Toutefois, si le juste prix (2) n'est pas de l'essence

(1)V. M.Troplong, «6i smj)., n» loO. La matière y est parfaitement traitée.

(2) V. infvà, n" 82, ce qu'on doit entendre par ces mots jus/e fvix.

delà vente, il y faut un prix sérieux [pretium verum); un prix en argent monnayé {moneta, nummi, pecuma numeratd) ; un prix certain {prethmi certum) .

73. — Unprix sérieuse est celui qui ne peut être considéré comme une bagatelle {pretium migatorium), et que le vendeur a l'intention d'exiger. Par exemple, la vente d'un tonneau de Médoc au prix de 3 fr. est une vente faite pour un prix qui n'a rien de sérieux. La disproportion est trop manifeste. Le prix n'est pas moins dérisoire, si je vous vends mon navire pour 80,000 fr. que vous me payerez la première fois, que, pendant le mois d'août, le thermomètre de Réaumur descendra à deux degrés audessous de zéro dans la ville de Montpellier. Presque toujours ces sortes de simulations sont beaucoup mieux masquées. La découverte en appartient à la sagacité du juge. Tout ce qu'on peut dire, c'est que, si la simulation existe, le nom de vente donné au contrat n'empêcherait pas qu'il ne fût qu'une donation.

Mais, si j'ai vendu à crédit, et que plus tard je fasse remise du prix , la vente aura existé, et cette remise sera une donation très-valide , pourvu qu'au temps du contrat nous eussions la capacité légale, moi de faire cette donation , l'acheteur de l'accepter, et qu'elle n'ait pas été faite ou acceptée en fraude de mes créanciers.

74. — Le prix est en anjcnt [nwnmi^ pecwùa nitmerata) , lorsqu'il est stipulé en monnaies quelconques ayant cours légal en France (I); il est réputé en argent, quand

{{) Pretium débet connistere in pecunià qiuT non sit à principe rcprobata, alioqui non est emptio sed contractus innominatus, quià pecunia pnblicam débet hahere auctovitutcm (Card. Manl., p. 229, n» U).

on le stipule en billets de banques publiques, ou en monnaies de compte.

Prise à la lettre, cette dénomination de monnaie de compte implique dans les termes une sorte de contradiction. En effet, le propre de la monnaie est de servir à payer. Pourquoi donc appeler monnaie ce qui ne peut servir qu'à compter? Cependant la monnaie de compte est en usage chez tous les peuples commerçants, parce qu'elle offre un moyen simple et très-exact de s'entendre sur la valeur, et de déterminer un prix en monnaie payaTite.

Mais si la chose éminemment fongible, l'argent monnoyé, peut être remplacé, dans la stipulation du prix, par des monnaies idéales, des livres sterling^ des piastres fortes, des deniers de gros , etc. , pourquoi ne le serait-il pas valablement par des choses réelles et fongibles, v. g,, du blé, du coton, du sucre, du riz, etc. ? C'était le sentiment des Sabiniens, et l'idée s'en présente si naturellement, qu'on lit dans la Grande coutume de Duparc-Poullain (t. 2, p. 93) : « Chez nous l'achat est un contrat par « lequel la chose^ merx , est transférée pour un prix fixé « qui consiste en argent , aut alid re fungibili. » Aussi , après avoir rappelé que, selon les docteurs, le prix doit nécessairement être une somme d'argent , sans quoi il n'y aurait pas de vente, mais un échange, M. Vincens poursuit-il en ces termes : « On pourrait contester cette déci- « sion qui n'a point de fondement dans la nature des choa ses, ni d'utilité; car l'échange est soumis aux mêmes « lois que la vente, etc. » (T. 2, p. 46, 47.)

D'autres auteurs encore ont partagé cette opinion; mais elle n'en est pas moins une erreur. Ce n'est pas seulement parce que Justinien l'a proscrite (§ 2, Inst.^ De cont. empt.) et qu'elle est condamnée par la loi 7, au Code,

eod. Ht., où il est dit : Emplmicm rébus fieri non posse pridem placuit ; mais c'est surtout parce qu'elle renferme sa propre réfutation.

En effet, si la vente peut se faire indifféremment, et d'une chose pour un prix en argent, et d'une chose pour une autre chose {sine nummis), quel besoin du contrat d'échange, permutatio ? Tous les échanges seront autant de ventes. Mais alors il y en aura deux espèces : Tune dans laquelle on distinguera facilement la chose du prix , l'acheteur du vendeur; l'autre, où la distinction ne sera pas possible. Elle paraît à M. Vincens n'avoir point d'utilité. M. Vincens se trompe encore; plusieurs conséquences en résultent. En voici une que nous devons signaler à cause de son importance commerciale. Si l'on m'instruit de votre faillite pendant que mes vins, pour le prix desquels vous me devez 6,000 fr., sont en cours de voyage, je puis les faire saisir et les revendiquer (art. 576 C. comm.). Mais ce droit ne m'appartient pas si je vous ai expédié les vins en échange de quatre barriques de sucre, que vous m'avez promises en retour. La raison en est évidente : la loi ne permet la revendication que pour le prix d'une vente, et tout privilège est restrictif (V. t, 3, n"' 20 1 , 230). On ne peut donc l'étendre du cas d'un vendeur au cas d'un échangiste, l'échange eût-il été convenu sous la dénomination de vente. En effet, qui saura si vos sucres sont le prix de mes vins, eu mes vins le prix de vos sucres? Direz-vous, avec quelques auteurs, que chacune des deux choses est le pjix ce l'autre? Mais alors il n'y a plus de chose, ou plus de prix; car chaque chose se confond si bien avec le prix qu'elle est, et ce prix avec cette chose, que l'impossibilité de les distinguer rend impossible l'attribution à l'une d'elles de la prérogative que la loi n'attribue qu'au prix.

DES ACHATS ET VENTES. 15d

Mais si, après m' avoir vendu à crédit vos sucres pour 6,000 fr. , vous consentez que je vous les paye en mes vins estiniés d'accord pareille somme de 6,000 fr., ce n'est plus là un échange , c'est une dation in solutum^ dont voici l'eflet : mes vins sont la chose vendue ; ce que je vous dois, le prix. Dès lors, si votre faillite éclate avant l'expédition des sucres, et que les vins vous soient expédiés et non encore arrivés, je puis les faire saisir et réclamer le bénéfice de l'art. 576. 11 n est donc pas inutile de pouvoir distinguer qui achète et qui vend.

Cet exemple est la preuve d'un autre principe : ce qui constitue la validité du contrat, ce n'est pas la numération du prix , puisqu'il peut être remplacé par une chose estimée; c'est la stipulation, dans le contrat même, d'un prix en argent monnayé ou en monnaie de compte : Non enim pretii numeratio , sed couvent io perficit emptionem (L. 6, § 1, D., Z)e act. empL).

Enfin, quand je conviens de vous donner une chose pour une autre chose et une somme d'argent, si notre intention est de faire un échange, c'est un échange, encore bien qu'on y stipule de l'argent [pecunia numerata); et ce sera une vente, si nous avons voulu une vente ; car on verra bientôt {infrà, n° 70) que, pour la validité du contrat de vente sous le rapport du prix, il suffit de convenir d'une partie du prix. Lors donc que la volonté commune est claire, il faut s'y tenir ; Cwn res et pecunia conjunguntur, veluii si pro tuo fiindo accipias à me œdes et centum aureos, sitne einptio et oenditio, aut permutation anuterque contractus junctus et commixtus, doctores respondent , standum voluntati contrahentium. Mais si notre intention mutuelle est douteuse, le contrat se caractérise par la partie prépondérante de son objet (V. infcà^ n* 91), et alors il y a vente ou échange, selon que

la somme d'argent est supérieure ou inférieure à la valeur de la chose que vous m'avez promise : Sivohmtas dubia

5«V, denominatio fieri débet à potiori parte undè si

pecunia excédât œstimationem rei adjunctœ, cemetur esse emptio et venditio. Contra, si rei valor superet pecuniœ quantitatem, prœsumitur permutât io (Pacius, ubi sup,<> n° 194).

Que si votre intention fut de contracter un échange, et la mienne une vente, aut vice versa, il sera vrai de dire, strictement parlant, qu'il n'est intervenu ni vente, ni échange (V. sup., w" 47).

A Rome, où l'on reconnaissait pourtant l'affinité de ces deux contrats (1), une pareille convention n'était qu'un simple pacte [nudumpactum), duquel chacune des parties pouvait impunément discéder, aussi longtemps qu'aucune d'elles n'avait exécuté son obhgation (2).

Parmi nous, au contraire, le consentement mutuel qui fait les conventions peut seul les révoquer, soit qu'elles aient une dénomination propre, soit qu'elles n'en aient pas (V. sup., n" 47); en sorte qu'à la différence du droit romain, l'échange est, dans notre droit, un contrat consensuel; et, comme l'échange et la vente ont identiquement

{i)Permutatiovici7westemptioni,à'i\ la loi 2, B.^Be permut.

(2) A Rome, toute convention qui n'était pas un contrat habens nomen à jure civiîi, veï causam, était un pacte nu, d'où il ne résultait aucune action en justice, et chacun pouvait se dédire: Locus erat pœnifentiœ.

Mais quand l'un des contractants avait donné ou fait ce qu'il avait promis de donner ou de faire, le pacte nu se changeait en un contrat innomé, qui re perficiebatur^et d'où naissait raction prœscrtp^ts icrbis (V. Slip., n" 48).

Dans notre pratique, et sans qu'il soit besoin d'aucun commencement d'exécution, on appelle contrat innomé tout pacte quelconque qui n'a pas reçu de la loi une dénomination propre (V. ibid).

