‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 22 sur 111 · Quelle est, à l'égard du commettant, la position du com · texte numérisé non relu

Quelle est, à l'égard du commettant, la position du com

missionnaire de bonne foi qui vend ou achète une chose perdue ou volée.

69. Les effets et marchandises pris et déprédéssur des Français

ne peuvent être la matière d'une vente valable ; revendication du propriétaire toujours admissible; prohibition de la vente des grains en vert ; exception à celle prohibition laquelle est restreinte aux céréales.

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