Erreur de ceux qui pensent que le législateur commercial

ne s'est point occupé de la vente ; il l'a réglementée autant quelamati ère l'exigeait et le permet; preuve de cette proposition.

13. Objection contre la doctrine des auteurs du présent traité,

laquelle n'est autre que celle de la Cour suprême dans son arrêt du 28 juin 1825; ce qu'il faut entendre par équité, quand on parle des choses qui sont de l'essence ou de la nature d'un contrat ; ce qu'il faut entendre par l'intérêt du commerce; il est toujours possible de distinguer ce qui est conforme ou contraire à cet intérêt; cela est même facile eu matière de vente ; nature du pouvoir de la Cour de cassation.

14. Résumé des éléments dont se compose le droit commercial, eu tant qu'il se rapporte aux achats et ventes.

1. — Avant d'exposer les principes qui régissent la vente marchande, il est nécessaire, pour Tintelligence même de ces principes, d'aborder une grande difiiculté. Cette difficulté se reproduit sans ce.sse et s'étend sur toute la matière. 11 s'agit de savoir de quels éléments se compose le droit commercial sur le fait des achats et ventes. Les lois du Code civil leur sont-elles indistinctement et toujours applicables dans les cas non prévus par le Code de commerce? S'il faut appliquer les unes, rejeter les autres ou les modifier dans l'application, à quoi les distinguer? Hoc opus, hic labor est. L'objet de ce paragraphe est de rechercher la solution de ce double problème.

« Il en est, dit Toubeau (1), de la jurisprudence consu- « laire comme de toutes les autres ; car, si les autres ont « leurs statuts et coutumes particulières, la jurisprudence a consulaire a aussi des maximes qui lui sont propres; « elles ont toutes été établies pour la seureté et l'utilité .( du commerce. «

Ce que disait, il y a plus de cent soixante ans, le bon prévôt des marchands et échevins deBouryes, était vrai des siècles avant le sien, est vrai encore, sera vrai toujours; car, car ce qu'il entendait par la seureté et Tutilité du commerce, ce qui est nommé dans Casaregis bomtm publici commerça, on l'appelle aujourd'hui ï intérêt du commerce, expressions consacrées en économie politique aussi bien qu'en jurisprudence; or il n'est aucun pays policé qui ne mette au nombre de ses lois l'intérêt du commerce, et, chose remarquable, c'est précisément

'^ laxtituttH lin ilroil cunsuluiic, liv. i, til. i, p. I.

dans la vente, ce contrat fondamental auquel se lient presque toutes les opérations du négoce, qu'éclate, plus que partout ailleurs, la différence très-réelle, la différence essentielle qu'on ne veut pas apercevoir entre le droit marchand et le droit de la cité {rus civile) (1). Mais on verra tout à l'heure le législateur lui-même tracer profondément la ligne de démarcation.

2. — Avant d'aborder cette matière trop peu connue, nous osons le dire, il convient de fixer la valeur des expressions. Dans la loi, comme dans le discours, les mots ne sont que le signe de la pensée : Nomina non ad alium finem quàm ad res significandas comparât a sunt (L. 7, D., De siipell. légat.). Toute loi est donc obscure et tout enseignement inintelligible pour qui ne connaît pas la propriété des termes.

A part les navires, qui sont, en quelque sorte, les immeubles du commerce, et certaines choses matérielles qui se rapportent aux navires, l'achat commercial dont nous entendons parler n'a jamais pour objet que des denrées ou des marchandises. Or, ces deux mots n'ont point une même signification.

Les denrées sont toutes les productions de la terre qui servent non-seulement à la nourriture des hommes et des bêtes, mais aussi à la subsistance de l'homme^ c'est-àdire, qui contribuent à la durée de son existence, par exemple, le bois à brûler. Ainsi le propre de la denrée est de se consommer au premier usage qu'on en fait pour la nourriture ou pour la subsistance.

Sous le nom de marchandises, on comprend les autres productions de la terre, qui ne se consomment que par

(1) Ound nnusquisquepopnlusipse sibi constituit.

un usage plus ou moins long, soit après avoir été livrées à l'industrie et façonnées par elle, soit auparavant ; v. g., les bois de construction ou à merrain, le chanvre, la soie, le lin, le fer, etc.

Toutefois ces choses ne sont marchandises qu'après avoir été détachées ou arrachées de la terre : encore ne le sont-elles point par rapport au propriétaire du fonds qui les a produites. Elles ne le deviennent qu'entre.les mains de celui qui les achète /^oi^r les revendre (1).

3. — -Quand on achète, pour les revendre, quelques productions de la terre, on les achète,

Ou d'un producteur agricole, et alors ce qui était denrée entre les mains du vendeur, devient marchandise entre les mains de l'acheteur;

Ou d'un producteur industriel, et, dans ce cas, c'est de la marchandise utrinquè, parce que le fabricant avait ac^ieté la matière première pour la mettre en œuvre et la rependre façonnée;

Ou d'un marchand, et si, marchand ou non, l'acheteur achète pour revendre, c'est de part et d'autre de la marchandise.

Lorsque celui qui vend cbl un producteur agricole, et celui qui achète^ un consonmialcur, la chose reste denrée des deux côtés, et la vente est purement civile;

Mais, si c'est un consommateur qui achète d'un marchand, ou de quelqu'un qui, sans être marchand, avait acheté pour revendre, la chose qui était marchandise entre les mains du vendeur, cesse de l'être dès qu'elle appartient à l'acheteur. La raison, l'unique raison, c'est

(1) Nous faisons nbstracliuii du louage. Cu n'est point ici le lieu d'en parler.

qu'il l'achète uniquement pour sa consommation, ou pour son usage personnel; et c'est aussi pourquoi l'un n'est point tenu de plaider devant le juge consulaire dont l'autre ne peut pas décliner la compétence (V. t. 2, n° 27).

En résultat : est ou devient marchandise toute denrée ou autre chose mobilière que l'on achète pour la revendre; et, par suite, est marchand ou le devient accidentellement celui qui fait un tel acte. Mais si l'on dit alors que la vente est commerciale^ c'est pour la distinguer de celle où intervient l'achat du consommateur; car ce n'est pas dans la vente que l'acte de commerce consiste; ce n'est même pas dans la revente; c'est dans le fait d'avoir acheté pour revendre, arrivât-il qu'on ne revendît pas. Telle est l'économie fort simple de l'art. 632, § 1". Autrefois l'acte de commerce se caractérisait par la profession de la personne; il se caractérise aujourd'hui par le butde l'acheteur. C'est une conséquence directe de l'abolition des privilèges.

