ne périt pas, vous ferez en sorte qu'aucun peuple du globe n'osera plus commercer avec vous (1).

(1) Ce que dit Jacques serait très-vrai, si l'on voulait appliquer aux affaires commerciales les conséquences qui résultent logiquement du texte de l'art, il 83. Mais c'est ce que M. Duvergier ne fait pas. Ce jurisconsulte est trop éclairé pour ne pas voir l'incompati-

524 DIIOIT COMMI]HCIAl,.

302. — Au reste, il est facile d'expliquer rationnellement le but et les effets de l'art. 1183.

MM. Championnièrc et Rigaud sont assurément dans le vrai, lorsqu'ils disent que^ du moment où la loi remet les parties an même état que si VohJifjation nUœait pas existé., on doit rigoureusement en conclure qu'il n'y a ni vente, ni revente. En effet^ l'état où nous étions avant d'avoir constitué l'obligation, est celui où nous n'avions contracté aucune obligation. Il ne peut donc plus en exister ex amtractv. En voici la preuve.

Rien n'est plus contraire à la nature et à l'effet de la condition résolutoire que la nature et l'effet de la condition suspensive, puisque le propre de la première est d'anéantir l'obligation, et que le propre de la seconde est de la faire naître. Or ces deux conditions, stipulées dans le même contrat, avec désignation d'une même échéance, et par rapport à une même chose, venant à s'accomplir, leur collision les neutralise, et elles s'entre- détruisent.

bilité de telles conséquences avec l'intérêt du commerce. Il ne s'occupe que des immeubles; et, sous ce rapport, son raisonnement noiis paraît décisif. Les fruits doivent être rapportés. Mais, en vente d'immeubles, quand le i)rix a été payé, il y a désavantaî^e évident pour l'acquéreur à ce que l'on compense les fruits avec les intérêts du prix. M. Duvergier (t. 2, n° o7) propose un mode de compensation aussi ingénieux que juste. Ce mode est si conforme à l'é- «luitô et il rentre si bien dans les c;is indéfinis que prévoit ingloho l'art. 1 131) du Code civil, que nous n'hésitons pas à dire (ju'on devrait l'ériger en loi. Nous engageons le lecteur studieux à lire ce que M. Duvergier a écrit sur la vente civile, t. Ifi et 17 de sa continuation. La matière y est traitée avec autant d'érudition que do clarté et de précision dans le raisonnement. V. aussi un arrêt delà Cour do cassation du 2o juillet iS3>, Sirey, 3i, I, OiO.

ÎSuus n'avons pris les objections contre Jacques dans les interpnMes du droit civil, que pour faire voir combien souvent ce droit est contraire à la nature des transactions commerciales, et, par suite, incompatible avec l'intérêt du commerce.

DES ACHATS RT VENTES. n28"

Cette neutralisation est dans la nature des choses, par conséquent tout aussi vraie dans l'ordre moral que dans l'ordre physique. Par exemple, si je vous suis débiteur de 300 fr. , et que vous deveniez le mien de pareille somme également exigible, il n'y aura plus n'y créancier ni débiteur. Ces deux qualités, diaméti'alement opposées, se sont entre-détruites. Ma créance abolit ma dette, et vice versa.

Il n'est pas d'autre fondement à la règle-maxime quem de evictîone tenet actio, eurndem agentem repellit exceptio. Si je vous dois une chose et que vous deveniez garant de l'éviction, vous n'avez n'avez plus d'action.

Posez sur une table unie deux corps ronds, et faitesleur doimer, en sens contraire, une impulsion de la même force : si ces deux corps se rencontrent au point central, tout s'arrête à l'instant, plus de mouvement dans un sens ni dans l'autre ; les deux forces se sont entre-délruites.

Il en est ainsi de nos deux conditions. Supposez que la chose n'ait été pas livrée, ni le prix payé, et que j'aille dire à Jacques : vous m'avez vendu le Nestor sous la condition

suspensive sile roi arrive. Or le roi est arrivé : donc

Nous défions bien de pousser la conclusion plus loin. Jacques me répondrait : ce que vous me demandez, vous l'avez entre les mains. Que voulez-vous déplus? D'ailleurs, dans votre système, comment et pourquoi vou.s aije vendu le Nestor sous la condition suspensive si le roi arrive"! C'est que vous me l'avez vendu sous la condition du même événement prévu comme résolutoire, ce qui, bien traduit, signifie que vous ne me l'avez vendu que sous la condition suspensive si le roi n'arrive pas. Or le roi est arrivé : donc vous ne m'avez pas vendu le Nestor; donc je n'ai pu le revendre (1), car le roi ne peut à la

(l)On voit parla quela perception d'un nouveau droit ne serait pas seulement injuste, elle serait absurde.

fois être arrivé et n'être pas arrivé. Par conséquent, nos deux conditions s étant accomplies en sens inverse l'une de l'autre, elles s'entre-détruisent (1), et il est vrai de dire qu'il n'y a pas eu d'achat, partant de rétrocession possible. En remettant les parties (ai niùme éiat que si r obligation ii! avait jias existé^ l'art. 1183 du Code civil n'a fait que traduire exactement cette locution sacramentelle du droit romain remanct res inonpta (2).

Voulez-vous que la condition résolutoire et la condition suspensive prévoient deux faits qui peuvent coexister, alors, si le jour ou tout autre espace de temps désigné pour leur échéance est le même, et qu'elles s'accomplissent, l'effet ne sera pas moins négatif d'une obligation contractuelle, que si l'existence de l'une des deux conditions était incompatible avec l'existence de l'autre. Par exemple, Pierre vous vend et vous livre son bateau à vapeur le Plutifs, sous la condition vé^oXnioÏYQ si le roiarrice à Brest le \" juillet prochain, et vous le lui rétrocédez

(1) MM. Charapionnière et Rigaud font la même démonstration d'une autre manière: « Supposons, disent-ils, t. 1, n" 465, que la « vente et la revente stipulées dans le même acte soient l'une et « l'autre pures et simples, il n"y aura pas de mutation, parce que « l'instant de la signature est le seul à considérer dans un acte. » En effet, si la chose que j'achète, je la revends à l'instant même et par le môme contrat à mon propre vendeur, il n'y aura point de vente, rien n'étant plus opposé à la qualité de vendeur que celle d'acheteur. On voit par là que ce qui ouvre une action, c'est la tradition; lue l'M smnmarcL

(2) Sur laquelle nous avions déjà appelé l'attention du lecteur, suprà, w 140.

