Voyons d'abord quelle est la position de T. IV

l'acheteur, au cas de la demeure régulière du vendeur.

Son droit est alors de demander en justice la résolution du contrat, ou d'en poursuivre l'exécution.

S'il prend le premier parti, son action est fort simple : tout se borne de sa part, la sommation une fois faite, h citer le débiteur pour entendre prononcer la résolution, et s'ouïr condamner aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution.

Quelquefois la sommation a lieu et la citation est donnée par le même acte, dès le lendemain du jour fixé pour là délivrance. Dans ce cas, le règlement des dommages et intérêts présente rarement quelque difficulté.

Si la chose est de celles qui ont un cours en bourse^ l'indemnité due est la différence entre le prix conventionnel et Celui du jour où la délivrance aurait dû en être faite. Ce dernier prix est constaté par les courtiers dans les lieux où il en est établi (art. 78 C. com.); à défaut de courtiers, on se règle sur les apprécis, le cas y échéant; enfin, s'il n'existe ni cours ni apprécis, le juge ordonne une expertise. Il peut aussi^ sans recourir aux experts, régler lui-même les dommages-intérêts, s'il se déclare personnellement et suffisamment instruit. La promptitude avec laquelle l'acheteur a demandé la résolution au lieu de conclure à l'exécution, fait présumer qu il ne souffre pas de la privation de la chose, et que son but unique est de réaliser le profit qui résulte en sa faveur de la différence des prix.

271. ■ — Mais un temps plus ou moins long s'écoule assez souvent depuis le terme échu jusqu'au jour de la sommation, quelquefois môme depuis la sommation jusqu'à la citation. Comment se règlent alors les dommagesintérêts de l'acheteur qui conclut à la résolution? Est-ce

encore par la dilïérence entre le prix conventionnel et le prix courant du jour où la chose aurait dû être livrée, ou bien faut-il ajouter à cette première diirérence celle qui existe en plus, le jour de la demande? F. g., des sucres que j'avais achetés 20,000 fr. gagnaient o p. 100 le jour convenu pour la délivrance, et le cours s'en est élevé de 5 autres p. 100. iSe m' est-il dû que 1,000 fr., ou m'en doit-on 2,000?

272. — La question s'est présentée au tribunal de commerce de Marseille, et voici, en résumé, le principal moyen de la défense du créancier.

La demeure ex personâ ne s'établit que par la sommatioUi Or, avant la demeure, point d'action en dommages et intérêts, puisque, légalement parlant, il n'y a point encore de débiteur en retard. Par conséquent, vouloir que la demeure régisse un temps où elle n'existait pas, c'est admettre que l'ellet a précédé la cause. Il est vrai qu'en certains cas, on tempère la rigueur du droit par la fiction d'un eifet rétroactif; c'est un mensonge officieux ( 1 ) que la loi fait parfois en faveur de l'équité. Mais, loin de venir en aide à l'équité, la fiction serait ici le comble de l'injustice.

D'abord elle favoriserait l'inexécution volontaire du contrat. Pourquoi le vendeur s'empresserait-il de livrer, si la marchandise est en hausse? Il est bien plus naturel d'attendre la baisse, et de faire un bénéfice au Heu d'éprouver une perte.

Voudra-t-on objecter, disait M*" Clarion, « que le sieur « Sipière (son client)^ aurait pu réclamer la livraison plus « tôt, par exemple, au terme convenu?

(4) Mendacium ulilitatis causa in lege, veljure receptum dit Painien (V. le Droit dans ses maximes, p. 79).

« Mais le droit de réclamer était une faculté , et le « sieur Sipière a pu l'exercer lorsqu'il l'a jugé convenable. « Le sieur Prat (le vendeur) n'avait-il pas le conlre-poids « de cette faculté dans le droit aussi facultatif de faire des « offres? S'il a négligé d'offrir, c'est sa faute : il n'a donc « pas à se plaindre.

« Après tout, continuait M' Clarion , n'est-il pas vrai « qu'à l'époque du 2 février 1825^ jour de la demeure « établie, le sieur Prat était débiteur des huiles vendues?

a N'cst-il pas vrai que, s'il les avait livrées dès l'instant « où il en a été requis, le sieur Sipière aurait reçu des « huiles d'une valeur de 67 fr. ? (1).

« Tout cela est incontestable.

« Or a-t-il pu dépendre du sieur Prat d'enlever au « sieur Sipière un bénéfice qui lui appartenait d'une ma- « nière aussi légitime? Non sans doute. Tant que l'obliga- « tion de livrer a subsisté, le sieur Sipière a pu en récla- « mer l'exécution, et le sieur Prat n'a pu la refuser sans « contrevenir au contrat;, et sans s'exposer aux suites d'un « retard qui lui est entièrement personnel.

'. Dira-t-on que^, suivant l'art. 10 Jl du Code civil, le « vendeur ne doit être condamné aux dommages-intérêts « qu'au cas où il résulte un préjudice pour l'acquéreur « (hi (h''fmit de flpJivrnnvp au tcnno convenu'^

« Certes, il est bien certain que des dommages-intérêts « sont dus à l'acheteur toutes les fois qu'il éprouve un « préjudice par suite du défaut de délivrance a}i terme '( porté (laits le rnntraf, si d'ailleurs la demeure est établie « depuis la même époque.

(!) Ces huiles avaient rlé vondiios au prix de (iû fr. les 04 litros qui ne valaient enroro que (il francs au terme convenu pour la livraison.

DKS ACHATS KT VI^NTKS. 'f(i!t

«Mais suit-il de là que les dommages doivent, dans « tous les cas, être invariablement fixés à la même épo- « que? Non, sans doute.

« En effet, il suivrait d'un tel système, s'il était accueilli, « que le retard dans l'exécution pourrait être indéllni- « ment prolongé, puisque la peine, toujours fixée sur une « époque déterminée par le contrat, ne serait jamais pro- « portionnée à la durée du retard, non plus qu'à l'impor- « tance des dommages soulTerts par suite de ce retard ; ce « qui serait contraire à la raison.

