‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 100 sur 114 · Inexactitude de la définition que M. Merlin donne du · texte numérisé non relu

Inexactitude de la définition que M. Merlin donne du

compte courant ; obscurité de celle que donne M. Pardessus ; erreur où ce défaut de clarté a conduit ce dernier auteur ; tant que le compte est courant, il n'y a pas un créancier et un débiteur selon Vacception de ces mots en droit; il y a seulement un crédité et uu débité selon l'acception de ces termes en tenue de livres ; quand et à quelle condition il y aura un débiteur, dans le sens légal de l'expression: quelles remises entrent en compensation; exemple d'une remise passée frauduleusement en compte courant ; ce que doivent faire, en cas de faillite, les syndics et le juge commissaire lors de la vérification des comptes courants,

336. Il est de la nature du contrat décompte courant : 1" qu'il

no soit donné crédit des remises en papier que sauf V encaissement;

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