Le mot ri'trocessminese trouve dans aucune autre loi que celles de la régie. Il y signifie l'acte par lequel on rend à un cédant ce qu'il avait cédé. Cette convention était inconnue auxRoniains; aussi n'avaient-ils aucuns termes pour en exprimer l'idée. Mais ils avaient le mot retrocesaus, qui signifie figurément le contraire de rétrocession, car il exprime l'action de reculer.

SOUS la condition suspensive si r amiral Arnous .appareille le même jour. Les deux conditions venant à s'accomplir [v. g., l'une le matin, Fautrc le soir, car elles peuvent s'accomplir jusqu'au dernier instant du jour, sans qu'aucune soit censée accomplie avant l'autre), il est évident que vous n'aurez rien fait : Nihil actuni dicetur. Eiïectivement, que Pierre vienne à prétendre que, la condition suspensive s'étant accomplie, vous lui devez la chose ex contractu, vous lui lépondrez que, la condition résolutoire existant aussi, elle vous a remis au même état que s'il ne vous eût été rien vendu ; d'où la conséquence que vous n'avez pu rien revendre. S'il ne vous eût été rien livré, il ne resterait donc rien de la double négociation. Qu'en reste-t-il maintenant? une tradition sans cause, et c'est ce fait, ce fait seul, qui constitue votre obligation (J).

Or toute action naît du droit que l'obligation constitue ; et, comme l'obligation où je suis de vous vQsiiiwQv le Nestor ne provient que d'un fait, votre action contre moi ne peut provenir d'un contrat.

Nous ne voyons pas trop ce qu'on pourrait objecter contre ce plaidoyer de J accrues.

303. — Il était essentiel de préciser d'où naît l'action dans le cas prévu par l'art. 1 183.

Celle qui naît d'un contrat est une action stricti Juris,

(l)Dans cette espèce, pour que l'obligation naquît d'un contrat, il faudraitque la condition résolutoire vînt à défaillir et la condition suspensive à s'accomplir, l'tràqve déficiente, je deviens propriétaire incommutablc. Au premiercas, un nouveau droit est dû; sectVs pour le second cas. Enfin, désignàl-on, soit par un même contrat, ou par deux contrats de dates différentes, deux époques distinctes pour l'échéance des deux conditions, v.g., le 31 juillet et le l" septembre, le sort de la rétrocession sera primordialement su-

:;2.^ nnOlT COMMERCIAL.

en ce sens que le juge ne peut jamais s'écarter de la loi du contrat.

Quand l'obligation a sa source dans la possession de la chose d'autrui, et que cette possession n'est pas l'effet d'un contrat ou d'un quasi-contrat, ni d'un délit ou d'un quasi-délit (et telle est notre espèce), le juge est tenu, sans doute, d'ordonner la restitution ; rien ne peut l'en dispenser. Mais il prononce ex arhitrio boni viri sur la propriété des fruits et sur les autres prestations accessoires, parce que, à cet égard, sa décision se règle sur la bonne foi ou la mauvaise foi avec laquelle le détenteur a commencé et continué sa jouissance, ce qui se traduit toujours en une question de fait. Le Code civil lui-même consacre ce principe (art. 549). D'un autre côté, nous croyons cjue Jacques l'a prouvé; ce que la justice commutative exige, c'est d'imposer à l'acheteur dont l'achat est résolu par l'événement d]un fait casuel, les prestations d'un vendeur qui aurait vendu sous une condition suspensive. Telles sont, pour nous servir des propres termes de l'art. 1 135, les suites que V équité donne à P obligation d'après sa nature; et c'est aussi le moyen le plus sûr de rapprocher, autant ([uc possible, les effets de la fiction des conséquences de la vérité, ce qui n'est pas un médiocre avantage.

.304. — Ce que nous avons dit de la vente d'un navire s'applique à toute vente d'objets mobiliers dont l'achat est fait pour en louer l'usage (art. 032 C. comm.); V. ^., les meubles d'un hôtel garni, une entreprise de transport, de spectacles, et le matériel servant à leur

bordonnéà celui de la condition résolutoire, parce que, pour pouvoir rétrocéder ciun effcctx, il sera toujours préalable de devenir délinitivement cessionnaire.

• . D1£S ACHATS ET VENTES. 82fl

exploitation, l'éclairage cruiic ville par le gaz, etc. Une seule différence : à part les navires, on doit toujours respecter le droit du tiers de bonne foi qui a reçu la tradition ; la raison, c'est que ce tiers n'a pas commis de faute, la loi n'exigeant pas que ces sortes de ventes soient rédigées par écrit. Mais elle l'exige pour les navires (art. 195 C. comm.). Acheter un navire ou des quirats de quelqu'un qui les a achetés à pacte de rachat, ou sous toute autre condition résolutoire exprimée dans le premier contrat, et dont le terme n'est pas échu, c'est donc évidemment se soumettre aux éventualités de la résolution. En elïet, le second acheteur a-t-il vu le titre , il a su à quoi son vendeur pouvait s'engager valablement envers lui. Ne l'a-t-il pas vu, c'est une négligence.

305. — Dans l'espèce que l'on vient d'examiner, l'obligation est résolue par le pur effet du hasard. Toute faute est encore évidemment impossible, quand la condition est mixte, ou potestative. Mais dans le pacte commissoire, quand la résolution a lieu, c'est presque toujours par la faute de l'acheteur, ou tout au moins par son fait. N'en résulte-t-il pas que l'action du créancier n'a plus la même source que l'action qui naît de la résolution casuelle dont aucun des contractants n'est cause? C'est encore demander, mais sous un autre aspect, comment doit être entendu et, par suite, exécuté, l'art. 1183 du Code civil.

Rappelons-nous que la résolution n'a pas lieu, s'il convient au vendeur de poursuivre l'exécution. L'obligation sera-t-elle résolue, ou maintenue? Lui seul en décide.

