‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 3)Chapitre 96 sur 111 · Le vendeur non payé a-l-il le même droit que l'acheteur · texte numérisé non relu

Le vendeur non payé a-l-il le même droit que l'acheteur

non livré, de résoudre la vente et d'en poursuivre l'exécution? disparité entre notre ancien droit civil et notre droit civil 'moderne; quelle était la coutnnie commerciale; elle est, en matière de vente mobilière, dcveniie droit civil ; le pacte commissoire sous-entendu dilTère du pacte commissoire exprès, en ce qu il n'opère pas la résolution de plein droit.

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