DES ACHATS ET VENTES. i(\[

le même effet entre les contractants, considérés par abstraction des tiers, et que dès lors il importe peu que nous ayons erré ou divergé sur la dénomination, il s'ensuit que, sans avoir encore exécuté ma promesse, il suffit que j'offre de l'exécuter, pour pouvoir exiger en justice l'exécution de la vôtre.

Mais la distinction des deux contrats n'en conserve pas moins l'importance que nous avons signalée pour le cas prévu par l'art. 570 du Code de commerce.

75. — «Il faut que le prix soit certain, ou qu'il puisse « être réputé certain (1).» Il faut aussi qu'il consiste en quantité (2). Sans cela, pas de vente. C'est un double principe qui ne fléchit jamais.

Le prix doit être certain yWz ab initio contractas; car, s'il pouvait varier au gré des contractants, le contrat n'aurait pas la stabilité nécessaire à son existence ;

Et, si le prix ne consistait pas en quantité, c'est-à-dire en une somme d'argent, en argent qui se compte, ce serait ou un échange, ou quelque contrat autre que la vente ou l'échange (3).

76. — Le prix peut être certain, dès le principe, par deux modes de stipulation :

Le prix est certain , omnino puriim et certum, dit Pacius [ubisup. , n" 396) , lorsque, en contractant, les par-

Ci) Certum aut certificabile (Casareg., Disc. 34, n'"21 et oG). Nulla emptiosine pretio esse potest, sed certum esse débet pretium. § 1. Instit., De cont. empt.

(2) Empti fides ac vtnditi sine quantitate nulla est. L. 9, C. eod. Ut.

(3) Emptionem rébus fieri non posse pridem placuit. L. 7, C, De rei permiit.

ties le déterminent et le désignent elles-mêmes (1), t'. //., je vous vends mon cheval 300 fr. ; ou lorsqu'elles le font déterminer dans le contrat par un tiers de choix commun.

Le prix est encore certain pourvu qu'il le soit en partie, alors même qu'il peut recevoir une augmentation par suite de quelque éventualité prévue dans le contrat : par exemple, je vous vends telle quantité de bois au prix de 50 c. le pied cube, à condition que vous ajouterez à ce prix 75 c. par pied cube, si le général Bugeaud a pris Abd-el-Kader avant le 1" décembre prochain; ou bien, j'achète votre brick le Nestor 20,000 fr. et en outre la moitié du prix que j'en retirerai en le revendant^ si je me décide à le revendre (2) : Certum pro parte, veluti si quis emat fundum centum aureis, et quanto pluris eum vendiderit (Pacius, iibi sup.) (3). Ces ventes ont un prix certain, 50 c. le pied cube, et 20,000 fr. le navire. Il n'y a d'incertain que l'augmentation et le fait d'où elle dépend, ce qui n'altère en rien l'essence du contrat : Hœc empiio valets quià certum habet pretivm, Hcèt augmentwn ejus incertum sit (Pacius, loc. cit.). Je puis même valablement vous vendre mon navire 20,000 fr. et laisser le surplus à votre discrétion (Y. M. Troplong, ubi sup., n" 152); parce qu'il n'est ni en mon pouvoir, ni au vôtre, de diminuer d'un centime la somme principale.

Lorsqu'on est convenu du prix, suivant un des deux modes que nous venons d'indiquer, et si la vente est inconditionnelle, le contrat est parfait en tout sens, pourvu toutefois qu'il réunisse les autres éléments nécessaires à sa perfection.

(1) Art. lo91 du Code civil.

(2) 11 peut aussi être stipulé que l'acheteur le revendra.

(3) L. 7, § 2, D., hc cont. empt.

Du principe que le prix, l'un des éléments essentiels du contrat, n'est certain que s'il est entièrement ou partiellement déterminé et désigné, lors du contrat, par les contractants eux-mêmes, ou par un tiers de leur choix, deux conséquences s'ensuivent :

La première, que la fixation du prix ne peut être remise à la volonté seule de l'acheteur, ni, par conséquent, à la volonté seule du vendeur : Prctium, utipars substantialis contractus in arbitrhim emcntis (aut vendentis) non po^ test confèrn, et reddit nullani vendùionem (Casareg. , ubi Slip., \t iO).

La seconde conséquence est encore la nullité du contrat, si les contractants remettent à s'accorder plus tard sur le prix. Il faut, avons-nous dit, qu'il soit certain dès le principe : Non valet venditio facta pro pretio quod concordabitur inter contrahentes , ntpotè collât o tôt aliter in arbitrium contrahentium (Casareg., ibid.^, n°54). Nous pouvons, il est vrai, par une convention postérieure, augmenter ou diminuer le prix, si nous avons encore la capacité légale de contracter; mais, dans ce cas, la première vente disparaît, et il s'en, fait une nouvelle qui ne datera que du jour de sa formation. La volonté mutuelle peut seulement abolir ou modifier les pactes accessoires ou accidentels, parce que la vente peut exister, et qu'elle existe en effet, avec les seules choses et par les seules choses qui en constituent l'essence : Pacta ex intervallo apponi supra naluralibus taniùm possunt ; secùs in substantialibus (Brunneman, adleg. ^;«r^« conventa 72, h. t.).

Au reste, il tombe sous le sens que le prix doit être certain dès le principe, ou qu'il doit l'être tout au moins en partie ; car, lorsque aucun prix n'est convenu, il est évident qu'aucune vente n'existe ; et si l'on ajourne la détermination du prix, évidemment encore chacun des contractants

peut faire qu'il n'y en ait jamais. Or rien ne résiste plus à l'essence du contrat : Sine pretio nidla venditio est.

11. — Trois modes de stipulation font que le prix est réputé certain, non pas, il est vrai, pour la perfection actuelle de la vente en tout sens (une vente n'est jamais parfaite en tout sens que le prix ne soit pleinement certain); mais seulement en ce sens que les parties s'astreignent à ne pas se dédire {pœnitere), en attendant l'événement d'une condition, ou d'une quasi-condition suspensive tacite sous laquelle le prix est toujours stipulé, quand il l'a été suivant un de ces trois modes.

78. — Le prix est réputé certain, lorsqu'il l'est ou peut le devenir par relation à une autre quantité qui est certaine, ou pourra être certaine : Pretium, quando per relut ionem est certificabile habetur pro certo, et per

consequens valet venditio (Casareg., iibi sup., n°' 21 et 57).

La loi 7, § 1, D. , De cont. empt., apporte en exemple l'espèce dans laquelle je vous achète un esclave quanti tu ewn emisti, ou quantum pretii in arcd haheo. Il suffit effectivement de compter ma caisse, ou de voir combien l'esclave vous a coûté, pour connaître avec certitude le prix de mon achat. Mais point de vente, s'il se trouve que je n'ai rien en caisse, ou que l'esclave vous appartient à tout autre titre que le titre d'acheteur, v, g., celui d'héritier ou de donataire. iMon achat est donc fait sous la condition suspensive si vous avez acheté.... si/ai de l'argent en caisse. La première condition est d'un fait passé ; la seconde, d'un fait présent, mais inconnu de l'un de nous, peut-être aussi de nous deux, étant très-possible que je ne

DES ACHATS RT VKiNTKS. 16S

sache pas, plus que vous, si j'ai de l'argent en caisse, ou quel peut être le quantum de cet argent. C'est la condition suspensive par assimilation dont il est parlé suprà, n* 2t , et que Cujas qualifie très-justement de quasi-condition. Ainsi je peux vous vendre valablement 3,000 kilog. sucre Martinique, bonne quatrième, pour le prix auquel Jacques vous en vendit, l'an passé, de la même provenance et de la même qualité, ou pour le prix auquel j'en ai vendu, le mois dernier, de pareils à Salomon.

La détermination du prix peut également avoir lieu par relation à une autre quantité qu'un fait futur déterminera : V. (/., je vous vends 3,000 kilog. savon marbré de Marseille, pour le prix que le même savon sera vendu le 10 mai prochain à la bourse du Havre. C'est ce que Pacius dippeWe prettum certum in dieni (eod. loc).

On peut même stipuler le prix par relation à une autre quantité que déterminera la combinaison d'un fait passé et d'un fait présent avec un fait avenir. Par exemple, je vous achète ces dix pièces d'esprits pour le prix que les esprits pareils auront été vendus à la bourse de Nantes, depuis le 31 juillet dernier, jusqu'à la fin de septembre prochain. Dans cette espèce et ses analogies, c'est la moyenne du juste prix, ou cours de chaque jour, qui constituera le quantum du prix : Contractus venditionis mercium tmlet quanti valuerint talimense, et si fuerit conventam quanti valuerint à mense Martii usquè ad mensem Augusti, attendendas est valor mediocris (la moyenne) illius temporis (Casareg. , ubi sup. , n° 20).

Du principe que le prix doit consister en quantité, numéro et quantitate, il s'ensuit qu'il faut n'entendre que dans le sens vulgaire le mot ^.Y"//^//'^ employé suprà, n" 39, dans une espèce proposée pour exemple d'une condition suspensive tacite, et qui est le cas où je vous vends tous les

sucres que j'ai dans tel magasin pour tout l'or que voue avez maintenant en caisse. Il n'y a pas là véritablement de vente, parce que le prix ou le prétendu prix y est stipulé comme un corps certain ne consistant pas en quantité. C'est donc un échange qui, selon le droit romain, ne donnait lieu qu'à l'action prœscriptis verhis (V. sup.^ nM8).

Ce cas est très-différent de celui que propose la loi 7, D. , Be cont. empt.

Dans l'espèce du n" 39, vous pouvez remplir votre obligation envers moi, sans compter l'or que vous avez en caisse. La quantité en est indifférente, mais cet or, vous êtes tenu de me le donner identiquement.