S'il opte pour l'exécution, il est clair que l'action naît du contrat.

Mais naît-elle encore du contrat s'il choisit la résolution? T. IV. 34

306. — Cette question fut autrefois à Rome le sujet d'une grande controverse. Ce qui en faisait alors l'extrême importance, c'est que le demandeur [actor) perdait irrévocablement le procès, s'il avait erré dans la dénomination de l'action. Parmi nous, bien que sous un rapport différent, la même question est aussi d'un intérêt considérable. On en a vu la raison sup?d, n° 303. Si l'action naît du contrat, le jugement &qvq. stricti juris ; car, qui s'oblige par contrat à restituer la chose, s'oblige en même temps à restituer les fruits. Une convention contraire pourrait seule l'en exempter.

Nous n'avons trouvé nulle part que dans Faber les raisonnements que devaient s'entre-opposer les jurisconsultes romains. Il paraît s'en être fait une idée à l'aide de quelques vestiges que Pomponius et Paul en ont conservés dans les lois 6, D., De cont. empt., et 4, De lege comm.

On ne peut admettre simultanément, devaient dire les Sabiniens, que la chose soit inachetée, c'est-à-dire que la vente n'ait jamais existé, nequidem initium /tablasse etque cette vente ait reçu son exécution. La délivrance, en tant que translative de la propriété, rentre donc dans le néant avec l'obligation qui en fut la cause; et dès lors la possession de l'acheteur n'ayant jamais été qu'une pure détention de fait, le vendeur ne doit pas poursuivre la restitu- . tion de sa chose par l'action ejc vendito, qui impliquerait contradiction avec la non-existence de la vente : Iiiiplicat enim contradictionem ut venditio resoluta sit et duret {Ydbev,Bation.,t 5, p. 322, col. 1); mais par l'action in rem, comme il la revendiquerait aux mains de tout autre détenteur avec lequel il n'aurait pas contracté (L. 8, D., De kg. comm.). .

Les Proculéiens répondaient: Ne nous laissons pas éblouir par une prétendue contradiction entre l'action que

DES ACHATS ET VENTES. SSi

1(1 vente donne au vendeur, et la stipulation que la chose reste inachetée (la résolution du contrat): Nec conturbari debemiis quod, inempto fundo facto ^ dicatur actionem ex vendito fiduram esse. On doit plutôt s'attacher à l'intention des contractants qu'au sens littéral des termes. Or, dans leur volonté commune, l'eflet de la stipulation commissoire vt fiindus ineniptus forets est de délier le vendeur de son obligation envers l'acheteur, mais non de les délier tous deux et indistinctement de toutes les obligations qui résultent de l'achat et de la vente: In emplis enim et venditis potiùs ut quod aclum quàm id quod dic~ tum sit, sequendum est ; et ciim lege id dictum sit {fundum fore inemptum), apparet hocduntaxàt actum esse 7ie vendito?' emptori, pecuniâ ad dicm non solutâ, ohligatiis esset^ non vero omnis obUgatio enipti et venditi ntrinquè solveretnr (L. 6, § 1, D. , De cont. empt.),

La question fut décidée dans le sens des Proculéiens par un rescrit impérial qui est devenu la loi 3 Cod. , De pact. inter empt. et vend. Qui ed lege prœdiwn vendidit, porte cette loi, nt nisi reliquum pretium intrà certwn tempus restitntvm esset, ad se revert eretur ; si nonprecariam tradidit possessionem, rei vendicationem non habet^ sed actionem ex vendito.

Mais trancher une difficulté par un rescrit, ce n'est pas la résoudre. Aussi Ulpien, après avoir rappelé l'ancienne controverse, se borne-t-ilà dire respectueusement dans la loi 4, De leg. commiss. : Sed jàm decisa cjiiœstio est, ut rescriptis imperatoris Antonini et divi Severi declaratur.

Au reste, ce rescrit n'a point parmi nous d'autorité législative, et nos propres lois n'ont pas décidé la question. Elle est donc encore dans le domaine de la controverse.

« C'est une question extrêmement importante, dit

« M. Touiller, et néanmoins facile à résoudre avec un «peu de réflexion. Remarquez que l'art. 1183 dit que « l'obligation est résolue, mais qu'il ne dit pas que le « contrat soit résolu. Il reste dans toute sa force pour « obliger les contractants à remplir les engagements qui « naissent de la résolution des premières obligations (1).

« Car il faut, dans un contrat résoluble sous condition, u distinguer deux sortes d'obligations : les unes actuelles « et pures et simples, les autres éventuelles et suspendues « par l'événement de la condition. Dans une vente réso- « lubie sous condition, les .obligations actuelles, pures et « simples, sont de la part du vendeur de livrer la chose, « de la part de l'acquéreur d'en payer le prix.

« Les obligations éventuelles consistent, de la part de « l'acquéreur, à restituer la chose et les fruits ; de la part « du vendeur, à restituer le prix en cas d'accomplisse- « ment de la condition. »

Oui sans doute, il y a des obligations éventuelles. Mais la chose devenant inempta, c'est-à-dire, les parties étant remisés au même état que si Vohligation n'avait jamais existé, les obligations éventuelles naissent-elles du simple fait de la tradition ? Les Sabiniens le prétendaient. Naissent-elles du contrat? M. TouUier n'en doute pas : «L'ac- 0 tion naît du contrat, dit-il, actio ex contractu. »

Le savant professeur n'aurait-il point pris en cet endroit le cmiYSii-i/i'<trumentum, la preuve du contrat, pour le contrat même, pour le conivat-obligatio ! (Y. ce qu'il dit à cet égard, t. 8, n" 311 .)

(I) Inutilement M. TouUier parle-t-il des secondes obligations. Dans un contrat, il n'y a ni première, ni seconde obligation. Toutes sont du même instant, celui de la signature de l'acte si l'acte est par écrit, et de la conclusion du marché si l'on a traité verbalement.

DES ACHATS ET VK.NTIiS. :i33

D'après l'art. MOI du Code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire, ou ne pas faire quelque chose.

Dans le langage de la loi, contrat et obligation sont donc quid idem et union.