« Cela serait même contraire à la loi ; car, aux termes « de l'art. 1147 du Code civil, le débiteur doit être con- « damné au payement des dommages-intérêts, soit à rai- « son de VinedêcutiorL de l'obligation , soit à raison du « retard dans l'exécution ; d'où il suit bien évidemment « que le retard doit être pris en considération, et qu'il doit « servir de base à la fixation des dommages-intérêts (1 ). »

Malgré cette défense , aussi habile qu'habilement présentée, la demande de l'acheteur ne fut pas accueillie (2). Elle avait pourtant bien les apparences du bon droit. Mais, pour lui assurer un meilleur succès, l'acheteur aurait dû lui donner une autre direction.

Sipière était dans le vrai, lorsqu'il disait : Tant que r obligation de livrer a subsisté, fai pu en réclamer P exécution, et c'était bien la réclamer que d'adresser au ven-

(1) V. la réponse du sieur Prat proposée parJ^Ph. Fabre, dans le Recueil de MM. Girod et Clarion (t. G, part. 1, p. 3!J et suiv.).

(2) Le tribunal se borna à dire dans son jugement du 28 février 1823 : « Attendu que si l'acte de mise en demeure est essentiel u pour donner ouverture ù l'action en dommages-intérêts, l'époque de u cet acte ne peut servir en même temps dj base à la fixation des- « dits dommages-intérêts, qui, d'après l'art. 1611, ne doivent être « réglés que sur le préjudice qui résulte pour l'acheteur du défaut « de délivrance attfer//2econue;m. »

470 DHOIT COM.MKttCIAL.

deur la sommation de livrer. Il fallait en temps utile former cette réclamation, et citer Prat en justice pour entendre dire que Je contrat serait e.réciité à ses risques et fortune. ^o\is verrons, dans un instant {in/'rd, rf 276), ce qui en fut résulté. Mais, au lieu de poursuivre l'exécution de la vente, il plaît à l'acheteur de la faire résoudre. Dès lors les dommages-intérêts ne pouvaient pas plus suivre les progressions de la hausse que les progressions de la baisse. Ceci va devenir sensible.

Les sucres qui m'étaient vendus livrables le 1" novembre ne m' ayant pas été livrés à cette époque, il ne tenait qu'à moi de faire la sommation et de donner la citation dès le lendemain ; cependant je n'agis que le 1" décembre, et je conclus à la résolution. Dans cet état du procès, il y a équivalemment défaut de délivrance au terme convenu (art- 1G1 1), et nul retard possible dans P exécution (article 1 147). La raison en est évidente : le mois pntier durant lequel je suis resté dans l'inaction est de ma part un retard volontaire, par conséquent un retard duquel je suis réputé n'avoir souffert aucun préjudice ; Quod qids ex culpu sua damnmn sentit , non iideUir/itur da\nnwn sentire (L. 203, De rer/. jur.)\ et, quant au temps postérieur, comment me plaindre que mon vendeur n'exécute pas un contrat à l'exécution duquel je m'oppose ouvertement, puisque ma demande a pour objet d'en obtenir la résolution ?

273. — Posons donc en principe, pour ce qui concerne la demeure ex persnnâ de délivrer une chose fongible, que, si l'acheteur conclut à la résolution, les dommages-intérêts, s'il existe un préjudice, sont irrévocablement fixés au jour convenu pour la délivrance : Si merx idujuii qu(p cerlo die duri dehehaf fiel il a sif, relui i rinuni.

okum^ frumentum, tanti litem œstimandam Cassius ait, quanti fiiisset en aie quo dari dchuil (L. 4, D., J}e cond. tritic). La raison, c'est qu'en convenant d'un terme pour l'exécution, les parties étaient censées convenir par là même d'estimer les dommages-intérêts, pour le cas de l'inexécution, sur la valeur de la chose à l'échéance de ce terme : Quià ità convenit ut eâ die solveretur ; qiiâ ex conventione quœsitam esse ejus iemporis ritilitatem intellectumest[Ï^Qx\<à\\w'&, ad L. 22, D. , Si cerf, pet., n" 20).

Cependant l'obligation ne s'éteignait jamais : Jam ferè inproverbio est obligationem post moram commissam pervetuari (Hotoman., Trac, de morâ, n° 10). Mais elle ne subsistait plus que pour ouvrir au créancier une action afin d'obtenir ces mêmes dommages et intérêts. Il n'y en avait point pour le retard dans l'exécution.

Parmi nous, au contraire, l'obligation subsiste en ce sens que, si le créancier ne veut pas la résoudre, il peut en poursuivre l'exécution et être autorisé à la faire exécuter lui-même aux périls et fortune du débiteur réfractaire. Mais, s'il s'arrête à la résolution, et que la demeure lui cause un préjudice, ses dommages-intérêts seront réglés, comme dans le droit romain, valeur g,u jour où l'exécution aurait dû être faite.

Il en est ainsi, à plus forte raison, quand la demeure est établie ex contracta.

274. — Mais, de quelque nature que soit la chose, la demeure ex re peut impliquer deux causes de dommages et intérêts, dont aucune ne découle d'un retard dans l'exécution ; l'une et l'autre proviennent de T inexécution.

Par exemple, le 1" septembre, j'achète vos deux chevaux de trait au prix de d,000 fr. , et notre contrat porte qu'ils me seront livrés le 1 4 du même mois à huit heures

472 DROIT COMMEHCIAI..

du matin, au plus tard, parce que je dois m'en servir pour transporter des toiles de Quimper à Quimperlé, où la grande foire se tient le jour suivant. Huit heures sonnées et les chevaux non livrés, la résolution est de droit. S'il existe une plus-value, vous me la devez en nature de dommages-intérêts. Ce bénéfice m'était acquis ; et vous devez, en outre, réparer le préjudice que vous m'avez causé en me faisant perdre l'occasion de vendre mes marchandises, s'il est prouvé que j'aurais pu les vendre au delà du prix conventionnel et de la plus-value.

11 en serait de même^ pusitis ponendis, si vous m'eussiez vendu des choses fongibles, v. g., des graines de lin ou des blés.

275. — Quand la sommation est sans succès, et que l'acheteur poursuit l'exécution, il assigne l'autre partie pour entendre ordonner que, faute par elle de lui livrer la chose dans les vingt-quatre heures du jugement, il sera autorisé à se remplacer au prix du cours, et le réfractaire condamné au payement de la différence s'il en existe en plus entre le prix convenu et le prix courant de l'échéance, et entre ce dernier prix et celui du remplacement.

