Examen du troisième motif de l'arrêt de la Cour de

cassation; sa réfutation; réponse à une objection de' M. Troplong sur l'autorité du procès-verbal du Conseil d'État.

250. La chose étant livrable dans un lieu convenu, si l'acheteur

ne s'y présente pas, son absence doit être constatée par le vendeur; le vendeur, en même temps, fait constater sa présence ; puis il doit faire la sommation; l'espèce du cas de rctirement jugée par la Cour de cassation présentait des circonstances favorables au vendeur; l'acheteur n'exécutait pas sa convention de bonne foi. Quid, s'il eût prouvé un cmpêclicmcMit fortuit?

251. Enfin, si la chose est livrable au domicile de l'acheteur,

nulle obligation de constater la négligence du vendeur de livrer: il y a demeure sous le rapport des risques;

DES ACHATS LT Vl- NTES. 421

mais nécessité d'une sommation pour résouilre le contrat. Quid, si le vendoui fait [ireuvc d'un obstacle par cas fortuit ?

252. Condition de l'acheteur soumis à l'art. 1657, soit que le

vendeur maintienne, soit qu'il résolve le contrat.

253. La conscience commerciale [iroteste contre la substitution

d'une loi purement civile à un usage antique du commerce ; vœu que la Cour suprême examine de nouveau cette importante question.