Par conséquent le mot obligation écrit dans l'art. 1 1 SU y signifie le contrat; et, si l'on y eût écrit le mot contrat, il signifierait l'obligation.

M. Touiller nous dit que les obligations éventuelles S07it suspendues par P événement de la condition. S'il se fût demandé de quelle condition, sa haute intelligence l'aurait averti qu'il ne peut jamais naître aucune obligation contractuelle, ni par conséquent aucune action ej' contractu, de l'accomplissement d'une condition résolutoire. La nature des choses ne le permet pas, et l'art. \ 183 le dit équivalemment ; car restituer (expression dont le législateur s'est servi), c'est rétablir quelqu'un en la possession de ce qui lui appartient. La restitution exclut donc toute idée d'une obligation contractuelle translative de propriété.

307. — Cela posé, l'acheteur qui n'a pas payé le prix doit-il être condamné à restituer les fruits?

Oui, en principe général ; car, bien qu'il ne les doive pas ex contracta, il les doit en vertu du principe qui ne permet pas de s'enrichir aux dépens d' autrui, en jouissant à la fois du prix et de la chose ;

Oui, surtout, s'il a joui de mauvaise foi ; «

Oui encore si, au temps du contrat, il avait un juste sujet de craindre de ne pouvoir pas satisfaire à son obligation.

Cependant Pothier distingue : « Si l'acheteur, dit ce

« jurisconsulte ( Vente, n" 466), avait payé une partie du « prix, il ne devrait rendre les fruits qu'à proportion de « ce qui reste à payer. Par exemple, s'il avait payé le « quart du prix, il ne devrait rendre que les trois quarts « des fruits. « *

M. Troplong ne fait pas état de cette distinction. Les

fruits sont dus, dit ce jurisconsulte. « La raison est que la

• résolution du contrat produit un effet rétroactif, et que

« l'acquéreur dépourvu de bonne foi, manque d'un juste

« titre pour faire les fruits siens. » ( Vente, n" 652) (1).

S'il existait en France comme il existait à Rome un rescrit impérial (une loi) décidant que l'action procède du contrat, et une autre loi ordonnant expressément la 'restitution des fruits, comme il y en avait une à Rome (L. 5, D. , De kg. comm.), nous n'hésiterions pas à partager l'avis du savant magistrat, parce que, avant tout, obéissance aux lois. Le jugement étant alors strict/' furis, il n'y aurait même pas à s'informer de la bonne ou de la mauvaise foi du débiteur.

Mais l'art. 1183, loin de dire que l'action naît du contrat, nous semble évidemment supposer le contraire, et s'il est permis d'en màimepe?' viam conséquent ife que les fruits peuvent être répétés, toujours est-il certain que leur restitution n'y est pas textuellement ordonnée. D'un autre côté, l'action dérivant ici du pur fait de la détention, ce qui concerne les prestations accessoires est nécessairement remis à l'arbitrage du juge ; une telle action est toute prétorienne.

Nous pensons donc que la doctrine de M. Troplong est

(1) Observez que M. Troplong ne parle ici que de la vente civile, et nullement des efTols mobiliers achetés j)OHrrH louer l'usayc (Article RH2C. comui.).

trop rigoureuse, trop pcremptoire , même dans le droit civil. Appliquée aux transactions commerciales dans tous les cas indistinctement , elle blesserait l'équité et serait contraire à l'intérêt du commerce. Le non-payement du prix ne prouve pas toujours la mauvaise foi ou le mauvais vouloir. Je puis, de très -bonne foi, avoir perçu le fret d'un navire, ou les loyers d'une entreprise qu'on m'avait vendus à pacte commissoire, et voir fondre sur moi un malheur inattendu , la veille de l'échéance. L'équité permetelle d'aggraver cette infortune par une autre infortune? Je pouvais résister à la première perte ; la seconde m'écrase, et les faillites sont le fléau du commerce.

Une objection peut être faite : nul ne doit à la fois jouir de la chose et du prix. Mais la jouissance du prix sera représentée par les intérêts que je dois, et je puis de plus être condamné en des dommages-intérêts pour défaut d'exécution. Quand la loi n'a rien prescrit et que le contrat n'existe plus, les tribunaux ont toujours le moyen de faire ce qui est juste ; lorsque le contrat subsiste , ou que la loi a parlé, l'équité consiste à en faire l'application (V. t. 1", n°^ 29 et 275).

Mais la mauvaise foi ne se présume pas. Ce principe qui honore l'humanité, et que consacre la loi civile (art. 1116), appartient éminemment au droit commercial , car le commerce ?;// de confiance (dise, prélim. C. comm.). La nécessité seule pouvait y introduire , pour des cas particuliers, quelques présomptions méfiantes, ou , pour mieux dire , quelques fictions préventives. Gardons-nous d'en augmenter le nombre sans une évidente nécessité. La question des fruits est , dans l'espèce , une question de bonne foi. Qu'on laisse donc à l'équité une grande latitude, pour que le juge, comme le dit Gasaregis, puisse juger suivant sa conscience , sur l'examen attentif du fait

b36 DROIT COMMERCIAL.

et des circonstances : Intuitii snmpcr hahito ad Deum, et inspecta solius facti veritate.

308. — Maintenant ^î/2V//wm quand l'objet du contrat est une chose fongible? V. g., j'ai vendu et livré à Salomon, qui est en demeure de m'en payer le prix, \ 0,000 kilogrammes sucre de la Martinique, bonne quatrième, à raison de \ 50 fr. les \ 00 kilog.

Quand le cours est en baisse du prix qui m'est dû , je n'ai pas d'intérêt à vouloir la chose, ni par conséquent à m'enquérir si je suis en droit d'en exiger la restitution. Cette restitution serait une perte. Je poursuivrai donc l'exécution de la vente. Dans ce cas, l'effet de ma poursuite étant de limiter l'obligation du débiteur au payement d'une certaine somme, l'indemnité qu'il doit est fixée d'avance par la loi du 3 septembre 1 807, combinée avec l'article 1 153 du Code civil, loi (T ordre public (1), qui ont pour objet de prévenir et de réprimer l'usure. A moins donc que la demeure ne soit ex re (V. sup. , n" 283), il ne peut m'être alloué que l'intérêt légal pour tous dommages et intérêts.