En vain le vendeur voudrait-il faire résoudre l'obligation en de- simples dommages-intérêts, c'est-à-dire, offrir la dilîérence entre le prix conventionnel et celui du jour où il aurait dû délivrer. Dans notre hypothèse, il n'apparpartient qu'à l'acheteur de choisir entre la résolution et l'exécution. Or, du moment qu'il a opté pour l'exécution, et que l'exécution est possible, point de mezzo lennino; il faut que la chose lui soit livrée, ou qu'il s'en livre luimême, d'autorité du juge, par un achat sur place, coûte ([lie coûte, aux riscjucs et fortune de celui ([ui refuse injustement de remplir son obligation. Le bon ordi'e du

commerce ne l'exige pas moins que la nature du contrat.

En effet, le principal but de l'acheteur, son but essentiel, c'est la possession de ce qu'il achète. Supposer qu'il n'achète pas dans l'intention de se livrer, c'est en faire un agioteur ; et, si l'on permet au vendeur de se libérer en payant une différence, la vente n'est plus ce beau contrat, fondement de tout le commerce ; c'est un jeu funeste que la loi prohibe.

D'un autre côté, dans l'achat commercial^ et alors même qu'il s'agit de choses fongibles, les dommagesintérêts de l'acheteur créancier peuvent avoir deux causes distinctes : premièrement le bénéfice dont il est privé par le seul fait de r inexécution ad diem, et cela quoiqu'il n'ait fait la sommation que dans mi temps postérieur au lendemain de l'échéance; en second lieu, la perte qu'il pourra épr.ouver du retard dans V exécution^ et de laquelle il aura protesté par la sommation légalement constitutive de ce retard (Voir tome 3, n"' 1 et suiv.).

276. — Cela posé, lorsque l'acheteur a requis et le juge ordonné l'exécution du contrat, il est conséquent, si le vendeur ne l'exécute pas lai-même dans le délai fixé par le jugement, qu'il soit exécuté à ses périls et fortune. Un exemple fera comprendre le résultat très-juste de cette exécution forcée, et la raison des deux causes de dommages-intérêts.

Les sucres que nous ne m'avez pas livrés, et que j'avais achetés 20,000 fr., gagnaient 5 p. 100 le jour convenu pour la délivrance. Je suis donc injustement privé, par le défaut d'exécution, d'un bénéfice de 1,000 fr. , et ce bénéfice m'est dû par le seul fait de votre demeure, car j'aurais pu, le jour même, revendre au prix de 21,000 fr.

Là se bornerait toute mon indemnité, si j'eusse de-

mandé la résolution ; en effet, quand je n'exige pas l'exécution, il ne peut y avoir de retard dans rexécution, et dès lors, que le cours vienne en hausse ou en baisse, peu m'importe. Je n'aurais donc qu'une seule cause de (Jommages-intérêts : Ig, privation d'un bénéfice.

Mais j'ai demandé l'exécution, et le juge l'a ordonnée; le contrat sqbsiste donc. Or, le jour de son exécution retardé, il arrivera nécessairement de trois choses Tune :

Ou le cours est au pair de mon prix d'achat, ou il est au-dessous de ce prix, r. g., de 5 p. 100, et dans cette double hypothèse, le retard de l'exécution ne me fait aucun tort. En voici la preuve : si le cours est au pair, la marchandise que vous me devez, je l'obtiens pour une somme égale à notre prix contractuel, et pour 19,000 fr., si elle perd 5 p. 100. Au premier cas, vous me devez 1,000 fr. , pon pour le retard de l'exécution, mais pour défaut d'exécution, c'est-à-dire, les op. 1 00 dont le cours était en hausse à l'échéance de l'obligation. Au second cas, vous ne pouvez non plus me rien devoir pour retard dans l'exécution ; car je n'éprouverais un préjudice que si la mq-rchandise m'eût coûté plus de 20,000 fr. ; or elle m'a coûté moins. Je vous ai promis 20,000 fr. ; j'en ai dépensé 1 9,000 et vous me dpvezen outre 1 ,000 fr. pour défaut 4' exécution au terme convenu ; nous sommes donc quittes.

Au contraire, si le cours s'est encore augmenté, v. g.^ de 10 p. 100, il y aura concours des deux causes de dommages-intérêts. Le point de départ pour régler mon indemnité ne sera pas le jour de mon option. Celle-ci n'implique nullement une prorogation du terme. C'est une spéculation que je fais sur la chose qui m'est due pour 20,000 fr. ; et, comme à l'échéance, le cours de cette chose était déjà de o p. 1 00 au-dessus du prix contrac-

tuel, si, le jour de l'exécution forcée, il s'est encore accru, r, (j., de 10 p. 100, vous me devrez la hausse et la sur hausse (1) : 1,000 fr. pour Pinexéciiiiou, et 2,000 fr. pour le retard (/ans r c.récution.

Il peut paraître étrange, au premier aspect, devoir un acheteur cumuler ainsi les dommages-intérêts résultant du défaut d'exécution au jour convenu, avec l'accroissement de valeur qu'avait reçu la chose au jour du remplacement. On n'admettrait pas cette cumulation dans une vente civile de denrées ou marchandises. La raison en est sensible. Le consommateur n'achetant pas pour revendre, il ne saurait dire que la demeure l'a privé d'un bénéfice qu'on ne peut faire qu'en revendant ; il a seulement pu, dans qn besoin présent de la chose, la payer plus à un tiers qu'il ne l'avait achetée de son vendeur en retard ; et, dans ce cas, rien ne l'empêche de faire résoudre l'obligation avec dommages-intérêts, ce qui le rétablit au même état que si la délivrance lui eût été faite. 11 en sera c|e même, s'il a le temps d'attendre et qu'il poursuive l'exécution, puisqu'il obtiendra toujours à tilre de dommages-intérêts ce qu'il aura déboursé en sus du prix de son achat. Sous ce double rapport, tout est égal entre le consommateur et le spéculateur.

M^is vpici la dilTérence : si, le jour convenu pour l'exécution, la chose avait été livrée, et qu'elle eût gagné, V. fj., 10 p. 100, le spéculaleur aurait pu la revendre. Ce bénéfice lui était donc acquis, car, daiis le commerce proprement dit, l'augmentation du cours est aux choses

(1) La hausse, c'est ce que la marchandise gagnait, le jour du terme, au-dessus du prix conven'.i ;

La surhausse, l'augmentation survenue depuis la première augmentation.

