‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 86 sur 111 · Il est un cas où le vendeur non sommé ni responsable en · texte numérisé non relu

Il est un cas où le vendeur non sommé ni responsable en

vertu d'une convention, reste cependant chargé des risques : celui où il se charge de livrer la chose en un autre lieu convenu; la raison en est qu'il se charge de l'exécution d'un mandat; en matière de mandat commercial, la demeure du mandataire est encourue do plein droit.

262. Enfin la chose devant être livrée dans un lieu convenu et

à un jour fi.\é, celui-là répond des risques qui ne s'y est

pas rendu; il en répond dès le prenfjier instant du lendemain ; il suffît que son absence soit constatée ; si nul terme n'a été fixé, celui qui exige l'exécution doit sommer l'autre de se trouver au lieu convenu, à un jour préfixe, dans un délai raisonnable ; les deux contractants manquent-ils de ponctualité, à l'acheteur les risques ; la raison ; même décision quant au vendeur chargé des risques par la convention, lorsqu'il n'a pas été mis en demeure de livrer.

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