Cette courte explication grammatico-légale pourra faciliter la reconnaissance, assez difficile parfois, du caractère de la négociation.

4. — Une difficulté plus grande, la plus grande de toutes peut-être, c'est de savoir au juste de quels éléments se compose le droit qui régit les achats et ventes du commerce.

5. — D'une part, enseigne-t-on, « tout dans le com- « merce se lie aux achats et ventes, par conséquent « le législateur aurait dû donner toute son attention à la « rédaction du titre qui les concerne. Il n'a pas agi ainsi, a 11 n'a développé aucun principe. // a laissé au ju(je le n faculté d'appliquer les divers usages de chaque place du « commerce. Un seul article divisé en quelques paragra- « phes a pour but la constatation des achats et ventes.

8 IJHUIT COMMERCIAL.

« Cet article ne dit pas quand le contrat est parfait ; il se « tait sur la livraison ; il ne parle pas du prix ; enfin il « garde le silence le plus complet sur toutes les formalités « essentielles à l'achat ou à la vente ; faut-il se référer aux «règles établies par le Code civil? Quelles distinctions « sont nécessaires? ou bien tous les principes établis « pour les ventes civiles s'appliquent-ils nécessairement « aux ventes commerciales ? » Voilà en quels termes MM. Persil et Croissant expriment leur embarras, et blâment l'insuffisance de la loi marchande. Qu'ils s'en plaignent à tort ou avec raison, ils ne sont pas les seuls à s'en plaindre. Avant eux^ M. Yincens lui avait adressé le même reproche, et bien des auteurs encore le lui ont fait depuis. D'un autre côté pourtant, nous l'avons déjà dit, t.^1, n" 22, 28, et pasinn, il est, en quelque sorte, passé à l'état d'axiome que le Code de commerce n'est qu'une exception au Code civil, et que le juge est tenu d'appliquer comme droit-loi co, que les mêmes auteurs appellent ]g droit commun, à tous les cas commerciaux dont il ne trouve point la décision explicite dans la loi marchande ou crceptiotmelle.

6. — Comment cette opinion a-t-elle pu s'établir? N'en cherchons pas l'origine dans la discussion des deux Codes au sein du Conseil d'État, et moins encore, s'il est possible, dans le discours préliminaire du Code civil, dont les fondateurs proclamèrent hautement l'incompatibilité de l'esprit des lois civiles avec l'esprit des lois du commerce. La doctrine anticommerciale contre laquelle nous protestons de nouveau avec le législateur lui-même, fut, pour la première fois, nettement formulée et érigée en principe dans un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet 1820. La Cour de Montpellier avait jugé que, hors le cas prévu par l'art. !ja du Code de commerce, relatif au commis-

missionnaire, les art. 2073 et 2074 ne s'appliquent pas an nantissement commercial ; et la Cour suprême déclara que l'art. 2084 du Code civil, portant que les dispositions précédentes, relatives au gage, ne sont point applicables aux matières de commerce (1), « est devenu sans « objet, par l'abrogation que l'art. 2 de la loi du \ 5 sep- « tembre 1807 a prononcée des lois anciennes ducom- • merce » (2).

Nous examinerons ailleurs ce qui concerne le contrat de gage. Il suffit, pour le moment, d'une simple observation : la loi du 15 septembre 1807 abroge les anciennes lois touchant les matières commerciales mr lesquelles il est statué par le Code de commerce, et n'abroge que ces lois. Or, le Code de commerce n'a rien statué sur le contrat de nantissement entre le prêteur et l'emprunteur. 11 ne statue que relativement au commissionnaire (art. 95), et, à moins de prétendre que la commission et le prêt sur nantissement sont un seul et même contrat, le commissionnaire ne prête ni n'emprunte; il fait des avances ou reçoit provision (3). Par conséquent, poser en principe que la loi du 15 septembre 1807 a prononcé r abrogation des anciennes lois du commerce, et le décider ainsi sans distinguer entre les matières sur lesquelles ce Code statue et celles sur lesquelles il a gardé le silence, ce n'est pas seu-

(1) Art. 2084 du Code civil. « Les dispositions ci-dessus ne sont « applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de « prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et « règlements qui les concernent. >»

(2) Art. 2 delà loi du 13 septembre 1807. « A dater dudil jour, « i»'' janvier 1808, toutes les anciennes lois touchant les matières « commerciales, sur lesquelles il est statué par ledit Code {de com- « merce), sont abrogées.»

(3) V. t. 2, n° 30, quels sont le but et le sens de l'art. 95 du Code de commerce.

BIBLIOTHEQUE DE DROll U.d'O,

lu DROIT COMMERCIAL.

lement faire dire à cette loi ce qu'elle ne dit point, c'est lui faire dire le contraire de ce qu elle dit en toutes lettres.

Voudrait-on faireentendre qu'il suffit que le mot nantissement se trouve dans l'art. 95, pour qu'on doive en conclure que le Code de commerce a statué sur le nantissement? Mais les mots solidaires ou solidarité se trouvent aussi dans l'art. 22 et dans quelques autres dispositions du même Code. Qui oserait en conclure comme une conséquence de la loi du 15 septembre 1807^ qu'il faut appliquera deux marchands achetant ensemble d'un tiers, l'art. 1 202 du Code civil, où il est écrit : « La solidarité ne « se présume point; il faut qu'elle soit expressément stit pulée • ?

La Cour de cassation s'est donc méprise ; elle est partie d'un principe manifestement faux, et d'un tel point de départ on n'arrive jamais qu'à l'erreur. Une fois admis que la loi du 1 o septembre \ 807 avait indistinctement abrogé tontes les lois anciennes du commerce, il était conséquent de direct l'arrêt porte : « Attendu que l'art. 2074 a est miaintenant applicable à tous les nantissements, sans « distinction, comme toutes les lois composant le coob

« CIVIL LE SONT DANS TOUS LES CAS OU IL N'y A PAS ÉTÉ « DKROr.F. IVVR UNE T.Ol SPÉCIALE.»

