Résumé : eu matière de commerce, la demeure de retirer

n'est pas encourue de plein droit; la sommation faite, le vendeur a le choix de mauitcnir le contrat on d'en fairo prononcer la résolution ; il est déchargé des devoirs de dépositaire; il peut se faire autoriser à déposer la marchandise en mains tierces.

255. La demeure irrégulière ex re résulte de la nature de l'af-

faire, «me ullo hnmvris facto; pourquoi on l'appelle ainsi; il n'est pas possible de lui assigner des règles fixes ; divers exemples pour faire comprendre quand celte demeure est encourue.

256. Enfin la demeure contractuelle est celle qui résulte ex-

pressément ou équivalemment de la convention des parties; disposition de Fart. 1139 du Code civil ; commentaire de M. Touiller sur les mots de l'article : aans qu'il soit besoin d'acte on d' in tfrpellat ion; l'addition de ces mots n'est point requise dans les transactions du commerce ; il suffit que la volonté des contractants soit manifeste cptoquo modo.

257. Quid, si, nul terme n'étant fixé d'une manière précise, il

est convenu que le contrat sera résolu, si la livraison n'est faite sous quinze jours environ ? Controverse des docteurs pour savoir qnousquè ant citiïis aitt tardiùs porrif/atiir illa dictiq circà ; le mol environ tire sa véritable signification des circonstances ; exemples et espèces ; en cas de doute, l'interprétation doit se faire en faveur du promettant.

258. Des effets de la demeure sous le rapport des risques, et

par rapport à laclion contre le retardataire.

231. — La demeure dont il s'agit ici n'est plus celle dont il est parlé dans le chapitre précédent, § 4, relativement aux denrées qui s'achètent au goût, et à ces conventions boiteuses dans lesquelles la vue et l'essai de la chose sont réservées à l'acheteur^ par l'usage ou la convention, comme une faculté unilatérale et purement potestative, qui le rend.;maître absolu du contrat. Dans ces sortes de marchés, qui lient le vendeur pendant un certain temps, sans que l'acheteur soit lié, la tradition n'étant faite ou à faire que pour savoir si la vente existera ou n'existera pas, quand la réserve exprime ou implique la condition suspensive, si res jilaciœn'f (V. siqmi, n° 152), et tant que cette condition est elle-même en suspens, il tombe sous le sens qu'aucune des parties ne peut être en demeure d'exécuter définitivement, c'est-à-dire de consommer une vente qui n'est encore qu'à l'état d'ébauche.

Que si la réserve d'essai, stipulée ou sous-entendue, exprime ou implique la condition résolutoire sivps ilispîinierit, à la vérité, le contrat est parfait. Mais, quand la condition s'accomplit, dedeux choses l'une: ou elles' accomplit avant la tradition, et alors toute demeure de faire ou de recevoir la délivrance devient impossible ; ou la condition s'accomplit, la chose livrée, et, dans ce cas, il ne reste plus que l'obligation réciproque de restituer cette chose, et d'en restituer le prix, s'il a été reçu, ce qui n'est pas l'exécution de la vente, mais la conséquence incontractuelle de sa résolution (Y. infrà, n" 302) (1).

S'il peut donc y avoir demeure dans les conventions

(1) Il est vrai que le vendeur qui a vendu à l'essai peut ôtre en demeure de livrer, comme l'acheteur de prendre livraison, et que, en général, la demeure produit des obligations in ntroque c(um. Mais ce sont, là des obligations iiréguiiùres, des anomalies dont nous dirons un mot en temps et Hou.

de cette double espèce , ce n'est pas d'exécuter la vente, mais d'en contracter une, ou de la résoudre, ou de remplir les engagements qae la résolution a fait naître.

Au contraire, la demeure, qui va nous occuper^ est toujours en rapport nécessaire avec le devoir d'exécuter présentement une vente parfaite dès le principe ou qui s'est perfectionnée depuis, pure ou purifiée de toute condition résolutoire, et qui était sans terme, ou dont le terme est échu.

Or, cette autre demeure, c'est le retard injuste de donner, ou de recevoir ce qui doit être actuellement donné et reçu : injusta dilatio, dit Cujas, dandi vel accipiendi id quod dehetur.

La demeure du vendeur suppose donc toujours l'actuelle exigibilité de la chose ; la demeure de l'acheteur, son devoir actuel de prendre la chose, ou d'en payer le prix, ou ces deux obligations en même temps. En un mot, pour l'un et l'autre contractant, cessit et venit dies.

232. — Envisagée sous cet aspect, la demeure est principalement de trois espèces :

L'une reçoit, en jurisprudence, la dénomination de régulière, ou expersonâ ;

La seconde, celle d'irrégulière ou ex re;

Et l'on peut donner à la troisième, qui, à bien dire, est de nouvelle institution dans notre droit civil, la qualification de contractuelle ou ex contraclu.

Pour ce qui regarde l'obligation réciproque de livrer et de payer le prix^ les règles du droit civil touchant ces trois sortes de demeure, étant fondées sur le grand principe de l'égalité, naturellement requise dans la condition des contractants^ elles régissent également l'achat commercial et la vente civile de denrées et efl'ets niobiliers^ sauf

424 DROIT COMMLHCfAL

une différence quant à la preuve, indiquée infrà^ n" 240.