47(i DllUlT CUMMEllCIAI..

fongibles ce ({ue, dans le commerce de la vie civile, les fruits sont aux choses susceptibles de produire des fruits (V. infrà, n" 308). Or, par le seul fait de la, demeure du débiteur, les fruits sont irrévocablement acquis au créancier (V. M. Touiller^ t. 6, n''255). D'un autre côté, qu'on suppose un consommateur poursuivant l'exécution aux risques et fortune du vendeur, et obtenant pour 1 50 fr. ce qu'il avait acheté 300 fr. , le juge lui allouera, à titre de dommages -intérêts, une somme de 1 50 fr. pour le préjudice résultant du retard dans l'exécution, ce qui réduit de moitié le prix porté au contrat. Il répugne à l'équité que celui qui soulTn; déjà de la privation d'une chose achetée poursaconsommation^ soit tenu de la payer aujourd'hui ce qu'elle ne vaut pas, et l'intérêt des bonnes mœurs ne permet point que le vendeur tire un lucre de son manque de foi, ou tout au moins de sa faute. L'acheteur pourra même, selon les circonstances, obtenir encore d'autres dommages-intérêts, v. g., si, faute du blé qu'on lui avait promis et qu'il n'a pu se procurer ailleurs dans un temps utile, il s'est vu réduit à congédier les ouvriers qu'il devait nourrir, et qui travaillaient aux réparations urgentes de sa maison. Unorerùo, il doit être rétabli aussi strictement que possible, sans gain ni perte, dans la position où il serait, si l'on eût ponctuellement exécuté le contrat.

Bien dilïérente est celle du commerçant. Le commerçant n'achète i{\\Q,pourrevenilrc (art. G32) , par conséquent dans l'espoir d'un profit. Cependant, si l'on pose en principe qu'exiger l'exécution, c'est de sa part renoncer au bénéfice qui lui était acquis pour le défaut d'cxéculioii au terme, il peut ari'iver que le rcmi)lacemcnt soit entièrement fait à ses dépens, et par suite au profit exclusif du débiteur en do! ou en faute.

Par exemple, des blés ou autres marchandises que vous m'avez vendus 20^,000 fr. , et que vous ne m'avez pas livrés le l"" novembre, terme convenu, gagnaient ce jour-là 10 p. 100 ; si vous eussiez rempli votre obligation, je pouvais donc réaliser un bénéfice de 2,000 fr. A la vérité, ne tenait-il qu'à moi de demander la résolution et de vous faire condamner au payement de la différence. Mais c'était une faculté. Je n'en pouvais pas moins poursuivre l'exécution, autrement, il serait toujours au pouvoir du débiteur de résoudre son obligation ; il lui suffirait de n'y pas satisfaire. Or, si j'ai demandé l'exécution à vos risques, c'est dans l'espoir très-permis à un commerçant que le cours irait en hausse ; mais, après le temps nécessaire pour l'obtention du jugement et pour sa notification, une baisse de 50 p. 100 au-dessous de notre prix conventionnel vient à se déclarer le jour de l'exécution. Ce que vous m'avez vendu 20,000 francs ne m'ayant donc coûté que 10,000 fr. sur place, je vous redois les dix autres mille francs, et cependant la chose ne me représente que 10,000 fr.

11 n'en est pas ainsi de l'achat du consommateur. Comme il ne peut gagner, il ne doit pas pouvoir perdre. Au contraire, quoique j'éprouve une perte, je n'ai pas à m'en plaindre; car, en optant pour l'exécution, je me suis librement soumis à cette chance commerciale. Si j'y perds, je pouvais y gagner. Mais il y aurait évidemment injustice à me priver, en outre, des 2,000 fr. de hausse qui m'étaient acquis par le défaut d'exécution. L'exécution retardée se ferait totalement aux frais de la partie qui n'est pas en faute. C'est donner une prime à la demeure.

Supposons maintenant que, le jour de l'exécution forcée, le cours se trouve en hausse ^e 50 p. 100. Il s'ensuit

que la chose aura coûté 30,000 fr. Qui de nous deux doit supporter la différence? Eii droit comme en équité, c'est évidemment vous. D'une part, la baisse profite au dôhiteur malgré sa demeure, et nuit au créancier qui, en usant d'un droit, n'a commis d'autre faute que de se tromper dans ses espérances; Il est donc très-juste que ce créancier, qui a opté de bonne foi et dans le temps convenablCj profite aussi de la hausse. La laisser à sa charge, c'est encore encourager l'inexécution volontaire des contrats. Quand le vendeur pressentirait la hausse, il n'aurait garde de livrerj et l'acheteur se trouverait ainsi dans l'alternative soit de demander la résolution pour s'en tenir à l'indemnité acquise par le défaut d'exécution, ou de s'exposer au risque, s'il opte pour l'exécution, de la voir se faire exclusivement à ses frais. Il est donc nécessaire que l'indemnité due pour le défaut d'exécution reste acquise au créancier, quel que soit le prix du remplacement sur place; Ainsi le veut l'intérêt du commerce.

Enfin l'option de l'acheteur commerçant pour l'exécution, implique une présomption équivalente à la preuve quej si la tradition lui avait été faite, il eût conservé la chose dans l'attente d'une hausse^ et c'est en quoi consiste la chance commerciale qu'il a voulu courir en optant pour l'exécutioni Or celte chose, il l'aurait reçue valant, en sus du prix porté au contrat, les 5 p. 100 qui font partie de sa valeur actuelle. Les déduire de cette valeur, ou laisser au compte du créancier ce que le remplacement aura coûté de plus, ce n'est pas seulement lui infliger la peine d'une faute dont il n'est pas l'auteur, c'est la faire tourner au profit de celui qui l'a commise.

L'on aperçoit maintenant pourquoi le sieur Prat s'est tiré à si bon compte de son procès contre le sieur Sipière. Si celui-ci eût demandé l'exécution du contrat en temps

DES ACHATS ET VENTES. 47é

convenable, il aurait obtenu de la marchandise valant 7 p. 100 de plus que son prix d'achat; mais, comme il concluait à là résolution, son indemnité se bornait et fut justement réduite à 1 p. 100, représentation du gain dont il avait été privé par l'inexécution.

