Parmi nous la même espèce se déciderait par un autre

principe; quel est ce principe, très-bien formulé par M. Troplong, et plus brièvement par Scarcia ; il sert à distinguer quand la convention dans laquelle le prix n'est ni certain, ni réputé certain, constitue valablement un louage d'ouvra2;e, genre de contrat dans lequel le prix que les contractants n'ont pas déterminé, est réputé certain par relation tacite à l'arbitrage d'un tiers.

92. Nécessité, dans tous les cas, de distinguer entre l'artisan et

le manufacturier ; les marchés de celui-ci ne dégénèrent jamais en louage d'ouvrage; ce sont toujours autant^ de ventes; par conséquent, nécessité que le prix soit certain, ou réputé certain, selon les règles précédemment exposées.

71. — Une chose convenue ne suffît évidemment pas ; il faut un prix. Ce qui fait le contrat, c'est la promesse de donner la chose pour le prix, le prix pour la chose. Voilà pourquoi la vente est mise par les docteurs au nombre des contrats dits commutatifs .

Mais qu'est-elle, envisagée comme contrat commutatif?

Serait-ce, comme M. Pardessus l'enseigne {ubi sup. , n' 273), une convention dans laquelle « le vendeur entend « et doit recevoir l'équivalent de ce qu'il livre ou s'oblige « à livrer » ?

Prenez cette définition pour exacte, et vous en conclurez très-logiquement qu'il n'y a point de contrat, in idem placitum consensus, quand le prix n'équivaut pas à la chose, ou la chose au prix ;

Car s'il est vrai que le vendeur doit recevoir l'équivalent de ce qu'il livre, l'acheteur doit recevoir l'équivalent de ce qu'il donne. Nul motif de dififérence.

Beaucoup plus réservé, le Code civil se borne à dire (art. 1104) : « Le contrat est commutatif lorsque cha- « cune des parties s'engage à donner ou à faire une chose « qui est regardée comme l'équivalent de ce qu'on lui « donne, ou de ce qu'on fait pour elle. »

Mais autre embarras : que signifient ces mots qui est regardée ?

Signifient-ils que, aux yeux de la loi, les deux choses ont une valeur égale, quelle qu'en puisse être l'inégalité? Alors, rigoureusement parlant, il implique contradiction de rescinder une vente d'immeubles pour vileté de prix ( 1 ) ; et, s'il faut entendre que le contrat est commutatif lors-

(1) Aussi, dans l'ancienne jurisprudence, admettait-on l'action en rescision, lorsque l'acbeteur souffrait une lésion ultramédiaire

iU DROIT COMMERCIAL.

que chacun des contractants regarde la chose qu'il reçoit comme râlant autant que la chose qu'il donne, ne semblct-il pas que la justice commutative est blessée, et que le contrat est nul, si j'établis qu'au moment où vous avez acheté mon cheval 200 fr. , je le regardais comme en valant 350? Ce n'est pourtant pas là ce que la loi veut dire. Ce que la loi veut dire, c'est que, dans un contrat commutatif, la chose que je reçois vaut toujours pour moi, indépendamment de l'estimation qu'un autre en pourrait faire, ce que je l'estime, et, tout au moins, autant que j'estime la chose que je donne en retour. Or cet aperçu est très-juste.

En effet, il n'existe point de valeur absolue, d'unité fixe et fondamentale pour estimer la valeur des choses commerçables, comme il en est pour mesurer le temps et les distances. Relativement à nous, ces choses valent plus ou valent moins, selon qu'elles sont plus ou moins nécessaires, plus ou moins utiles, ou que nous les jugeons telles. Loin donc que l'égalité dans la valeur des choses réciproquement données et reçues soit de l'essence des contrats commutatifs, la vérité est que celui qui vend donne moins et reçoit plus, et qu'il en est de même de celui qui achète, puisque chacun d'eux, ne se décidant que par des vues d'un avantage personnel, préfère la chose qu'il reçoit à la chose qu'il donne. Or, la valeur de celle qu'on lui donne n'étant que le résultat des rapports de

dans le prix. Cette action, dit Pothier, « n'est pas fondée seulement « sur la loi 2, C, J)c re?c. rr»f/. ; mais elle est fondée sur un principe « tiré de la nature des contratscommulatils, dans lesquels chacune « des parties contractantes n'entend donner ce qu'elle donne que « pour recevoir l'éfjuivalent;... or il est évident que ce principe ne « milite pas moins en faveur de l'acheteur qu'à l'égard du vendeur, etc. » {Vatte, n" 372,)

cette chose avec le besoin qu'il en a et le cas qu'il en fait, ce dont il est seul appréciateur compétent, il est clair qu'une grande inégalité ne peut vicier le contrat qu'autant qu'elle décèle la surprise ou le défaut de consentetement. Tel est le sens de Tart. 1 104. On eût mieux fait de dire que le contrat commutatif est celui par lequel on s'engage à donner une chose pour recevoir une autre chose, et mieux encore de garder le silence. Toute cette métaphysique est déplacée dans les lois. La preuve, c'est qu'elle a fait croire à un jurisconsulte distingué que le vendeur doit recevoir r équivalent de ce qu'il livre ou s'oblige à livrer. Il y a plus : l'on a vu non-seulement des Cours d'appel, mais la Cour de cassation elle-même juger tantôt la nullité, tantôt la validité d'une vente où le vendeur ne reçoit pas le juste prix^ et cela toujours par application de l'art. 1104, diversement interprété (1). Tant il est vrai que le législateur doit, autant que possible, s'abstenir de définitions ?

Néanmoins, du moment que le Code civil (art. 1674) autorise la rescision d'une vente immobilière pour cause de lésion de plus des sept douzièm.es, on peut dire que, par rapport aux ventes de cette espèce, le mot commutatif ^\gnifie quelque chose. Il y a présomption juris et de jure que le consentement du propriétaire fut l'effet de l'erreur ou d'une machination.

Mais la rescision pour vileté de prix n'étant pas admise en ventes mobilières, le mot commutatif appliqué à ces sortes de ventes est évidemment un mot vide de sens.