Le premier effet de la demeure proprement dite, quelle

qu'en soit l'espèce et de quelque côté qu'elle soit, est de mettre le risque à la charge du retardataire ; la chose venant à périr ou à se détériorer depuis la demeure du vendeur, il y a présomption yzo'w et de Jure qu'elle est périe ou s'est détériorée par sa faute ; un seul cas exceptionnel, art. 1302 du Code civil; mais l'acheteur en demeure ne peut s'excuser en prouvant que la chose eût également péri en sa possession, s'il se fût dûment livré; la raison.

264. Observation sur la disposition trop absolue de l'art. 1139

du Code civil ; la demeure n"esl encourue et le risque n'est à la charge du débiteur par le seul fait de la sommation, que s'il n'offre pas incontinent ou s'il n'offre pas de bonne foi d"y obéir sans délais c'est-à-dire dans le délai nécessaire pour livrer ou payer.

265. La demeure ne rend pus l'obligation plus onéreuse qu'elle

ne l'était auparavant : mora non auget obligationem ; ce principe éclairci par des exemples ; distinction à faire entre la détérioration qui a précédé et celle qui a suivi la demeure du vendeur; mais cette distinction, applicable à la détérioration matérielle, ne s'applique pas à la détérioration provenue de l'abaissement du cours; espèce ; si c'est l'acheteur qui est juridiquement en retard, il répond indistinctement de la dépréciation du cours et de la détérioration inatérielle; distinction que réclame l'équité, lorsque la chose étant, avant la demeure^ détériorée matériellement par le fait ou la faute du vendeur, la détérioration n'est pas une cause suffisante de résolution du contrat.

âSÔi^-- Lorsque aiicUn terme n^est préfiril, chaeun àèà contractants a le droit de vouloir que le contrat s'exécute sur-le-champ, comme il peut l'exiger dès que le terme est échu, quand T obligation est à terme. Mais, depuis le jour du contrat ou après l'expiration du terme, il arrive assez souvent qu'il s'écoule un temps plus ou moins long, sans que l'exécution soit demandée de part ni d'autre; et pendant cette commune inaction, la chose peut périr ou se détériorer. Il faut, avant tout, savoir pour qui sont ces risques, dont la responsabilité est une conséquence de ce qu'on pourrait appeler \'à quasi-demeure.

D'abord, la chose supposée due chez un vendeur que la stipulation n'a pas chargé des risques, si l'acheteur ne vient la demander et en olïrir le prix, quand la vente est au comptant, la détérioration ou la perte est évidemment pour son compte. C'est lui qui est en demeure; non pas cette demeure qu'une sommation constitue et constate, mais la demeure virtuelle, la quasi-demeure qui résulte de ce que la chose étant quérable, il doit s'imputer de n'être pas venu la prendre. En un mot, il est en demeure par cela seul qu'il n'y a pas mis le vendeur : Intérim in 'mord cmptor esse credendus est, non tàm quasi moram verè contraxerit quomodo si interpellât us fuisset., qudm hoc ipso quùd venditorem in moram non constituerlt (Faber, Ration., t. 5, p. 415, col. \). Voilà le principe d'équité sur lequel est fondé l'art. 1 138 du Code civil, dont l'explication est donnée dans le précédent paragraphe. Or, la demeure régulière exige une sommation ou interpellation.

Au reste, la décision serait la même, fût-il dit dans le contrat que la demeure aura lieu par la seule échéance du terme, ou la chose n'eût-clle pu être utile au créancier que dans un temps qui n'est plus. En aucun cas le

vendeur qui ne s'est pas chargé des risques et ne doit que chez lui, n'est tenu de déplacer ni d'aller offrir la chose.

260. — Au contraire, si la stipulation met le risque à sa charge, il ne peut s'en décharger qu'en sommant l'acheteur de venir prendre livraison, sans qu'il y ait à distinguer si l'on est ou si l'on n'est pas convenu d'un terme que l'espèce suppose échu. La raison est que, pouvant, in ut roque casu, exiger à sa volonté l'exécution du contrat, aussi longtemps qu'il ne l'exige point, il est censé prolonger volontairement sa responsabilité. Il est vrai que l'acheteur manque à sa promesse en laissant expirer le délai ; mais il en est de cette obligation de faire comme de l'obligation de donner. En général, point de sommation, point de demeure.