Réciproquement, si la marchandise fût venue en baisse, Prat n'eût dû à Sipière que la somme qiie celui-ci aui"ait déboursée pour faire l'achat sur place, plus 1 pour lOO que les huiles gagnaient le jour de l'échéance ; et, sous la déduction de ces sommes, le même Sipière eût été tenii de payer le prix conventionnel, moins les frais de justice et de courtage.

277. — L'acheteur doit donc bien réfléchir, avant de donner l'assignation, sur le parti qu'il croit le mieux convenir à ses intérêts ; car, comme nous l'avons dit [suprù, n" 269), Une fois sa demande formulée, il ne peut plus la changer, quand bien uiême le vendeur n'y aurait pas encore acquiescé. Si le changement lui était permis, sa demande pourrait varier selon les variations du cours. L'acheteur qui a demandé la résolution présumant que le cours irait en baisse, conclurait à l'exécution aussitôt la hausse déclarée, et vice versd. \\ faut que la demande soit pronîpte et franche, et reste ce qu'elle était aii début dé l'instance.

278. — Lorsque le juge autorise l'acheteur à faire exécutet" la vente aux dépens du vendeur, il accorde ordinail'ement à celui-ci un délai de vingt-quatre heures à pai'tir de la notification du jugement, pour effectuer lui-même la délivrance ; à défaut et ce délai expiré, il doit être dit que l'acheteur pourra se remplacer sur place d'une pareille quantité de la même marchandise, par le ministère du

4S0 DROIT COMMERCIAÎ,

premier courtier requis, au cours du jour, ot, en général, le vendeur doit être condamné dès à présent, non-seulement au payement de la différence en plus qui existerait, légalement constatée, entre le prix convenu et le prix courant du jour oi^i la délivrance aurait dû se faire ; mais encore de la différence en hausse qui pourra exister entre ce dernier prix et celui du remplacement.

Il faut bien distinguer ces deux condamnations.

La première est définitive, car elle dépend du fait de savoir si le cours était en hausse le jour de l'échéance. Or, dans la supposition oi^i le cours fût en hausse, l'événement est arrivé. 11 ne reste plus qu'à s'en procurer la preuve. Cette condamnation, qui a lieu pour réparer le préjudice résidfant du dr/aut d'e.récution au terme co/ivenu, est la peine légale de la demeure, et cette peine est surtout réclamée par l'intérêt du commerce dont le bon ordre repose sur rexécution ponctuelle des obligations.

Le second chef est doublement conditionnel.

Il Test d'abord en ce sens que, si le débiteur offre la chose dans le délai fixé par le jugement, l'acheteur est tenu de la prendre, sans qu'il y ait à s'informer si elle vaut plus ou moins que le prix conventionnel. Valût-elle beaucoup moins, il n'a droit, sous ce rapport, à aucune indemnité. Encore une fois, c'est l'effet d'une chance à laquelle il s'est soumis, non pas, il est vrai, de sa pure volonté, car, s'il a poursuivi l'exécution, c'est parce que le débiteur a commis la faute grave de ne pas satisfaire à son engagement ; mais cette chance, le créancier s'y est soumis librement, puisqu'il ne tenait qu'à lui d'opter pour la résolution. D'ailleurs, dès qu'il a demandé la chose, il est conséquent qu'il ne puisse pas la refuser.

Le second chef est encore conditionnel, car le condamné ne devra une nouvelle différence que si le rempla-

nES ACHATS ET VENTES. 4k(

cernent se fait à plus liant prix que le cours de l'échéance. Lorsque la condition s'accomplit, cette condamnation est l'indemnité du préjudice résultant du retard dans T exécution. L'indemnité due pour le défaut d'exécution au terme, n'en subsiste pas moins. Si cette indemnité s'absorbait dans l'autre, la demeure d'exécuter au jour convenu resterait impunie. Cependant elle ne doit jam.ais l'être, quand elle a causé un préjudice : Ex bond fide illud est ut non sit wipuniiamora dehitoris (Fab., t. 5, p. 41 3) ; et c'est la preuve de ce que nous avons dit suprâ, n" 276, qu'il y a concours de deux causes de dommages-intérêts dans le concours de deux cas : celui oi!i la chose est en hausse du prix contractuel le jour fixé pour l'exécution, et le cas où elle est encore en hausse du cours^de ce même jour, le jour de l'exécution du jugement par un achat sur place.

Dans cette espèce où le cours est en hausse aux deux époques, la liquidation des dommages-intérêts revient au même que si l'on accordait toute la différence entre le prix contractuel et le prix courant du jour de l'exécution forcée. Il importerait donc assez peu à quel titre et sous quelle dénomination serait accordée l'indemnité de 5 p. 100 acquise le jour du terme. Mais on a vu, suprâ, n" 276, que cela n'est pas indifférent quand le cours est en baisse le jour où le remplacement s'etTectue.

Le tribunal de commerce de Marseille a formellement consacré le principe de la double indemnité dans une affaire dont voici sommairement l'espèce.

Le 20 octobre 1 838, vente par le sieur Cumella au sieur Guibaud de cinq pièces esprit de vin trois-six, à 26 fr. les 38 litres. — Le !M décembre suivant, jour convenu pour rexécution, point de délivrance. — Cumella est mis en demeure, puis assigné par Guibaud, dont les conclusions

sont conformes au jugement que nous allons rapporter.

Pendant l'instance, Gumella fait offre de payer la différence entre le prix convenu de 2B fr. et celui de 28 fr. , cours du 31 décembre. —Refus de Guibaud, qui persiste à demander livraison, à défaut, le montant de la différence sur le prix, et, dans tous les cas, les dommages-intérêts résultant du retard.