7. — Empressons-nous de le dire à l'éloge de la Cour suprême, elle ne tarda pas à reconnaître son erreur, et rétablit les vrais principes dans un arrêt du 28 juin 1825, au rapport de M. Gandon (1). La Cour d'appel de Rennes

(1) Toutes les personnes instruites qui ont ou l'avantage de connaître M. Gandon savent de quel profond savoir, do quelle justesse d'çsprit, de quelle puissance de raisonnement et de quelle rare perspicacité était doué ce magistrat, l'un de ceux qui ont le plus et le plus longtemps honoré la Cour de cassation. Né dans un pays maritime qu'il habitait avant la révolution et où ses cendres repo-

DES ACHATS ET VEiNTES. 11

avait jngé, par arrêt du 6 février 1822, que l'art. 1328 du Code civil portant que les actes sous signature privée n'ont pas de date certaine contre les tiers avant leur enregistrement, ne régit point les matières commerciales, et l'on s'était pourvu contre cet arrêt. « Considérant, est- « il dit dans l'arrêt de rejet, que plusieurs dispositions « du Code civil ne sont pas obligatoires en matière de « commerce,ainsi que le Code l'exprime en divers endroits, a et notamment au titre III, chap, de la Preuve, art. 1 34 1 ; « que les demandeurs conviennent eux-mêmes que l'ap- « plication de l'art. 1328, même chapitre du Code civil, « peut être, par les tribunaux jugeant en matière de com- « merce, modifiée ou entièrement écartée d'après les cir- « constances, suivakt que l'équité et l'intérêt du com- « MERCt: l'exigent (suit l'exposition du fait reconnu par « l'arrêt attaqué) ; d'oùil résulte, sans qu'il soit besoin de « s'occuper des autres motifs donnés par la Cour d'appel « de Rennes, que son arrêt est parfaitement justifié tant « par les circonstances de l'affaire que par ce qu'exi-

«■ GEAIENT l'équité ET l'iNTÉUÊT DU COMMERCE. »

La Cour de cassation ne pensait donc plus, en 1825, que tmtes. le$ lois, composant le Code civil sont applicables au commerce, dans tous les cas où une loi spéciale n'y a pas déroché; elle ne pensait plus en 1825, comme elle le pensait en 1820, que les divers articles du Code civil^ qui réservent les lois, usages et règlements du commerce, sont du nombre de ces lois anciennes dont l'abrogation fut prononcée par la loi du 15 septembre 1807. Elle pensent, il était aussi profondément versé dans le droit commercial que dans toutes les autres parties de la législation indistinctement. On n'oubliera jamais le talent, le courage et la dignité avec lesquels il présida la haute Cour nationale à Vendôme, lors du procès de Babœuf et de ses complices.

\2 ItHOlT COMMERCIAL.

sait, au contraire, et déclarait ouvertement, que plusieurs dispositions du même Code ne sont pas obligatoires en matière commerciale, et qu'il appartient au juge consulaire de les modifier selon les circonstances, et même de les écarter entièrement, s'il les croit incompatibles avec V équité et V intérêt du commerce,

8. — Mais, quand une fois la vérité a perdu la possession, qu'il lui est difficile d'obtenir sa réintégrande ! Ce fut en vain que, abjurant l'erreur d'un moment, la Cour vSuprêmc rétablit les vrais principes ; on s'en tint à l'arrêt de \ 820, dont la doctrine est beaucoup plus commode.

En effet, si l'arrêt de 1825 reconnaît aux tribunaux le droit d'écarter entièrement certaines dispositions du Code civil, de les modifier, ou d'en faire application aux matières commerciales, c'est à la condition de peser mûrement toutes les circonstances, de consulter l'intérêt du commerce, et d'avoir toujours l'équité pour guide. Tel était aussi l'enseignement de Casaregis : In materiâ commerça omne.s juris reyuhr silere debent et non attenduntur, quandb œquitas et bona fides aliud scrvari dictât, modo publici commercii bono non repugnet, sed faveat (Disc. 190, n" 13). Ce n'est pas là du pouvoir absolu ; c'est une faculté discrétionnaire, et, pour en user sagement, il ne suffit pas de vouloir, il faut mvoir. Suivant l'arrêt de 1820, au contraire, recédant vêlera, nova sint omnia; il suffit d'ouvrir le Code de commerce pour le besoin du moment. N'y trouve-l-on pas, en toutes lettres, la décision que l'on cherche sur le louage des navires, la lettre de change, l'assurance, le nantissement, la commission, lesathatset ventes, etc., etc,, vi;e au Codecivil; c'est un oracle qui répond toujours et sur tout, toujours clairement, toujours bien.

> Les deux principes contraires, proclamés par la Cour de cassation à peu d'années d'intervalle, ne devinrent l'objet d'aucun examen critique ; et , nonobstant la règle posteriora derogant prioribus, on préféra l'arrêt de 1820. Son titre unique à la prétérence, c'est qu'il dispense tous jttges et même leur défend , en quelque sorte, d'étudier l'intérêt du commerce et l'esprit des lois commerciales ; ou plutôt on ne choisit pas; l'arrêt de 1825 passa inaperçu.

Mais quelque chose de plus malheureux encore, c'est que, loin de s'opposer aux progrès de cette doctrine anticommerciale contre laquelle nous prolestons de nouveau avec le législateur lui-même, un très-grand nombre de tribunaux consulaires (nous le disons à regret , mais il faut bien le dire), semblent avoir pris à tâche d'en favoriser la propagation. Rarement, en effet, voyons-nous un jugement émané du prétoire consulaire , où l'amourpropre du rédacteur n'ait pas inséré tout ce que celui-ci sait ou croit savoir de droit commun. Il ne voudrait pas dire qu'une vente est nulle faute d'un prix, ou résoluble pour vice rédhibitoire, sans citer à l'appui les art. 1 583 et 1641 du Code civil; quelle idée donnerait-il de sa science, si le jugement qui condamne le vendeur à livrer la chose ou l'acheteur à payer le prix, ne faisait pas mention de l'art. 1582 ! Le mal ne serait pas grand, si tout se bornait à ces inutilités ; mais des dispositions triviales on passe à celles qui, exclusivement faites pour la cité, s'écartent le plus du droit naturel , et dont l'interprétation difficile partage les jurisconsultes. Aussi , malgré toute l'intégrité du juge, malgré sa longue pratique des affaires et de son désir sincère de rendre bonne justice, que d'applications bizarres ! que de méprises et de mauvaises décisions ! Toutrécemment encore, la Cour d'appel de Rennes

n'a-t-elle pas eu à réformer une sentence par laquelle des juges négociants jugeaient in terminis, en citant Tarticle 1325, que cette loi, relative au double écrit et purement civile, doit être observée à peine de nullité, dans les marchés du commerce, même de marchand à marchand, et cela, comme le dit en d'autres termes le premier arrêt de la Cour de cassation , parce que le a Code civil est apa plicable à tous les cas qui ne sont pas prévus ou exceptés « pai* le Code de commerce , promulgué après le Code « civil? »

9. —Cependant, s'il est au monde un fait authentiquement constaté et dont on a déjà vu des preuves irrécusables, c'est que le Code civil ne fut pas rédigé en vue des transactions commerciales, ni le Code de commerce dans le but de les soumettre silencieusement, la vente moins que toute autre, aux lois du Code civil. Nul doute possible à cet égard, si Ton s'en rapporte au discours préliminaire du premier de ces deux Codes. Nous savons bien que ce chef-d'œuvre de philosophie législative n'a pas auprès de tous la même autorité. Mais il est aussi de bons esprits, et il en est bon nombre , qui se refusent à croire que les Portails, les Tronchct, les Malleville et les Bigot- Préamencu ne savaient pas à quelle fin ils préparaient la législation dont ils sont les fondateurs.

