La demeure une fois acquise ipso jure ou par sommation

droit du vendeur d"optcr pour la résolution ou pour l'exécution , avec dommages-intérêts dans ce dernier cas, s'il éprouve préjudice du relard de lexécution ; pourquoi pas do dommages-intérêts dans le premier ras, lorsque la demeure est de plein droit, et, lorsqu'elle est irrégulière, si raclieteur acquiesce sans retard à la résolution.

291 . Deux cas où le vendeur optant pour la résolution, et quoi-

que resté possesseur de la chose, peut obtenir des dommages-intérêts ; exemples.

2Ô2. Quand la demeure est acquise ipso facto, et que la résolu-

DES ÂCHAtS ET VENTES. 49?)

tion s'opère ipso jure, nulle obligation pour le vendeur de notifier son choix; si la demeure est ix personâ, Toplion doit être déclarée par la sommation ou la citation en justice; s'il y avait retard, elle serait réputée faite dans le sens le moins onéreux au débiteur.

293. La condilion résolutoire s'accomplissant, la chose non délivrée ni le prix payé, il est évident que tout s'évanouit; pas d'action possible.

289. — La demeure du vendeur acquise, l'acheteur qui n'a pas reçu la délivrance ad diem, peut opter pour la résolution de la vente, ou en poursuivre l'exécution. On vient de le dire. La même option appartient-elle au vendeur non payé ?

Au premier aspect, la question paraît étrange. Pourquoi une dillércnce dans la condition des contractants? N'est-il pas de principe que, dans le silence de la convention, l'égalité est une loi fondamentale de tout contrat synallagmatique? Et pourtant il est vrari que, entre le droit civil moderne et l'ancien droit civil, il existe à cet égard une disparité considérable.

En cïïei, jure veteri, l'égalité ne subsistait pas ; car, alors même que l'on avait traité sous un pacte résolutoire exprès, le juge civil modifiait arbitrairement cette loi contractuelle. Il la réputait comminatoire, et, quelque préjudice que pût éprouver le vendeur, les tribunaux s'arrogeaient le droit d'accorder à l'acheteur Un délai plus ou moins long pour purger sa demeure. On l'admettait même à faire des ollres valables, aussi longtemps que le juge n'avait pas prononcé la sentence de résolution, ce qui entraînait un délai indéfini (V. Polhier, n° 459).

Mais la coutume commerciale maintint constamm.ent

l'égalité qu'on aurait dû maintenir à l'égard de tous. Dans le commerce, la convention des parties établit seule leurs droits respectifs (1).

« Si par la convention la clause est mise que, faute « d'enlever et payer tel jour, le marché sera nul (dit « Rogue, t. 2, chap. 45, n° 4), cette clause a lieu dans «le commerce où tout est urgent. Elle n'est point consi- « dérée comme comminatoire^ et il n'est pas besoin de se « pourvoir y;o?/r la faire confirmer; car on peut contrac- « ter une convention aux conditions qu'elle ne durera que « tel temps. »

Sous ce rapport, en fait de vente mobilière, la coutume commerciale est devenue droit civil.

N'oublions pas toutefois qu'il a cette différence entre le pacte commissoire exprès et le pacte commissoire sousentendu, que celui-ci n'opère pas la résolution de plein droit. En vente commerciale comme en vente civile, il faut la demander au juge qui peut accorder un délai sans pouvoir le proroger.

290. — Mais que la demeure de se livrer (2) soit acquise ipso jure, ou par l'effet de la sommation, le vendeur a contre l'acheteur le môme droit que l'acheteur aurait contre le vendeur si lademeure était acquise contre celui-ci, d'opter pour la résolution ou pour l'exécution forcée de la vente, avec dommages et intérêts dans ce dernier cas, s'il y a lieu à dommages et intérêts, c'est-à-dire, si quelque préjudice est résulté ou vient à résulter de l'exécution retardée.

(1) Disc, prélim. du Code commercial.

(2) Ici la demeure do »e livrer ne signifie pas la demeure de retirer ou enlever, c'est la demeure de payer le prix.

Nous disons dam ce dernier cas, car, en supposant ici que la demeure est de plein droit, le vendeur ayant la chose pardevers lui, tout l'effet d'une résolution qui ne s'opère qu'à son profit, et ne peut s'opérer qu'autant qu'il le veuille , se borne, par là même ., à le remettre en droit de disposer librement de sa chose. En préférant la résolution d'un achat dont il ne tenait qu'à lui d'obtenir l'exécution judiciaire par une revente aux périls et fortune de l'autre partie, il reconnaît implicitement que la valeur actuelle de la chose est, pour le moins, au pair du prix convenu^ d'où la conséquence que l'inexécution ne lui a causé aucun préjudice. Or point de préjudice, point de réparation.

Par parité de raison, si la demeure est régulière, et que l'acheteur ait, sans retard, donné les mains à la résolution, il n'y a encore lieu à aucuns dommages et intérêts.

291. — Mais il est deux autres cas où il en doit être alloué au vendeur, bien qu'il soit toujours resté posses seur de la chose, et qu'il ait opté pour la résolution : premièrement, si la demeure est eœ re, par exemple^ s'il a déclaré dans le contrat écrit ou lors du contrat verbal que le produit de la vente était destiné à former son apport dans une société ou dans une association de laquelle iï serait irrévocablement exclu, s'il n'effectuait son versement sous une époque précise coordonnée avec celle où il devait recevoir le prix, et que l'acheteur a laissé passer.

En second lieu, lorsque, citéen justice pour voir résoudre l'engagement, l'acheteur a opposé de mauvaises contestations qui ont retardé le jugement et entraîné des délais pendant lesquels la valeur de la chose, v* g,, d'unnavire^ T. IV. 32

s'est dépréciée. Telle est l'espèce où, en excipant d'un cas fortuit qui l'aurait empêché de payer le prix, il obtient un délai pour faire une preuve dans laquelle il échoue. Pendant ce temps, et dans l'incertitude si la preuve sera ou ne sera pas administrée, le demandeur en résolution ne peut ni ne doit disposer de la chose. Si donc la valeur commerciale de cette chose vient à s'abaisser pendant le procès, V. g., de 25 p. 100, le vendeur ayant à dire qu'il' l'aurait revendue avant la dépréciation, la différence lui est due à titre de dommages et intérêts. Il en est de même si, pendant le mauvais procès, il est survenu des détériorations matérielles ; et, si la chose vient à périr, damniini' est moratoris.

292. — Quand la demeure est acquise ipso facto et qu'ainsi la résolution s'opère de plein droit au profit exclusif d'un vendeur qui ne poursuit pas l'exécution, nulle obligation pour lui de notifier son choix. Le terme fatal expiré, si l'acheteur venait offrir le prix^ il serait péremptoirement repoussé par l'exception tirée de la résolution de piano.

Que si la demeure est ex personâ, c'est-à-dire, si la résolution exige le fait du juge, l'option est nécessairement déclarée parla sommaliun, ou par la citation en justice.

Observez cependant cfue si le vendeur n'a pas déclaré son choix par la sommation, et qu'il mette un trop long retard entre cette sommation et la citation (et c'est au = juge d'apprécier ce retard), l'option sera tenue pour faite dans le sens le moins onéreux pour la partie débitrice. On en a vu la raison suprà., n° 277.