1 8 janvier ] 839, jugement :

<•• Attendu, dit le tribunal, que, d'après les dispositions «de l'art. 1611 (G. civ.), soit que l'acheteur demande « la résolution de la vente ou sa mise en possession, il a « droit à des dommages-intérêts, s'il résulte un préjudice « pour lui du défaut de livraison au terme convenu ;

« Que l'art. 1 1 49 dispose que les dommages-intérêts «sont, en général, de la perte que fait le créancier, et du « gain dont il a été privé ;

« Que, dans l'espèce, outre le bénéfice qui résultait « pour le sieur Guibaud du prix convenu avec celui qu'a- « vait la marchandise à l'époque où la livraison aurait K dû être faite, bénéfice dont il a été privé, le remplace- <i ment qu'il sera dans le cas d'effectuer, au refus du sieur « Gumella de livrer la marchandise, peut lui occasionner « une perte, qui doit entrer dans les dommages-inléréts « auxquels le sieur Guibaud a droit ;

« Ordonne que, dans les vingt-quatre heures de la si- « gnification du présent, le sieur Gumella livrera audit « sieur Guibaud les cinq pièces esprit trois-six qui ont « formé l'objet de la vente dont il s'agit; à défaut et passé '< le susdit délai, autorise, en vertu du présent, le sieur « Guibaud à acheter surplace, aux risques, périls et for- « tune dudit sieùr Gumella, une pareille quantité de pièces « esprit trois-six, etc. . . , par ministèrode courtier et ail «cours du jour; et dans ce cas encore, condamne ledit

•« sieiir Climella, à titre de dommages-intérêts, au paye- « ment en favem' du sieur Guibaud, non-seulement de la « différence qui pourra exister entre le prix de 26 fr. les « 38 litres, convenu, et celui du 31 décembre, époque t de la livraison, telle qu'elle sera fixée par le syndicat

n des courtiers , mais encore à la différence entre

« le prix auquel le remplacement sera effectué, et celui de «ladite époque 31 décembre, etc. . . » (1).

Le jugement a-t-il été exécuté? nous l'ignorons, aussi bien que le cours du jour de son exécution, si cette exécution a eu lieu. Mais, en la supposant faite et le cours de 30 fr. , le résultat de la condamnation est, à coup sûr, que le sieur Cumella a du payer deux indemnités : 2 fr. poui' la différence entre le prix convenu et le prix de l'échéance, et 2 fr. pour la différence entre le prix de l'échéance et le prix de l'exécution. Les motifs du jugement ne permettent pas de douter c{ue la première indemnité ne lût allouée pour le défaut d'exécution au terme convenu; et la deuxième màamniié pour le retard dans V exécution ; en d'autres termes, l'une pour le bénéfice dont Guibaud avait été privé, l'autre pour la perte qu'il a faite en achetant la marchandise sur place pour un prix encore plus élevé que le prix conventionnel, augmenté de ce bénéfice. Or c'est précisément ainsi que nous entendons l'exécution forcée, et, compris de cette manière, les art. '1149, 161 0 et 1611 du Code civil, s'adaptent parfaitement à la vente commerciale.

Au reste, le jugement ordonne que, le cas prévu se réalisant, la condamnation sera exécutée sur la facture du coût de l'achat autorisé.

Enfin la raison pour laquelle l'acheteur doit opter

(1) V^meil dé Mars., i8, 1, 96.

4S4 DROIT C0MMR1\CIAL.

promptement entre la résolution et l'exécution, est une raison d'équité et de loyauté commerciale, qui ne l'oblige pas moins à se remplacer sans perte de temps. Le jugement qui l'y autorise est, à la fois, un mandat de confiance et une procuration in rem suain., que la justice lui donne. Par conséquent, alors même qu'un retard inutile n'est pas une présomption qu'il épiait la hausse, c'est du moins une faute qui autorise le débiteur à demander que le règlement soit refait sur le prix courant du jour où le cours lui était le plus favorable, et où le jugement pouvait être.mis à exécution, si le mandataire eût diligemment exécuté le mandat.

279. — Quand la marchandise est du nombre de celles qui n'ont pas un cours établi en bourse, ou bien, si les circonstances font prévoir que l'acheteur ne trouvera pas à se remplacer sur place, il demande contre le vendeur condamnation au payement d'une somme déterminée, à titre de dommages-intérêts. Quelquefois le juge ordonne qu'ils seront donnés par état (art. 128 C. proc); r. y., lorsque la demeure provenant e.r rc, le demandeur a souffert quelque préjudice cxtriirnupip , c'est-à-dire, un préjudice en dehors de celui qui résulte d'une simple différence de prix" Mais, le plus souvent, les dommages et intérêts sont liquidés par le jugement avec cette disposition modificative : si mieux n^ aiment les parties à dire (/'experts. Néanmoins, rien n'empêche que la condamnation ne soit définitive. La nature de ralïairc et de la chose fixe le choix du juge entre ces trois modes de liquidation.

280. — Enfin ;, si l'objet vendu est un corps certain et déterminé, actuellement en la possession du vendeur^ et que l'acheteur ait opté pour l'exécution, il peut obtenir un

DES ACHATS l'T VENTES. 485

jugement exécutoire manu mih'lan, en vertu duquel la chose sei'a identiquement mise en sa possession. Dans ce cas, un incident peut se présenter.

A l'heure où l'on saisit, à votre requête, les six chevaux de trait que vous m'avez achetés 3,000 fr. , ils se trouvent détériorés depuis ma demeure. Dans ces circonstances, pouvez- vous retourner vers le juge et lui demander cette fois la résolution de la vente?

Une double raison de douter, c'est le principe qui défend à l'acheteur de changer sa demande (V. suprà, n° 269); puis, un jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. D'ailleurs, pourra-t-on vous dire, à part celte fin de non-recevoir, quel droit un demandeur peut-il avoir à se plaindre d'un jugement en tous points conforme à sa demande?

II faut répondre : quand la raoins-value n'est que le résultat de l'instabilité naturelle du prix vénal des choses, l'acheteur qui a conclu à l'exécution du contrat ne peut plus en demander la résolution; ainsi le veut le bon ordre du commerce. Mais il s'agit ici d'une détérioration matérielle, dont la responsabilité retombe, de droit, sur le vendeur retardataire. La détérioration existait-elle avant le jugement, je devais le déclarer et offrir de le prouver, en cas de contestation ; lui est-elle postérieure, vous n'avez pu la connaître. Il y a donc eu réticence de ma part, et vous n'avez pas opté en connaissance de cause.

Quantau jugement, il n'a rien prononcé ni pu l'ien prononcer sur une détérioration dont il ne s'agissait pas. Conséquemment vous devez être admis à rétracter votre choix, et, par suite, à demander la résolution.