Au contraire , lorsque je dis quantum pretii in arcâ habeo, nulle obligation pour moi de donner identiquement les espèces que j'ai dans mon coffre-fort. Ce que je vous dois, c'est une somme égale à la valeur publique de ces espèces, en monnaies quelconques d'or ou d'argent, ayant cours légal en France.

Dans l'exemple du n" 39, que l'or soit en monnaie, en lingots, en poudre, en bijoux, etc., la convention d'échange est valable;

Au second cas, si nous avons voulu une vente, exclusivement une vente , et que l'or ou l'argent ne soit pas monnayé, il n'y aura ni vente, ni aucun autre contrat nommé ou innomé.

La raison pour laquelle la vente ne saurait exister, c'est que, ma caisse ne contenant aucune somme en or ou en argent monnayé, le prix de mon achat ne peut devenir certain par relation à une quantité dont la non-existence fait que la condition défaille;

Et la raison pour laquelle il n'existe non plus aucun autre contrat, c'est que nul contrat ne peut se former

sans la volonté, d fortiori contre la volonté, des parties contractantes : Contractus non sustinetur contra mentem contrahentium.

On trouve dans Pacius (iibi sup., n° 198), la mention d'une ancienne controverse sur la portée de ces expressions pretiwn quaistum et pretùmi quod. Selon certains docteurs, le premier mode de stipulation constituait une vente, le second un contrat innomé. Mais l'auteur n'hésite pas à décider que cette distinction, imaginée par Accurse {in mjits glossâ magna, dit Faber (J), non phira ferè sunt verba quàm errata) , n'est au fond qu'une puérilité et même une absurdité : Puerilis autem et inepta est differentia illa inter hœc verba pretium quantum et pretium quod. Effectivement le mot prix implique l'idée d'une quantité, tout aussi bien que le mot somme (V. M. Troplong, Vente, n" 152).

Mais Pacius se trompe à son tour, s'il entend expliquer la loi 7, De cont. empt., en posant ce principe : His verbis fundus tibi emptus esto pecunia quam in arcâ habes, significatiir vera emptio et verum pretium in qiiantitate consistens. Il y a vente, sans doute, et le prix consiste en quantité ; mais c'est une autre vente que celle dont il est parlé dans la loi romaine. Quantum pretiiin arcâ habeo signifie littéralement pour un prix égal à celui que j'ai dans mon coiïre : tantwnpretii, quantum pretii, etc. Pour exécuter cette dernière stipulation, il faudra compter l'argent que le coffre renferme ; et pourtant le prix de mon achat n'est pas cet argent même qui aura été compté ; Je compte n'en sera fait que pour certifier le prix.

Au contraire, si j'ai dit : pecunia quam in arcâ habeo,

(,{)Mtion., t. 0, p. 408, col. 1.

je dois identiquement l'argent qui est dans mon coftre, et le compte en est inutile.

La distinction a son importance : si j'ai dit quantum -prêta, et que la somme ne soit qu'en dépôt in arcâ, elle n'en servira pas moins à déterminer le prix, et la vente est valable.

Mais si je dis pecunia quam, c'est-à-dire, si j'achète votre chose pour l'argent qui est dans mon coffre, et que cet argent vous appartienne, ou soit la propriété d'un tiers, il n'y aura ni vente, ni échange. Vous aurez seulement l'action eœ dolo, si je vous ai trompé avec connaissance (V. infrà, \t 89, in notis).

79. — Le prix est encore réputé certain, lorsqu'il est stipulé per relationeni à la détermination qui en sera faite par un ou plusieurs arbitrateurs que les parties désignent dans le contrat : Pretium enim in tertii certi arhitriwn conferri posse receptum est [\o'éi, ad h. t., n° 23, p. 770).

Ce prix n'est pas certain ; car une chose certaine est celle qu'on peut affirmer ou nier, sans s'exposer au risque d'être démenti par l'événement. Or le tiers arbitrateur ou les arbitrateurs voudront-ils accepter le mandat, et, s'ils l'acceptent, pourront-ils l'accomplir? C'est ce qui offre toujours plus ou moins d'incertitude. On ne peut donc l'affirmer qu'au hasard de tomber dans l'erreur. Néanmoins le prix ainsi convenu est réputé avoir une certitude, non pas, dit Casaregis dans une hypothèse analogue, cette certitude qui, dès le principe, donne sa perfection au contrat, ?w/t eacertitudo quce ponit ab initia contractum in suo esse perfecto, mais celle qui exclut la nullité de l'engagement, sed ea quœ excludit nuUitateni contractas {uùi sujj., n" 34). C'est une fiction de droit

DES ACHATS ET VENTES. lO'J

en vertu de laquelle on tient pour déjà fait ce qui doit l'être plus tard en exécution de la convention : Quasi quod ex pacto destinatum est, pro jam facto habenbmn sit [iibi Slip., n" 39). Je puis donc vous acheter les 10 balles de café Moka que vous avez dans votre magasin de la rue d'Orléans, 13, et vous vendre les 2,000 kil. poivre de la Jamaïque que j'attends par le brick espagnol San-Antonio, au prix de l'estimation qu'en fera Jacques, agréé par nous pour arbitrateur unique.

Toutefois, nonobstant les 'mots acheter et vendre, ce qui se passe entre nous, id quod agitur, n'est pas encore à l'état do vente ; c'est un contrat innomé qui deviendra une vente, si Jacques vient à faire et lorsqu'il aura fait l'estimation qui lui est commise. Le prix convenu par ce mode de stipulation, c'est ce que Pacius appelle pretium certumsub conditione (ubi sup., n° 196).

Mais quid juris, si Jacques ne peut ou ne veut pas se charger de l'estimation? Celui de nous qui voudrait seul tenir l'engagement, serait-il en droit de demander au juge la nomination d'un autre arbitrateur?

M. Troplong {ubi sup., n°lo6) n'hésite point à répondre négativement « à moins, dit l'auteur, que la volonté « des parties de se soumettre à un arbitre nommé d'office « ne résulte positivement de la convention... L'homme du « choix des parties ne peut être remplacé par un homme « du choix de la justice ; » décision fort sage et trèsconforme au droit, laquelle ne s'applique pas moins à la vente commerciale qu'à la vente civile. La raison de décider est absolument la même : Electa est industria. Jacques ne voulant ou ne pouvant pas accomplir le mandat^ la condition défaille. Le juge ne fait pas les conventions, son pouvoir se borne à les faire exécuter ; c'est, au reste, un principe qui n'a jamais souffert de contradiction :

Pretium rei venditœ, si conferatur in arbitriiim personoi certœ, non s ecutâ déclara tione, contractus resolvitur (1), nec potest recurri ad officium judicis (Casareg. , iibi sujj. , n" 34).

De cette question il en naît une autre qui offre plus de difficulté. Que décider quand les choses De sont plus entières, V. g. , lorsque la marchandise a été livrée avant que l'on connût le refus de l'arbitrateur, ou son impuissance ?

Si l'on peut dire que la tradition suppose naturellement le pacte tacite de recourir au juge pour le cas où le tiers du choix commun ne voudra pas, ou ne pourra procéder à l'estimation, on peut répondre que le signe présomptif d'une pareille convention ne saurait résulter que d'un fait dont elle est nécessairement une conséquence exclusive de toute autre présomption : Generahter probatio débet concludere per necesse, et nihil conchidit, data sold possibilitatein contrarium (Casareg., Disc. 197, n' 21). Or, peut-être la chose n'a-t-elle été livrée qu'à titre de dépôt, en attendant la déclaration du prix.

Mais^ pour peu que les indices ne s'accordent pas avec la présomption d'un dépôt, l'autre présomption devient décisive.

Tout dépend donc des circonstances.

L'acheteur n'a-t-il aucunement disposé de la chose, n'en a-t-il fait aucun usage, et se trouve-t-ellc au même état que lors de la livraison , la présomption de dépôt l'emporte. Au cas contraire, on doit présumer le pacte tacite ; et, comme nul des contractants n'en peut discéder

(1) Contractus resolvitur signifie en cet endroit, non pas la résolution d'une vente qui n'a jamais existé, mais la dissolution du lien de droit qui astreignait les parties à no pouvoir se dédire.

sans la volonté de l'autre, si l'un d'eux refuse son concours au choix d'un nouveau tiers, c'est une nécessité que la justice le désigne.

Lorsque, d'un commun accord, les parties en ont choisi plusieurs, l'impuissance ou le refus d'un seul entraîne les mêmes conséquences, selon que les choses sont ou ne sont plus entières.

Au reste, que chacun des contractants ait hitsmgidatim le choix d'un arbitrateur, c'est un mode de relation qui n'empêche pas que le prix ne soit réputé certain pour la formation d'un lien de droit : Vendu io facta pro pretio declarando ah œstimatoribus seu peritis quorum imus elêctus est ah emptore, alter à vendîtore, validitatis station habet (Casareg., ubi sup.. w" 38). Seulement, au cas du refus ou de l'impuissance de l'un d'eux, la partie qui l'avait nommé n'est point tenue d'en choisir un autre^ et, dans ce cas, solviturvinculumjuris.

Mais, si les deux acceptent et qu'ils ne puissent s'accorder, quel sera l'effet de leur dissentiment? La convention s'évanouit-elle, ou faut-il un départiteur, et, dans cette hypothèse, par qui le choix en sera-t-il fait?