Dans le passage dont nous avons transcrit un fragment (t. 1 , n" 20), et où ils disent le commerce, proprement dit, par opposition au commerce de la vie civile, les illustres orateurs parlent aussi de la vente civile par opposition à la vente commerciale ; puis ils ajoutent : « Sans doute, « on matière civile, comme en matière commerciale, i! • faut de la bonne foi, do la réciprocité et de l'égalité « dans les contrats; mais, pour garantir cette bonne foi ,

« cette égalité et cette réciprocité clans les engagements, « on aurait tort de raisonner sur les aftaires civiles comme sur les aiïaires de commerce; » c'est-à-dire : on doit plus restreindre l'équité naturelle 'dans le commerce de la vie civile que dans le commerce jiropremeiit dit , parce que l'un a pour objet unique les engagements contractés entre des individus que leurs besoins mutuels rapprochent ^ et que le ministère de l'autre est de rapprocher les nations et les peuples ^ de pourvoir aux besoins de la société universelle des hommes. Voilà sans doute pourquoi le Code portugais (art. 243) pose en principe que « entre com- « merçants les conveniions purement naturelles produi- « sent obligation et action. » As convençoens puramente naturaes entre cmnmerciantes produzem ouligaçâo e acçâo.

Le discours préliminaire du Gode de commerce contiendrait-il quelque chose qui contrarie ces principes? Allons-nous voir la vente commerciale renvoyée au Code civil pour tous les cas que le Code de commerce n'aura pas exceptés ou prévus, et surprendre le législateur en flagrant délit de contradiction avec lui-même? Loin de là ; u nité de principes, unité de motifs, unité de but, unité de moyens.

« Les transactions commerciales diffèrent si essentiel- « lement des transactions civiles par leur nature et surtout « par leur résultat, qu'il est universellement reconnu que • la législation doit être fondée sur des principes diffé- « rents. » (V. Locré, Législation , etc., t. ], p. 53.)

« Les lois qui régissent les transactions civiles, nous dit «encore le législateur commercial, n'exercent leur iiifl fluence que sur la nation qu'elles régissent ; elles doivent « être en harmonie avec ses mœurs et ses habitudes. Elles « présentent, sans doute, plus de difficultés de détail, plus

i6 DROIT COMMERCIAL.

.( de précautions, que des personnes inaccoutumées à a l'observation regardent comme minutieuses, parce que « leur but est autant de conserver que de garantir.

« Les lois du commerce ont une influence universelle ; « elles intéressent toutes les nations commerçantes : elles « doivent être en harmonie avec les grandes habitudes «du commerce » {Ibid., p. 30 ).

« Les formes et les proportions des achats et ventes « qui ont lieu dans le commerce 7ie peuvent être déter- « minées par la loi. C'est la volonté des parties qui seule • établit leurs droits réciproques. La loi doit se borner à f garantir l'exécution des marchés qui doivent être con- « statés dans les formes qu'elle a prescrites » [Ibid. , p. 42).

La volgaté des parties établit selle leurs droits réciproques! Voilà bien le droit naturel {jus gentium), et, ce grand principe proclamé, quelle autre chose pouvait-il rester ;i faire que de réglementer la preuve, et d'instituer ujie juridiction spéciale pour garantir r exécution des marchés'! Qu'on ne parle donc plus de la négligence du législateur, ni de l'insuffisance de la loi. Et pourquoi, civile ou commerciale, la loi du 'pays ne veutelle pas intervenir dans les achats et ventes du commerce, si ce n'est comme un fidéjusseur tout-puissant pour en assurer l'exécution? C'est que l'achat commercial des denrées et marchandises, ne se réduisant pas aux proportions comparativement très-minimes de l'achat des mêmes choses par le consomniateur, exige à l'intérieur non moins qu'à l'étranger des valeurs de crédit et des capitaux immenses; c'est que le négociant spécule par achats et ventes sur toutes les productions territoriales et industrielles de l'un et l'autre hémisphère, et qu'au moyen delà correspondance il contracte des engagements sous toutes les latitudes, comme on en contracte envers lui de tous

les points du globe. De pareilles négociations ne peuvent évidemment pas être soumises à toutes les lois civiles indistinctement, qui ne régissent qu une seule nation. Il fallait donc les laisser sous l'empire de la convention, et laisser la convention sous l'empire du droit naturel qui n'est étranger nulle part, et qui, chez toutes les nations commerçantes;, est le régulateur des obligations contractuelles.

Le principe adopté pour base de l'édifice par les premiers fondateurs du Code de commerce fut pleinement ratifié par le Conseil d'Etat. C'est l'âme et le flambeau du droit commercial. — Voici en quels termes M. Regnaud de Saint-Jean d'Angély exprimait l'assentiment unanime de la section dont il était l'organe devant le corps législatif :

« 11 est enfin d'une haute importance que le Code de « commerce de l'empire français soit rédigé dans des prin- « cipesqui lui préparent une influence universelle, et soient « en harmonie avec les grandes habitudes commercia- « les qui embrassent et soumettent les deux mondes. » i^lbid.)

Ce n'est pas tout encore : lors de la discussion de l'article 1601 du Code civil, relatif à la vente d'une chose qui n'existait déjà plus au moment du contrat^ il fut proposé de modifier cet article par une exception en faveur du commerce où très-souvent on vend des marchandises dont on n'est pas actuellement propriétaire. A cela que répondit M. Tronchet, l'iin des auteurs du discours préliminaire? « Il a été convenu, répondit-il, que les disposi- « lions du Code Civil ne s'appliquent pas aux affaires du « commerce » Et point de réplique.

// a été convenu que les dispositions du Code civil ne s' appliquent pas aux affaires du commerce ! Se peut-il rien T \v. 2

de plus clair, de plus formel, lorsque surtout la même déclaration consignée dans Fart. 1107 du Code civil luimême, se reproduit dans plusieurs autres articles subséquents? D'un autre côté, le législateur commercial déclare que les lois du commerce répugnent aux lois civiles qui ne régissent qu'une seule nation. Si tout cela ne signifie rien, pourquoi donc des discours préliminaires et un procèsverbal des discussions du Conseil d'Etat?

