‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 3 sur 111 · Comment M. Vincens s'exprime à ce sujet; analyse et con · texte numérisé non relu

Comment M. Vincens s'exprime à ce sujet; analyse et con

clusion de sa doctrine; le Code civil est la règle commune de tout ce qui n"est pas réglé par le Code de commerce, promulgué postérieurement.

11. Réfutation ; nulle nécessité dérégler les ventes du commerce

par les lois du Code civil; et pourtant les dispositions de ce Code ne leur sont pas toutes inapplicables ; pourquoi.

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