S'il résulte du contrat ou des circonstances que les parties n'ont voulu s'engager qu'autant que les deux arbitratrateurs s'accorderaient sur le prix, c'est un engagement conditionnel qui rentre dans le néant faute d'accomplissement de la condition. Au cas contraire, on présume, à bon droit, que l'intention des contractants ne fut pas de faire une convention inutile. C'est un principe de raison rappelé dans l'art. H57 du Code civil que, quand une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Un tiers arbitrateur devra donc intervenir dans

l'estimation. Il reste à savoir par qui ce tiers sera nommé. Selon Casaregis, lesdeiix estimateurs dissidents auraient le droit et seraient même dans l'obligation de choisir le départiteur; il prétend que ce choix est rexécution d'un mandat tacitement compris dans celui qu'ils ont accepté : Et in casu discordiœ^ istiduo electi possunt cogiad eligendum tertium (ubi sup.^ n" 41). A notre avis, cette décision est une erreur ; il ne faut rien moins qu'un mandat exprès pour choisir un sur-arbitrateur dont la décision sera souveraine ; le choix doit en être remis aux contractants euxmêmes, sauf Toffice du juge s'ils ne s'accordent pas.

80. — Enfin, selon l'expression de Casaregis, le prix est réputé certain quant à la validité d'un lien de droit, habetur pro certo ad excludendum contractas nidlitateni^ lorsque, étant d'accord sur la chose, les parties conviennent, incontinenli^ de nommer plus tard un ou plusieurs arbitrateurs pour en faire l'estimation.

Nous posons ce principe comme certain en droit commercial. Dans le droit civil, il est contesté, disons plus, formellement condamné par la grave autorité de M. Troplong qui, en s' appuyant sur celle de certains arrêts et sur le sentiment de M. Delvincourt, conforme à celui de Pinellus, s'exprime en ces termes :

« Si l'arbitre n'était pas désigné lors du contrat, « dépendrait d'une des parties d'empêcher la fixation du « prix, et de rendre la vente nulle. Ce serait une condi- « tion potestative de part et d'autre ; le contrat serait per- • pétuellement en suspens, et manquerait de certitude... « Si rien dans la convention ne vient indiquer qu'en cas « de refus de l'une des parties, il a été entendu que l'ar- « bitre serait nommé d'olïicc, on ne doit pas se permettre « de substituer l'œuvre d'un tribunal à ce qui doit être

« l'œuvre libre des centractants eux-mêmes, ou bien de * ceux qu'ils ont chargés de fixer le prix : il ne faut donc « pas ajouter à la convention, et forcer les parties à subir « une fixation de prix à laquelle elles n'ont pas songé à « se soumettre. Cela revient à ce que nous avons dit au « n° précédent. » {Vente, n° 157.)

Le cas dont il est parlé dans ce numéro précédent, c'est lorsque le tiers convenu n'accepte pas sa mission. Or nous n'apercevons pas l'identité des deux espèces.

Si, dans la vente de ma chose à Salomon, il est convenu que le prix en sera fixé par Jacques, et qu'il ne soit rien dit pour le cas oi^i ce tiers refuserait le mandat, le silence sur un refus si facile à prévoir est plus que la présomption, c'est la preuve que notre confiance mutuelle est placée dans la personne de Jacques exclusivement : Electa est inditstria personœ. Lui substituer quelqu'un contre mon gré ou le vôtre, c'est faire à l'un de nous une obligation que le contrat ne lui impose point explicitement, et qui n'en résulte même pas per viam conséquent iœ.

En serait-il de même de l'autre convention ? Nous rîe le pensons pas.

En désignant Jacques, nous n'avons promis notre confiance à nul autre. Si Jacques la refuse, il ne nous reste donc plus aucune obligation à remplir. Mais, convenir ■ dans le contrat dç désigner un tiers ultérieurement , c'est s'entre -promettre de concourir à cette désignation; il reste à savoir si cette promesse est faite sous une condition purement potestative.

D'après ce que nous avons dit suprd, n° 21, la condition est purement potestative, si l'on fait dépendre l'engagement d'une condition qui ne dépende elle-même que d'un simple acte de la volonté de celui que l'autre partie entend s'obliger. Il faudrait donc traduire la convention

en ces termes : nous nous prouœttons réciproquement de désigner un tiers, si nous voulons le désigner {si voiuerimus). Or, de deux choses Tune ; ou la partie refusante a promis de bonne foi, et, s'il en est ainsi, cette interprétation n'est pas proposable ; ou le refusant n'avait fait qu'une promesse fallacieuse, et sa mauvaise foi doit se retourner contre lui : Qui decipiendi animuni habuil, œquum sanè est ipsi fraudi esse malum quod iniit alterius fraudandi consilium (Faber, Codex Fab.^ p. 406^ def. 5).

Mais selon nous, l'engagement dont il s'agit n'est pas contracté sous une condition potestative. C'est une promesse inconditionnelle, et chacune des parties est astreinte par un lien de droit aussi bien qu'elles le sont toutes deux dans un contrat où il est dit que les difficultés qui en pourraient naître seront soumises au jugement d'un arbitre dont on co/iyzmr/râ!,et l'on n'a jamais douté qu'une telle clause n'emportât obligation. Par quel motif en serait-il autrement de la fixation d'un prix? Or, lorsqu'une obligation existe, et que les contractants ne s'accordent pas sur l'exécution, est de principe qu'on doit recourir à l'autorité du juge.

Il n'y a donc pas à distinguer, quant à la formation d'un lien de droit, entre la nomination faite dans le contrat, et la nomination promise par le cojitrat. Ce qui fait, selon Casaregis, qu'il n'existe en droit aucune dilïérence entre les deux espèces, c'est qu'en vertu de la fiction dont nous avous parlé suprà, n° 79, la personne du tiers qui doit être désigné en exécution du contrat, est réputée aussi certaine que si ce tiers était désigné dans le contrat même : NuUumque adest discriincn inter hanc speciem et illani quâpretium committitur certw personœ quià, licèl in prima specie persona non sit cerla ùprincipio ac nominata^, ex facto tamcn cliyenda est y cademquc ratio procedit ac si esset electa à principiOy quasi quod ex pacto

destinatum est, pro jàm facto habendum sit (ubi sup. , n° 39).'

Mais lorsque, fidèles à leur promesse, les contractants ont désigné un arbitrateur, et que celui-ci ne peut ou ne veut pas déterminer le prix, aucun d'eux n'est tenu de concourir à un nouveau choix. Tcurquoi? Parce que, après avoir rempli son obligalion, le refusant a le droit de dire que l'arbitrateur convenu était exclusivement l'homme de sa confiance, ni plus ni moins que s'il eût été désigné dès le principe. Au surplus^ peu importe le nombre des estimateurs. Qu'ils refusent tous, ou qu'un seul refuse, nulle obligation de faire un nouveau choix : Quôd si hujusmodi arbitri electi à pariihus post contractum vigore pacti in eo positi noluerint vel iiequiverint pretium dedarare, non posset reciari ad offîciuin judicis quià non minus censetur electa à contrahentibus personarwn industriaquaspromiserunt nominare, quàm earwn quasàprincipio nominaverint (Gasareg., ubi sup., n° 40) (l).

81, — Après avoir dit [ubi sup., xf 25) qu'on peut vendre une chose pour le prix qu'elle sera estimée par experts dont les parties conviendront, Pothier ajoute (n° 26) : a II y a plus de difficulté lorsqu'il est seulement dit qu'on

(1) Que le pacte compromissoire par lequel les parties conviennent de soumettre les difficultés qui pourraient naître de leur contrat, au jugement d'aibitres qu'elles se réservent de désigner, emportât obligation mixant h droit commercial, jamais on n'en a douté. Dans le droit civil, au contraire, il n'est pas de question plus controversée. La Cour de cassation s'est prononcée pour la négative par un arrêt du 10 juillet 1843 {Gaz. des Trih., 20 du même mois, n" oOTo); mai* elle a soin de faire entendre que sa décision ne concerne que les matières civiles. C'est une nouvelle preuve que l'esjprit des lois civiles diffère essentiellement de l'esprit des lois du commerce.

« vend une chose pour le prix qu'elle vaut. Néanmoins, « comme les conventions doivent être interprétées ma.gh « ut valeant quàm ut pereant, les parties doivent être « censées être par ces termes convenues du prix que la « chose serait estimée valoir par des experts dont elles « conviendront. »

A notre avis, il n'y a pas plus de difficulté dans ce cas que dans l'autre, ou, si une difficulté existe, elle est absolument la même, parce que, en fait de contrats consensuels, on ne reconnaît, en droit, quant à la validité de l'engagement, nulle différence entre une convention tacite et une convention expresse. Or^ à moins que l'acheteur et le vendeur n'aient voulu qu'un jeu, ou qu'ils n'aient eu le dessein de se tromper mutuellement [se invicem deciperé)^ si la chose est vendue pour le prix qu'elle vaut , sans fixation conventionnelle de ce prix, quelle conséquence en tirer sinon qu'ils ont entendu que d'autres en fissent l'estimation? Qui veut la fin veut les moyens.

Cependant, M. Troplong n'adopte point l'opinion de Pothier. Qu'elle soit conforme à l'équité, l'auteur n'en disconvient pas. Mais un obstacle l'arrête, et c'est toujours fa condition potestative utrinquè. A notre avis^ il n'en existe pas plus dans cette espèce que dans l'autre. Vendre sa chose pour le prix qu'elle vaut, et la vendre par relation au prix que fixeront des experts qiCon se réserve de nommer, ce sont là, pensons-nous, deux conventions identiques, emportant obligation de nommer des estimateurs. Or, quand une obligation existe, le refus de l'exécuter n'en affranchit pas. L'office du juge doit donc intervenir, et la nomination être faite conformément à l'art. 303 du Code de procédure civile.