Vous pouvez aussi persister dans l'exécution, et demander au juge d'ordonner une expertise. Mais si les experts déclarent que, vu les circonstances, par exemple, la

isn DROIT COMMEHCIAL.

guerre annoncée, les chevaux qui valaient, v. f/, , 4,000 fr. , le jour fixé pour la délivrance^, en vaudraient aujourd'hui 5,000, n'était la détérioration survenue depuis la demeure, cette déclaration ne fera pas que je doive une double indemnité. Je ne dois que les 1,000 fr. qui sont le prix de la détérioration matérielle. La raison est qu'en exécutant le contrat, c'est-à-dire en prenant la chose, vous y trou-^ vez l'augmentation de valeur que les experts lui attribuent. Vous me devez donc les deux tiers du prix conventionnel qui était de 3,000 fr. ; mais vous auriez les chevaux sans bourse délier, si, le jour convenu pour la délivrance, ils eussent valu le double du prix contractuel, ce qui n'est pas sans exemple dans ce genre de commerce.

Le résultat serait exactement le même quant aux dommages-intérêts, si vous eussiez demandé la résolution ; car, la résolution étant rétroactive, dans l'espèce proposée, au jour où le contrat aurait dû s'exécuter, l'acheteur n'a pas à s'informer des détériorations ou des améliorations ultérieures qu'a pu éprouver une chose dont il ne veut pas. JjCS chevaux me restent donc, quelque prix qu'ils vaillent, et je vous dois 1,000 fr. , comme j'en devrais 3,000, si leur valeur vénale se fût accrue de 100 pour 100 audessus du prix conventionnel , le jour où j'aurais dû satisfaire à mon obligation.

281. — Résumons : dans la demeure régulière, pour savoir si le vendeur doit des dommages-intérêts et quelle en est la quotité, le premier point d'où l'on part, c'est toujours le prix conventionnel.

Lorsque, sommé de livrer, le lendemain de l'échéance, ou plus tard, le vendeur livre sur-le-champ, il n'y a lieu à aucuns dommages-intérêts, parce que, jusqu'à ce temps

DES ACHATS ET VENTES. \Rl

l'acheteur est censé n'avoir éprouvé aucun préjudice résultant de l'inexécution.

Mais, quand la délivrance ne suit pas immédiatement la sommation, la demeure est encourue, et l'acheteur a le choix entre l'exécution et la résolution.

S'il poursuit l'exécution et que le juge ait permis de la faire aux risques et fortune du vendeur, il y aura perte, en cas de hausse au jour de l'échéance et de surhausse au jour du remplacement ; et, comme ce n'est pas au créancier de supporter cette perte, ses dommages et intérêts sont la différence entre le prix convenu et le prix du remplacement ;

N'y a-t-il que hausse , le vendeur ne peut devoir des dommages-intérêts pour retard de l'exécution; il ne doit que la hausse^ peine de sa demeure.

S'il n'y avait pas hausse le jour de l'échéance , et qu'il y en ait une le jour du remplacement , la différence est due par le vendeur.

En un mot, dans l'exécution forcée du' contrat, faute de Hvraison, c'est au vendeur que la baisse profite et que la hausse préjudicie.

Lorsque la chose est un corps certain, et que l'acheteur se fait mettre en possession 7nanu militari, il faut distingue)* :

Si la chose a produit des fruits, comme il y a toujours droit, ces fruits lui sont dus;

Au cas contraire, lorsque la chose est dans le même état qu'au jour convenu pour la délivrance, tout ce que le vendeur peut devoir, c'est la déduction, sur le prix de la vente, des dépens de l'instance et des frais d'exécution. Mais résulte-t-il des circonstances que le vendeur a pu prévoir, lors du contrat, que l'inexécution serait une cause de préjudice, alors même qu'il n'est pas de mauvaise foi, il en doit la réparation.

488 DROIT COM.MLIUCIAL.

Des détériorations sont-elles survenues, l'acheteur supporte celles qui sont l'effet d'an cas fortuit antérieur à la sommation, comme il les supporterait si la délivrance était volontaire ; et le vendeur lui tient compte des détériorations arrivées depuis la demeure.

Enfin, lorsque le prix du contrat est supérieur à celui du jour où la délivrance aurait dû être faite, et que l'acheteur s'en est tenu à la résolution, loin d'éprouver un préjudice, il évite une perte, et alors son indemnité consiste à laisser la chose, par conséquent, la diminution de valeur qu'elle éprouve, au compte du vendeur, qui ne lui doit évidemment pas d'autres dommages et intérêts.

Mais, si la différence est en plus, le retardataire doit cette différence, et c'est en quoi l'indemnité consiste.

Ainsi^ que le contrat se résolve ou qu'il soit exécuté, la hausse ou plus-value préjudicie au vendeur; mais, dans l'exécution^ la moins-value ou baisse tourne à son profit, tandis qu'elle est toujours à sa charge par suite de la résolution.

282. — Les elfets de l'exécution et ceux de la résolutioU;, en ce qui touche les dommages-intérêts, sont exactement les mêmes quand la demeure du vendeur provient ex contnirtu, que loisqu'elle est encourue en vertu de la sommation. Mais, si le pacte commissoire dispense l'acheteur d'accomplir cette formalité, il en est une autre qu'il ne doit pas négliger : le terme exigé, il ne saurait trop tôt notifier son option. Si la valeur de la chose vient à augmenter, et qu'il ait attendu ce moment pour demander l'exécution, on aurait sujet de croire qu'il n'agit pas de bonne foi. Il serait présumé avoir, dès le principe, tacitement opté pour la résolution.

283, — Quant aux effets de la demeure ex rc, considé-

l'és par l'apport à l' augmentation ou à la diminution du prix de la chose, ils sont encore précisément les mêmes. L'acheteur doit donc aussi s'abstenir de tout retard dans la notification de son choix entre l'exécution et la résolution. Mais, indépendamment du gain dont il est privé si le prix était en hausse le dernier jour utile pour la délivrance, il peut éprouver une perte en ce que le défaut de livraison lui aurait fait manquer le principal but pour lequel il avait contracté son achat. V. cj., dans le contrat par lequel je vends, le 1" mai, 20 sacs de houblon à un brasseur, celui-ci stipule la résolution de plein droit à son profit, pour le cas oi^i la livraison ne lui serait pas faite au plus tard le 1" juillet suivant, jxirce qv'il n'est approvisionné que jusqu'à cette époque; si j'ai laissé passer ce temps, et que les houblons fussent alors en hausse de 2 p. 100 par comparaison avec le prix de la vente, il est clair qu'outre cette différence qui est un gain dont j'ai privé le brasseur, je dois réparer le dommage que lui a causé la privation de la chose même, s'il s'est vu forcé de suspendre sa fabrication, faute d'un approvisionnement sur lequel il comptait.