2G1. — Il faut dire en générai, parce qu'il est une espèce où le vendeur non sommé répond des risques, alors même qu'il n'en est pas chargé par une stipulation expresse : c'est lorsqu'il a promis de porter la chose au domicile de l'acheteur, ou de la livrer dans quelque autre lieu que celui où elle se trouvait au moment de la vente. L'obligation d'effectuer le transport que la délivrance exige en ce cas, équivaut à un mandat de l'exécution duquel il se charge. Si donc il n'a pas livré ou valablement offert livraison avant le terme échu, il répond de la perte et de la détérioration postérieures à ce terme, parce que le mandat doit être exécuté dans le temps prescrit : temj/m est de forma mand<iti\ il peut même en répondre lorsque aucun terme n'est convenu, car il est censé en demeure si l'on vient à prouver qu'il n'a pas agi aussitôt qu'il en a eu la possibilité : Mandaliirn stathu ac potest débet exequi

m DKOIT COMMERCIAL.

per mandatarium ; ideo mora committiiur ex co quod qids habitent facultatem agendi et non egit (V. t. 2, 11° 264). En fait de mandat, et particulièrement de mandat commercial, la demeure du mandataire est toujours encourue de plein droit, et sans qu'il soit besoin de sommation ou autre acte.

262. — Enfin, si la chose ne doit être livrée chez aucune des parties, mais dans le lieu où elle se trouvait lors du contrat, ou dans tout autre lieu, celui des deux contractants qui ne s'y est pas rendu le jour fixé pour Texécution répond de tous les risques dès le premier instant du lendemain. Il suffit que son absence soit constatée par un acte ou prouvée par témoins, s'il s'agit d'un acte de commerce.

Que si la convention n'a pas fixé de terme, celle des parties qui en exige l'exécution doit sommer l'autre partie de se trouver au lieu indiqué, en lui assignant un jour préfixe, compte tenu des distances.

Mais, si les deux contractants ont également manqué de ponctualité, pour l'acheteur les risques. La perfection du contrat les mettrait à sa charge. Le vendeur n'en est donc responsable que s'il n'a pas rempli son obligation de livrer. A" la vérité, l'espèce le suppose en refard ; mais de quel droit l'acheteur s'en plaindrait-il, lui qui n'a pas exécuté sa propre obligation? Puisqu'il ne s'est pas trouvé au lieu de la délivrance, il est trôs-indifiérent que le vendeur y fût ou qu'il n'y fût pas : Cùm per ntrumque mora fit eodem temjwre, vernm est magh cmptori quàm venditorimorani adhihilam norere {Fàher, Bafion., t. 5, p. 394, col. 1).

La même raison se retourne avec la même évidence contre le vendeur que la stipulation avait chargé des ris-

DES ACHATS KT VENTES. 45o

ques. Du moment qu'il ne s'est pas mis en devoir de délivier la chose, que lui importe que Tachcteur se soit présenté ou non pour en recevoir la délivrance?

Au reste cette quasi-demeure, ce retard réciproque dans l'exécution du contrat n'en détruit pas l'existence. Chacun des contractants peut donc encore, en olTrant de remplir son obligation, constituer l'autre contractant en demeure d'exécuter la sienne. La parité des fautes en opère une compensation qui met les parties au même état que si l'on eût contracté sans terme.

263. — Quant à la demeure proprement dite, de quelque côté qu'elle soit, et quelle qu'en soit l'espèce, sim ex personâ, sive ex contraciu^ sive ex re, dès l'instant qu'elle est encourue, son premier effet est de mettre le risque à la charge du retardataire, s'il n'en est déjà chargé par la stipulation : Primiis an prœcipuus morœ effectiis iïle est ut irmisferat omne pericnlum iamoratorcm (Fab., Rat., t. 5, p. 381 , col. 2). La chose venant à périr ou à se détériorer depuis que le vendeur est en demeure, on présume que c'est par sa faute ou son fait qu'elle est périe ou s'est détériorée. Cette présomption, qui esijwïset de Jure, n'admet qu'une seule exception, laquelle est fondée sur l'exacte justice, et reconnue par le Code civil, art. i 302 : c'est quand le vendeur peut prouver que la perte ou la détérioration aurait été la même, s'il eût délivré la chose ad diem.

Mais il ne s'ensuit point que l'acheteur puisse réciproquement excuser sa demeure, en prouvant que la chose aurait éprouvé le même sort, s'il s'en fût livré in tempore débita. L'effet de ce retardement, quand le vendeur a pris sur lui les risques qui ne le regardaient naturellement pas, est de le décharger immédiatement de cette responsabilité

conventionnelle : d'une part l'acheteur n'était pas en droit de la prolonger au delà du temps convenu ; et, d'un autre côté, la preuve que la chose se fût également perdue ou détériorée en sa possession, serait une preuve évidemment inutile ; car, s'il eût pris livraison, le contrat serait consommé, et il ne pourrait plus être question des risques.