Après tout, s'il faut entendre autrement les règles du droit civil sur la stipulation du prix , c'est une nouvelle

DES ACHATS ET VENTES. l77

preuve de leur incompatibilité, en un grand nombre de cas, avec l'intérêt et les usages du commerce. Entre commerçants, les conventions dont il vient d'être parlé sont de chaque jour, de chaque instant du jour (V. M. Pardessus, t. 2, n** 275); et l'on serait mal reçu, dans le prétoire consulaire, à vouloir exciper d'une condition potestative que la bonne foi désavoue également, soit qu'on ait eu l'intention secrète de se la ménager lors du contrat, ou que l'idée n'en soit venue que depuis la connaissance acquise d'un résultat défavorable auquel on ne s'attendait pas.

82. — Au premier aspect , vendre une chose pour le prix qu'elle vaut, et la vendre ^;o</r son juste prix sembleraient des stipulations synonymiques. Pothiern'en marque point la différence , et M. Troplong les met sur la même ligne en les déclarant nulles, comme n'impliquant pas l'obligation civile de nommer des experts (1) [ubi sup.^ nM59).

Nous pensons, au contraire, que cette obligation existe dans l'un et l'autre cas ; venditio facta cum dausulâ pro juste pretio sine uuhio valet (Casareg. , Disc. 34, n° 18). Emptio consistit , dit aussi le cardinal Mantica , si quis dixerit : istee oves centùm sint mihi venditœ quanti valent {De iacit., lib. 4, tit. 19, n""* 24 et 25); mais nous n'en voyons pas moins entre ces deux modes de contracter certaines différences dont l'explication est nécessaire principalement sous deux rapports.

En premier lieu, la vente commerciale d'une chose pour le prix quelle vaut, ne saurait s'exécuter sans une nomination d'experts, que n'exige pas toujours la vente au juste prix.

^OC'est aussi la doctrine de M. Duvergier, Vente, n" 461. T. IV, 12

En second lieu, et Scaccia le fait observer avec raison (q. 1 , n" 574) , toute marchandise a trois prix, le plus grand, le moyen et le moindre : triplex exslat pretium cjusdem rai^ unum majus, aliud maynum , cdiud mmiis ; et chacun de ces trois prix est réputé juste en ce sens que les experts ne commettent aucune injustice, ni envers l'acheteur en estimant la chose au prix le plus haut, ni envers le vendeur en Testimant au prix le plus bas : et singula istapretia supponuntur justa.

Mais un prix juste, c'est-à-dire un prix dont nul ne peut se plaindre à bon droit , n'est pas le même prix que le juste prix.

Or la connaissance du juste prix ne sert pas seulement à déterminer le quantum de la somme due au propriétaire qui a vendu à cette condition. Si l'un des contractants ne remplit pas sa promesse , ou qu'il y ait retard dans l'exécution, l'indemnité due au créancier se règle ordinairement, non sur le prix juste dont le plus faible ni le plus fort ne saurait blesser le droit de personne , mais sur le juste prix de la chose au jour et au lieu où l'on doit en faire l'estimation (Quel est ce lieu? V. le chap. De la délivrance). 11 est donc essentiel d'avoir des notions raisonnées sur l'origine du juste prix et sur le mode de sa constatation.

Mais, avant tout, existe-t-il un juste prix?

Il s'dst trouvé des jurisconsultes, Thomasius entre autres, qui en ont nié l'existence, et voici en quels termes M. Troplong réfute cette erreur :

« Dire qu'il n'y a pas de juste prix, de prix commun, «( c'est soutenir un paradoxe , et donner un démenti à la « conscience de tous les hommes. 11 n'est personne qui ne « soit convaincu qu'il y a un prix autre que le prix con- < Ycntionnel , un prix qui représente la valeur de la chose

DES ACHATS ET VENTES. il9

a d'après l'opinion commune et le taux commercial. Le « jurisconsulte Paul, l'une de ces lumières de l'ancienne 0 Uome, que Thomasius semblait admirer exclusivement, « l'avait dit en termes exprès : Pretia rerum non ex af-^ « fectu , nec lUilitate singidomm , sed commimiter fîn- « (jîintur. L. si servum, D., ad kg. Açini.n {Vente, t. 2, n°785.) (1).

Mais, ce taux commercial, cette opinion commune, quelle en est l'origine, et comment les connaître? c'est ce qu'il s'agit d'expliquer.

Sous un rapport général, les choses et l'argent sont des contre-valeurs qui s'entre-balancent. Cela est si vrai que, à ne considérer l'argent que comme moyen d'échange^ il vous est égal d'avoir telle quantité de francs, ou telle quantité de denrées ou de marchandises dont le prix répond à cette même quantité de francs.

La vente et l'achat ne sont donc au fond qu'un échange de valeurs.

Maintenant, si l'on suppose deux échangeurs traitant d'une chose dont ils n'ont jamais connu la valeur vénale, et sans savoir à quel prix d'autres personnes en pourraient traiter le même jour et dans le même lieu, le prix sera nécessairement arbitraire, comme nous l'avons dit suprà, n° 71; chacun des échangeurs, consultant ses désirs ou ses besoins,, se demandera ce qui lui plaît le plus ou lui convient le mieux du prix ou de la chose, et l'échange sera fait uniquement ex affectmie, aiit exutilitate sinyulorwn. Mais, on le sent bien, notre hypothèse n'est qu'une sorte d'abstraction (2); il se contracte journelle-

(1) Pretia rerum, non ex affectio7ie, necutilitate singulorum sed

communiter fiiigi. Tels sont les termes de la loi 33 tirée de Paul.

(2) Elle se réalise quelquefois entre deux enfants en bas âge, dont l'un a un jouet, et l'autre quelque monnaie.

ment et à tout moment une infinité d'achats et de ventes des choses qui servent aux besoins réels ou factices de l'homme ; et, comme chacun de nous a ses prédilections et ses besoins, il n'est personne qui ne sache ce que c'est qu'acheter, et ce que c'est que vendre : Ne/no est qui nesciat quid sit cmere, et quid sit vendere (Duaren., adtit. 18, D. , Decont. empt.). Or, chaque acheteur étant intéressé à ne pas payer plus cher à un des vendeurs ce qu'un autre vendeur veut bien lui donner à meilleur marché, etchaque vendeur à ne pas livrer sa chose })our un moindre prix que celui qu'un autre acheteur lui en offre, il s'établit par la comparaison de la totalité des offres avec la totalité des demandes une valeur courante et commune, laquelle ne diffère de celle qui se serait établie entre nos deux échangeurs isolés, que parce qu'elle est le médium des différentes valeurs résultant du débat entre les contractants de chaque échange, considérés à part (1).

Cest ce médium qui est le juste prix (2).

Mais, s'il en est ainsi, pourquoi donc les anciens docteurs ne pouvaient-ils s'accorder sur le point de savoir si la \%ï\iQ,îcàiQ j)ro justo pretioîi[i\.\i une vente ou un contrat innomé? C'est que^ ne pensant pas que le juste prix fût

(1) V. Théorie de l intérêt de l'argent, par le curé Gouttes. Paris, Barrois, 1780.

(2) Pacius-n'admet pas ce médium pour le juste prix. Une chose, dit-il, ■saut tout ce qu'elle peut être vendue, abstraction faite toutefois des motifs d'aflection : Res tanti valet, quanti vendi potest. Si fiindiis a'stimctur HO, vcl UO, vel 100, dico jiistum i^'ctium tantkm tsne 100 {ubisup. n»^ 202, 20r.).

Pacius est surnommé à Beriga, parce qu'il naquit dans un des quartiers de la ville de Vicence qui porte ce nom, et est situé sur iâ pente du monte Berigo. En liiSO, il dédia à Cujas, vira clariss. et juriscons. prœstaniis^inio, un Corpus juris (ivilis,donl il exibte un bel exemplaire à la bibliothèque de la Cour d'appel de Rennes.

quelque chose de certain en soi, la plupart de ces docteurs le qualifiaient de non ens, et faisaient dépendre sa certitude de celle de la personne qui aurait mandat de le déclarer. Par exemple, selon le cardinal Mantica, sur l'autorité duquel Casaregis s'appuie (Disc. 34, nMSjjil y avait vente, quand on s'en rapportait à l'arbitrage du juge, parce que le juge est toujours une personne certaine ; et la vente existait encore, lorsqu'on s'en était remis à l'arbitrage d'un homme de bien, parce que le juge est ainsi nommé dans les lois romaines : Si valet emptio et venditio pro justo pretio judkis arbitrio declarando, similiter débet valere si diction faerit pro pretio dedarando arbitrio boni viri; quinjudex vir bonus oppellafur (t. 1, lib. 2, tit. 1, n" 37, p. 47). Mais, en adoptant l'opinion de Pinellus dont M. Troplong invoque aussi l'autorité [ubi svp.^ n" 159), le prélat jurisconsulte déclare que la vente est nulle^ lorsqu'elle est faite simplement pour le juste prix, parce que, dit-il, le juste prix est incertain : In proposito, nos loquimur quando est sola hœcconventio itt res sitvendita pro justo pretio, et ideo cùm prêt i uni sit incertum, non débet valere (ibid., n° 21 , p. 230).

Quanta Fachinœus, il dit nettement que le juste prix est confondu dans tous les prix : Justum. pretiwn non significat aliquid individuum (-lib. 2, Controv.^ cap. 1), et, partant de ce principe d'après lequel le juste prix n'a pas d'existence individuelle, Pacius décide qu'un tel prix est incertain : Nec ad constituendwn certum pretiwn sufficiunt verba illa vende pro justo pretio [nbi sup., n° 202). C'est la conséquence trës-lo,!2;ique d'un principe très-faux.

Mais, s'il est vrai que les choses commerçables ont leur juste prix, leur taux commercial (et M. Troplong le prouve sans réplique), comme un prix qui existe individuellement ne peut exister que certain, quelle que

m DROIT COMMERCIAL.

soit la personne désignée ou non désignée qui en fera la déclaration ; il n'est pas conséquent de tenir pour nulle une vente dont le prix est stipulé par relation h ce juste prix. C'est nier dans la conséquence le principe qu'on a prouvé.