10. — Voici pourtant comme M. Vincens s'exprime à cet égard : « L'idée que la loi qu'on rédigeait ne serait « pas applicable au commerce qui devait en avoir une « autre ayant prévalu (1) parmi les rédacteurs, ils ne se « sont pas embarrassés de la lente commerciale. De là « ^XnûewMs omissions que le Code de commerce a manqué « de suppléer, etc. » ( T. 2, p. 4?. ) Plus loin( p. 75), à l'occasion de l'art. 1C57 relatif au retirement: « Le « Conseil d'Etat revint à la déclaration, si souvent répétée « en rédigeant le titre de la vente, que cet article n'était « point applicable au commerce, et que le procès-verbal « en ferait foi. » Puis, résumant tout son système, l'auteur ajoute ; « Cependant le procès-verbal ne fait pas autorité; « la loi commerciale intervenue n'a rien établi de différent; « celle qui subsiste est donc la règle commune. »

M. — Cette argumentation empruntée à l'arrêt de la Cour de cassation, mentionné supràw" 0 (celui de 1820), manque de justesse sous un double rapport (2).

Que le procès-verbal ne fasse point autorité contre le

(1) Trhalu n'est, pas le mot. Cet avis fut unanime.

(2) L'arrêt de 1825, rapporté suf. n" 7, et qui se trouve dans Sirey, 1820, 1, 401, n'tst pas le seul où la Cour suprême ait avoué les principes sur lesquels cet arrêt se fonde. Nous aurons occasion d'en

D[:S ACHATS ET VEiNTES. 19

texte de la loi, qui en cloute? Par exemple^ l'art. 1599 dispose : « La vente de la chose d' autrui est nulle. » Si le procès-verbal contenait quelque chose de contraire à ce texte, ou quelque réserve de nature à en modifier l'exécution, le texte l'emporterait incontestablement. Mais estce donc là ce dont il s'agit? Il s'agit de savoir, pour nous renfermer quant à présent dans ce seul exemple, si l'article 1599 s'applique aux ventes commerciales. Et, quand le législateur constate qu'il ne l'entend pas ainsi, en déclarant qu'il ne dispose pas pour le commerce, le procèsverbal serait sans autorité ! Qu'a donc de contraire au Code civil, en tant que loi dé la cité, cette déclaration si souvent répétée, et à quels signes plus certains reconnaîtrait-on l'inteation du législateur et la portée de la loi? Est-ce que, depuis le Code civil, la maxime de Dumoulin mens est esse leyis est devenue un mensonge?

Or, ce qui est vrai de l'art. 1599 n'est pas moins vrai de l'art. 1657, de l'art. 1245, et d'une foule d'autres dispositions civiles c[ui ne s'harmonisent pas avec les lois et les habitudes commerciales. Le Code de commerce ne dit nulle part qu'il est permis « de vendre des marchandises dont on n'a pas actuellement la propriété, » ce que ne permet certainement pas l'art. 1 583 du Code civil, d'après lequel il faut être actuellement propriétaire, puisque la propriété se transmet par l'effet seul de l'accord sur la chose et le prix. Le Code de commerce ne dit pas davantage qu'il est permis de vendre la chose d' autrui, n qu'un morceau de papier qu'on appelle connaissement ^ et

citer un autre. Celui de 182S n'était pas encore rendu quand M. Vincens écrivait ce qu'on vient de transcrire. 11 est évident pour nous que l'auteur cédait à regret au principe faux sur lequel est fondé l'arrêt de 1820.

•20 DROIT COMMEKCIAL.

un autre morceau de papier qu'on appelle lettre de voiture ^ représentent si bien la marchandise, à l'égard des tiers, que c'est comme si l'aciieteur avait cette marchandise dans son magasin, ce qui résiste aux art. 1141 et 1604 du Code civil. Qu'est-ce donc qui autorise de telles ventes et légitime une pareille délivrance dans le commerce proprement dit 'f La coutume commerciale et l'intérêt du commerce; rien que l'intérêt du commerce et la coutume commerciale. Or, il n'est pas plus de motifs pour respecter ces usages, dont le Code de commerce ne parle point, que tous les autres usages sur lesquels il a jugé à propos de garder le silence ; ou plutôt le même motif existe de les respecter tous lorsqu'ils sont constants et de notoriété publique (V. t. 1 , n'" 201 et suiv.).

Si quelqu'un pouvait dire à Valin et à Emérigon : On a fait en France, depuis votre départ, un Code civil qui règle minutieusement les obligations réciproques de l'acheteur et du vendeur ; on a fait aussi, trois ou quatre ans plus tard, un Code de commerce qui, sans rien sta tuer sur le fond ni la forme de ces mêmes obligations, se borne à dire de quelle manière la preuve s'en établit. Les rédacteurs du Code civil ont répété vingt fois, et vingt fois constaté leur déclaration dans un procès verbal od hoc, qu'ils n'entendaient pas disposer pour le commerce. A leur tour, les rédacteurs du Code de commerce ont déclaré hautement que la vente civile dilfcre esscnticUenient de la vente conmierciale, qu'il ne faut pas imposer à celle-ci les précautions minutieuses dont on a dû environner l'autre, mais la laisser sous l'empire de la convention et de l'usage. Ou'cst-il arrivé de là? Une chose bien malheureuse, et qui nous met dans un grand embarras. La vente civile a sa loi écrite ; mais on a oublié d'en faire une pour la vente commerciale. In hoc dif/ici/i casu, quel

parti prendre? Ne conviendrait-il pas d'adopter pour les deux ventes la seule loi qui existe?

Proh si/pe)i! s" écriersiit Emérij>;on, que me dites-vouslà? Vous supposez donc d priori li nécessité, l'indispensable nécessité, que la vente marchande soit régie par des lois écrites, et, à défaut de mieux, par la loi de la cité? Quel étrange raisonnement ! A vous entendre, ne croiraiton pas que nous n'avions ni règles ni guide pour juger les contestations que pouvaient faire naître les achats et ventes du commerce ? Si toutes les dispositions de votre Code civil sont bonnes pour la vente civile, c'est une preuve évidente qu'il en contient de fort mauvaises pour la vente commerciale. Celle-ci se gouverne par des principes en harmonie avec les grandes habitudes commerciales qui embrassent les deux mondes', «par des règles « qui font partie du droit des nations, et qui, par consé- « quent, sont de tout âge et de tout pays : Non opinione, « sed naturd jus constituiwn est » ( Emérig. , Préface, p. 2). '

Quant à Valin, on connaît déjà sa réponse : Si quelqu'un. dirait-il, vous conseille de soumettre la vente marchande aux règles méfiantes et 7ninutieusesd^\xx\ Code civil, « il n'a pas la moindre idée du commerce ni de « l'intérêt pressant qu'a l'État de le soutenir ( V. notre t. 3, n" 250).

