‹ Traité théorique et pratique de droit commercial-- (volume 4)Chapitre 24 sur 114 · Lorsqu'on est convenu qu'on aura égard aux services ren · texte numérisé non relu

Lorsqu'on est convenu qu'on aura égard aux services ren

due et qu'on allouera telle récompense qui paraît/ a juste, le droit anglais n'accorde aucune action ; c'est une imi-

tatioi] mal entendue du droit romain; la décision anglaise ne peut se justifier; comment l'on jugerait dans notre droit; principe de Pothier.

69. Exemples divers de modifications conditionnelles ou aléa-

toires dont est susceptible la convention du salaire.

70. Renvoi au deuxième volume pour un cas où la gratuité n'est

qu'apparente; autre espèce où l'obligation d'exécuter gratuitement un mandat est la condition sous laquelle on en accepte un salarié.

71. Le salaire est dû quand même l'affaire n'aurait pas réussi

au gré du commettant, pourvu qu'on ne puisse imputer au commissionnaire ni dol, ni faute, ni négligence.

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