Or, le juste prix, le taux commercial , n'étant, comme on l'a vu, que le juste milieu des différents prix, si vous m'avez acheté pour le juste prix une cargaison sucre de la Martinique, et que, le jour convenu pour la livraison, il se soit fait sur place des sucres Martinique de la même qualité, les uns à 2 fr. 25 c. le kilogramme; les autres à 2 fr. 18, et d'autres à 2 fr. 17, le prix que vous me devez est celui de 2 fr. 20. On serait injuste à mon égard en n'estimant mes sucres que 2 fr. 17, on le serait au vôtre en les estimant 2 fr. 25; et chacun de nous aurait le droit de demander au juge le redressement de cette injustice.

Mais, si j'ai vendu mon siicvepow le prix qu'il vaut, quel que soit celui des trois prix que les experts adoptent, aucun de nous n'est recevable à s'en plaindre : Tria ista preiia supponimtur jusla.

83. — En résultat, contracter, dans un lieu où il existe une bourse, l'obligation de livrer une chose pour son juste prix, c'est vendre au prix du cours que les courtiers constatent, et qu'ils ont seuls le droit de constater, aux termes de l'art. 78 du Gode de commerce. On voit qu'alors le prix est, en quelque sorte, déterminé d'avance ;

Que si la cho?e est livrable en un lieu où il n'y a pas de bourse, et que pourtant il y soit établi des courtiers, le prix est réputé certain par relation à celui que déclareront ces courtiers. Le juge ne pourrait pas leur substituer dos experts.

Enfin, quand la chose est du nombre de celles dont on tient des apprécis ou mercuriales, le prix est encore réputé certain par relation exclusive à celui de ces apprécis ou mercuriales légalement réputés l'expression du juste prix.

Mais qind juris à l'égard des lieux où il n'existe ni bourse, ni courtiers, ni mercuriales? Si l'une desparties fait refus de nommer des experts, le juge peut-il et doit-il en désigner d'office?

Nous pensons qu'il faut répondre affirmativement. Il est vrai que l'opération n'est pas sans difficultés; mais elle en offre bien moins que la constatation du juste prix d'un immeuble dont la vente est attaquée pour cause de lésion de plus des sept douzièmes. La destination propre de ces sortes de biens n'étant pas d'être vendus et revendus, les mutations n'en sont pas toujours assez fréquentes pour qu'il soit facile de trouver la moyenne de leur valeur vénale. Comment d'ailleurs apprécier certaines considérations occultes qui ont pu influer sur la fixation conventionnelle du prix?

Il n'en est pas ainsi des marchés du commerce. La cause impulsive en est toujours la même, et le but invariable, c^ est d'acheter pour revendre, et de revendre pour gagner. Un bon marchand ne connaît pas autre chose.

En outre, à la différence des immeubles, le propre des denrées et des marchandises étant de se consommer ou de s'user, par conséquent de se renouveler sans cesse, leur valeur courante peut toujours être connue avec plus ou moins de précision, et il n'en faut pas davantage pour que le prix soit réputé certain par relation à une estimation future. On y parvient au moyen d'une équation dans laquelle, abstraction faite des circonstances extraordinaires qui ont pu brusquement augmenter ou diminuer la

valeur de la chose, il faut prendre pour base le prix auquel les choses pareilles se vendent dans le même temps et le même lieu aux spéculateurs et aux détaillants, suivant la profession de la personne qui achète; puis tenir compte de la concurrence des acheteurs et des vendeurs, ainsi que du terme accordé, d'une part pour la livraison, de l'autre part pour le payement du prix. C'est par un procédé analogue que, nonobstant l'inégalité des jours, les astronomes se créent un jour égal afin de trouver le mouvement moyen du soleil, c'est-à-dire, la juste mesure du temps. Toutes les expertises où il s'agit d'estimer la valeur vénale d'une chose, se résument en une équation de cette nature. Du reste, nous ne saurions admettre avec M. Pardessus [ubi sup., n° 274), qu'on doive avoir égard, dans cette supputation, au plus ou au moins de crédit dont jouit la personne à qui la chose est vendue. Cette considération peut bien porter le vendeur à lui demander des sûretés ou à n'en pas exiger lors de la convention ; mais elle n'entre pour rien dans la détermination du juste prix, et nous ne pensons pas qu'il appartienne à des experts de se livrer à des recherches sur le crédit d'un négociant qui ne s'est point librement soumis à une telle investigation.

8i. — La matière olïre encore certaines difficultés qui méritent examen :

Le tiers du choix commun accepte le mandat et faitune estimation manifestement inférieure ou supérieure au prix vénal de la chose. Peut-on recourir au juge, et lui en demander la rectification?

Cette question est tombée en grande controverse. On peut voir dans M. Troplong les graves autorités qu'il cite pour et contre. Ce sont, d'une part, Accurse, Cujas. Voët, Yinnius, Polhier et M. Delvincourt, quiensieignentraffir-

DES ACHATS ET VENTES. i85

mative, tandis que la négative, soutenue par Despeisses et M. Duranton, est décidée non-seulement par une loi de Justinien, mais aussi par deux arrêts des Cours d'appel de Lyon et de Toulouse. Après avoir tout examiné, tout balancé. M. Troplong se range à ce dernier avis. « Je crois, « dit-il, que l'estimation de l'arbitre est une base dont il « n'est pas permis de s'écarter... et, quoi qu'en dise « M. Delvincourt, je refuserais l'action en révision, pour « lésion de plus des sept douzièmes, contre la vente dont « ils ( les arbitrateurs ) auraient fixé le prix » [ubi sup., n" 158).

A plus forte raison n'y aurait-il aucun recours contre une estimation de denrées ou marchandises dont la vente est inattaquable pour cause de vileté de prix.

Mais, à part les immeubles, étrangers à notre sujet, il faut, selon nous, distinguer :

Si la chose est vendue au prix que Jacques r estimera, nul recours possible contre son estimation. Quelque lésionnaire que puisse être son erreur, il n'en répond pas lui-même, parce que son mandat étant illimité, il n'a pu en franchir les bornes, et qu'on s'en est entièrement remis à sa foi; c'est comme si les contractants eussent déterminé le prix.

Le cas est bien différent, si je vous vends mes dix boucauds café de la Guadeloupe /^o?//' le prix qu'ils valent, et qui sera déclaré par Jacques. En vertu de sa mission, Jacques peut estimer les cafés à leur plus haut prix, ou à leur prix le plus bas (V. suprd, n" 83 ); mais là est la limite de son mandat. Ce n'est pas qu'une légère différence autorisât à reviser son opération ; la révision n'a lieu qu'alors que le préjudice est manifeste et considérable : ^é?^ bonâfide vendita, propter minimam causam iiiempta fieri non débet (Faber, Ration., t. 5, p. 1 ). Par exemple, si

Jacques a estimé 6 fr. le kilogramme des cafés dont le prix le plus haut se faisait à 2 fr. , c'est une estimation qu'on ne peut vous imposer, et que le juge doit réduire au pretium majus, parce que jamais le mandant n'est tenu d'exécuter ou ratifier ce que le mandataire a évidemment fait au delà du mandat.

Un troisième mode de traiter, c'est quand je vous vends ma chose livrable dans un lieu où il n'y a pas de cours, pour le juste "prix qui sera déclaré par Jacques. Ce mandat est encore un mandat limité, qui fait à Jacques, s'il l'accepte, l'obligation de procéder comme il est dit suprà, n° 82. Si donc son estimation s'éloigne évidemment du juste prix de la chose, et que le préjudice soit considérable, il appartient au juge de réparer cette injustice.

En un mot, l'estimation n'est irréfragable que faite en exécution d'un mandat illimité. De ce pouvoir sans bornes, naît le preuve présomptive d'une convention à forfait sur le quantum du prix. C'est le cas prévu par les art. 1392 et 1964 du Code civil, lesquels ne régissent pas moins les ventes du commerce que les autres ventes.

Mais il n'en résulte point un mode exclusif d'estimation arbitrale, et la loi n'entend pas priver les parties du droit d'apposer au pouvoir de l'arbitrateur toutes les limitations et modifications qu'elles jugent convenables.

85. — Enfin, la circonstance que l'expert ou l'arbitrateur est nommé d'office quand le cas y échoit par suite du refus de l'un des contractants, n'altère en rien la nature du mandat dont on était convenu. Cette estimation ou expertise ne se régit point par l'art. 323 du Code de procédure civile qui autorise les juges à ne pas suivre l'avis des experts si leur conviction s'y oppose. Leur pouvoir se borne à faire la nomination (lui aurait dû être faite. La déclara-

DES ACHATS KT VENTES. i^l

tion du prix sera donc inattaquable ou sujette à révision, selon que le mandat était limité ou illimité.

86. — Une question fort grave que les auteurs examinent, et qui n'est pas sans exemples dans la pratique des aiïaires commerciales, est celle de savoir si la vente est valable, ou, ce qui est la même chose, sile prix est réputé certain, quand je vousvends^ r. g., mon navire, pour le prix qiCon m'offrira.

En s' appuyant sur l'autorité de Pothier et de M. Pardessus, M. Troplong n'hésite pas à prononcer la nullité d'un tel contrat. « L'acheteur n'aurait, dit-il, qu'àinter- « poser une personne qui ofTriraitun prix très-bas ; le ven- « deur pourrait en interposer une qui offrirait un prix a très-haut. Ce serait une source de fraudes » {^ihi sup., n° 153).

Pothier ajoute à ces raisons que « le vendeur qui ne « voudrait pas tenir le contrat, pourrait cacher à l'ache- « teur les offres qui lui auraient été faites» (Fe??/e, n^îT).