Dans une vente civile, l'intérêt ne serait dû qu'à raison de 5 p. 100, et seulement encore du jour de la demande;

(1) Art. H53 du Code civil : « Dans les obligations qui se bor- « nent au payement (f«ne certaine somme, les dommage^ et intérêts « résultant du retord dans rcxécntion ne consistent jamais quedans « la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les régies par- « tindiércs au commerce et au cautionnement.

« Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit « tenu de justifier d'aucune perle.

« Us ne sont dus que du jour de la demande, excepté dans les cas « où la loi les fait courir de plein droit. » (Par exemple, lorsque la chose est susceptible de produire des fruits.)

mais s' agissant ici d'un achat commercial , l'intérêt est de 6 p. 100, à i)axiir du j oit r même de la négociation.

Pourquoi cette disparité entre deux achats dont la matière est identique? La cause en est indiquée .'>?/y>m, n* 52, dans notre définition comparée de la vente civile et de la vente commerciale. C'est que les deux acheteurs n'ont pas le même but. Le consommateur fait une affaire civile et ne doit les intérêts que du jour où ils ont été demandés, parce que, n'achetant pas dans un but de spéculation, il n'espère ni ne tire aucun lucre de la chose fongible qu'on lui livre à crédit (V. t. 2, n° 301 , in notis). Au contraire, Kohtiev pour revendre (art. 632 C. comm.), c'est spéculer dans l'espoir d'un profit ; et, comme le dit fort bien M. Pardessus (t. 2, n" 289), « on ne distingue point dans « le commerce si ou non les choses vendues sont suscep- « tibles de produire des fruits, parce qu'il est de la nature « de toutes les marchandises d'être entre les mains de « l'acheteur un moyen de se procurer des bénéfices. » L'équivalent légal de ces bénéfices que l'acheteur en demeure est présumé avoir faits ou pu faire, c'est l'obligation de payer, outre le prix , les intérêts du prix, à partir de rachat. Or, ces intérêts sont uniquement la peine du retard dans l'exécution , c'est-à-dire la réparation du préjudice que Salomon me fait éprouvera me privant d'une certaine somme.

309. — Tout autre est ma position, si le cours est en hausse, v. g., de 20 p. 100. Alors la restitution de mes sucres me conviendrait beaucoup mieux que l'exécution tardive du contrat par le payement du prix et de l'intérêt légal du prix. Mais cette restitution, puis-je l'exiger en optant pour la résolution, et de quelle manière agirai -je?

11 faut, pour le savoir, remonter à l'origine de mon droit.

310. — Quiconque achète et se livre à crédit, sait ou doit savoir que le non-payement du prix au jour fixé, est la condition résolutoire de son achat (art. 1184C. civ.); que sa demeure de payer deviendra l'accomplissement de cette condition (V. siqml, n" 287), et que Teffet de cet accomplissement sera de l'obliger à restituer ce qu'il a reçu (art. 1183). La résolution que j'aurai le choix de demander ou de ne pas demander, et qui, par cela même que j'aurai ce choix, est un événement futur et incertain, est donc la condition suspensive de l'obligation de restituer. Par conséquent, si je ne suis pas payé à l'échéance^ et que je vienne à opter pour la résolution, mon option fera accomplir la condition et rendra l'obligation exigible confesthn. Or l'obligation de restituer étant une obligation de livrer, les rôles s'intervertissent, et je me trouve, par une exacte analogie, à la place d'un acheteur qui aurait payé d'avance la chose que le vendeur ne lui délivre pas, bien que la vente ait été faite sans terme de livraison. Je dois donc, tout d'abord, notifier à Salomon que j'opte pour la résolution de son achat, et le sommer de me rendre ma chose incontinent.

311. — Si le débiteur obéit sur-le-champ à la sommation, je n'ai nul droit à des dommages et intérêts, ou, pour parler plus exactement, mes dommages-intérêts me sont payés par la chose môme ; car, en me rendant des sucres que je lui ai vendus au prix de 1 5,000 fr. , et qui gagnent 20 p. 100 le jour de la restitution, Salomon me met entre les mains une valeur de 18,000 fr., et c'est comme s'il m'eût payé 3,000 fr. d'indemnité.

312. — Supposons maintenant que Salomon ne remplit pas son obligation de restituer. Dans ce cas, ma som-

mation le constitue en demeure, et je lui fais donner assignation à comparaître devant le juge pour entendre déclarer que la vente est résolue de plein droit, si le pacte commissoire est exprès, et pour en ouïr prononcer la résolution, si la clause résolutoire n'est que sous-entendue ;

Et je conclus par la même assignation à ce qu'il soit ordonné à Salomon de me restituer ou livrer, dans les vingt-quatre heures de la notification du jugement, 10,000 kilogr. sucre de la Martinique, bonne quatrième; à défaut de quoi faire et ce délai passé, mon obligation de recevoir sera elle-même considérée comme résolue, et le débiteur condamné dès à présent à me payer 1 8,000 fr. , valeur de la chose au jour où il aurait dû me la restituer ; en outre, les intérêts de cette somme jusqu'à parfait payement.

313. — En matière civile, une pareille condamnation blesserait les lois prohibitives de l'usure ; en matière commerciale, elle n'aura rien que de légitime.

Nous ne voulons pas dissimuler l'impuissance où nous sommes d'appuyer notre opinion sur les monuments de la jurisprudence. On ne trouve pas non plus, que nous sachions, d'arrêts contraires émanés de la Cour suprême ni d'aucune autre cour. Seulement beaucoup d'auteurs prétendent que l'art. 1153 régit également la vente commerciale et la vente civile. Mais nous croyons pouvoir prouver par le raisonnement que cette interprétation est aussi peu conforme au vrai sens de la loi, qu'elle est contraire à l'équité et à l'intérêt du commerce.

