Que chaque remise porte intérêt, entre commerçants

à 6 p. 100 par an, à dater du jour de l'encaissement; la

commission, allouée par lusago , quoique non due

' stricto jure, n'est pas un accroissement usuraire des

intérêts ; la manière de régler les intérêts, telle qu'elle

est indiquée dans la définition, est la seule compatible av^ec la nature du compte courant.

338. 3" Que le solde du compte soit exigible à volonté. Pendant

que le compte est courant, à quelle époque est-il permis, par des règlements provisoires, de capitaliser les intérêts? L'usage adopté par plusieurs commerçants de capitaliser les intérêts tous les six mois, par quelquesuns même tous les trois mois, est une pratique usuraire.

339. Les pactes accessoires ou clauses accidentelles du contrat

peuvent varier au gré de la volonté mutuelle des parties, pourvu qu'ils ne soient pas contraires aux bonnes mœurs et aux lois d'ordre public ; exemple d'un pacte illicite de cette espèce; exemple de clauses accidentelles permises à la convention des contractants.