Quant à M. Pardessus, après avoir dit que je puis vendre/>o«r le prix qu on m'offrira, il ajoute: «Une telle « vente est valable, non pas précisément en ce sens que « l'acheteur sera obligé de payer le prix que celui-ci (le « vendeur) prétendra lui avoir été offert, ou même que • telle ou telle personne, indiquée par lui, déclarerait lui « offrir ; mais en ce sens que le vendeur, s'il n'a pas en- « core livré la chose, ne sera libre de la vendre à un au- « tre qu'après avoir dénoncé à l'acheteur qu'on lui offre '• tel prix, et l'avoir sommé de la prendre à ce prix, ou de K lui laisser la liberté d'en disposer » (t. 2, n" 275).

Telle est également la conclusion de Pothier.

Mais, si l'on craint que vous n'interposiez une personne pour m'offrirun très-bas prix et consommer ainsi un achat

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frauduleux, qui empcclie l'emploi du même moyen pour m'obliger à vous sonmier de prendre mon navire au même prix? l'un n'est assurément pas plus difficile que l'autre; et, quant aux preuves de l'offre, vous n'aurez pas omis d'y songer. Est-ce la peine de fermer la porte aune fraude pour la laisser ouverte à une autre fraude d'une égale facilité et qui parvient au même but? Aussi M. Troplong ne dit-il rien de ce me zzo termine. Il s'en tient nettement à la nullité du contrat; en effet, le contrat est-il nul, ou ne l'est-il pas? là est toute la question.

S'il était de principe que le dol se présume, et que les conventions sont valides ou nulles selon qu'il est plus ou moins facile que la fraude s'y introduise (car il ne s'agit jamais que du plus ou du moins; il n'est aucun contrat où le dol ne trouve à se glisser), nous n'hésiterions pas à partager l'avis de M. Troplong. Mais le dol ne se présume pas (art. 1110 du Code civil) : dolum non nisi perspicuis indiens probari convenu (L. 0, C, De dol. mai), et la loi ne distingue point entre le dol facile et dol difficile. D'un autre côté , « les conventions légalement formées <■ tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et ne peu- « vent être révoquées que de leur consentement mutuel, « ou pour les causes que la loi autorise » (art. 1 1 34); enfin, une convention est légalement formée, lorsque la loi ne la défend pas, et qu'elle n'a rien de contraire aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs (art. 6). Si tout cela est vrai, pourquoi donc ne pourrais-je pas vendre mon navire à Jacques pour le prix qui m'en sera offert? De loi qui me le défende, il n'en existe pas; l'ordre public n'en souffre point, et certes il n'est pas contraire aux bonnes mœurs que l'homme ait confiance en la probité de l'homme. Le juge qui prononcerait la nullité de notre convention sur le seul motif qu'il était facile à chacun de nous

(le tromper l'autre, commettrait donc un excès de pouvoir.

La loi seule est eu droit de présumer le dol in génère. Il s'en trouve un exemple dans l'art. 366 du Code de commerce. Mais la confiance fondée sur la présomption de bonne foi est un si grand besoin pour le commerce, qu'on ne voit plus une police d'assurance oii les contractants n'aient pas renoncé à la lieue et demie par heure. Chaque jour on stipule qu'en cas de perte du navire, le réassuré ne sera tenu à rien de plus qu'à rapporter la quittance du payement qu'il aura fait au premier assuré. Or, quoi de plus facile que de s'entendre avec celui-ci pour simuler le payement de marchandises qui n'existaient pas? Et pourtant, lorsque le réassureur ne prouvait pas le dol du réassuré, il est sans exemple qu'on ait déclaré nulles ces sortes de stipulations. « Dans les tribunaux, la « vérité présumée vaut autant que la vérité démontrée » (Émérigon, chap. 1, p. 9). Inter mercatores, dit aussi Casaregis dans son mauvais latin, totum facit bona fides (Disc. 199, n" 32).

Si l'on devait tenir pour nuls les contrats q\x la fraude est facile, le premier de ceux qu'il faudrait abolir, surtout lorsque l'exécution en est faite au loin, c'est le contrat de commission, et alors plus de commerce.

Tout ce qu'on peut dire, c'est que, plus la fraude estfacile, plus le juge a de latitude pour l'appréciation des preuves et des circonstances. A ce cas s'applique la maxime: Probationum materia pendet ut plurimùm ab arbitrio judicis (Casareg. , uhi sup. , n" 78). Par exemple, une disproportion évidente et considérable entre le prix de la chose et l'offre notifiée est un grave indice de quelque supercherie ; et toutefois cet indice ne suffirait pas, s'il n'était corroboré par d'autres indices. Il faut au juge une conviction raisonnée.

87. — Quant à la convention par laquelle je vous promets ma chose ;w?^r le prix qu on m' offrira, sans que vous me promettiez de la prendre à ce prix, en vain M. Pardessus l'a-t-il qualifié de vente; ce n'en est pas une, puisque l'engagement n'est point réciproque. Ce n'est même pas la promesse de vendre, caractérisée par l'art. 1589 du Code civil, mais une sorte de pacte de vendendo contracté sous la condition suspensive si un prix nH est offert, et sous la condition purement potestative si voluerit de la part de celui envers qui je m'oblige. C'est donc un contrat innomé, d'où naîtra contre moi une action en dommagesintérêts, si les conditions s'accomplissent, et que je n'aie pas rempli mon obligation.

88. — Mais quidjuris lorsque, vous devant 3,000 fr»^ je fais la promesse, non pas de vous vendre ma chose pour le 'prix qu'on m'offrira, mais de vous donner la préférence sur tout autre, moyennant ce prix, encas que je me décide à vendre, et sauf compensation, à due concurrence, des 3,000 fr. dont je vous suis débiteur?

11 faut répondre que mon engagement est valide. Il y a bien, de la part de celui qui s'oblige, une condition potestative; mais cette condition est mixte, et en voici l'effet. H suffit, sans doute, que je m'abstienne de vendre, pour que mon obligation reste dans le néant. Mais, si je venclB, il y a concours de ma volonté avec un fait qui en est le produit; la condition s'accomplit, et l'obligation naît parfaite. Par conséquent, si je viens à vendre sans vous avoir constitué en demeure d'user de votre droit de préférence , vous avez une action en dommages et intérêts.

Cette convention est encore un contrat innomé, ou, si l'on veut, une promesse de vente unilatérale, double-

ment conditionnelle et très-licite, mais différente d'une vente. Aussi l'achat, s'il a lieu, ne datera-t-il que du jour où vous aurez déclaré vouloir prendre la chose. Supposez maintenant qu'elle a été vendue 4,(300 fr. et que je tombe en faillite huit ou neuf jours après. Mes syndics exigeront ce prix entier, et vous viendrez par contribution pour votre créance de 3,000 fr. ; car ma vente n'était, en réalité, qu'une datio in solutum à la concurrence de cette somme. Or, que ma dette envers vous fût non échue ou échue ^ la dation en payement est nulle, puisque le payement s'est fait autrement qu'en espèces ou effets de commerce (art. 440 G. comm., § 3).

Il en serait de môme dans le précédent exemple. Encore une fois, gardons-nous bien de confondre les. espèces, sous prétexte de similitude : ne fceda rerum et nominuiii confudo mducatur, permiœtis contractuum nominibus et prœstatio7iibus [Ration., t. 3, p. 246, col. 1). Presque toujours il s'offre quelques rapports sous lesquels le résultat n'en est pas le même.

89. — Nous avons vu suprà, \\°' 73 et 76, que la vente est radicalement nulle, soit qu'une seule des parties détermine le prix incontinenti, so\i {.[WQXdi volonté commune se réserve de le déterminer plus tard; à plus forte raison, si la détermination en doit être faite postérieurement au contrat par un seul des contractants ; nous ajoutons maintenant, ou par un tiers que le contrat l'aurait exclusivement chargé de choisir. Dans ces diverses hypothèses, s'il paraît que c'est une vente que l'on a précisément voulu et entendu contracter, il n'existe pourtant ni vente, ni contrat innomé : Siverè appareret contrahentes voluisse contracium emptioms, tune non posset sustineri talis contructus (inceito pretio) utiinnondnatus^ sed

penitùs non valeret {Casa^re g, , ubi sup. , n" 26). La raison en est claire : on ne fuit pas un contrat, sans la volonté de faire ce contrat (Y. sap?ri, n° 78). Et, comme, d'un autre côté, la volonté de faire une vente ne suffit pas à constituer la vente, si Ton en exclut une chose qui est de son essence, celui dont la seule volonté a fixé le prix lors du contrat, ou qui était seul chargé de le fixer ultérieurement, n'est pas moins en droit que l'autre contractant de se refuser à l'exécution, sans donner lieu contre lui à des dommages et intérêts.

Mais si^ nonobstant les mots acheter et vendre, dont les parties ont pu se servir improprement, il ne paraît pas qu'elles aient eu l'intention précise de contracter par achat et vente^ alors le contrat, qui ne peut valoir comme vente, peut être valable comme contrat innomé (1). Quando

(i ) Les contrats innomés sont presque en aussi grand nombre qu'il peut se former de conventions différentes entre les hommes ; mais les jurisconsultes romains lesoht résumés dans les quatre espèces suivantes : Do ut des; do ut facias ; facio ut des; facio ut facias.

Comme nous n'avons ici à nous occuper qu'accidentellemenldes obligations de faire, nous nous bornerons à indiquer la principale différence qui existe, quant à l'effet, entre les contrats innomés du droit romain, et les contrats sans dénomination propre dont il est fait mention en l'art. ii07 du Code civil, et que légitime l'art. 1 137 du même Code, dispositions législatives qui ne font que confirmer d'anciens principes du droit des gens.