264. — Observons toutefois, relativement à la demeure ex personâ qui est le cas le plus ordinaire, qu'après avoir posé en principe (art. 1 1 38) que la chose est aux risques de celui qui la doit et est légalement en retard de la livrer, le Code civil s'exprime d'une manière trop absolue lorsqu'il dit (art. 1 1 39) que le débiteur est constitué en demeure ^Mr wie sommation... 11 ne peut être en demeure que par son impuissance ou son refus de satisfaire à la sommation. S'il offre sur-le-champ d'y obéir et qu'il soit de bonne foi, il y aurait injustice à lui faire subir les effets de la demeure. Par conséquent lorsque, sommé de livrer la chose du transport de laquelle il ne s'est pas chargé, le vendeur se met en devoir d'en effectuer la délivrance, s'il survient un cas fortuit, l'acheteur, malgré sa sommation, n'en devra pas moins supporter la perte ; et, parla même raison, lorsque le vendeur s'est conventioimellement chargé des risques, il n'en sera pas déchargé, si la perte ou la détérioration survient pendant que l'acheteur, sommé de payer, se met en devoir d'effectuer le payement. La demeure n'est encourue et la chose n'est aux périls du débiteur par le seul fait de la sommation, que s'il n'offre pas incontinent et s'il n'offre pas de bonne foi d'y obéir stathn, sans délai, sauf le temps strictement nécessaire pour livrer ou pour payer. Il en faut un quelconque pour exécuter le contrat, et ce terme, le juge l'apprécie eu

DES ACHATS ET VEiNTES. 437

égard à la nature des marchandises, à la distance des lieux, la quotité de la somme, etc.

265. — A côté du principe qui met la chose aux risques du retardataire, il en est un autre non moins conforme à l'exacte justice: c'est que^ même sous le rapport des risques, la demeure ne peut avoir pour effet de rendre l'obligation plus onéreuse qu'elle ne l'était avant la demeure : Verù non solet niora nec potest migere obliyationem^ id est, fuçere ut jihis in obligatione sit post rnorani, quàm fuerit antèmoram (Faber, tom. 5, p. 414, col. 2). Il faut donc distinguer la détérioration qui a précédé la demeure, et la détérioration survenue postérieurement. Si, par exemple, ma chose vendue s'est matériellement détériorée par cas fortuit, v. g.^ de 10 p. 100 avant ma demeure, et plus tard de 10 autres p. 100, par mon fait ou sans mon fait, il n'importe, je ne dois que la moitié de la double détérioration. La première reste au compte de l'acheteur, parce qu'il l'aurait subie si je lui eusse livré la chose. Il en serait de même au cas de la perte entière. Avant ma demeure, le navire que j'ai vendu sur la rade perd ses ancres et ses mâts par l'elfet de la tempête, et périt en entier depuis ma demeure ; il doit être fait défalcation, à ma décharge, de la valeur des mâts et de la valeur des anci'es, à moins que leur absence n'ait été la cause du sinistre.

Mais cette distinction se rapporte exclusivement à la détérioration matérielle. Jamais l'application ne s'en fait à la détérioration provenue de l'abaissement du cours. Par exemple^ le prix courant d'une marchandise que je vous ai vendue 25,000 fr. , n'est plus que de 20,000 fr. la veille de ma demeure, et s'élève à 30,000 fr. dès le lendemain. L'indemnité due est la somme de 5,000 fr,.

plus-value de la chose eu égard h son prix conventionnel. On ne me tiendra nul compte de la dépréciation qui a précédé ma demeure. La raison est que, cette détérioration passagère, dont la cause a été l'inconstance des prix courants, n'ayant rien changé à l'état matériel de la chose, cette chose vous représenterait une valeur de 30,000 fr. , si j'avais fait la livraison que je n'ai pas faite.

Pour ce qui est de l'acheteur juridiquement en retard, comme tout est à ses risques dès Tintant oii le contrat a reçu son entière perfection, il répond indistinctement et de la dépression du cours et de la détérioration matérielle. QnirhiKÙI evenorif, il devra donc le prix entier, sauf une distinction que l'équité réclame : lorsque, avant sa demeure, la chose éprouve matériellement, par le fait ou la faute du vendeur, quelque détérioration qui ne suffirait pas à faire résoudre l'engagement, le prix convenu doit subir la réduction proportionnelle qu'il aurait subie, si le contrat se fût exécuté par la réception de la délivrance. Il ne serait pas juste que l'auteur d'un dommage en puiscât l'indemnité dans la bourse d'autrui. A chacun de supporter les conséquences de sa faute : Ncmo ex nitcnus ciiJpânlifpiofhlaninwn scntire dcbef (Casareg. , Disc. 199,

nose).-