Mais si l'acheteur ne m'a pas notifié son choix, et que, la marchandise gagnant aujourd'hui 12 p. 100, il vienne exiger cette dilTérence, on le déboutera de sa demande, effet visible d'un calcul que la bonne foi désavoue. Je serai donc quitte, sous ce rapport^ à 2 p. 1 00 de dommages-intérêt:^, lesquels seraient de 12 p. 100 si le brasseur eût fait connaître, ab initio, qu'il optait pour l'exécution ; car, les houblons ne lui étantpas livrés, on l'autoriserait à les acheter à mes dépens; et, si je lui en faisais la délivrance, je me dessaisirais d'une chose valant 12 p. 100 au-dessus du prix qu'elle me serait payée.

Réciproquement, si l'acheteur eût, sans retard, opté

pour l'exécution, et que les houblons fussent venus en baisse de 12 p. 100, la différence tournerait à mon profit, puisqu'on les vendant ce jour sur place, je n'en retirerais que 5,280 fr. , et que le brasseur serait tenu de me les payer 6,000 fr.

Au contraire, la hausse ou la baisse, l'exécution du contrat ou sa résolution, sont également de nulle influence sur l'indemnité due à raison du retard dans la fabrication, Quidqvid eccnerit, ie fabricant y a droit par le seul effet de l'expiration du terme.

284. — Déterminons maintenant les effets de la demeure pour le cas où le vendeur est le créancier.

La demeure du vendeur n'a jamais qu'une seule cause, le retard injuste d'effectuer la délivrance; celle de l'acheteur en a deux possibles. Il peut être en demeure de retirer la chose après en avoir payé le prix, ou, tout à la, fois, de payer le prix et de retirer la chose. C'est déjà une grande dispariié dans la condition des contractants; on verra bientôt qu'il en existe une autre.

Ce que nous avions à dire du défaut de retirement au terme convenu ou fixé par l'usage, mais sans stipulation de la résolution de plein droit, nous l'avons dit suprà, n"' 244. et suivants. Jl ne s'agit désormais que de la demeure encourue par le retard injuste de payer le prix.

285. — Cette demeure, qu'elle soit régulière, contractuelle ou ex re, confère au vendeur le même droit que le défaut de délivrance donne à l'acheteur d'opter entre l'exécution et la résolution du contrat.

Mais, presque toujours, l'option de l'un se fait à Tinverse de l'option de Taulre, ce qui s'explique naturellement par la différence de leurs intérêts respectifs.

DES ACHATS LT VEiMKS. 49i

Le vendeur optera donc pour rexécution, si le prijç est en baisse, et pour la résolution si le cours est en hausse: au premier cas, il reçoit plus qu'il ne donne; avi second cas, s'il ne résolvait point son obligation, il recevrait moins qu'il n'aurait à donner.

Et, comme la hausse d'aujourd'hui pourra dès demain se changer en baisse, et vice cersd^ ce qui ne permet pas de changer la demande (1), le bon ordre du commerce exige que le vendeur créancier ne soit pas moins prqmpt à manifester son choix que l'acheteur lui-même, quand l'autre partie est le débiteur.

C'est pourquoi la citation en justice est ordinairement notifiée par le même acte que la sommation de payer et d'enlever, ou donnée immédiatement après le terme échu, si la sommation n'est pas nécessaire.

286. — D'après l'usage du commerce, qui est, en ce point, le droit commercial, lorsque l'acheteur est en demeure et de payer le prix et de retirer la chose, le vendeur l'assigne pour s'entendre condamner à prendre livraison et à payer le prix dans les vingt-quatre heures du jugement à intervenir; à défaut, il deniande l'autorisation de faire vendre la marchandise aux enchères publiques (2), par ministère de courtier, pour compte et aux risques du retardataire, lequel sera condamné dès à présent, à titre de dommages-intérêts, au payement de la différence en

(1) Dans le droit civil, au contraire, tant que le prix n'est pas entièrement payé, la demande du prix ne fait point obstacle à la demande en résolution, et %ice versa. Seulement, s'il s'agit d'un pacte commissoire exprès, et que le vendeur ait demandé la résolution il ne peut plus poursuivre le p:iyeincnt du prix.

(2) Aux enchères publiques ; car si le vendeur vendait de gré à gré, il le ferait à ses risques et périls, sans être dispensé de rapporter la diiïérence, s'il s'en trouvait en plus.

moins qui pourra exister entre le prix du marché primitif et celui de la vente aux enchères, et des frais de magasinage, courtage et autres.

Ces conclusions sont toujours adjugées, à moins que l'acheteur n'offre de prouver et ne prouve en effet, avant la un des débats, avoir été invincible^iient empêché de remplir son obligation par une cause étrangère qui ne peut lui être imputée. Dans ce cas, il est juste de lui ac' corder un délai, nonobstant l'art. 1657 du Code civil. Nous croyons l'avoir prouvé mprà, n°' 240 et sulv.

Au moyen de la revente le contrat est exécuté, autant que le permet l'état des choses, par l'intervention d'un tiers adjudicataire qui enlève et qui paye. Le prix de la revente sur place se trouve-t-il au-dessous du prix conventionnel, le procès-verbal d'adjudication le constate, et les frais, de même que la différence, sont recouvrés par les voies de contrainte. La condamnation éventuelle devenant définitive par l'accomplissement de la condition sile cours est en biiisse duprU- conve/uf, équivaut à l'espèce particulière de pacte commissoire prévue par la loi 4, §3, D. De /e(/e commiss. , où il est dit: I/i commismrid etiàni hoc solet convenire, ut si re/ulitor eumdem fwiduni tenderet^ quaiitn mùioris mididerit, id ù priorc cmptore ^^V</«/. Le jugement intervenu tient lieu de celte convention.

Remarquez que le juge ne se borne pas à condamner l'acheteur à payer le prix de la chose ; il le condanme,en outre, à en opérer le retiremcnt. Si donc le retardataire venait offrir le prix sans vouloir prendre livraison hh: et nù/ic, le vendeur serait en droit de refuser l'offre et de faire procéder à larevente. Il fautquele condamné exécute en même temps sa double condamnation de pai/er et de retirer.