A Rome, les conventions innomées ne devenaient obligatoires que dationc vel facto; d'où la conséquence qu'on pouvait se dédire, locum esse pœnitenliœ^ tant que les choses étaient entières. Mais si l'une des parties avait rempli son obligation, si jam pro meà parte, dit Cujas, impleviconvenfionis fidem, dès lors il y avait contrat, ol)ligation, action : ConvenUo ijuœ initio erat tantùmpadum nudiuu,jàm abat in contractum quià ex meà parte causa subest. Celui qui avait exécuté son engagement avait contre l'autre contractant, suivant la nature de la convention et les circonstances, la condition ob rem dati pour répéter la chose, eli'action pm-scriptis vcrbis in id quod in~

autem non apparet quod contrahentes vohierint prœcisè contraction venditionis, non contracius dici deberet innommât us (Casareg. , iibisiip.^ n" 25).

Il y a plus : la chose dont les contractants ont traité peut être telle que, sous l'apparence ou le nom de vente, leur convention soit quelque autre contrat, ayant in jure une dénomination propre.

90. — Un exemple que nous prenons dans le Codex Fabriamis (p. 405, déf. 2) servira de texte au développement de ces propositions.

« Il était convenu, dit le président Favre, entre vous et « un menuisier, faber lignarius, que celui-ci vous confec- « tionneraitun ameublement, et qu'après avoir agréé l'ou- « vrage, vous en donneriez un prix raisonnable, quantum 0 pecuniœ satis esset. L'ouvrage achevé et trouvé bon, « ciÀm fecisset et à te opus probatum esset, refus de pren- « dre livraison sur le seul motif que vous vous éliez « pourvu ailleurs, quod aiiundè tibi palpasses. Poursuivi « en payement du piix qu'un homme de bien arbitrerait, « arbitrio boni viri, il n'y a pas de vente, disiez-vous, « puisqu'on n'est convenu d'aucun prix qui fût certain.

^eresf, à son choix, ou seulement ce'te dernière action, ou l'action de do/o seulement (Cujas, ad leg. SOBe prœsc. verb.; Fern. de Retes, thes.^Meerm., t. 6, p. H3).

Chez nous, au contraire, les contrats innomc's sont des contrats consensuels : SoJo comensuperficiunttir, desquels il naît une action réciproque pour forcer rexécution, indépendamment de toute tradition antérieure de la chose promise et de raccomplissement antérieur du fait promis. 11 suffit que le demandeur ollre actuellement de do.inerou de faire ce à quoi il s'est engagé : Ex conventione dere dandd ut vicissim res alia detur effxraccm dari actionem, ctsi nond'.m ex alterutro lutere traditio intercesscrit, dùm ex nudis padis acmnes hodié nasci constat {Yoi'i, ad Pandnct., t. 1, p. S4:l).

(( OU qui pût le devenir par relation à l'arbitrage d'une « personne certaine , aut per rclationem ad arbitrium € certœpersonœ. Vous vous borniez donc à l'offre d'une * indemnité, offerebas itaquè quanti ejus interesset ; et, « comme le menuisier insistait pour avoir précisément le « prix, la contestation fut portée à l'audience publique du « sénat (de Chambéry).

« Le sénat reconnut qu'il n'y avait pas de vente, mais « une convention facio ut des, contrat innonié duquel il « ne peut naître que l'action ex dolo, quand l'un a fait ce « qu'il a promis de faire, et que l'autre ne donne pas ce « qu'il a promis de donner. Or, une telle action se résume « toujours en dommages et intérêts; de dolo autem actio « ad id duntaxàt competit quanti interesset actoris,

« Vous fûtes pourtant condamné, continue Faber, à « payer le prix selon l'estimation d'un homme de bien, « ut pretium solveres quak quantumque bonus virarbitre- <ï tur, non comme ayant précisément contracté une vente, « non quasi contracta venditione, mais par une sorte de « taxation fictive et discrétionnaire de Tindenimnité qui « pouvait être due au demandeur : sed quasi taxato brevi « manu eo quodpoterat interesse petitoris; indemnité dans « laquelle on ne doutait pas que l'arbitrateur ne fît entrer «une juste estimation de l'ouvrage : in quo dubifarinon apoterat quin ipsa saltemjusta operis œstimatio contine- « retur » [ità Scnatus ex tempore, 3 cal. januar, 1590).

A l'examen attentif de cet arrêt rapporté par Faber sous la rubrique De contractu simili venditioni, l'on est forcé de reconnaître qu'il est contraire à l'équité, parce qu'il viole une loi qui régissait la Savoie en matière d'obligations conventionnelles, et que, juger contre la loi quand elle est claire et positive, c'est blesser profondément /'t'quitéelle-mêîiw (V. t. 1, 275).

L'obligation dont il s'agit est textuellement prévue au § 2 de la loi 5^ D. , De prœscript . verb.,oix il est dit: Quùd si faciam ut des, et postedcjuàm feci, cessas dare, nulla erit civilis actio, et ideo de dolo dahitur. On ne pouvait donc pas, sans éluder un texte aussi formel, condamner le défendeur ut prctiurn solverct, quale quantumque bonus vir arhitretu) , c'est-à-dire, à se livier de la chose et à payer le prix, comme si le contrat même eût désigné un arbitrateur pour en faire l'estimation. Strictement parlant, il n'existe aucun contrat similis venditioni. Le sénat tourna la loi ; il jugea en équité làoù l'équité devait se taire. Cette décision semblerait justifier la maxime trop large dans laquelle Casaregis dit que la loi est honteuse quand il lui arrive de statuer quelque chose contre l'équité, et qu'alors elle ne s'otïense pas de la fraude qu'on lui fait ; Nec non ipsamet lexitàœquitatem veneratur, ut contra eam aliquid slatuere erubescat ; et, si aliquid statuer et, licitum erit inducere fallentiam ipsi legi , ut soilicet contra casum œquitate (ulcitwn conticescat f^Disc. 32, n° 12). Inutile d'avertir que nous citons cette doctrine hyperbolique sous toutes les réservations et protestations faites t. 1, n°' 273, 276, 277.

91. — Au reste, parmi nous, la contestation jugée au sénat de Chambéry se déciderait par un principe de droit : u Quand on trouve dans une convention deux (1) é|éa ments divers dont l'un absorbe ou domine l'autre, dit « fort bien M. Troplong (Louage, n° 963), il est de règle « de donner à celte convention le caractère et le nom dé- « terminé par l'élément prépondérant. » Nous l'avons précédemment dit: Contractus in eo consistit in quo prœ-

(1) Ou plus.

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valet (Scaccia, q. 4, n° 14, p. 104). Dans l'espèce, l'industrie et le temps de l'artisan étaient l'élément principal de la convention; le bois, un accessoire d'une valeur bien moindre, et même presque sans valeur comparativement : Longé mat eriam superabat opus. La convention était donc un louage d'ouvrage. Or, sous le rapport du prix, il n'en est pas de ce contrat comme du contrat de vente. La vente est nulle, si l'on n'est pas convenu du prix par un des moyens que nous avons indiqués. Dans le louage d'ouvrage, au contraire, « si l'ouvrage, dit Pothier, n'a pas « un prix courant et ordinaire, comme la façon d'un ha- «bit; putà, si je suis convenu avec un entrepreneur « de me bâtir une maison suivant un certain devis, « nous sommes censés tacitement convenus du prix que vT ouvrage sera estimé lorsqu'il sera fait.» {Louage, n''397)(l).

92. — Il va sans dire qu'on ne doit pas confondre l'ai'tisan avec le fabricant ou manufacturier qui fabrique et

(1) Lesénat de Chamltéry nft pouvait pas juger ainsi, parce que, dans le droit romain, il y a vente chaque iois que l'artisan fournit la matière, quelque minime quVn soit la valeur. }Ai\\^ sine iivetio certo, iiulla xe.nditio esi, et c'est le cas où l'on se tri'U'/ait.

11 faut voir le t^avant comnienlaii'e de M. Tioplongsur l'ait. 1787 du Code civil {Louage). Ce magistrat jurisconsulte y combat, avec la puissante logique iju'nn lui connaît, la doctrine deMM. Duiantunet Duvergier, d'après lesquels, alors mèmeque l'artisan l'ournitla matière, il n'y a jamais qu'un louage pur et simple. A noire avis, il y a un louage si les parties ont voulu un louage, une vente, si elles ont voulu une vente (V. f;«])., n°' 47, 89). Si l'intention est douteuse, à potion farte fitdmominatio. Quand j'acbèleun diamant que l'artisriu vendeur se charge de tailler et d'enchAsser lui-même, la matière prévaut, et il y a vente; mais lorsque l'artisan grave ma ressemblance si\r un tnnrooan de cuivre ([u'il fournit, c'est un louage.

fait façonner des marchandises, soit pour les vendre à tout venant, soit pour les livrer, ou les expédier sur commandes. Il n'y a pas là de louage d'ouvrage. Autant de marchés, autant de ventes. La convention est donc nulle, si le prix n'est pas certain, ou réputé certain.

Il reste encore à considérer le prix sous un double aspect. On ne doit pas s'en étonner. Dans le prix se résume toute la substance du contrat : Siibstantia venditionis ex pretio consistit, disent fort bien les jurisconsultes romains. En effet, on conçoit une chose sans un prix conventionnel; mais qui dit prix convenu, dit une chose convenue; et, à la rigueur, dans le système du Code civil, il eût suffi de dire : la vente est parfaite dès qiion est convenu du prix.

Le prochain paragraphe traite du consentement dont il faut que le pri^ soit l'objet ;

Et, quant aux elfets de l'incertitude du prix sous le rapport des risques, il en est traité dans le § 4 du chapitre suivant.