Selon le droit civil , si le vendeur a livré à crédit des choses qui se consomment par l'usage, et qu'il ne soit pas payé à l'échéance, on le considère simplement

o40 DllOIT COMMEUCIAL

comme créancier d'une certaine somme ^ et n'ayant droit qu'à l'intérêt légal pour tous dommages-intérêts. La faculté de résoudre la vente ne peut donc avoir d'utilité pour lui, qu'autant qu'il soit encore possesseur de la chose, et qu'elle ait augmenté de valeur. Alors il la garde, et l'augmentation lui profite. Mais, quand il Ta délivrée, on ne lui permet point d'en exiger soit la restitution ou le remplacement en nature, soit son estimation d'après sa valeur au jour où l'acheteur aurait dû en payer le prix. Pourquoi cette réclamation, qui semblerait juste au premier aspect, lui est-elle interdite ?

Les auteurs enseignent que c'est de crainte qu'on ne déguise des stipulations usuraires, sous la fausse apparence d'une convention licite ; et, comme l'usure n'est pas m.oins défendue dans le commerce proprement dit que dans le commerce de la vie civile, ils en concluent qu'il n'existe, sous ce rapport, aucune différence entre i' achat civil et l'achat commercial. A la vérité, poursuit -on, l'art. 1153 réserve les rhjlcs particulières au commerce; mais cette exception a particulièrement pour objet l'espèce d'une lettre de change protestée faute de payement (1). Alors, quoique; r obligation se borne au payemeut d'une certaine somme, le débileur doit, indépendamment des intérêts, le coût de rechange, les frais de protêt, timbre et ports de lettres. Si l'on en croit les mêmes auteurs, il n'y a point à conclure de ce cas à celui d'une chose fongible dont le prix n'est point payé à l'échéance. «Je ne «pense pas, dit M. Yincens, que s'il (le vendeur), pré- « fèreque la vente soit résolue, il ait le droit de prétendre « des indemnités, parce qu'il était à son option d'éviter le « dommage en réclamaiît que le contrat fût maintenu

(i)On aurait dû plulùtparler du prêt à la grosse.

DES ACHATS ET VENTES. S4i

« avec condamnation aux intérêts, qui sont les dommages

« et intérêts naturels du retard. »

Autant valait dire que le vendeur ne peut opter pour la résolution. Or c'est là une erreur grave , et l'erreur provient de ce que Ton confond à tort le droit de la cité avec le droit commercial, et, par suite, l'achat du commerçant avec l'achat du consommateur.

Si, dans la vente civile, on imposait à l'acheteur retardataire l'obligation de remplacer en nature la chose fongible qu'il a reçue, ou d'eu payer l'estimation d'après la valeur au jour de l'échéance , cette obhgation pourrait être la source d'une exaction usuraire. En effet, si le malheureux .débiteur ne peut payer à l'échéance, et que le cours soit en baisse, le vendeur n'hésitera pas à poursuivre en justice le payement du prix et des intérêts du prix. Mais, si le cours est en hausse, v. g.^ de 15 à 20 p. 100, on verra l'usurier opter pour la résolution ; et, si le juge était tenu d'ordonner la restitution en nature, ou le payement de la chose, valeur actuelle, la justice ne serait que l'instrument d'une odieuse cupidité ; et pourtant cette condamnation n'aura rien que de juste, dans la vente commerciale.

D'oij provient la différence ?

Ce n'est assurément pas qu'il fût moins aisé dans le commerce proprement dit, que dans le commerce de la vie civile, de voiler l'usure sous le faux semblant d'une vente; il faut donc chercher ailleurs la raison de disparité. Or cette disparité s'explique, comme tant d'autres déjà signalées, par le but essentiellement différent que l'acheteur se propose, selon que l'achat est civil, ou qu'il est commercial.

David, père de famille, ne fait point une spéculation lorsqu'il achète vingt décalitres de blé pour les besoins

de son ménage. Avant le marché, le quantum du prix lui importe ; le marché une fois conclu, la fluctuation des prix courants lui est indifférente. Il pourra regretter son achat si la baisse se déclare, et s'en applaudir si le cours s'améliore ; mais, quelque chose qu'il arrive, il ne réalisera jamais le plus léger bénéfice [ifiiïdl super-lucrari poterit) sur une denrée qu il destine à sa consommation. Sans revente ni louage, point de lucre possible. Or David n'a pas acheté dans le but de revendre et n"a pas pu louer (1). Par conséquent, s'il est en demeure de payer les 600 fr. , prix de la vente, et que la valeur vénale du blé se soit accrue, v. g., de 25 p. 100, il serait également usuraire d'exiger qu'il payât le prix et les 25 p. 1 00 de différence, ou, ce qui reviendrait au même, qu'il rendît en nature une pareille quantité de la même marchandise ; car, dans le commerce de la vie civile, un signe évident d'usure, c'est que le vendeur d'une chose qui se consomme par l'usage et de laquelle, par conséquent, le consommateur ne saurait retirer ni fruits ni lucre, puisse, dans une hypothèse quelconque, par exemple, la résolution d'un marché pour défaut de payement du prix , exiger, sous quelque dénomination ou déguisement que ce soit, un surcroît de valeur excédant 5 p. 1 00 (2) ;

(i) Des meubles peuvent être loués; sems des choses qui se consomment au premier usage qu'on en fait. La délivrance en transmet nécessairement la propriété, ce qui répugne au contrat de louage.

(2) Il n'en est pas ainsi du prêt de consommation. A la vérité, l'emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées qui se consomment par l'usage, en même quantité et qualité, et au terme convenu (art. 1902 C. civ.). Il rendra donc plus qu'il n'a reçu et bien au delà de l'intérêt légal, si la valeur de la chose s'est accrue, c. y., de 25 p. lUO. Mais, d'un autre côté, si le juste prix do cette chose s'est abaissé dans cette môme proportion, il sera quitte pour

encore faut-il que la stipulation soit expresse, ou que le débiteur soit en retard depuis la demande des intérêts.

11 n'est qu'un seul cas où le consommateur pourrait être contraint à rendre la chose même : c'est lorsqu'il l'a reçue sous la forme d'un corps certain; v. g,, si j'ai livré à David un sac de riz, marque A. P. C, n° 6, et que, au temps de la résolution, ce môme sac, avec son contenu, soit encore intact chez l'acheteur, sous le même numéro et les mêmes marques. Dans ce cas, je puis, avec un titre exécutoire, ou à défaut avec le mandat du juge, faire saisir la chose.

