‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 113 sur 114 · CHAPITRE V · texte numérisé non relu

CHAPITRE V

De la commission en matière d'assurance. . , 107

Caractère distinctif du contrat d'assurance ; sa définition 200

Des choses qui le constituent ; ses effets principaux 207

De Id nécessité d'exprimer le pour compte 22S

Identification du commettant et du commissionnaire, tant que

dure le pour compte 233

Cessation du pour compte par la révélation du commettant;

conséquences 247

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