Mais il faut s'entendre. Cela ne veut pas dire qu'il n'est point au Code civil certaines lois d'une application obligée aux ventes du commerce : il en est plusieurs, et il ne peut pas ne pas y en avoir. Car, bien qu'il ne soit destiné qu'à régir un seul peuple, un Code civil ne peut se concevoir, surtout en ce qui concerne les obligations conventionnelles, que comme un ensemble de dispositions la plupart conformes au droit naturel, les autres restrictives

22 IlHOlT COMMERCIAL.

OU Jiiodilicatives de ce droit; les unes conformes, les autres contraires à rintérét du commerce. Or c'est la conformité ou la non-conformité d'une disposition civile avec le droit naturel et l'intérêt du commerce, qui fait que cette disposition est ou n'est pas applicable à la venti commerciale.

12. — Au reste, c'est une erreur de croire que le Code de commerce n'a rien statué touchant les achats et ventes. S'il a dû laisser sous la seule loi de la convention les engagements réciproques de l'acheteur et du vendeur, il en a réglementé les effets autant que l'intérêt du co.m.merce

LE PERMIiT ET 1,'eXIGE.

D'abord il en a marqué le caractère distinctif en déclarant acte de commerce « tout achat de denrées et marc chandiseS;, pour les revendre, soit en nature, soit après « les avoir travaillées et mises en œuvre » (art. 632).

Ainsi, séparation nette et largement tracée : achat du consommateur ; achat du spéculateur.

Tout achat qui dénote une spéculation mercantile ou industrielle, quel que soit l'acheteur, appartient à la loi et à la juridiction commerciales.

Nous disons tout achat, car, encore une fois, ce n'est ni la vente ni la revente qui constituent l'acte de commerce; c'est l'achat fait pour revendre; uniquement cet achat. Nous reviendrons sur ce point.

Aux périls de qui, dans le silence de la convention à cet égard, voyage la marchandise expédiée à l'acheteur ou à son mandataire? C'est de quoi le Code civil n'avait point à s'occuper, puisque la propriété est acquise à l'acheteur, et la chose à ses risques, dès qu'on est convenu de la chose et du prix (art. 1583). Mais, comme le dit fort bien le discours préliminaire du projet de Code de

commerce, dans la vente commerciale, la propriété s'acquiert par la tradition. Or, entre l'achat et la tradition un temps périlleux s'écoule. Il fallait donc régler la responsabilité des risques intermédiaires, et tel est l'objet de l'art. 100. Au premier aspect, cette disposition, d'une haute importance, semble offrir quelque ambiguïté ; nous en donnons plus loin une explication étendue.

D'après l'art. 576, on ne peut revendiquer dans la faillite de l'acheteur les marchandises qu'on lui a expédiées, et qui, avant leur arrivée, ont été revendues^ sans fraude, par lui ou son commissionnaire, sur factures et connaissement ou lettres de voiture, signées par l'expéditeur.

Cette disposition est pleine de choses.

Elle embrasse dans sa prévoyance le commerce de terre et le commerce maritime. Vingt articles d'un Code civil n'en diraient pas autant.

La disposition décide que si les denrées ou marchandises en mer, ou voyageant par la navigation intérieure, sont vendues sur connaissement, la propriété est transmise à l'acheteur, non-seulement à l'égard du vendeur, mais à l'égard de tous, décision importante qui renferme les conséquences graves expliquées t. 3, if 250 et passim.

Il en est de même des denrées ou marchandises voyageant par terre, lorsqu'elles sont vendues sur lettres de voiture ;

Encore cet art. 570 n'est-il pas limitatif aux marchandises voyageant par terre ou par eau. Il comprend indistinctement, ratione paritatis, les effets quelconques qui, au moment delà vente, existent comme propriété du vendeur ou à sa disposition, soit aux colonies, soit dans tout autre lieu éloigné de celui du contrat.

La vente d'un navire en voyage exigeait une exception

24 DROIT COMMI-IHCIAL.

à ce principe dans l'intérêt des créanciers non privilégiés du vendeur: il y est pourvu par l'art 196.

Une forme spéciale d'appropriation est prescrite ; c'est la trarscription, au bureau de la douane du port d'attache, de l'acte de vente sur l'acte de francisation. Cette transcription équivaut à celle d'une vente immobilière au bureau des hypothèques. Elle purge les droits des créanciers qui n'exercent pas de poursuites dans le délai que le Code détermine.

Tout un titre (le tit. 2, liv. 2) est consacré à la saisie et vente forcée des navires. Les navires, avons-nous dit ailleurs, sont en quelque sorte les immeubles du com • merce.

Selon le Code civil (art. 815), nul ne peut èlre contraint à demeurer dans l'indivision.

Cependant, à moins d'une convention contraire et par écrit, « lalicitation d'un navire ne peut être accordée que « sur la demande des propriétaires formant ensemble la « moitié de l'intérêt total dans le navire » [art. 220 C. comm.).

L'action qui naît d'une vente de marchandises livrées ou non livrées par le marchand au consommateur, se prescrit par un an (art. 2272 C. civ.) ;

L'action active et passive qui naît d'un achat fait pour revendre, ou, si l'on veut, de la vente l'aile au spéculaleur, ne s'éteint que par la prescription trentenaire qu'établit l'art. 2202 du même Code, lequel régit la vente commerciale, parce qu'il est d'ordre public, en ce sens qu'on ne peut d'avance renoncer à une telle prescription (art. 2220).

Enfin, 5, l'égard des tiers comme à l'égard des contractants eux-mêmes, loutce qui concei-ne la preuve des ventes et achats, matière autrefois si féconde en diiïirultés.

est réglé par Tart. 109, à l'explication duquel, vu son importance, nous avons consacré dix paragraphes composant le chap. ly de notre premier volume.