David ne doit donc que le prix du blé et les intérêts du prix; le prix, équivalent conventionnel de la chose vendue et livrée; les intérêts du prix, parce qu'il a pu le faire fructifier ; encore ne les devra-t-il que du jour où ils seront demandés en justice; car, selon le droit civil, aussi longtemps que le créancier d'une certaine somme ne l'exige point et n'en demande pas les intérês non stipulés, l'on présume que la privation de cette somme ne lui cause aucun préjudice. Tels sont les fondements et l'écono-

la rendre en même quantité et qualité. Ainsi, sous ce rapport, le prêt de consommation est un contrataléatoire dans lequel lajustice commutative {œqualitas) ne souffre aucune atteinte. Si l'emprunteur peut perdre, il peut gagner, etc'estle hasard qui en décidera. Dans le contrat de vente, au contraire, le consommateur ne court jamais aucune chance favorable; car, si la chose est d'une valeur moindre qu'au jour de la tradition, il ne peut se libérer en rendant une chose semblable; le vendeur est toujours maître de s'en tenir au prix convenu, et à l'intérêt légal du prix depuis la demande. Il yauiait donc injustice, usure éventuelle, s'il exigeait la chose quand la valeur s'en est accrue au delà des intérêts moratoires, tandis que, si le cours est venu en baisse, le consommateur, qui n'apu recueillir ni fruits ni bénéfices, ne sérail pas reçu à se libérer par une restitution en nature.

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mie de l'art. 1 1 53, qui, dans son application à la vente civile de choses fongibles, est parfaitement conforme à la justice commutative.

314. — Mais, autant il serait injuste d'astreindre le consommateur à rendre la chose, soit en nature, soit en estimation, eu égard au jour où il aurait dû en payer le prix, autant il est juste, dans les mêmes circonstances, d'imposer cette obligation au spéculateur qui achète pour revendre. On en a vu la raison, suprà, n" 308 : Entre les mains du commerçant, toute marchandise est un moyen de se procurer des bénéfices; il répugne donc à l'équité naturelle que Salomon , qui commet l'injustice de ne pas me payer au terme convenu, puisse vendre mes sucres 18,<'00 fr., et cela, peut-être, le jour même de l'échéance, sauf à me payer plus tard les 15,000 fr. , prix de son achats avec l'intérêt légal de 6 p. 100; en sorte que, s'il me paye peu de jours après l'échéance, sa demeure lui rapportera un profit d'environ 25 p. 100, et, dans tous les cas, de 19 p. 100 ! Or ce résultat révolte, et rien ne favoriserait plus les spéculations de la mauvaise foi. 11 faut donc que le spéculateur, l'acheteur-commerçant, qui ne paye pas ad diem, soit, à la différence du consommateur, tenu, si le vendeur l'exige, de restituer ce qu'il a reçu, ou d'en payer l'estimation au cours de l'échéance. La justice commutative ne le commande pas moins que l'intérêt et le bon ordre du commerce (1).

Ainsi s'explique rationnellement l'exception introduite par l'art. 1 153. Les deux choses que le législateur avait

(i) David devrait être traité de la même manière, s'il avait revendu le blé au lieu de le consommer, parce que cette revente serait un acte de commerce (V. t. 1, n" 35).

DES ACHATS ET VENTES. b4;i

en vue, c'est le prêta la grosse et la résolution d'une vente commerciale de choses fongibles pour défaut de payement du prix , auquel cas l'acheteur doit rendre ce qu'il a reçu. Les interprètes du Code civil (1), en reproduisant la doctrine de Pothier (Ohlig., n"^ 170 et \1\), semblent tous n'appliquer l'exception qu'à la lettre de change non payée au terme. Mais l'exemple est mal choisi, ne fut-il proposé que comme démonstratif. A la vérité, dans l'espèce d'une lettre de change protestée faute de payement, le porteur est en droit d'acheter sur place, au moyen d'une autre lettre de change qu'il tire sur le débiteur, aux périls et fortune de celui-ci, une somme égale à celle que ce débiteur aurait dû payer ou faire payer à l'échéance; et, comme i\ y a péril en la demeure^ la loi ratifie cette négociation sans qu'il soit besoin que le juge intervienne. Mais, en général, celui qui fait la retraite, et dont la créance se borne à une certaine somme, ne profite (2) réellement que des intérêts moratoires, pour toute indemnité du liicrum cessans. Le reciiange profite au banquier

(1) Après avoir marqué une exception pour le cas de l'engagement des débiteurs envers leurs cautions, et pour le cas où la demeure est ex re, M. Touiller poursuit en ces termes (t. 6, n° 267) ; rf La règle souffre encore exception dans le cas des lettres de change. « Lorsque celui sur qui une lettre de change est tirée a refusé de « la pnyer aujour de l'échéance, le propriétaire de la lettre qui l'a « fait prutesler, peut, par forme de dommages-intérêts ciu retard « qu'il a souffert, exiger le rechange tel qu'il est réglé par les arti- « clés i^^T et suivants du Code de commerce. »

(2) On conçoit néanmoins que le porteur, tireur de la retraite, en puisse percevoir un profit, lorsque, v. g., par l'état du cours, la retraite, au lieu de perd:e, gagne un prix de change. Mais quelque favorable que soit le cours, il est bien rare que la retraite d'une lettre protestée puisse se négociv.r à profil; aussi la loi suppose le contraire et statue en conséquence. Dans ce cas hypolhéliuue, c'est le banquier qui payerait ou partagerait le profit du change, sans qu'il en coûiAt un centime de plus au premier lireur.

