‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 25 sur 114 · Le negotiorum susceptor une fois approuvé devient com · texte numérisé non relu

Le negotiorum susceptor une fois approuvé devient com

missionnaire, et il est traité comme tel.

74. Le salaire est gagné dès que les agissements commandés ont

été accomplis, bien que le commettant ordonne de nouvelles dispositions; exemple ; le nouveau mandat n'est pas rétribué à l'égal du premier, pourquoi.

75. Lorsque l'affaire n'a été faite que partiellement, un salaire

est acquis, ou il n'en est dû aucun, suivant que lo mandat est resté inaccompli parle dol ou la faute du commissionnaire, ou qu'aucune imputation ne peut lui ôtre faite; au premier cas, nul salaire n'est dû ; au second cas, nul motif . de refuser une rétribution proportionnelle ; exemple ; la convention, l'usage, le statut local, ou le juge en règle la quotité.

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