Le Code de commerce n'est donc pas resté muet sur la vente commerciale. On l'en accuse à tort. Souvent, à la vérité, ce qu'il défend ou commande n'est que la déduction d'un principe qu'il n'énonce pas. Par exemple, aucun article n'existe où il soit dit que le transport régulier d'une lettre de voiture ou d'un connaissement équivaut à la tradition effective de la mnrchandise qui voyage, ou qui est au loin sans voyager. Prenant pour point de départ la coutume immémoriale et universelle qui l'établit ainsi, le législateur se borne à prescrire la forme du connaissement et de la lettre de voiture, ce qui implique la prohibition de les confectionner d'une autre manière (1): Legis virtus hœc est, imperare, vetare. Mais la conséquence suppose le principe. Dès que la revendication n'est permise qu'au propriétaire ou pour le propriétaire [loco domini) (2), une loi qui déclare qu'on ne peut revendiquer la marchandise revendue sur facture et connaissement ou lettre de voiture, dit assez que la vente en est consommée et la propriété transmise à l'égard de tous. Aucun article n'existe non plus où il soit dit que la tradition faite au mandataire de l'acheteur, et même à l'acheteur en personne, peut, en un certain cas, être considéré comme de nul effet. Mais quand la loi décide (arl. 550 et 576) que, commerçant ou non, le vendeur non payé ne peut revendiquer sa chose une fois entrée dans le magasin de l'acheteur failli ou de son commissionnaire pour vendre, cette

(l)Sauf pourtant ;i distinguer les formes substantielles de celles qui ne le sont pas.

loi dit assez qu'elle révoque l'effet de toute autre tradition. Enfin, nul article qui dise que, nonobstant l'accord sur la chose et le prix, la propriété d'une chose que le vendeur s'est chargé par le contrat d'expédier à l'acheteur, appartient au vendeur et demeure à ses risques, tant que son magasin renferme cette chose. Mais une loi qui dit que la chose, une fois sortie des magasins du vendeur, voyage aux risques du propriétaire, dit assez que l'acheteur ne l'était pas auparavant, bien qu'on fût convenu de la chose et du prix, et que la propriété commerciale ne se transmet point sans le concours de la tradition avec la volonté. L'on voit donc que la loi marchande n'a pas négligé de pourvoir à l'intérêt des tiers et à l'intérêt des parties elles-mêmes pour im cas que le Gode civil ne prévoit point, mais qui, dans le commerce, est le plus fréquent de tous, celui où elles ne contractent pas en présence, au lieu dans lequel la chose se trouve, et d'oii elle doit être expédiée soit à l'acheteur, soit à son commissionnaire. Qu'importe l'endroit du Code où ces dispositions sont inscrites, et quel besoin de les formuler à la manière du Code civil? Elles n'en régissent pas moins la vente commerciale.

Lorsque la chose existe au lieu du contrat, et que les parties traitent en présence, à quel moment précis l'achat et la vente deviennent-ils également obligatoires? Que faut-il pour déplacer les risques et transmettre la propriété? Où, quand et comment la chose scra-t-clle livrée et le prix payé? Dans quel délai et pour quels vices de la chose l'achat est-il résoluble? Voilà sur quoi, si les parties n'ont rien stipulé de cojitraire, le Code de commerce s'en est tacitement rapporté aux usages; subsidiairement, aux principes généraux du droit touchant les obligations conventionnelles.

Après tout, c'était une nécessité de procéder ainsi ; car, de l'aveu de tous, les usages commerciaux l'emportent sur les règles du droit civil. Or les uns, subordonnés aux traités politiques ou de commerce, et, par suite, à l'état de guerre ou de paix qui les fait naître ou disparaître, ne peuvent évidemment pas revêtir la forme permanente des lois. Les autres, au contraire, sont stables, invétérés ; mais ils se diversifient et se modifient selon la diversité des marchandises et des lieux. Le moyen de les codifier ? L'entreprise exigerait presque autant de lois ou règles qu'il y a d'espèces différentes de marchandises et de places; et pourtant, à moins de vouloir apporter une perturbation générale dans le commerce, tous ces usages, s'ils réunissent les conditions indiquées t. 1 , n"' 264 et suivants, on doit les respecter aussi longtemps que l'autorité compétente ou la loi n'en a pas proclamé l'abus ou prononcé l'abolition. Il fallait donc bien les supposer connus des magistrats consulaires, et laisser à des juges versés par état dans la pratique de ces mêmes usages le soin de les appliquer /;ro loch ettemporibus, et de les certifier aux juges supérieurs, toujours en droit de réformer les abus. Sans cela, quel besoin de tribunaux de commerce ? Leur institution n'a pas d'autre but. Le législateur commercial ne pouvait donc faire autrement qu'il n'a fait, et c'est à grand tort qu'on 1 a taxé de négligence.

Voudrait-on lui reprocher de n'avoir pas didactiquement formulé certains principes triviaux? de n'avoir pas dit, par exemple, comme il est dit au Code civil, que la vente est une convention par laquelle Fun s'oblige à livrer une chose, et T autre à la payer (art. 1582) ; que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend (art. 1603); que la principale obligation de V acheteur est de payer le prix

■2H IJUOIT LOMMEHCIAL.

au jour et au lieu réglés par la vente (art. 1630) ? Avaiton besoin d'un Code civil pour apprendre cela aux commerçants? Ces principes fondamentaux et leurs conséquences, qui sont aussi des principes, existaient des siècles avant leur codification. Disons mieux, ils ont existé de tout temps, parce qu'ils dérivent de la nature même des choses ; dès lors, par cela seul qu'elle n'y déroge pas d'une manière expresse, la loi marchande les adopte virtuellement et suppose que tout juge en est instruit; nemo est^ dit Duarenus, t. 1, p. 189, qui ?ion inteliif/at quid sit emere et quid sii vendere. Mais un principe de droit civil n'entre jamais dans le droit commercial par l'adoption tacite, qu'autant qu'il n'est pas contraire, ou qu'il soit dégagé de tout ce qu'il a de contraire à l'intérêt du commerce. L'équité naturelle est sa première règle ; son intérêt, une loi : cornm hono publici commercii, omnps juris reguke silere debent.

13. — 11 reste à répondre à une objection : On nous a dit (1) : Que signifie cette espèce de doxologie, r équité et l'intérêt du commerce, qu'il faut tou jours, suivant vous, sous-entendre à la suite des lois du Code civil ])our que l'application puisse en être faite à la vente commerciale? Un pareil système tombe dans le vague. Le Code civil n'est plus raison-loi, droit-loi, et tout jugement ou arrêt consulaire qui aurait refusé d'en appliquer les dispositions, échapperait à la censure de la Cour suprême. Prétendez-vous donc laisser un pouvoir arbitraire ;\ tout juge qui prononce sur une aiïaire de commerce?