qui achète la lettre au prix de la somme. Quant aux frais de protêt, courtage, timbre et ports de lettres, le porteur, en les comprenant dans sa retraite, ne fait que se rembourser de ce qu'il a payé. Or ces frais remboursés ne sont pas plus des dommages et intérêts que ne le sont les dépens d'un procès que j'ai gagné ; par conséquent, in rei veritate, le porteur n'a pour dommages-intérêts que les intérêts fixés par la loi. Et pourquoi le lucrum cessans ne lui donne-t-il pas droit à de plus amples dommages-intérêts? Parce que l'obligation du débiteur se borne au payement d'une certaine somme, et que, dans les obligations de cette espèce, l'art. 1183 est m'iO.Xoi d'ordre public, qui ne régit pas moins les engagements commerciaux que les autres engagements. Or l'obligation de l'acheteur qui n'a pas payé le prix à l'échéance, se borne au payement d'une certaine somme , tant que la vente subsiste , et la vente subsiste évidemment lorsque le vendeur en poursuit l'exécution. Voilà l'hypothèse oii il ne peut demander que le prix et les intérêts du prix pour tous dommages et intérêts. Le jugement qui lui en accorderait de plus forts devrait être cassé comme contenant une allocation usaraire et violatrice de l'art. 11 53.

lien est autrement au cas de la résolution. La ventte commerciale une fois résolue, le vendeur cesse à l'instant d'être créancier d'un prix, et le devient d'une chose. Dans cette hypothèse, l'objet de son action n'est pas l'obligation de lui payer une somme déterminée par le contrat ; plus de vente, plus de prix convenu. Ce qu'il demande, c'est d'être remis au même état que si la vente n^ eût pas existé. Il poursuit donc l'exécution de l'engagement que le spéculateur contracte de rendre ce qu'il a reçu, ou autant qu'il a reçu, si le prix n'en est payé cion dies venerit ; et alors il ne s'agit pas d'une obligation bornée au payement

d'une certaine somme. La preuve, c'est que, une fois que j'ai opté pour la résolution, le débiteur peut valablement, fût-ce à ma perte, se libérer en restituant identiquement les choses iongibles qu'il a reçues (1), ou en rendant une même <|uantité de la même et pareille marchandise.

315. — Maiir, pour le cas où l'acheteur n'exécuterait point cette obligation dans le délai fixé par le juge, il doit être condamné dès à présent, et sans qu'il soit besoin d'autre jugement, non pas à payer le prix convenu (ce serait l'exécution de la veixte, auquel cas il ne devrait que le prix et les intérêts moratoires), mais à réparer entièrement le préjudice qu'il me cause. Salomon me doit donc une valeur de i 8,000 fr, , au lieu de la somme de 15,000 fr. prix convenu^ et de l'intérêt à raison de ()p. 100.

Ces 18,000 fr. comprennent, sans doute, une somme égale au prix conventionnel. Mais je ne la demande pas à titre de prix; encore une fois, il n'en peut plus exister après la résolution. Je l'ai demandée dans ma sommation par forme de dommages et intérêts; je pouvais y perdre, j'y gagne aujourd'hui: In contractibm nominatis (rescissis), quandoquè agipotest ad restitidionem pretii ; non ad restitutionem pretii utipretii, scd uti interesse (Casaregis, Disc. 59, n"49 et 50). Il en résulte, poursuit l'auteur, que la restitution du prix doit être réglée et mesurée sur la véritable estimation du préjudice, qui peut être moindre (comme il peut être plus grand) que la valeur de la chose qui aurait dû être livrée : Onde la restituzione

(1) C'est ce qui peut arriver lorsque la chose à rendre a été livrée et se trouve encore sous la forme d'un corps certain.

delprezzo deve essere regolata e mimrata dalla ver a estimazione deW ùUeresse; e percio almna volt a l'intéresse puù essere minore délia cosa che si dovea consequare (Casareg., eod. loc, n" 53).

Dans notre espèce, la différence est énorme entre les dommages-intérêts et l'intérêt légal du prix; et pourtant nulle usure, nulleinjustice, nulle contraventionàTart. 1 1 53. Loin de là, rien n'est plus légitime, rien n'est plus conforme à l'équité et à l'intérêt du commerce.

En effet, si Salomon ne me rend point mes 1 0,000 kilog. sucre, ce n'est évidemment pas qu'il les ait consommés ; c'est parce qu'il en a fait l'objet d'une spéculation, et la revente de ces sucres a pu lui procurer des bénéfices. D'un autre côté^ si j'étais en demeure d'effectuer la délivrance, il obtiendrait, sans la moindre difficulté, l'autorisation de se remplacer sur place âmes dépens, et j'aurais à lui payer la différence de 3,000 fr. 11 me la doit donc à son tour, puisqu'il n'a pas rempli l'obligation de restituer que la résolution lui impose.

Cette décision, nous le savons bien, est positivement contraire à la loi 10, D., De peric. et corn, reivend., d'après laquelle l'acncteur en demeure de payer le prix ne pouvait jamais devoir que les intérêts moratoires pour tous dommages et intérêts, s.ms qu'il y eût à considérer si le vendeur, en le supposant commerçant et non payé à l'échéance, n'eût pas fait un plus grand bénéfice en plaçant la somme en marchandise, qu'en recevant plus tard cette somme et les intérêts : Vcnditor. porte cette loi, si emptor inprelio solcendo moram fecerit, nsuras dunta.càt prœstabit, nec omne omninù quod venditor, mord non factâ, consequiputiiit, reluti si negotiator fuit et, pretio soluto, e.r niercibus plus quàm e.r ffsuris quœrere potuit. Mais pourquoi l'acheteur ne devait-il que les intérêts?

IJES ACHATS El VblNïtlS. 54»

Nous l'avons déjà dit : c'est qu'en principe général, dans le droit romain, la vente de la chose délivrée animo transfercndi domimum , n'était pas résoluble pour défaut de payement du prix (1), et qu'ainsi l'obligation de l'acheteur restait toujours bornée au payement d'une certaine somme. Dans notre droit, au contraire, le vendeur non payé à l'échéance pouvant résoudre la vente, ce qui impose à l'acheteur robligation de restituer ce qu'il a reçu, il est conséquent que celui-ci soit tenu de réparer l'entier préjudice. L'obligation de restituer est aussi une obligation de livrer. Or, selon le droit romain lui-même, chaque fois que l'obligation consiste à livrer une chose, le préjudice résultant de l'inexécution doit être entièrement réparé (2) : Tradiiio est facii, dit Faber (Ration. , t. 5, p. 397, col. 2), et m ohligationibus faciendi, si mm fiat quo'l péri convenit ^ succedit oblicjatio et prœstatio e.ius QiOD iMEREST. C'cst la même doctrine que celle de Casaregis.