(1) Voyez un nrlicle de M. Troploni,', ]\emc de /((/^sAj^io», juillet

Noire réponse est celle-ci : l'équité dont il s'agit à présent n'est plus cette équité judiciaire de laquelle il est dit, t. 1, n" 276, quelle vient en aide à la perspicacité du magistrat lorsqu'il procède /ja/^ équation de la loi au fait, ou qu'il appré.cie le fait />ro subjecti casûs varietate, par le rapprochement et la combinaison des circonstances du fait. Il ne s'agit même pas de cette équité qui prononce souverainement sur certains cas non prévus par une convention dont ils ne sont que des conséquences plus ou moins éloignées, plus ou moins indirectes. Ce qu'en entend par équité, quand on parle de l'essence des contrats ou des choses qui sont de la nature du contrat; ce que la Cour de cassation entend par équité dans son arrêt du 28 juillet 1825, lorsqu'elle décide que la formalité de l'enregistrement est d'institution civile [jus proprium ipsius civilitatis), et non obligatoire pour assurer, à l'égard des tiers, la date des transactions commerciales; cette équité-là, c'est l'équité naturelle (1), le droit commun de tous les hommes, jus commune omnium hominum, le droit des gens, vocaturque jus gentium quasi quo jure omnes gentes utuntur; et si ces paroles de Gaïus s'entendent des conventions consensuelles indistinctement, c'est surtout de la vente qu'il faut les entendre. <i Ce contrat, dit VQ\h\Qv[yente,\f 1), est entièrement du « droit naturel ; car non-seulement il doit à ce droit son « origine, mais il se gouverne par les seules règles tirées « de ce droit. » Or, pour ce qui concerne le commerce de la vie civile, la nation française s'est fait [ipsa sibi constituit) certaines règles qui contrarient ce droit, et d'autres qui le restreignent ou le modilient.

Ce qu'il faut entendre par l'intérêt du commerce, c'est

tout ce qui favorise la rapidité de la circulation, la facilité des transactions, tout ce qui provoque la confiance elle crédit (Y. t. i, n°28). Or, certaines lois du Code civil entraveraient la facilité des transactions et la marche de la circulation; d'autres lois du même Code éloigneraient le crédit.

D'un autre côté, il est toujours possible pour le juge instruit (et il est présumé l'être) de distinguer ce qui est conforme ou contraire à l'intérêt du commerce. Si la distinction peut quelquefois avoir ses difficultés, la vente commerciale en offre moins qu'aucune autre transaction ; car, dans la vente, considérée comme pur contrat du droit des gens, l'intérêt du commerce se confond évidemment avec l'équité naturelle.

Enfin telle est la nature du pouvoir inhérent à l'institution delà Cour de cassation, qu'elle a compétence pour décider quand un article du Code civil est ou n'est pas contraire à l'intérêt du commerce ( 1 ) et, suivant cette distinction, le pourvoi doit échouer ou réussir (V. t. i, n° 28).

Maintenant, nous le demandons, des deux systèmes opposés, lequel est le plus vague et le plus arbitraire: celui qui écarte du droit commercial certaines lois du Code civil, sans expliquer pourquoi, sans pouvoir expliquer pourquoi ; ou celui qui pose pour règle de distinction

(1)V. f. 1, n'^'20C, 267. Lors do la discussion do l'art. oTOdu Code de commerce devant la Chambre des pairs, M. le garde des sceaux, tout en s'opposant, au nom du gouvernement, à l'admission du principe de la revendication comme étant contraire aux principes du droit civil sur la transmission de la propriété, s'exprimait en ces termes : Sans doute, il famlruit faire violence à ces •principes, si l'intérêt du Commene l'exigeait, nais, elc... V.JJio»<7fcH/- du i8janvier rS37, p. [i-1; et M. Trippier, rapporteur, proclama la même nécessité devant la même Chambre (même Moniteur).

l'équité naturelle (juR gentnan) ç,i l'intérêt du commerce qui signifie la même chose ?

14. — Résumons : outre les principes généraux expliqués t. 2, n" 44 et suiv. , sur les divers moyens par lesquels les volontés se manifestent expressément et se lient dans le contrat de commission, moyens qui sont lesmémes dans tous les contrats synallagmatiques ; et les dispositions de l'art. 109, dont il est traité t. i, \t' 121 et suiv., le droit commercial, en tant qu'il se rapporte aux achats et ventes, se compose :

1° De toutes les lois du Code civil et autres qui intéressent les bonnes mœurs et l'ordre public ;

2° De la convention, lorsqu'elle n'a rien de contraire à ces mêmes lois, et de la règle-maxime conventio dat legem contractid;

â° Des dispositions spéciales du Code de commerce cidessus rapportées, et des principes non formulés, mais tachcmentavoués, dont elles ne sont que des conséquences, pour le double cas où, le vendeur n'étant pas payé, la marchandise doit, en vertu du contrat même, être expédiée, soit à l'acheteur, soit à son commissionnaire, et oi\ l'acheteur tombe en faillite, pendant que la chose esL en cours de voyage ;

4° Des usages généraux et des usages locaux réunissant toutes les conditions indiquées t. 1, n°' 262 et suiv. ;

5° De ce principe contraire à l'art. 1583 du Code civil: iraditionibvs non midis conventioniLns dominia rerum transferuntur (L. 20, C. , Le pact.)\ et du principe inverse de celui récemment érigé en loi de la cité par l'art. 1599, qui déclare nulle la vente de la chose d' autrui;

6° Des dispositions du même Code, non-seulement sur l'effet des conditions suspensives et des conditions résolu-

32 DROIT rOMMERCFA[,.

toires, sauf certaines modifications qui seront indiquées, mais aussi sur les obligations du vendeur et celles de l'acheteur, en tant que ces dispositions, la plupart puisées dans le droit romain, sont conformes à l'équité et à l'intérêt du commerce.

En général, c'est dans le développement de ces six propositions et des principes qui en dérivent, que consistera notre enseignement sur la vente commerciale. Mais des observations préliminaires sont encore indispensables.

Notions élémentaires pour distinguer la chose corps incertain de la CHOSE corps certain ; théorie appropriée aux achats et ventes du

COMMERCE DE TERRE ET DE MER, DES CONDITIONS SUSPENSIVES ET DES CONDITIONS RÉSOLUTOIRES.

SOMMAIRE

15. Principe qui résulte de la combinaison des art. 1583 et 1134

du Code civil sur la perfection de la vente, l'acquisition de la propriété et la transmission des risques ; ce principe ne peut être vrai, même dans le droit civil, que si la vente est pure et la chose un corps certain.

16. La chose fûl-ello un corps certain, si lavante est condition-

nelle, il n'y a pas encore de vente d'où naisse une action, mais seulement un lien de droit dans lequel les parties attendent l'événement ; en attendant, pour le vendeur les risques ; quand la vente est pure et la chose un corps incertain, il en résulte une action réciproque, et pourtant les risques sont encore à la charge du vendeur; la raison.